Intervention de Catherine Tasca

Cet article revient sur le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l’État. C’est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle.

Le Gouvernement propose d’introduire une exception à ce principe pour les personnes morales. Comme à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, il semble à la commission des lois que cette rédaction est beaucoup trop extensive et qu’il convient de la restreindre la dérogation aux personnes morales à but lucratif.