Intervention de Gérard Miquel

La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants.

Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond.

Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rapport du comité Guillaume, s’élève à 80 millions d’euros. De plus, sans porter un jugement définitif, cette dépense fiscale pour les déductions de versements est nulle.

Par ailleurs, je rappelle que, tout en soulignant le caractère spécifique de cette mesure de réparation, notre rapporteur pour avis juge ses défauts patents : elle exclut notamment de facto les anciens combattants les plus démunis. En outre, le caractère extrêmement favorable du régime fiscal peut conduire à des abus.

Sans remettre en cause la retraite mutualiste ni le plafond de 125 points, ces raisons nous conduisent à considérer qu’il est plus raisonnable de ne pas modifier le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.