Intervention de Michel Mercier

Il s'agit non pas de modifier la localisation géographique des tribunaux, mais d’instaurer un double degré de juridiction. Ce serait une bonne solution tant pour les greffiers que pour les juges de proximité, dont le rôle est très important pour certains contentieux particuliers.

J’ai récemment visité un tribunal d’instance. Celui-ci comptait quatre juges d’instance, dont l’un était absent. Voyant les trois autres personnes présentes, je me suis enquis de leur identité ; on m’a répondu qu’il s’agissait de juges de proximité. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme de véritables juges ! Je suis allé à leur rencontre : entourés de piles de dossiers impressionnantes, ils s’occupaient de toutes les injonctions de payer. Après la réforme, ils auront encore davantage de travail, puisqu’ils devront traiter également les injonctions dont se chargeait auparavant le tribunal de grande instance. À mes yeux, ce rôle fondamental justifie tout à fait la création d’un tribunal de première instance.

Monsieur Hyest, vous m’avez interrogé au sujet de la dématérialisation des procédures. Son développement est en cours, et les résultats sont satisfaisants. En matière civile, depuis le 1er septembre dernier, l’appel ne peut plus se faire que par voie électronique. La généralisation aux cours d’appel et tribunaux de grande instance est en bonne voie. En matière pénale, le programme de dématérialisation nécessite un travail plus important, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, car la procédure pénale dépend de ce dernier.

S'agissant de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires, monsieur Hyest, le prestataire a été sélectionné et les travaux ont commencé.