Intervention de Michel Mercier

Monsieur Lecerf, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 porte ses fruits : le nombre des aménagements de peine ne cesse d’augmenter, notamment via le recours au bracelet électronique.

Vous savez comme moi, monsieur Lecerf, puisque vous êtes un spécialiste de la question, que la principale difficulté provient des différents délais inscrits dans les textes. En effet – j’ai pu le constater en assistant aux réunions de commissions d’application des peines –, aucune décision d’aménagement de peine ne peut être prise à l’expiration d’un délai de quatre mois. Or, bien souvent, le temps nécessaire aux vérifications conduit à dépasser ce délai, de sorte que le dossier ne peut être examiné par la commission.

Cette question ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous devons tout de même réfléchir à des solutions concrètes. Les magistrats font très bien leur travail, ainsi que j’ai pu le constater récemment en assistant à une réunion de la commission d’application des peines d’Évry, qui est compétente pour toutes les affaires de la prison de Fleury-Mérogis. Cependant, aussi remarquables que soient les jeunes magistrates que j’y ai rencontrées, elles n’en sont pas moins confrontées à de nombreux problèmes.

Monsieur Lecerf, la commission de suivi de la détention provisoire a été suspendue parce que, entre 2008 et 2011, l’Assemblée nationale n’a pas désigné de députés pour y siéger, malgré plusieurs relances. Elle l’a fait en septembre dernier, de sorte que la commission va pouvoir reprendre ses travaux.

Madame Tasca, vous avez déploré l’insuffisance des effectifs judiciaires, ce qui est tout à fait votre droit. Cependant, M. le rapporteur spécial observe, dans son rapport, que le nombre de magistrats en juridiction a fortement augmenté ces dernières années et qu’il répond désormais aux besoins de manière satisfaisante.

S'agissant des greffiers, l’effort engagé en 2011 se prolongera en 2012, puisque 395 postes supplémentaires seront créés.

En 2002, notre pays comptait 7 343 magistrats ; il en a aujourd'hui 8 620. En 2002, on dénombrait 7 860 greffiers ; en 2010, ils étaient 8 920, ce qui représente une hausse de 13 %. Une décision récente du Conseil d’État conduira à une nouvelle augmentation, de sorte que le ratio d’un greffier pour un magistrat sera atteint.

Madame Borvo Cohen-Seat, je n’érige pas en principe absolu le recours aux partenariats public-privé, ou PPP. Au contraire, je veille à ce que nous conservions le choix entre tous les modes de construction et de gestion, afin que nous puissions établir des comparaisons.