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Intervention de Edmond Hervé
Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 52 bis, amendement 83
Edmond Hervé, rapporteur spécial :Dans le dispositif de cet amendement, il est fait référence à l’instauration d’une taxe compensatrice sur les contrats de protection juridique. Or ces contrats sont très divers, et il s’agit d’une notion assez floue, qui mérite d’être étudiée de façon plus approfondie.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° II-83 rectifié.
