Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui a institué un droit, d’un montant de 150 euros, applicable sur les appels interjetés depuis le 1er janvier 2011.

Cette somme est due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, mais il est bien sûr entièrement supporté par ce dernier.

Avec cette nouvelle charge financière pesant sur le justiciable, le Gouvernement entend financer la réforme tendant à fusionner les professions d’avoué et d’avocat.

Il y a deux ans, nous avions soutenu la motion du sénateur Badinter. L’une des raisons, parmi bien d’autres, qui nous avaient conduits à nous opposer alors à cette réforme était que nous n’étions pas convaincus qu’elle entraînerait une réduction du coût de la procédure juridictionnelle.

Alors qu’elle était censée simplifier la procédure et l’accès à la justice, la réforme a eu au contraire pour effet d’instaurer depuis un an une nouvelle contrainte financière préjudiciable à l’effectivité du droit d’accès au juge.

Je rappelle cependant que nous avons en la matière des obligations internationales, qui découlent tant de l’article 14 du pacte des droits civils et politiques et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Nous considérons donc que cette taxe, qui constitue une remise en cause du principe de gratuité de la justice et du droit d’accès au juge, préalables nécessaires au droit à un procès équitable, doit être supprimée.