Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Loi de finances pour 2012 — Justice

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

… et à l’amélioration de la mise en œuvre des mesures déjà adoptée, au lieu de créer de nouvelles procédures que l’on risque de ne pouvoir appliquer qu’au détriment de dispositions existantes ?

Je rappelle que pas moins de six lois ont été adoptées depuis 2005 sur la seule récidive.

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