Intervention de François Pillet

… et le présent budget acte leur mise en chantier.

Je souhaite enfin m’arrêter un instant sur la difficulté de l’État à appréhender statistiquement les taux d’exécution des mesures d’assistance éducative prononcées. Notre collègue Christophe Béchu l’avait d’ailleurs indiqué lors de la présentation du rapport en commission : « La loi réformant la protection de l’enfance avait pointé cette lacune : il n’existe pas d’outil statistique renseignant sur l’efficacité des interventions publiques en la matière ».

Les raisons en sont nombreuses. L’aide sociale à l’enfance ne passionne pas les médias, sauf dans les circonstances dramatiques, et elle est souvent reléguée au second rang des priorités. Lorsque l’Observatoire national de l’enfance en danger a été chargé de mettre en place un instrument statistique permettant de mieux appréhender l’aide sociale à l’enfance, il a dû vaincre les réticences des travailleurs sociaux, qui dénonçaient un risque de fichage social.

À force de dialogue, ce dossier a été mené à son terme, ce qui nous permettra de disposer, dans quelques années, d’études statistiques complètes sur la situation de l’enfance en danger et sur l’efficacité des dispositifs mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs. Nous serons ainsi mieux informés pour nos débats et nous éviterons le pilotage à vue.

Je souscris à la proposition de M. le rapporteur spécial sur la création d’un outil statistique de suivi des décisions judiciaires rendues au sujet des mineurs délinquants.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiens les propositions du Gouvernement en faveur de la protection de la jeunesse.

Par ailleurs, je salue l’objectivité intellectuelle de Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, qui, devant la commission des lois, alors qu’il nous invitait à adopter ce budget, nous a déclaré, en substance, que le pragmatisme était sans doute, particulièrement dans ce domaine inquiétant et pour cette politique perfectible, une voie plus prometteuse que celle qui est empruntée par les mots de la bonne conscience.