Intervention de Edmond Hervé

Cet article ajouté par l’Assemblée nationale a trait aux frais de justice que les députés ont mis à la charge des personnes morales condamnées.

Il nous semble que sa rédaction est beaucoup trop extensive, car il convient de distinguer entre personnes morales à but non lucratif et personnes morales à but lucratif, qui seules devraient se voir appliquer ces dispositions.