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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Questions d'actualité au gouvernement — Fraude fiscale
Valérie Pécresse, ministre :
Ce fichier est déjà riche de 95 000 informations, monsieur Carrère !
Nous allons en outre renforcer les pouvoirs de la police fiscale et faire passer à dix ans le délai de prescription en matière de non-déclaration de comptes détenus à l’étranger.
