Séance en hémicycle du 24 novembre 2011 à 16h15

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », la parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que le poste de secrétaire d’État aux anciens combattants ait enfin été pourvu, au mois de juin dernier ! Sa longue vacance a donné à penser que la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques avait également frappé ce secrétariat d’État. On pouvait craindre que les anciens combattants ne soient les grands oubliés du dernier remaniement ministériel.

Cette année – comme les années précédentes, serais-je tenté d’ajouter –, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est en baisse. Il s’établit à 3, 176 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une diminution de 4, 34 %.

Nous savons que les temps sont difficiles, mais le fait que ces crédits baissent par rapport à 2011 ne permettra pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants, que nous considérons comme prioritaires et urgentes.

Il n’est pas acceptable que la crise financière traversée par notre pays serve à justifier l’impossibilité de prendre des décisions nouvelles en faveur du monde combattant, d’autant que l’érosion normale des effectifs des ayants droit peut permettre de dégager les moyens de répondre aux demandes des anciens combattants.

Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas un budget comme les autres : il exprime la reconnaissance de la Nation à celles et à ceux qui ont engagé leur vie pour défendre le pays.

Or le programme 167, « Liens entre la nation et son armée », subit une baisse de 16, 4 millions d’euros de ses crédits de paiement, dont 14, 8 millions d’euros pour la seule action n° 2, ce qui traduit une réduction du nombre des emplois.

Ainsi, l’ensemble des emplois dévolus à la Journée défense et citoyenneté et à la politique de mémoire représentaient 2 113 équivalents temps plein travaillé en 2011. En 2012, ce chiffre descendra à 1 587, soit 526 emplois supprimés, dont 148 suppressions sèches. Je m’interroge sur la volonté du Gouvernement d’atteindre l’objectif de créer et de maintenir le lien entre la Nation et son armée !

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », est consacré au paiement des prestations dues à divers titres aux anciens combattants. Ses crédits atteignent 2, 9 milliards d’euros pour 2012, contre 3, 07 milliards d’euros en 2011. Les crédits de paiement, qui correspondent presque entièrement à des dépenses contraintes, baissent de 128 millions d’euros.

L’action n° 1 de ce programme, Administration de la dette viagère, laquelle comprend la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité, voit ses moyens diminuer de 91 millions d’euros.

Bien évidemment, la hausse de 4 points de la retraite du combattant, enfin portée à 48 points, est une satisfaction pour le monde combattant. Il était temps ! L’approche de l’élection présidentielle n’est probablement pas tout à fait étrangère à cette évolution bienvenue… Mais, là encore, vous vous arrêtez au milieu du gué, monsieur le secrétaire d’État ! Cette augmentation n’interviendra en effet qu’en cours d’année, plus précisément au 1er juillet 2012 : encore une occasion manquée !

Il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour parvenir à un tel résultat. Cela ternit quelque peu l’expression de la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui se sont engagés pour défendre notre pays. Se servir de la démographie du monde des combattants comme variable d’ajustement de votre politique n’honore pas le Gouvernement !

L’action n° 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, voit également ses crédits baisser de 11, 8 %. Ceux de l’action n° 3, Solidarité, diminuent aussi.

Les crédits de la rente mutualiste régressent, quant à eux, de 62 820 euros. Je tiens tout de même à rappeler que le Président de la République s’était engagé à la porter à 130 points. En 2007, elle était à 125 points ; elle est toujours à 125 points aujourd'hui ! Et qu’en est-il de l’allocation différentielle de solidarité, dont le montant devait être rehaussé au niveau du seuil de pauvreté ?

Les crédits des subventions aux associations sont quasiment divisés par deux.

Enfin, si la dotation sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, augmente très légèrement, passant de 19, 6 millions d’euros à 20, 1 millions d’euros, sa subvention de fonctionnement reste, en revanche, stable. Cela étant, au-delà des chiffres, la réorganisation des services et des moyens qui lui sont affectés a considérablement dégradé la qualité du service. Ainsi, pour le programme 169, l’indicateur de performance lié au délai moyen de traitement des dossiers de pension militaire d’invalidité se détériore, ce délai moyen étant passé de 370 jours en 2009 à 431 jours en 2010 !

J’en viens au programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Dernièrement, vous avez rencontré le président et les membres de l’Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Vous leur auriez laissé entendre qu’un décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits était en préparation, pour être publié avant la fin de l’exercice. Il s’agissait d’une promesse du Président de la République ; une de plus !

Je souhaite maintenant vous interpeller sur plusieurs points.

Premièrement, je voudrais évoquer le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie, thème sur lequel j’ai déposé une proposition de loi. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 17 mars 2010, a enjoint au secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et au ministère du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.

Or le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ne répond pas aux attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ainsi, le texte se trouve vidé de sa portée. La mesure devrait s’appliquer non seulement aux fonctionnaires et assimilés, mais également aux salariés du secteur privé. Combien d’entre eux pourront-ils réellement en bénéficier ? Je souhaite que ce dossier soit revu et traité comme il se doit.

Deuxièmement, pour avoir effectué un service militaire de vingt-huit mois dans les Aurès, je suis attaché, on le comprendra, à la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. À cet égard, les anciens combattants d’Afrique du Nord réaffirment leur volonté d’obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 comme celle de la commémoration du cessez-le-feu, donc de la fin de la guerre en Algérie. Monsieur le secrétaire d’État, faites droit à cette légitime revendication des anciens combattants d’Afrique du Nord ! Vous leur devez, nous leur devons, le pays leur doit cet hommage et cette reconnaissance. Il ne s’agit pas là d’une question budgétaire.

Troisièmement, je souhaite attirer votre attention sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des rencontres ont-elles été organisées avec les représentants des associations concernées ?

Enfin, nous nous opposerons au projet, annoncé par le Président de la République, de faire du 11 novembre la date unique de commémoration du souvenir des soldats français tués en opérations. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de chacune des journées du souvenir, pour que les générations futures conservent la mémoire de notre histoire.

Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de budget comporte un certain nombre d’avancées, mais de nombreux problèmes restent malheureusement en suspens. Il ne répond pas complètement aux attentes du monde combattant, qui sont, vous en conviendrez, parfaitement légitimes. Aussi ne pourrai-je pas le voter en l’état.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis de ceux qui, parmi des milliers d’autres, ont traversé la « grande bleue » entre 1954 et 1962 pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, marqué, depuis les événements survenus le 1er novembre 1954 dans les gorges de Rassira, par le mécontentement, puis la révolte, la rébellion et, enfin, disons-le, la guerre !

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes partis sans hésitation, sans un murmure, en acceptant les volontés des gouvernements successifs, qui furent, dans un premier temps, que la terre algérienne reste une province française, avant qu’une autre vision des choses, d’ailleurs positive, ne prévale.

Mais le conflit s’enlisait, se durcissait ; le sang coulait inutilement, comme souvent dans les guerres. Il fallait porter un regard constructif sur l’avenir.

Alors – je le dis sans sectarisme, ni esprit partisan –, le plus grand des Français, celui qui a été élu par le pays entier, a été appelé. Il a considéré la France et le monde avec son exceptionnelle capacité d’analyse de visionnaire. C’est ainsi qu’a été engagée l’œuvre de pacification, beaucoup ayant pris conscience qu’un cessez-le-feu était nécessaire, dans l’intérêt des deux pays. Mais déjà le mal était déjà fait, monsieur le secrétaire d’État ! Plus de 30 000 soldats français avaient inutilement laissé leur vie sur ces terres d’Afrique du Nord, de même que de nombreux Algériens… Alors, pourquoi continuer ?

Le message de la France à un nouveau soldat repose sur la dernière phrase des bases de la discipline, que je peux réciter par cœur, ayant été sous-lieutenant en Algérie : « La réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi. »

Oui, nous avons obéi, laissant en métropole nos parents, nos fiancées, notre formation interrompue, et peut-être aussi notre avenir ! Notre idéal de jeunes de vingt ans a été, en outre, quelque peu mis à l’épreuve…

Oui, les soldats de l’armée française ont obéi dans l’exécution de leurs différentes missions. Il est normal qu’ils revendiquent aujourd'hui leurs droits, après avoir fait leur devoir !

Monsieur le secrétaire d’État, désormais, quand nous regardons la rubrique décès dans notre presse locale, nous voyons très souvent figurer la mention « ancien d’Afrique du Nord » ou « ancien d’Algérie ». Cela signifie que les paupières de ceux qui ont connu le stress de la peur, de la solitude, de l’incertitude, qui ont été blessés ou qui ont vu la mort de près, se ferment définitivement. Pour faire partie des associations d’anciens combattants, je sais que les souvenirs d’Algérie restent forts dans les mémoires, même si notre nombre se réduit tous les jours.

Toutes les morts, comme toutes les guerres, sont souvent inutiles – si l’on peut tirer des enseignements pour l’avenir, on ne peut pas supprimer le passé –, mais soyons conscients que les anciens d’Afrique du Nord, je le dis avec beaucoup de modestie et sans faux orgueil, resteront un exemple de discipline, de dignité et de solidarité. Ils souhaiteraient que cette reconnaissance soit plus forte, mais leur demande est pacifique. Ils ne descendent pas dans la rue et ne cassent rien. C’est une aspiration silencieuse.

Oui, depuis cinquante ans, nous pouvons nous réjouir et être fiers que la France ait su éviter tout conflit mondial ! Si des choses peuvent nous opposer, ce constat essentiel doit nous réunir. Nous nous félicitons donc que, depuis 1962, la France ne se soit pas engagée dans des dossiers difficiles.

Oui, je le répète, notre nombre diminue tous les jours et ceux qui restent ne sont pas des casseurs de société ; ce sont des bâtisseurs qui peuvent regarder dans le rétroviseur de leur vie et être fiers des familles qu’ils ont construites !

Votre nomination, monsieur Marc Laffineur, au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est un événement positif. Cette officialisation a été, pour ceux qui ont servi la France en Algérie, un signe fort de reconnaissance et d’approbation. Il fallait le dire, ce que je fais aujourd’hui dans cet hémicycle avec beaucoup de vérité et sans aucune démagogie.

Les anciens combattants représentent encore une force humaine et sociale de première importance avec plus de 1, 5 million de personnes titulaires de la carte du combattant, auxquelles s’ajoutent les veuves et les orphelins, soit plus de 3 millions de personnes très attachées à leur représentation ministérielle et à vous, monsieur le secrétaire d’État, qui apportez cette référence voulue par le Président de la République à la guerre d’Algérie. Cette référence dépasse les clivages politiques : de droite ou de gauche, quand nous étions en Algérie et que les balles sifflaient à nos oreilles, nous souhaitions tous retrouver la France et la paix ! Je vous remercie, grâce à vous, toutes les personnes qui ont souffert lors de cette guerre se sentent plus soutenues et mieux comprises.

Malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a voulu apporter aux anciens combattants une réponse, comme le Président de la République s’y était engagé. Ils méritent cette reconnaissance.

Rendons à César ce qui lui appartient : le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser de 4 points la retraite du combattant. Pour être actif dans le monde des anciens combattants, sur le plan local comme sur le plan national, je puis vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le geste du Président de la République a été apprécié !

En définitive, la retraite du combattant aura été augmentée de 30 % entre 2007 et 2012. Reconnaissons que les engagements du Président de la République ont été respectés intégralement. C’est la raison pour laquelle, en mon nom propre, mais pas uniquement, je vous dis encore une fois merci !

Très bien !

En conclusion, sans vouloir jeter une ombre sur ce que je viens de dire, je rappelle que le combat des anciens d’Algérie n’est pas le même aujourd’hui qu’il y a cinquante ans. À cette époque, ils servaient la France. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ils servent la paix parce qu’ils font partie des sages. S’ils aspirent à la reconnaissance de la France, ils le font sans manifester, sans casser, car, même à soixante-dix ou à soixante-quinze ans, ils restent des bâtisseurs ! Or, que nous soyons en Normandie, dans le Var, en Lorraine, dans le Massif central ou dans le Nord, chaque jour les journaux locaux nous rappellent que certains des nôtres disparaissent.

Dans cette troisième et dernière partie de la vie, je souhaite que la France soit courageuse, qu’elle voit en nous une image généreuse du passé. S’il y avait aujourd’hui un conflit, combien embarqueraient, sans hésitation ni murmure, comme nous l’avons fait sur le Ville de Marseille ou le Ville d’Alger pour une terre déchirée, pour risquer leur vie ?

Veuillez conclure, cher collègue !

Monsieur le président, je laisse parler mon cœur et non mon intérêt personnel. Sachez que j’ai été pris dans neuf embuscades. À ce moment-là, on voit sa fiancée à sa maman.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UCR votera votre budget !

Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes, cher collègue, mais vous aviez certainement le cœur gros.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Cher collègue Boyer, vous avez fort bien parlé et nous avons tous été très touchés par vos propos !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, qu’il me soit permis d’avoir une pensée amicale pour notre ancienne collègue Jeanine Rozier, ancien rapporteur pour avis de cette mission budgétaire. Pendant des années, elle n’a cessé de défendre les droits des anciens combattants. J’espère pouvoir en faire autant en tant que porte-parole du groupe de l’UMP.

Monsieur le secrétaire d’État, les crédits que vous nous présentez diminuent de 4, 3 %, mais ils représentent tout de même un budget de 3, 17 milliards d’euros.

Comme l’a précisé notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances et rapporteur spécial, cette contraction budgétaire est principalement liée à la diminution des effectifs de la population pensionnée et à la poursuite de la réforme des services d’administration aboutissant à la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ainsi qu’à la rationalisation de la direction du service national.

Cette baisse de crédits, qui suscite des réactions hostiles parmi les associations et chez certains parlementaires, résulte avant tout de faits et de réformes structurelles. Dès lors, les économies et la marge de manœuvre dégagées bénéficient avant tout aux premiers concernés : les anciens combattants.

Si beaucoup n’ont cessé de critiquer la révision générale des politiques publiques engagée en 2007, les effets de cette dernière sont positifs en ce qui concerne l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Oui, la modernisation de l’ONAC a permis la mise en place d’une véritable politique de proximité envers les anciens combattants !

Ces efforts, nous nous en félicitons, se sont articulés autour de trois axes : la pérennisation des missions de l’ONAC, le renforcement de ses moyens, la réforme de sa gouvernance et de son conseil d’administration afin de rééquilibrer la représentation des différentes générations du feu. Ainsi, dans chaque département, les ressortissants de l’ONAC disposent d’un seul et même interlocuteur qui les conseille et les accompagne dans leurs démarches. Ce service unique d’accueil, sur le territoire national, comme en Afrique du Nord, évite à ceux que la guerre a marqués physiquement de se déplacer en plusieurs endroits, au gré des méandres administratifs dont notre pays a souvent le secret !

Le deuxième point que j’aborderai – le plus emblématique de ce budget – concerne la revalorisation de 4 points de la retraite du combattant.

Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à rappeler que, depuis 2007, la majorité présidentielle n’a cessé de préserver le maintien du niveau de prestations en faveur du monde combattant, et ce dans un contexte de crise financière sans précédent.

En politique, il est d’usage d’affirmer que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Force est de constater que c’est l’une des plus belle excuses à l’inaction et à l’immobilisme. J’en veux pour preuve le fait que la promesse relative à la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant est aujourd’hui une réalité.

Si, en 2007, le candidat Sarkozy a promis une retraite au taux de 48 points, en 2012, le Président Sarkozy a tenu son pari.

Ah bon ?

Il revient aux parlementaires que nous sommes de voter cette revalorisation.

Pour mémoire, entre 2002 et 2006, la retraite du combattant n’a été augmentée que de 2 points et atteignait difficilement 37 points en 2007.

En cinq ans, les anciens combattants auront donc bénéficié d’une augmentation de leur retraite de plus de 30 %, non seulement du fait de l’attribution de 4 points supplémentaires, mais aussi grâce à la majoration du point de la pension militaire d’invalidité, le PMI, qui atteindra 14 euros. Concrètement, cela signifie que les retraites du combattant et les rentes mutualistes seront alignées sur l’évolution du point de retraite de la fonction publique. En période de crise et de réduction des dépenses de l’État, nous ne pouvons que nous féliciter de ces priorités budgétaires, de leur cohérence et de leur constance. Elles témoignent du profond attachement du Gouvernement au monde combattant.

À cette revalorisation inégalée des retraites, s’ajoute la consolidation des crédits consacrés à une mesure historique, je veux parler de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Sur ce point, qu’il me soit permis de rendre hommage au remarquable travail de mon collègue Cléach, qui a été rapporteur du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et qui siège au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Je rappelle que, en dépit des dix-huit propositions de loi déposées dans les deux assemblées, des trente années de combats des associations de vétérans, c’est notre majorité qui a voté cette loi, qui concerne militaires et populations civiles, de Mururoa jusqu’à Reggane, de 1960 à 1998. Cela représente cette année encore une provision de 10 millions d’euros. Peu de gouvernements ont eu le courage de s’attaquer à un tel tabou.

Et combien de dossiers encore pendants ?

Monsieur le secrétaire d'État, le temps qui m’est imparti étant trop court, je ne pourrai aborder tous les sujets. Je veux donc dire que je me réjouis de la politique qui est menée, car bon nombre des mesures et crédits répondent à une logique et à des valeurs propres à celles du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP votera les crédits de la mission.

Il s’agit de l’égalité entre les générations du feu. À cet égard, la décristallisation complète des pensions et l’attribution de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord sont des mesures phares.

Combien de dossiers ont été pris en compte ?

C’est cette même égalité qui participe non seulement à la transmission de valeurs républicaines, mais également à la consolidation du lien – trop fragile – entre l’armée et la Nation. À l’heure où nos soldats sont sur des théâtres d’opérations extérieures difficiles, il semble que bon nombre de nos concitoyens ignorent la spécificité du statut militaire et ne comprennent pas la notion de sacrifice pour la Nation. Qu’ils aient été en Afghanistan, au Liban ou en Libye, ils sont l’honneur de la France et, demain, ils seront de « jeunes anciens combattants ».

Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’attribution de la campagne double au titre des OPEX ; c’est pour moi un minimum.

Par contre, concernant l’attribution de la campagne double pour les soldats ayant combattu en Afghanistan, je vous demande solennellement la plus grande vigilance, monsieur le secrétaire d'État. Comme le ministre de la défense l’a annoncé au mois d’octobre 2011, cette mesure procède de deux étapes réglementaires.

Le 5 novembre dernier, un premier décret a permis la modification de l’article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un nouvel article R. 17 bis précise désormais : « Le service effectué lors d’opérations militaires qualifiées d’opérations extérieures dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l’attribution du bénéfice de la campagne double, par décret. »

Dans un second temps, un autre décret définira précisément les conditions et le champ d’application de l’opération. C’est ce décret qui fixera la période de mission des soldats et précisera les actions de feu et de combats.

Dès lors, il nous importe de ne pas reproduire les erreurs de 1999, lorsque M. Alain Richard, ministre de la défense, a attribué la double campagne aux anciens de la guerre d’Algérie sans prévoir de rétroactivité.

Eh oui !

Presque cinquante ans après la fin de cette guerre, des inégalités demeurent.

En conclusion, mes chers collègues, il convient d’être attentif aux conditions d’attribution relatives à la période chronologique concernée. Ce second décret devra prendre en compte le début des opérations en Afghanistan et il devra s’étendre jusqu’au rapatriement du dernier soldat.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le dernier budget de la législature de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

L’année dernière, du haut de cette tribune, j’avais regretté que le monde combattant ait perdu son interlocuteur spécifique. Je me réjouis donc, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence parmi nous aujourd’hui.

Avant de m’exprimer sur le budget pour 2012, je souhaite formuler quelques observations sur l’exécution de celui de cette année.

Je condamne, comme l’ensemble de mon groupe, les réductions opérées en loi de finances rectificative, pour un montant global de près de 25 millions d’euros, sur les moyens initialement attribués à la mission pour 2011.

Mes chers collègues, le budget des anciens combattants – notre rapporteur pour avis Gisèle Printz l’a parfaitement souligné dans son excellent rapport et dans son intervention – n’est pas un budget comme les autres. En effet, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé, il doit exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard de celles et ceux qui ont été jusqu’à engager leur existence pour elle. De fait, il ne peut servir de variable d’ajustement.

Pourtant, une fois encore cette année, le constat est amer : les crédits de la mission pour 2012 connaissent une diminution de 4, 34 % par rapport à 2011. Cette baisse n’est pas une nouveauté : déjà en 2009, elle était de 105 millions d’euros, de 67 millions d’euros en 2010 et de 110 millions d’euros en 2011. En tout, les anciens combattants auront perdu près de 450 millions d’euros en cinq ans.

Comme si cela ne suffisait pas, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a subi à l’Assemblée nationale deux coups de rabot par décision du Gouvernement : la première lame a emporté 14 millions d’euros ; la seconde a supprimé 12, 6 millions d’euros. C’est regrettable !

Ces décisions sont justifiées par une évolution démographique, qui conduit, hélas ! à la diminution du nombre des anciens combattants. Pourquoi ne pas avoir maintenu les crédits à leur niveau de 2011, ce qui aurait permis de satisfaire la plupart des demandes des anciens combattants ?

Par manque de moyens !

Nous ne nions pas le contexte économique international dans lequel s’est inscrite la construction de ce budget, mais celui-ci ne doit pas servir de prétexte pour justifier des choix budgétaires contestables.

Pourquoi faire participer à la réduction des déficits publics ceux qui ont déjà tant donné, et souvent au prix de nombreuses souffrances ? Bien sûr, chacun doit consentir des efforts, mais ces derniers doivent être répartis équitablement. Et, dans ce cas précis, le compte n’y est pas !

Commençons par la retraite du combattant, qui symbolise concrètement le témoignage des services rendus à notre Nation.

Le projet de budget porte à 48 points d’indice son montant, soit une augmentation de 4 points. Cette décision répond à la plus emblématique des demandes du monde combattant et obéit à une nécessité : honorer la fidélité de la Nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Reste que je m’interroge : comment ce qui était impossible l’an dernier en raison de la crise économique et financière et de la rigueur est-il devenu possible cette année ? Pourtant, la situation s’est aggravée, comme on ne cesse de nous le répéter depuis plusieurs jours du haut de cette tribune. Sans doute l’approche de l’élection présidentielle en mai prochain n’est-elle pas étrangère à ce retournement…

Je veux aussi appeler votre attention sur le fait qu’augmenter de 4 points la retraite du combattant au mois de juillet 2012 signifie que seulement 25 % des pensionnés pourront en bénéficier entre juillet et décembre. La très grande majorité devra patienter jusqu’au 1er janvier 2013.

Nous venons d’apprendre que l’année commençait le 1er juillet. Nous connaissions le calendrier révolutionnaire ; nous avons maintenant le calendrier gouvernemental !

Ne pouvez-vous pas modifier le rythme de cette hausse, en proposant, par exemple, dans le pire des cas, que 2 points soient attribués dès le 1er janvier 2012 et 2 autres points au mois de juillet ? La promesse du Président de la République de revaloriser la retraite du combattant avant la fin de son mandat ne sera donc pas tenue. Il n’aura échappé à personne que le 1er juillet vient après le 6 mai 2012…

Je veux maintenant aborder la question de l’allocation différentielle allouée au conjoint survivant et aux plus démunis.

Ce budget prévoit la revalorisation de l’allocation différentielle des veuves d’anciens combattants en portant celle-ci à 834 euros.

Cette somme représente une hausse de 50 % de l’allocation en quatre ans. Certes, cela n’est pas négligeable, et on peut se réjouir de la revalorisation du plafond, d’autant que l’allocation logement n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources, mais ce dispositif reste modeste, puisqu’il ne représente que 5 millions d’euros pour 4 800 bénéficiaires percevant annuellement 1 042 euros en moyenne. II serait donc souhaitable que ce plafond soit encore revalorisé pour correspondre au seuil de pauvreté en France, soit 954 euros. C’est pourquoi, avec mon collègue Alain Néri – grand spécialiste du monde combattant –, qui a rejoint la Haute Assemblée en septembre dernier, nous proposerons un amendement en ce sens. Il s’agit là d’un geste symbolique fort, qui représenterait un effort budgétaire soutenable.

Par ailleurs, certains anciens combattants sont dans une situation particulièrement précaire. Au regard de la reconnaissance que la Nation leur doit, proposerez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que cette allocation soit étendue aux anciens combattants les plus modestes ?

Un autre sujet me tient à cœur : la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. Trop de temps a été perdu sur ce dossier, reconnaissons-le.

Les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord sont définies dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. L’article 3 dudit décret précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées.

En choisissant unilatéralement une approche extrêmement restrictive et en créant des conditions qui n’apparaissent pas dans la décision du Conseil d’État, le Gouvernement a fait preuve d’une évidente mauvaise volonté, d’ailleurs sanctionnée par la plus haute juridiction administrative.

Le dispositif adopté crée des inégalités parmi les anciens combattants concernés puisqu’il exclut, d’une part, ceux qui ont bénéficié de la carte du combattant en prenant en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, et, d’autre part, tous ceux qui ont liquidé leur droit à pension avant le 19 octobre 1999. Face à cette situation d’iniquité, les associations attendent que des mesures soient prises afin de répondre à cette inquiétude, partagée notamment par les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l’État, des collectivités locales, de la fonction hospitalière, de la SNCF, de la RATP et d’EDF-GDF.

Venons-en maintenant à la question du 19 mars. Sur ce point, le professeur d’histoire que je suis s’interroge.

Cette date, qu’on le veuille ou non, fait partie de notre histoire contemporaine. Chaque année, le 19 mars, des milliers d’anciens d’Afrique du Nord et leurs familles, ainsi que des élus, à l’appel d’associations d’anciens combattants, se rassemblent autour du monument aux morts de leur commune. C’est pourquoi je ne comprends pas la position du Gouvernement.

Nous célébrerons en 2012 le cinquantième anniversaire des accords du 19 mars 1962 ; il y aura à Paris une importante manifestation nationale. Les anciens combattants seront présents en grand nombre à ce qu’ils considèrent comme la dernière grande manifestation à laquelle ils pourront probablement participer.

Nous souhaiterions bien sûr que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie et que certains arrêtent de se rendre devant le monument aux morts le 5 décembre, date qui ne correspond à rien.

C’est vrai !

Nombreux sont les anciens d’Afrique du Nord qui se demandent pourquoi des préfets de la République se trouvent ce jour-là devant un monument aux morts.

Dans toutes nos communes, nous avons des places ou des rues du 19 mars. Mais je ne connais pas de place ni de rue du 5 décembre !

Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position et à proposer que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie ? Cette mesure ne coûterait rien. Inutile d’invoquer l’article 40 ! Ce serait seulement un signe positif en direction des associations d’anciens d’Algérie et d’Afrique du Nord. Il serait d’ailleurs tout à l’honneur de la République que les plus hautes autorités de l’État soient présentes le 19 mars prochain à l’Arc de triomphe.

Enfin, je tiens à dire ici notre opposition à toute proposition visant à instaurer un Memorial Day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis ! Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, car elles ont chacune leur spécificité. Par ailleurs, le mérite de ces journées est de favoriser la connaissance de l’histoire par les jeunes générations.

Très bien !

Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l’idée d’instituer une journée de la Résistance. La date du 27 mai pourrait être retenue, car elle correspond à l’unification des mouvements de résistance au sein du Conseil national de la Résistance par Jean Moulin en 1943.

Avant de conclure, je voudrais vous inviter, mes chers collègues, à réfléchir au devenir de ceux qui sont de moins en moins nombreux autour des monuments aux morts, les porte-drapeaux.

La génération des anciens combattants vieillit. Physiologiquement, elle ne pourra plus, un jour, accompagner ces commémorations. Il nous faut collectivement répondre à cette problématique. À cet égard, il me semblerait intéressant d’y associer, quand ils existent, les conseils municipaux d’enfants. J’y pense pour ma commune des Côtes-d’Armor, Plérin.

Monsieur le secrétaire d'État, je le disais en préambule de mon intervention, ce projet de budget est le dernier du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est donc l’occasion de porter un regard global sur la politique menée depuis cinq ans par votre majorité. Qu’en restera-t-il ?

Avec des crédits qui baissent d’année en année et des effectifs qui se réduisent comme peau de chagrin, les anciens combattants et leurs ayants droit ont le sentiment légitime d’avoir été bernés.

Vous faites du mauvais esprit !

Pour ma part, deux mots me viennent à l’esprit : déception et amertume.

Déception, car, au final, les engagements du Président de la République n’auront été que partiellement concrétisés. Mais, après les retraites, nous ne sommes pas à un renoncement près de sa part !

Amertume, car la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’est faite de manière aveugle, mettant en péril les différentes structures chargées de veiller au droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Et ce n’est pas le clientélisme de fin de législature qui me fera changer d’opinion !

Voilà les quelques observations que je souhaitais formuler dans le temps qui m’était imparti.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mon groupe ne pourra adopter ce budget en l’état. La prise en compte de nos amendements déterminera notre vote final.

C’est petit !

La parole est à M. Raymond Couderc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’indice applicable aux retraites des combattants était fixé à 33 points en 1978 et n’a pas évolué entre 1978 et 2006. À M. Kerdraon, qui s’interrogeait sur la raison pour laquelle cet indice n’était pas revalorisé au 1er janvier prochain, on peut donc rétorquer que la question n’est pas nouvelle : depuis 1978, tous les gouvernements sont passés à côté, y compris ceux de gauche !

Ceux de droite aussi !

Le Président de la République s’est engagé lors de son élection à augmenter la retraite du combattant durant tout le quinquennat, l’objectif étant de parvenir à un indice de 48 points. Or, depuis le 1er juillet 2011, l’indice est de 44 points.

La revalorisation proposée dans le projet de budget pour 2012 permet de poursuivre l’évolution engagée depuis 2006 en portant l’indice à 48 points au 1er juillet 2012. Ainsi, l’objectif fixé par le Président de la République est atteint.

Au-delà de toute considération partisane, il est important de nous souvenir que notre pays doit beaucoup à ses anciens combattants : ces hommes ont mis leur vie en péril pour le salut de notre Nation. C’est pourquoi il est primordial de leur accorder la reconnaissance, pécuniaire et morale, de la Nation tout entière.

Le budget que nous examinons aujourd’hui est intitulé « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur des anciens combattants dont on parle trop peu : il s’agit des membres des formations supplétives, autrement dit les harkis.

Absolument !

En février 2010, j’ai déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En tant que parlementaire, je ne pouvais rester inactif face à la multiplication d’affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis. Malheureusement, elles ont fait l’objet de classements sans suite de la part des autorités judiciaires.

La loi de 2005 interdit toute injure ou diffamation envers les harkis ou apologie de crimes commis à leur encontre. Pourtant, cette loi rencontre un obstacle majeur, celui de son application. En effet, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de ceux qui se rendent coupables de ces actes.

Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : comment est-il possible que, en France, aujourd’hui, on puisse tenir des propos injurieux et racistes sans être condamné ? Pourquoi les associations d’anciens combattants harkis ne se voient-elles pas reconnaître, comme les associations dont le but est de lutter contre les discriminations à caractère racial ou religieux, la possibilité d’exercer les droits reconnus à toute partie civile ? Il existe des lacunes dans le droit français qu’il nous faut corriger !

L’état actuel du droit ne permet de sanctionner que les propos injurieux ou diffamants envers un harki. Comme tout particulier, il dispose d’un droit individuel à demander réparation du préjudice subi au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, il ne peut pas entamer une procédure en cas d’injure ou de diffamation formulée de manière générale à l’encontre des harkis, blessant un groupe de personnes caractérisées par leur engagement militaire pour la France.

Ma proposition de loi a pour objectif de répondre à ces deux écueils. Reste que je connais les impératifs de l’ordre du jour de notre assemblée et ses aléas. C’est pour cette raison que je tiens à dire solennellement, lors de cette séance budgétaire consacrée aux anciens combattants, que nous ne devons pas oublier les combattants harkis et leur sacrifice pour la France.

Monsieur le secrétaire d'État, votre ministère est celui de la mémoire et du lien entre l’armée et sa Nation. Aussi, je formulerai le vœu que notre politique de mémoire leur rende pleinement hommage. Les harkis méritent le respect dû à tous les anciens combattants, et cela doit être inculqué aux jeunes générations. Toute insulte envers ceux qui ont combattu pour la France et ses valeurs est inadmissible, quels que soient la période et le contexte historique.

Très bien !

La parole est à M. Alain Néri.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons été très satisfaits de voir que, après quelques mois d’incertitude, les anciens combattants avaient retrouvé un interlocuteur privilégié. Cependant, notre joie fut de courte durée, car, dès votre arrivée, en juin 2011, nous avons constaté un rabotage inquiétant des crédits mis à la disposition du monde combattant.

Dans un premier temps, le 29 juillet, vous avez récupéré 13 millions d’euros, puis, le 19 septembre, vous avez escamoté 12 millions d’euros. Aujourd’hui, vous amputez le budget pour 2012 de 14 millions d’euros supplémentaires. Au total, depuis votre arrivée, les crédits de la mission auront régressé de 39 millions d’euros par rapport à ceux votés par la représentation nationale !

Durant son quinquennat, le Président de la République aura inventé un nouveau type de ministre, l’OMNI : l’objet ministériel non identifié. En effet, se sont succédé au secrétariat d’État chargé des anciens combattants, tels des météores, MM. Marleix, Bockel et Falco, avant que le poste ne vous revienne. Or, malgré toute l’estime que nous vous portons, nous savons que votre mission n’ira guère plus loin que le mois de mai prochain.

C’est d’une élégance…

Tout cela n’est pas de nature à nous rassurer, d’autant que vos crédits diminuent de 4, 2 %. Personne ne peut contester cette réalité ! Pourtant, selon vous, un effort considérable a été fait puisque la retraite du combattant va être augmentée de 4 points. Effectivement, c’est formidable…

L’an dernier, nous avions réussi à arracher 2 points d’augmentation, contre l’avis du Gouvernement. Huit jours plus tard, M. Baroin passait un coup de rabot, courageusement soutenu par ceux-là même qui avaient voté cette mesure. Ce ne sont pas des méthodes, monsieur le secrétaire d'État !

Vous présentez un budget en trompe-l’œil. Nous ne sommes pas prêts à nous laisser rouler dans la farine, si vous me pardonnez l’expression, aussi facilement. C’est pourquoi nous ne le voterons pas en l’état.

Pour ce dernier budget du quinquennat, je voudrais vous aider. Je vais donc vous présenter des mesures qui permettront à la représentation nationale, unanime, de voter vos crédits. Déjà, j’ai déposé un amendement qui vise à rétablir les crédits supprimés : voilà de quoi financer nos propositions budgétaires ! Il vous sera donc impossible de nous opposer l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le secrétaire d'État, il aura fallu dix ans pour augmenter de 15 points la retraite. Je vous le rappelle, les 4 points sont un engagement de 2002 ! Si l’on fait un rapide calcul, sachant que le point est à 13, 86 euros, cela fait 55, 44 euros par an, autant dire 15 centimes d’euro par jour.

Et par heure ?

M. Alain Néri. Avec cette augmentation homéopathique, les anciens combattants ne risqueront pas de faire une indigestion à Noël !

C’est scandaleux !

On est dans le devoir de mémoire, ce n’est pas un sujet alimentaire !

Eh bien si justement…

Je dis cela parce que vous vous êtes laissé en quelque sorte « mékachériser ». Votre prédécesseur M. Mékachéra a été le premier à faire débuter l’année des anciens combattants le 1er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? Ce n’est pas très honnête intellectuellement, et je pèse mes mots.

En tout état de cause, comme l’ont dit certains orateurs précédents, l’augmentation que vous nous annoncez pour le 1er juillet ne prendra effet dans le porte-monnaie des anciens combattants qu’en janvier 2013.

Eh oui !

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous connaissons depuis longtemps et vous savez combien je vous trouve sympathique. Mais vous me faites penser à ce gars qui offre une tournée au bistrot, qui oublie de régler la note, laissant payer les autres, et qui part en essayant de ramasser la monnaie sur le comptoir.

Un peu de sérieux !

Café du commerce !

Revenons à un peu de dignité !

Vous y allez quand même un peu fort : personne ne peut s’y laisser prendre !

Madame Kammermann, soyez prudente ! Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas eu d’augmentation entre 1978 et 2006. Or il y a eu des gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé.

Et alors ?

Si Jean-Pierre Masseret n’avait pas changé les conditions d’attribution de la carte du combattant pour que soit prise en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, ils seraient plus de 300 000 à ne pas toucher la retraite de base des anciens combattants.

C’est bien vrai !

M. Alain Néri. Rendons donc à César ce qui appartient à César et à Jean-Pierre Masseret ce qui lui revient !

Pourquoi n’est-il pas resté au Gouvernement ?

Mes chers collègues de l’opposition, lors de l’examen des amendements, je vous montrerai que vous financez les 4 points grâce à la baisse du montant des crédits des retraites d’invalidité.

Autre sujet sur lequel vous essayez de faire croire que les ânes volent : l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Alors qu’elle est aujourd'hui de 834 euros, vous vous glorifiez de la porter à 869 euros ! Mais vous oubliez de nous dire – pourtant, vous le savez fort bien – que l’allocation différentielle est calculée par rapport à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette dernière s’élève aujourd'hui à 742 euros ; elle sera augmentée, au 1er avril prochain, de 35 euros, ce qui la portera à 777 euros.

Eh oui !

Si je reporte cette augmentation de 35 euros sur le montant actuel du plafond de l’allocation différentielle, qui est de 834 euros, ce dernier croîtra, mécaniquement, à 867 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, quand vous nous proposez de revaloriser l’allocation différentielle à 869 euros, vous procédez donc à une augmentation de 2 euros. Quel effort !

Un effort considérable !

D’autant que le montant moyen de l’allocation différentielle perçue est aujourd'hui de 104 euros…

Dans le même temps, comme nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à siéger au sein des commissions sociales de l’ONAC, nous savons que de nombreux anciens combattants sont dans des situations difficiles. Nous vous demandons donc de les faire bénéficier de l’allocation différentielle. Cinq mille d’entre eux sont concernés, ce qui représenterait un coût de 5 millions d’euros. Je vous l’ai déjà dit, nous proposons de reprendre cette somme sur les 39 millions d’euros que vous avez rabotés.

J’en viens à la campagne double.

C’est l’hypocrisie puissance triple ! Vous avez repris la condition de l’action de feu et de combat, celle-là même qui empêchait les anciens combattants d’Algérie de bénéficier de la carte du combattant. Comme cette restriction n’était pas suffisante, vous avez cyniquement ajouté une autre condition : les dossiers doivent avoir été déposés après le mois d’octobre 1999, soit le mois au cours duquel on a – enfin ! – reconnu officiellement la guerre d’Algérie. Or vous savez fort bien qu’à cette date la plupart des anciens combattants avaient largement dépassé les délais pour déposer leur demande de retraite.

Au final, aujourd'hui, sur les 605 dossiers qui ont été déposés, seuls cinq ont reçu un avis favorable, soit cinq campagnes doubles attribuées. Reconnaissez que prendre un décret pour attribuer cinq retraites de campagne double, c’est se moquer du monde ! Votre prédécesseur, M. Falco, nous avait assurés qu’il reverrait les conditions d’attribution ; nous attendons le nouveau décret.

S’agissant de la règle du rapport constant, nous vous demandons d’intégrer les primes dans l’indemnité ou le traitement de référence des fonctionnaires. Ne pas le faire revient en effet à ponctionner automatiquement tous les bénéficiaires de 7 % par an.

En ce qui concerne la retraite mutualiste, nous vous ferons des propositions à la fois pratiques et pas du tout démagogiques. Nous avons toujours cherché à avancer pas à pas.

Ce n’est pourtant pas une revalorisation très élevée !

Votre temps de parole est écoulé !

Dans cet esprit, nous vous proposons, puisque les conditions sont difficiles, de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en deux temps. On ne va pas faire cinq points d’un coup, mais trois points d’abord, puis deux points l’année suivante, de manière à atteindre les 130 points. Je crois que c’est une mesure de bon sens.

M. Éric Doligé. C’est fini !

M. Alain Néri. Non, je n’ai pas terminé, car je voudrais dire un mot du cinquantième anniversaire de la guerre d’Algérie.

Il y a deux poids, deux mesures !

Certains ont dépassé leur temps de parole de trois minutes !

Mes chers collègues, un peu de calme !

Veuillez poursuivre, monsieur Néri, mais pas trop longtemps.

Merci, monsieur le président.

Je vais donc simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que votre prédécesseur, M. Falco, nous avait indiqué qu’il autoriserait les préfets à assister aux cérémonies du 19 mars.

Chaque génération du feu a droit à sa date historique et symbolique. C'est la raison pour laquelle nous voulons que le 19 mars soit reconnu officiellement. Mais, de grâce, en attendant, faites au moins l’effort d’envoyer les fonctionnaires et les représentants civils et militaires à cette cérémonie du souvenir et du recueillement, pour tous ceux qui, avant comme après le cessez-le-feu, ont souffert de la guerre d’Algérie !

Le 19 mars est le grand rassemblement de toute une génération marquée par ce drame de la France. Une génération qui a souffert au cours de son enfance pendant la Seconde Guerre mondiale de l’absence d’un père prisonnier, d’un père combattant. Une génération qui est partie à vingt ans dans les Aurès sacrifier sa jeunesse et parfois sa vie pour répondre à l’appel de la Nation, sans toujours bien comprendre pourquoi, mais avec le sens de la République !

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous donnons une chance : prenez en compte nos amendements et nous voterons ce budget. Vous permettrez ainsi de rendre un hommage au monde combattant et que vive la République et que vive la France !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

J’espère qu’il aura droit lui aussi à du temps de parole en plus !

Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps difficiles, en dépit des nécessaires contraintes financières qui sont les vôtres, vous avez réussi à boucler un budget raisonnable. Celui-ci semble donner globalement satisfaction à la majorité des représentants du monde des anciens combattants, malgré la baisse de 4, 3 % de l’enveloppe globale.

Vous y avez été aidé, il est vrai, par la diminution des effectifs de la population pensionnée, …

C’est logique !

… le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité chutant de 15 250 unités et ceux de la retraite du combattant de 55 500, ainsi que par la réforme de deux services : la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la poursuite de la rationalisation de la direction du service national, se traduisant par la suppression de 753 emplois.

Le pire, c’est qu’il a raison !

Ce budget a le mérite de préserver intégralement les droits des anciens combattants, voire, dans certains domaines, de les renforcer. Il en est ainsi de la progression de la retraite des anciens combattants : avec une hausse de 4 points, c’est-à-dire une augmentation de 35 % par rapport à l’année 2007, contre 10 % seulement pendant les trente années précédentes, elle n’avait connu aucune revalorisation – je le rappelle à ceux et à celles qui auraient la mémoire courte – ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002.

C’était au siècle dernier !

Il en est ainsi de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, qui a progressé de 50 % depuis 2007, année de sa création, passant de 558 euros à 834 euros, son plafond devant être relevé par l’ONAC, l’an prochain, à 869 euros – les fameux « 2 euros » de M. Néri.

Il en est également ainsi de la poursuite de la décristallisation totale des pensions militaires, mesure ô combien généreuse en ces temps de restrictions budgétaires.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez poursuivi la politique de modernisation de l’ONAC, veillé à la pérennité de son action et de ses missions sociales et confirmé, à plusieurs reprises, la priorité essentielle que vous attachez à la politique de mémoire.

Bien évidemment, ce budget ne peut pas satisfaire la totalité des revendications des associations d’anciens combattants. Ces revendications non satisfaites ont, me semble-t-il, guidé la plume de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui ne lui trouve pratiquement aucun mérite, et, surtout, inspiré la parole, enflammée et rituelle, de Mme Cukierman, ainsi que celle de M. Néri, qui rejette tout sans nuance.

Pourtant, madame le rapporteur pour avis, nous vous savons femme de cœur, attachée à la défense des anciens combattants, de leur mémoire, du souvenir de leurs combats et de leurs sacrifices. La cause que nous défendons tous ici mériterait que vous négligiez vos consignes partisanes

Absolument !

… pour ajouter la dose d’objectivité que mérite l’appréciation de ce budget, qui échappe à la règle du rabotage forfaitaire appliquée à tous les ministères.

Je ne voudrais pas, dans cette courte intervention, sacrifier à l’analyse des « plus » et des « moins » – il y a aussi des « moins » ! – de la mission. Les différents intervenants dans le débat l’ont fait, ou le feront, au gré de leurs engagements propres.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement profiter de ces quelques instants pour appeler votre attention sur deux problèmes qui me tiennent particulièrement à cœur : il s’agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de la situation des militaires ayant servi en Algérie postérieurement à l’armistice du 19 mars 1962.

Vous le savez, j’ai été, au Sénat, le rapporteur de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; je suis également membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires menés par la France en Afrique du Nord et dans le Pacifique, créée par cette même loi.

Avec mon collègue rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité que la commission d’indemnisation ait la plus grande latitude, la plus grande liberté pour apprécier les situations des demandeurs, mais en maintenant le principe de l’examen de chaque situation individuelle, et non en acceptant un principe d’indemnisation global bénéficiant à toute personne développant l’une des maladies reconnues, dès lors qu’elle se trouvait, aux dates précisées par le décret, dans l’une des zones définies par ce dernier. Nous avons également demandé que soient ajoutés, à la liste des maladies retenues par le décret d’application, deux autres types de cancer.

La commission d’indemnisation, composée notamment de médecins et de scientifiques totalement indépendants, a défini librement sa méthodologie d’instruction. Comme cela a été souligné, le nombre de personnes indemnisées est particulièrement faible par rapport aux dossiers complets examinés.

Tout en comprenant les principes d’instruction fondés sur des critères scientifiques reconnus, j’avoue être troublé par le très faible nombre de décisions favorables intervenues. Je souhaite que nous réfléchissions au problème ensemble, de concert avec les associations représentatives, car il serait particulièrement triste que le caractère généreux de cette loi de réparation se trouve contredit par ses mécanismes d’application.

Enfin, je voudrais rappeler qu’il y a eu de nombreuses demandes tendant à ce que les militaires ayant servi en Algérie après l’armistice de 1962 bénéficient de la reconnaissance de la Nation. J’ai moi-même déposé, en avril 2008, une proposition de loi en ce sens, cosignée par un grand nombre de collègues. En effet, nous sommes nombreux, notamment parmi les anciens d’Algérie, à souhaiter que la situation de nos camarades qui y ont servi après l’armistice soit reconnue, dès lors, bien évidemment, qu’ils remplissent les conditions requises.

Monsieur le secrétaire d’État, m’exprimant ici à titre personnel, je voterai bien évidemment votre budget, en vous félicitant d’ailleurs de l’engagement dont vous avez fait preuve, dès le lendemain de votre nomination, au service des anciens combattants.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient aujourd’hui l’honneur de vous présenter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2012.

Avant toute chose, je tiens à vous dire la fierté qui est la mienne d’avoir été nommé secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le monde combattant incarne en effet les plus belles valeurs de notre Nation, et c’est une grande richesse de le côtoyer quotidiennement. C’est aussi une exigence qui scelle mon engagement pour la France, en servant ceux qui l’ont défendue et continuent de la défendre. Tous ont à cœur de nourrir des échanges constructifs et, surtout, profondément humains. Nous pouvons leur en être particulièrement reconnaissants.

Le budget des anciens combattants est toujours un moment important de la discussion parlementaire : il témoigne de la reconnaissance et de la solidarité de la Nation. C’est aussi un budget qui contribue à perpétuer le souvenir. C’est enfin un budget dédié à l’exigence de transmission des valeurs républicaines et de l’esprit de défense aux jeunes générations.

Trois principes fondent ce projet de budget pour 2012 : poursuivre la modernisation et l’amélioration du service rendu aux anciens combattants ; préserver intégralement les droits et avantages des anciens combattants, voire les renforcer dans certains domaines, en dépit de la rigueur que nous impose le nécessaire rétablissement des finances de l’État ; asseoir durablement une politique de mémoire ambitieuse.

Je développerai successivement ces trois principes.

En premier lieu, ce budget poursuit la modernisation du service rendu au monde combattant, en consacrant les moyens nécessaires à sa réussite.

Prise dans le cadre du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la décision de rationalisation de l’administration au service des anciens combattants s’articule autour de trois axes : la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l’ONAC ; le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de ses dix-huit services déconcentrés et de son service des ressortissants résidant à l’étranger ; le transfert à l’ONAC des trois services des anciens combattants au Maghreb.

L’ONAC est devenu aujourd’hui l’interlocuteur unique des anciens combattants, tant sur le territoire national qu’en Afrique du Nord. L’année 2012 sera marquée par la poursuite du contrat d’objectifs et de moyens 2009-2013, se caractérisant, notamment, par une diminution supplémentaire de cinquante-quatre emplois.

Dans un souci de meilleur service rendu aux administrés, l’ONAC poursuit également sa modernisation, par le biais de la mise en œuvre du logiciel de délivrance des cartes et titres, le logiciel KAPTA, qui, après des débuts difficiles, atteint son rythme de croisière ; le retard sera complètement résorbé au premier trimestre de 2012.

Pour l’ONAC, l’année 2012 sera également marquée par les premiers travaux d’un conseil d’administration réformé, à la capacité de pilotage renforcée. Préparée en étroite concertation avec le monde combattant, la réforme prévoit une réduction globale du nombre de membres de cette instance et un rééquilibrage de la représentation des différentes générations du feu, tout en préservant la majorité des voix pour le monde combattant.

Parallèlement à la réforme de l’administration au service des anciens combattants, le ministère de la défense et des anciens combattants a entrepris la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il s’agit d’un travail complexe et néanmoins indispensable, compte tenu de l’obsolescence du code actuel, obsolescence soulignée par le Conseil d’État. Ce travail sera conduit en étroite relation avec le monde combattant. Cette refonte s’effectuera à droit constant.

La réforme du service rendu au monde combattant est donc une réforme globale, ambitieuse et soucieuse de la préservation de la qualité du service rendu. Elle s’annonce comme un incontestable succès.

Outre celle-ci, et toujours dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le ministère de la défense et des anciens combattants conduit une réforme moins visible mais également très importante, celle de la direction du service national. Acteur majeur du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », la DSN, après avoir recentré son action sur le pilotage et la conduite de la Journée défense et citoyenneté, dite JDC, développe ses partenariats pour participer à la politique globale en faveur de la jeunesse et poursuit une démarche qualitative d’amélioration du service rendu aux jeunes administrés.

En 2012, la DSN poursuivra sa réforme. Celle-ci repose sur la mutualisation des fonctions de soutien et sur le transfert de la fonction « archives » au service historique de la défense. En 2012, les effectifs de la DSN seront réduits de 76 équivalents temps plein, ou ETP, ce qui portera à 817 ETP le volume de la déflation depuis 2008. Dans ces conditions, le coût de la JDC sera de 101, 6 millions d’euros en 2012, soit une diminution de l’ordre de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, et ce pour une qualité de service sensiblement améliorée.

Cela représente un effort de rationalisation important, qui entraîne une baisse sensible des crédits alloués à la JDC de 16, 4 millions d’euros par rapport à 2011. Je tiens à préciser qu’il est inenvisageable d’aller au-delà. Ce serait mettre en péril l’exercice de cette mission essentielle. Les crédits de l’action, Journée défense et citoyenneté, du programme 167 inscrits au projet de loi de finances pour 2012 ne sauraient donc servir au financement de nouvelles mesures relevant du programme 169.

En deuxième lieu, le budget de cette mission préserve intégralement et même amplifie les droits et avantages des anciens combattants et victimes de guerre, contrairement à ce que de nombreux orateurs ont indiqué. La vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que le budget par ressortissant est passé de 1 680 euros en 2007 à 1 814, 81 euros en 2012, soit une augmentation de près de 10 %.

Le budget triennal 2011-2013 adopté par le Parlement en décembre 2010 a défini le plafond de ressources de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Malgré un contexte budgétaire que nul d’entre vous n’ignore, le plafond des ressources n’a pas été modifié lors des arbitrages interministériels sur le projet de loi de finances pour 2012. Le budget des anciens combattants échappe donc à la rigueur qui touche les autres ministères.

Surtout, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser la retraite du combattant de 4 points au 1er juillet 2012. Ainsi, dès le 31 décembre 2012, l’ensemble des anciens combattants en bénéficiera. C’est une victoire formidable pour les anciens combattants, qui en sont d'ailleurs conscients. Je fais donc remarquer à M. Néri que nous ne faisons pas payer la tournée par les autres !

Très bien !

Bravo !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Depuis 2007, 860 millions d’euros supplémentaires auront donc été attribués aux anciens combattants : voilà la vérité !

Très bien !

Je veux par ailleurs insister sur un point fondamental à mes yeux : parallèlement à cette augmentation, aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre n’est remis en cause ou modifié, et toutes les avancées enregistrées au cours des précédentes années sont financées.

En matière fiscale, les avantages légitimes consentis au monde combattant ne sont pas remis en cause. Il s’agit de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

Je voudrais d'ailleurs faire remarquer que j’entends en dehors de l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat des déclarations contradictoires. Mme Aubry annonce : « On va supprimer 50 milliards d’euros sur les niches fiscales ». M. Hollande, quant à lui, déclare : « On va raboter toutes les niches fiscales ».

Pour ce qui est du rabot, vous êtes un spécialiste !

Ce n’est pas un rabot, c’est la guillotine !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Or j’entends ici certains d’entre vous demander l’augmentation des niches fiscales ! Il ne faut pas tenir un double langage, à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement.

Très juste !

Il faut être cohérent !

S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, la subvention versée par l’État augmente de 500 000 euros pour atteindre 20, 1 millions d’euros. Vous savez que l’allocation différentielle aux conjoints survivants est financée sur les crédits sociaux de l’ONAC.

Formidable !

Je tiens à rappeler que la retraite du combattant n’a augmenté ni entre 1981 et 1993, ni entre 1997 et 2002.

Quant à l’allocation différentielle, elle n’existait pas avant 2007 ! Elle a été créée par le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité du Président Nicolas Sarkozy, et tout le monde ne peut que s’en féliciter.

Absolument !

Son montant plafond a été augmenté de 50 % depuis lors.

Nous sommes favorables à une nouvelle augmentation de cette allocation différentielle le 1er avril prochain ; celle-ci devra faire l’objet d’un vote du conseil d’administration de l’ONAC, que je préside.

Les autres mesures adoptées durant le quinquennat sont également intégralement financées dans ce projet de budget pour 2012. Je pense notamment à la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et à la carte du combattant, dont les conditions d’attribution ont été élargies pour les OPEX.

S’agissant des campagnes doubles pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, on peut regretter que seules les pensions liquidées à compter de l’adoption de la loi du 18 octobre 1999 et de la reconnaissance de l’expression « guerre d’Algérie » soient prises en compte. Conscient des inégalités ainsi créées, j’ai accepté un amendement à l’Assemblée nationale.

Cela fait un an qu’on attend !

Un rapport sur les conditions d’attribution de la campagne double sera remis au Gouvernement avant le 1er juin 2012 afin qu’il puisse prendre des mesures.

Très bien !

Quoi qu’il en soit, c’est nous qui avons mis en place cette campagne double, qui n’existait pas auparavant !

S'agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, c’est aussi sur l’initiative du gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qu’est née la loi du 5 janvier 2010. À cet égard, je salue le travail très important réalisé par Marcel-Pierre Cléach.

Deux dossiers admis, monsieur le secrétaire d’État !

Vous n’aviez rien fait ! Cette loi permet d’indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans les zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d’indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet.

Le dispositif, bien qu’opérationnel, ne donne pas pleinement satisfaction ; je suis d’accord.

C’est le moins qu’on puisse dire !

En effet, sur les 609 demandes d’indemnisation déposées – 362 dossiers seulement étaient complets –, seules deux ont donné lieu à une décision d’indemnisation. Dans ces conditions, le Président de la République a demandé au ministère de la défense et des anciens combattants de rédiger un nouveau décret élargissant les critères d’attribution, notamment sur les listes des maladies et les zones géographiques.

Cher Marcel-Pierre Cléach, vous qui travaillez beaucoup sur ces questions, et je vous en suis très profondément reconnaissant, vous savez combien nous tenons à rendre ce dispositif d’indemnisation véritablement effectif. La dotation de 10 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012, afin d’élargir ces demandes.

Par ailleurs, même si les crédits nécessaires sont pris non sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, il convient de souligner la poursuite de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs. Ainsi, les personnes ayant combattu sous le drapeau français et dont les pensions de retraite avaient été gelées au moment de l’indépendance de leur pays auront le même traitement. Le coût de cette mesure est évalué à 100 millions d’euros en 2012 et à 125 millions d’euros en 2013. C’est également un point important.

J’ajouterai que deux amendements ont été adoptés avec le soutien du Gouvernement lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale.

Le premier concerne les veuves des grands invalides de guerre. La majoration de 360 points de leur pension, instituée en loi de finances pour 2011, sera désormais appliquée à partir de 11 000 points et non plus de 12 000 points. Cela permettra d’étendre le nombre de bénéficiaires.

Le second, que j’ai évoqué, concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord.

En troisième lieu, le budget que je vous présente assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse.

Parce que la reconnaissance envers le monde combattant ne saurait se limiter à la préservation de ses droits et parce que les valeurs de courage et de solidarité, si nécessaires à notre société, sont les « marques de fabrique » du monde combattant, le Gouvernement se donne les moyens de conduire une politique de mémoire ambitieuse.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit ainsi d’augmenter de 3 % les crédits du programme « Liens entre la nation et son armée ». Ces crédits, d’un montant de 11, 8 millions d’euros, permettront notamment la poursuite de la rénovation des nécropoles et des lieux de mémoire dans le cadre de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018. La dotation annuelle, d’un montant de 3, 5 millions d’euros en 2009 et en 2010, a été portée à 4, 6 millions d’euros pour 2011, puis à 4, 75 millions d’euros pour 2012.

Avec cette même exigence de faire vivre la mémoire, nous avons également souhaité élargir la signification des commémorations du 11 novembre. L’hommage de la Nation associera désormais l’ensemble des générations du feu et sera l’occasion de souligner leur communauté de valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de la date anniversaire de l’armistice de 1918 la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France. Comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 11 novembre à l’Arc de Triomphe, il n’est pas question de supprimer de dates commémoratives – il ne s’agit pas de créer un Memorial Day ! – ni de les hiérarchiser entre elles.

À quoi ça sert, alors ?

Le 8 mai restera bien sûr une date commémorative, de même que les autres dates.

Devant un monument aux morts, on se souvient de tous les morts : on ne fait pas de tri !

Le Gouvernement soutiendra par ailleurs la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’inscription sur les monuments aux morts des noms des « Morts pour la France ».

Il a également décidé de construire à Paris un monument dédié aux soldats morts en OPEX. Il nous importait beaucoup de leur rendre un juste hommage, chère Christiane Kammermann. Vous qui avez connu la guerre du Liban et aidé les Français qui en furent victimes, vous savez combien nos soldats déployés sur les théâtres extérieurs méritent notre reconnaissance, au même titre que leurs aînés.

Je veux maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées, si vous m’accordez encore quelques minutes, monsieur le président.

Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

Non, pas largement, madame Borvo-Cohen-Seat : juste dépassé.

Je veux bien m’arrêter, mais je ne pourrai pas répondre à tous les intervenants.

Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État !

M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le recensement des jeunes. Il est vrai que tous ne sont pas recensés : environ 22 000 d’entre eux ne le sont pas, pour des raisons particulières. Certains sont malheureusement décédés, d’autres sont malades ou partis à l’étranger. Cependant, pratiquement tous finissent par être recensés à un moment ou à un autre.

Madame le rapporteur pour avis, je vous ai déjà répondu sur les dysfonctionnements informatiques et sur le logiciel KAPTA : tout sera réglé au premier trimestre de 2012.

On verra !

Je vous ai également répondu en ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’ONAC, notamment sur les crédits destinés aux subventions. Ils sont demeurés inchangés. Certaines collectivités locales cependant ont réduit ces crédits. C’est le cas de la ville de Paris, qui a diminué de 60 % ses subventions aux anciens combattants. Pour notre part, nous veillons à les maintenir.

Le problème qui se pose en Moselle, lequel est une injustice – je suis d’accord avec vous, madame le rapporteur pour avis –, concerne, me semble-t-il, assez peu de personnes. Je suis donc prêt à prendre leurs noms – les services de la mémoire ne peuvent pas savoir s’il y a eu des différences importantes de traitement – afin d’étudier les situations au cas par cas et de tenter de réparer les injustices. Je ne peux pas vous en dire plus, si ce n’est que je suis très ouvert sur le sujet.

Madame Cukierman, je vous remercie de vos propos. Vous avez fort bien rappelé l’importance des modifications et des réformes qui ont été faites. Je vous répondrai tout à l’heure sur le 19 mars, en même tant qu’à tout le monde.

J’en viens à la situation des orphelins de guerre. Je comprends très bien que tous demandent à être indemnisés, à l’instar des orphelins des victimes de la Shoah, dont l’indemnisation est prévue par un décret de 2000.

Je rappelle que, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, cette indemnisation a été étendue aux victimes des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Reconnaissons-le, c’est vrai !

Aujourd'hui, les associations ne veulent plus que l’on distingue ainsi des catégories de victimes. Elles souhaitent qu’un décret prévoie l’indemnisation de l’ensemble d’entre elles.

Le Président de la République a été très clair sur ce point et un décret est donc à l’étude. Je ne peux pas m’engager sur la date de sa publication, mais sachez que nous y travaillons.

Monsieur Couderc, vous avez raison de dire que nous avons une dette vis-à-vis des harkis. Ces hommes et ces femmes ont été extrêmement courageux et ont combattu pour la France. C'est la raison pour laquelle nous adoptons, depuis plusieurs années, des lois destinées à leur venir en aide. La première loi – la loi Romani – date de 1994. La loi du 23 février 2005, qui a été adoptée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a prévu d’autres mesures en leur faveur.

Le Président de la République a notamment fait en sorte que des emplois soient réservés aux enfants de harkis. Il faut certainement aller plus loin. À cet effet, nous espérons que la proposition de loi de M. Couderc sera inscrite à l’ordre du jour le plus rapidement possible afin de compléter la très bonne loi dont il est déjà à l’origine.

Monsieur Néri, permettez-moi de rendre à César ce qui appartient à César : c’est encore sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin …

Ah ! voilà pourquoi il vous laisse parler !

… que le bénéfice de la campagne double a été étendu à tous ceux qui ont servi en Algérie.

Qui avait instauré cette mesure, monsieur le secrétaire d’État ? Soyez équitable !

Monsieur le secrétaire d’État, je me dois vous demander de conclure, sinon je pourrais m’exposer à des reproches.

Je répondrai donc aux autres questions à l’occasion de l’examen des amendements.

En conclusion, je tiens à dire que ce budget est très important : il traduit notre devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons tous avoir pour les anciens combattants. Ceux-ci connaissent bien les difficultés de la France, car ils ont des valeurs. Je m’emploie en permanence à leur donner satisfaction et à faire en sorte que le pays reconnaisse tous les efforts qu’ils ont faits. En votre nom à tous, je leur dis merci !

Bravo !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-69, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Néri.

Cet amendement vise à porter le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant de 834 euros à 954 euros, soit le niveau du seuil de pauvreté en France. Le coût de cette mesure s’élèvera à 2 millions d’euros.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous faites un effort considérable en consentant une augmentation de 37 euros. Or l’essentiel de cette hausse – 35 euros – résulte de l’augmentation de l’ASPA au 1er avril. Vous ne faites donc qu’un effort de 2 euros, ce qui nous semble tout à fait insuffisant.

Dans le même esprit, nous vous proposons de permettre aux 5 000 anciens combattants qui vivent dans la détresse de bénéficier de cette allocation. Cette mesure coûtera 5 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez été auditionné par la commission, vous nous avez dit que nous risquions d’ouvrir la boîte de Pandore : les anciens combattants des anciennes colonies pourraient demander, au titre de la décristallisation, à bénéficier de cette mesure. Non, car il s’agit d’une allocation qui dépend du système d’aide sociale ! La jurisprudence établie ne concerne que la retraite d’ancien combattant.

Ces propositions, dont le coût total s’élèvera à 7 millions d’euros, sont financées par les crédits que vous avez rabotés.

L'amendement n° II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à créer une allocation différentielle destinée aux anciens combattants les plus démunis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-90, qui tend à augmenter l’allocation différentielle versée au conjoint survivant, deux dispositions que vise également à prévoir l’amendement que vient de défendre notre collègue Alain Néri.

Ces mesures sont urgentes. Nous avons beaucoup parlé des anciens combattants cet après-midi dans l’hémicycle. Derrière cette appellation, il y a des femmes et des hommes en grande souffrance, cela vient d’être rappelé, qui peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs conditions de vie sont difficiles et, oui, la question alimentaire est importante !

Les associations qui nous interpellent sur le terrain au quotidien évoquent les cas de ces anciens combattants ayant servi sous les drapeaux et mis leur vie en péril pour sauver la liberté et la Nation et qui sont aujourd'hui démunis. La moindre des choses serait de leur permettre de vivre décemment.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Au préalable, je tiens à dire que la commission des finances s’est par deux fois prononcée en faveur des crédits de la mission tels qu’ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale.

Dans la logique de ce vote, la commission ne peut pas être favorable aux amendements tendant à majorer les crédits de la mission. De même, elle n’est pas favorable aux amendements dont l’adoption mettrait en danger l’exécution de certains programmes.

J’interviens ici en tant que vice-président de la commission des finances. À ce titre, je demande le retrait de ces amendements.

Je vous livrerai également l’argumentaire technique du rapporteur spécial de la mission, qui n’est autre que le président de la commission des finances, M. Philippe Marini. Toutefois, je garderai bien sûr ma liberté d’appréciation sur chacun de ces amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-69.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de 7 millions d’euros supprimés à l’Assemblée nationale au profit de l’action n° 3, Solidarité, du programme 169. Il tend à répondre à un souci de justice.

Cette disposition traduit une préoccupation louable, celle qu’aucun ancien combattant modeste ne vive en deçà du seuil de pauvreté. Ce même objectif avait conduit le Parlement à demander un rapport sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Néanmoins, l’étude réalisée par l’ONAC montre clairement, comme le rapport remis par le Gouvernement, que la création de l’aide proposée nécessiterait une étude plus poussée afin d’évaluer le champ des bénéficiaires et de mesurer son coût. Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales indique d’ailleurs dans son avis à ce sujet qu’elle « invite […] le Gouvernement à poursuivre ses études sur le sujet afin d’affiner ses estimations et à reconsidérer sa position ».

L’amendement vise ainsi à allouer une enveloppe de 5 millions d’euros qui, en référence à l’étude de l’ONAC, semble être un seuil minimal. Ce montant ne prendrait pas en compte l’éventuelle extension de cette aide aux « frères d’armes » étrangers.

Par ailleurs, cet amendement visant également à porter à 954 euros le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, on peut estimer qu’une telle revalorisation s’étendrait également à l’aide pour les anciens combattants les plus démunis. Or l’étude de l’ONAC n’a pas été réalisée sur les bases d’une aide à 954 euros.

Ainsi, tout en partageant assez unanimement la nécessité qu’une telle aide puisse voir le jour, il apparaît complexe d’abonder les crédits de solidarité pour la mise en place d’un dispositif dont on ne peut aujourd’hui estimer l’impact budgétaire. La commission invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.

L’amendement n° II-88 vise également à créer une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, à l’instar des dispositifs existant déjà pour les conjoints survivants depuis la loi de finances pour 2007. En outre, il tend à diminuer de près d’un quart les crédits de fonctionnement de la Journée de défense et de citoyenneté.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il nous est difficile d’être favorable à l’adoption de cet amendement. La commission demande donc son retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait mis en place l’allocation différentielle pour les conjoints survivants en 2007 et qu’il ait augmenté son montant de près de 40 % depuis lors. Bien sûr, on souhaiterait le voir croître encore – d’ailleurs, le conseil d’administration de l’ONAC procédera à une revalorisation en avril prochain –, toutefois, il me semble impossible de l’abonder de 5 millions d’euros.

Les crédits supprimés ne portent en rien atteinte aux actions menées en faveur des anciens combattants. Ceux d’entre vous qui assument également des fonctions de maire ou de président d’une intercommunalité annulent régulièrement des crédits qui n’ont pas été consommés. Il s’agit là d’un principe de bonne gestion dont nous ne pouvons que saluer l’application.

Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est gagé sur les fonds alloués à la Journée de défense et de citoyenneté. Or ces crédits ont déjà été diminués de 17 % et, je le répète, nous ne pouvons pas les réduire davantage.

Comme je l’ai souligné en commission, nous devons nous pencher sur le cas des anciens combattants qui sont démunis. Mais nous devons savoir où nous allons. En effet, la somme de 5 millions d’euros est sans doute très inférieure aux montants réellement nécessaires à la mise en œuvre d’une semblable mesure, car nous serions conduits à étendre cette disposition à tous les anciens combattants qui ont servi sous nos couleurs et qui, aujourd’hui, ne sont plus Français ! Or, si peu nombreux sont ceux qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 830 euros en France, cette somme constitue un salaire très élevé en Afrique : il est donc avant tout nécessaire de recenser les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition.

Là n’est pas le propos !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

Monsieur Néri, l’amendement n° II-69 est-il maintenu ?

Je ne désire pas retirer mon amendement, qui a une valeur éminemment sociale et dont le financement est assuré.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la « jurisprudence » relative aux anciens combattants concernant les crédits sociaux de l’ONAC, qui sont d’une tout autre nature, comme vous l’avez vous-même souligné lors de votre audition.

Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

Nous le maintenons également, car il en va des conditions de vie de femmes et d’hommes. Nous ne pouvons mettre leurs fins de mois en balance avec des budgets qui peuvent tout à fait satisfaire cette demande légitime, à condition de procéder à de nouveaux choix concernant les recettes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les pratiques budgétaires des collectivités territoriales, soit ! Toutefois, elles sont obligées de respecter la loi. Ici, c’est la décence qui nous commande de permettre à ces personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il s’agit d’une obligation morale.

Je mets aux voix l'amendement n° II-69.

En conséquence, l'amendement n° II-88 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

La majorité sénatoriale venant d’adopter l’amendement n° II-69, le principe est désormais acquis. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-90 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-73, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Néri.

Il s’agit de rehausser de 3 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. En effet, celui-ci n’a pas été réévalué depuis le 1er janvier 2007 et s’élève actuellement à 125 points.

Nous concevons aisément qu’il existe des difficultés financières et que toutes les mesures ne peuvent être adoptées en un jour. Au reste, lorsque nous étions aux responsabilités, nous prenions soin de faire avancer les dossiers une année après l’autre.

Monsieur le secrétaire d’État, concernant les combattants d’Algérie, vous avez fort justement rappelé que le gouvernement de M. Raffarin avait instauré la durée de quatre mois. Mais il n’y serait jamais parvenu si nous n’avions pas amorcé ce processus avec Jean-Pierre Masseret, en abaissant successivement ce seuil à dix-huit mois, à quinze mois puis à douze mois.

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons poursuivre le rehaussement du plafond de la rente mutualiste, que nous-mêmes avions réformé afin qu’il soit calculé en points d’indice et non pas en francs et que sa revalorisation intervienne chaque fois que le point d’indice augmentait.

Je propose donc qu’un effort soit accompli pour engager la marche vers les 130 points, non pas en proposant une augmentation immédiate de 5 points, qui semble bel et bien impossible dans le contexte actuel, mais en relevant le plafond de 3 points pour le porter à 128 points cette année, et en nous engageant à l’augmenter de 2 points en 2012.

Je le répète, cette mesure est financée par des crédits que nous avons réinsérés dans le budget, et que vous aviez rabotés un peu trop rapidement.

L'amendement n° II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement a également pour objet de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants. Nombreux sont ceux qui nous ont sollicités à ce propos durant la préparation de ce débat budgétaire, afin d’atteindre les 130 points promis par M. Sarkozy lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en 1923 déjà, le législateur avait souhaité créer plus qu’un simple complément de retraite soutenu par l’État : il l’avait inclus dans le droit à réparation, prenant ainsi en compte les risques de mortalité et les possibles conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

D’ailleurs, à ce jour, il est significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Je vous rappelle que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole, accepté par le Gouvernement, a fixé l’objectif de résorber ce retard en portant à 130 points le plafond majorable. C’est certainement là que les idées de campagne ont été dénichées !

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous rappeler que, entre 1998 et 2002, les gouvernements successifs – la France en a connu d’autres que ceux que vous avez mentionnés ! – ont respecté cette orientation, avec l’appui de toutes les forces politiques, tout d’abord en indexant la rente mutualiste des anciens combattants sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant progressivement cet indice de 95 à 115 au rythme de 5 points par an pendant quatre ans.

Tel est l’effort que nous souhaitons poursuivre.

Quel est l’avis de la commission ?

La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants.

Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond.

Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rapport du comité Guillaume, s’élève à 80 millions d’euros. De plus, sans porter un jugement définitif, cette dépense fiscale pour les déductions de versements est nulle.

Par ailleurs, je rappelle que, tout en soulignant le caractère spécifique de cette mesure de réparation, notre rapporteur pour avis juge ses défauts patents : elle exclut notamment de facto les anciens combattants les plus démunis. En outre, le caractère extrêmement favorable du régime fiscal peut conduire à des abus.

Sans remettre en cause la retraite mutualiste ni le plafond de 125 points, ces raisons nous conduisent à considérer qu’il est plus raisonnable de ne pas modifier le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de rappeler ce qu’est la retraite mutualiste : il s’agit de la possibilité, offerte aux anciens combattants, de cotiser sans payer d’impôts pour financer une retraite supplémentaire. Dans le même temps, l’État leur verse une pension et leur donne la possibilité de ne pas déclarer ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.

Comme je le soulignais il y a quelques instants, vous ne pouvez pas, sitôt sortis de l’hémicycle, vous écrier qu’il faut supprimer les niches fiscales et, sitôt revenus sur ces travées, ne chercher qu’à les augmenter. Il faut être raisonnable ! D’ailleurs les anciens combattants le sont extrêmement : ils savent pertinemment qu’une telle mesure n’est pas réalisable par les temps qui courent. Ils ne demandent qu’à conserver leurs droits, et ce souci me semble tout à fait légitime.

Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

En conséquence, l'amendement n° II-87 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-71, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Néri.

Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre tous les combattants d’Algérie, qui ont sacrifié leur jeunesse et risqué leur vie au service de la Nation.

Monsieur le secrétaire d’État, nous nous accordons tous sur le délai de quatre mois : les soldats qui ont débarqué en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui y sont restés jusqu’au 2 novembre suivant au moins ont effectivement droit à la carte du combattant. J’ai d’ailleurs déposé naguère une proposition de loi qui allait dans ce sens.

L’adoption de cet amendement aiderait d’ailleurs votre prédécesseur, M. Falco, à tenir sa parole : en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, il s’était déclaré favorable à une telle mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne suffirait pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le principe, le Gouvernement a déjà signalé qu’il était favorable à une telle mesure. Toutefois, il ne faut pas oublier le coût que celle-ci représente.

J’ai réuni l’ensemble des représentants des associations d’anciens combattants, et je leur ai posé cette question : quelle serait la mesure que vous souhaiteriez voir adopter dans le cadre du prochain budget ? L’ensemble de ces représentants m’ont répondu : l’augmentation de 4 points, car elle bénéficierait à tous les anciens combattants. Le Président de la République et le Premier ministre les ont entendus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’ajoute qu’il existe bel et bien deux cultures dans nos assemblées : d’un côté, celle de la dépense infinie, qui ne se soucie pas des finances publiques…

C’est scandaleux !

… et, de l’autre, celle de la raison, qui consiste, tout en donnant le plus possible satisfaction, à savoir s’arrêter au bon moment.

Quel machiavélisme !

Monsieur Néri, l’amendement n° II-71 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de deux cultures : il s’agit simplement de tenir les engagements. Dans cet esprit, vous ne pouvez pas infliger une double peine à ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et vu certains de leurs camarades perdre la vie. Ils participent déjà, comme tout un chacun, à l’effort de la Nation, et vous leur demandez d’y contribuer une seconde fois.

Les élus de gauche seraient dépensiers ? Eu égard aux sommes concernées, ne tenez pas de propos extravagants ! Vous le savez fort bien, si vous n’aviez pas diminué les crédits de la mission que nous examinons, on pourrait satisfaire le monde combattant, ce qui serait une juste reconnaissance de leur mérite.

Je maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Qui a permis d’obtenir la retraite d’ancien combattant dès quatre mois de présence en Algérie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ! Qui a accordé l’allocation différentielle aux veuves ? C’est le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy !

Avec l’argent qu’il avait supprimé à l’allocation équivalent retraite !

Qui a revalorisé de 4 points la retraite des anciens combattants et a fait en sorte que celle-ci enregistre une augmentation de 35 % en cinq ans alors que pendant les trente années précédentes rien n’avait été accordé ? C’est encore l’actuel Gouvernement !

Combien était attributaires de la carte du combattant ?

Je vous en prie, n’inversez pas les rôles !

Absolument !

Très bien !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

Je veux rappeler que la retraite du combattant a été multipliée par 3, 5 entre 1978 et 2006. Je laisse à chacun le soin de faire le tri entre gouvernements de gauche et de droite. Reste que, depuis 2006, elle a connu une augmentation d’à peine 0, 5 %. Certes, la question des points est importante, mais n’oublions pas non plus celle de la somme attribuée aux bénéficiaires à la fin de chaque mois.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de revenir sur vos propos. Vous ne pouvez pas laisser croire, dans cette enceinte comme ailleurs, qu’il y a, d’un côté, les personnes dépensières et, de l’autre, les bons gestionnaires. J’en conviens, deux cultures coexistent, mais elles concernent la recette. À qui prend-on l’argent ? À qui le redistribue-t-on ? Effectivement, nous avons des oppositions politiques, qui seront d’ailleurs tranchées par les Français au printemps prochain. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas vous laisser dire que la gauche serait dépensière et irresponsable.

Oui, nos choix sont différents ! Les membres du groupe CRC pensent que, en taxant les actifs financiers, nous pourrions obtenir des recettes supplémentaires permettant de réduire le déficit de la France qui a été creusé et de répondre aux besoins criants des Françaises et des Français. Depuis cinq ans, les conditions de vie se sont dégradées dans notre pays ! §

Restez dans le sujet !

Parce qu’elles ont des convictions !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Bien que je connaisse parfaitement le sujet, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans le présent débat. Mais comme vous avez tout fait pour m’y pousser, monsieur le secrétaire d’État, je prends donc la parole.

Après Hubert Falco, j’ai saisi Gérard Longuet à propos des retards, qui s’accumulent, dans l’examen des dossiers relatifs à l’attribution de la carte du combattant. Selon moi, il faut aller plus vite et plus loin dans la résolution de ce problème.

Malgré une réunion supplémentaire et l’amorce de liquation de certains dossiers, l’attribution de cette carte met en lumière les problèmes de fonctionnement qui existent dans votre ministère. Vous devriez vous pencher attentivement sur cette question.

Je mets aux voix l'amendement n° II-71.

L'amendement n° II-70, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Néri.

Le présent amendement vise à renforcer de 2, 4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Personne ne peut contester le fait que toutes les générations du feu devraient avoir droit au même traitement. Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la France a mis longtemps pour reconnaître que les événements qui se sont produits en Algérie étaient en réalité une guerre.

Eh oui !

Après une guerre sans nom, certains voudraient aujourd’hui en faire une guerre sans date de commémoration. Il fut proposé de retenir dans un premier temps la date du 27 novembre, puis, en raison de l’indisponibilité du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, dans un second temps celle du 5 décembre. On aurait aussi pu choisir Pâques, la Trinité ou que sais-je encore ? Cela n’a aucun sens !

Non, aucun sens !

C’est même insultant pour les anciens combattants d’Algérie.

Si vous tenez absolument à faire de l’histoire, allez jusqu’au bout de l’explication historique ! C’est grâce à l’adoption à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une proposition de loi socialiste, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée nationale, que la guerre d’Algérie a été reconnue, peut-être tardivement, toutefois.

Je le répète, toutes les générations du feu ont droit au même traitement. C’est à ce titre que je demande que soit attribué le bénéfice de la campagne double à tous les fonctionnaires de la troisième génération du feu, comme à leurs aînés des deux générations précédentes. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – sa lecture pourrait vous être utile – visant à attribuer la carte à tous les anciens combattants qui ont quatre mois de présence en Algérie.

Le décompte des actions de feu ou de combat imposé par le décret du 29 juillet 2010 est très souvent impossible en raison de l’absence ou de la mauvaise tenue des journaux de marche dans les régiments d’appelés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cautionné un décret vide. Pour notre part, nous voulons rendre justice à toutes les générations du feu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 ter et de différentes propositions de loi déposées, la commission des finances ne peut que constater que le financement de la mesure proposée pèserait sur les pensions civiles et militaires de retraite du compte d’affectation spécial « Pensions » et non sur l’action, Administration de la dette viagère, du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui finance les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant.

Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Néri, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

L'amendement n° II-72, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Alain Néri.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes prononcé en faveur du renforcement des actions de mémoire. Nous partageons cette volonté. En revanche, nous rejetons l’idée, comme l’ensemble de la population française et toutes les associations d’anciens combattants, d’un Memorial Day à la française. Nous sommes pour accorder à chaque génération du feu le droit à une date historique et symbolique.

À l’occasion de ces recueillements et de ces hommages peuvent être rappelées les causes et les conséquences de ces conflits. Un peuple ne peut pas vivre en oubliant son histoire. Par conséquent, il faut renforcer le devoir de mémoire. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

Nous souhaitons parallèlement que soit associée l’éducation nationale à ce travail de mémoire de façon que la transmission de l’histoire aux jeunes générations soit une obligation.

Je profite de mon intervention pour lancer un appel à l’ensemble des anciens combattants, aux familles : l’éducation, y compris l’éducation civique et le devoir de mémoire, se fait non seulement à l’école, mais aussi au sein des familles. Je demande à tous les parents, grands-parents, anciens combattants d’emmener leurs enfants et petits-enfants devant les monuments aux morts le jour des commémorations. Ce serait peut-être la meilleure façon de renforcer le devoir de mémoire dans notre pays.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à augmenter les crédits de 1 million d’euros au profit de l’action n° 2, Politique de mémoire, du programme 167.

Les intentions de ses auteurs sont louables et vont dans le sens du développement qu’a fait la commission des finances dans son rapport lors de l’examen de l’ensemble des actions pédagogiques menées dans le cadre de cette mission. En effet, le lien entre les nouvelles générations et notre mémoire doit être perpétué, en particulier au travers des actions pédagogiques.

Pour autant, cette action fait l’objet d’un soutien exceptionnel de 4, 75 millions d’euros en marge du centenaire des commémorations de la Première Guerre mondiale. L’allocation de 1 million d’euros supplémentaire aurait certainement une utilité, mais elle remettrait en cause l’équilibre adopté par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite répéter ce que j’ai déjà dit tout à l’heure à la tribune. Il n’est nullement question de faire un Memorial Day en France. C’est extrêmement clair.

Le dernier poilu, de nationalité australienne, est mort cette année. La date du 11 novembre va donc forcément connaître une évolution, qui montrera le lien qui unit les différentes générations du feu. Un soldat qui tombe, même lors d’opérations extérieures, tombe pour la France. Le 11 novembre est le jour commémorant les morts pour la France. Il n’est pas question de supprimer les autres dates, de les hiérarchiser.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Néri, l'amendement n° II-72 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-72.

L'amendement n° II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement a pour objet de financer l’extension de la mesure d’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous vous proposons de solder un lourd contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004, qui vise à indemniser les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, fusillés ou massacrés pour actes de résistance, ou encore sont morts en déportation.

Vous le savez, les dispositions trop restrictives de ce décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale ; cette mesure inclurait tous les orphelins de résistants morts les armes à la main, de résistants des différents maquis qui ont honoré la Résistance française ou du plateau des Glières, sur lequel s’était d’ailleurs rendu le Président de la République.

Ainsi, nous nous honorerions d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins de résistants.

Je devance l’objection qui pourrait m’être faite : le présent amendement est gagé, 10 millions d’euros étant retirés du programme « Lien entre la Nation et son armée ».

Je ne répéterai pas les observations que j’ai déjà formulées à l’occasion de l’examen des recettes, mais, dans ce budget constant, des priorités doivent être affichées. Nous vous proposons de retenir celle que je viens d’évoquer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption du présent amendement conduirait à amputer de moitié les crédits hors personnels attribués à la Journée défense et citoyenneté. Cette remarque justifie à elle seule que la disposition proposée ne soit pas retenue.

En outre, cette mesure serait à mettre en relation avec la publication du décret concernant les victimes d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale, point sur lequel le Gouvernement pourrait apporter une réponse. On peut imaginer que celui-ci veillerait à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve son financement.

Par ailleurs, les rentes déjà versées aux orphelins font l’objet, depuis le 1er janvier 2009, d’une revalorisation annuelle de 2, 5 %.

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’augmenter l’action dont il est question.

Par conséquent, la commission des finances invite les auteurs de cet amendement à le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai reçu toutes les associations d’orphelins. Ce que ces dernières demandent, c’est que tous les orphelins soient pris en compte. Arrêtons de procéder étape par étape, car cela ne fait que créer des inégalités dommageables. Il faut aborder cette question dans son ensemble ; nous sommes en train d’y réfléchir.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Madame Cukierman, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre souci louable de régler le problème dans sa globalité.

Néanmoins, nous avons du mal à comprendre qu’un orphelin dont l’un des parents est mort les armes à la main, sur le plateau des Glières, au mont Mouchet ou ailleurs, en luttant contre l’occupant nazi et pour le rétablissement de la démocratie et de la République, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un autre orphelin, dont les parents ont été arrêtés. Le raisonnement est tout à fait spécieux !

J’avais d'ailleurs cité à l’un de vos prédécesseurs, Hamlaoui Mekachera, l’exemple dramatique du massacre d’Oradour-sur-Glane. Les citoyens fusillés dans ce village n’ont certes pas été arrêtés, mais qui peut penser que, s’ils avaient été en mesure de s’échapper, ils seraient restés devant le mur en attendant les coups de feu ?

Il faut donc prendre une mesure de bon sens, et accorder la qualification de « victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » à tous ceux qui ont été victimes de cette barbarie, quelle que soit la manière dont ils l’ont été.

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons renforcer le devoir de mémoire, afin de nous souvenir que, malheureusement, comme le disait Bertolt Brecht, « le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde ».

Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Comme je l’ai dit dans mon intervention initiale, nous sommes favorables à la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant.

Cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre cette revalorisation dès le 1er janvier 2012, et non le 1er juillet 2012. En effet, il y a un risque que cette revalorisation n’entre en vigueur que le 31 décembre 2012 ou même le 1er janvier 2013.

Autant appliquer cette mesure dès le début de l’année prochaine. C’est bien le projet de loi de finances pour 2012 que nous nous apprêtons à voter !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, la mission ne dispose pas des crédits suffisants pour renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 ; il n’est possible de transférer que 10 millions d'euros.

Madame Cukierman, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?

Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, qui plane sur toutes les décisions politiques prises dans cet hémicycle, je rectifie l’amendement dans le sens indiqué par M. le vice-président de la commission des finances.

Cela permettra d’appliquer dès le 1er janvier 2012 sinon l’ensemble de la revalorisation, du moins une partie de celle-ci.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Les raisons qui ont poussé la commission à demander le retrait de l'amendement précédent la conduisent à formuler la même demande s'agissant de cet amendement, même modifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre incohérence est totale ! Vous déposez un amendement visant à renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2012 la revalorisation de la retraite du combattant. Puis, ayant appris que c’était impossible, vous décidez de lui affecter 10 millions d'euros !

De toute façon, vous vous opposez à cette mesure !

Soit vous voulez appliquer la revalorisation dès le 1er janvier 2012, et dans ce cas 20 millions d'euros sont nécessaires ; soit vous ne réclamez que 10 millions d'euros, mais alors la revalorisation ne pourra pas être mise en œuvre le 1er janvier 2012. Je ne comprends pas votre raisonnement !

Vous êtes de mauvaise foi !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Je serai bref, puisque je me suis déjà exprimé à ce sujet durant le débat.

J’aborderai seulement, du point de vue technique, ce que vous présentez comme la mesure phare de votre budget, monsieur le secrétaire d'État : l’action 01 du programme 169, Administration de la dette viagère, qui financera le seul point marquant de votre budget pour l’année 2012.

Cette action regroupe deux sous-actions : Pensions militaires d’invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées ; Retraite du combattant.

Les crédits de paiement de la première sous-action se montaient à 1, 71 milliard d'euros en 2011 ; en 2012, ils seront inférieurs à 1, 61 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de 101, 28 millions d'euros. Parallèlement, les crédits de paiement de la seconde sous-action, qui s’élevaient à 793 millions d'euros en 2011, progresseront de 9, 5 millions d'euros en 2012, pour atteindre 802, 5 millions d'euros.

Il apparaît donc que votre spectaculaire augmentation de quatre points d’indice de la retraite du combattant masque en réalité une baisse de 91, 78 millions d'euros des crédits destinés au financement de l’ensemble de la dette viagère. Autrement dit, les anciens combattants ont attendu quatre années pleines pour devoir finalement auto-financer l’une des nombreuses promesses non tenues du Président de la République !

C'est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Cécile Cukierman. J’ajoute que, puisque cette dernière a accepté de rectifier son amendement en ne réclamant plus que 10 millions d'euros, et que le texte du Gouvernement prévoyait une augmentation de 9, 5 millions d'euros, cet amendement est parfaitement « dans les clous », si vous me permettez l’expression !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

La situation est complexe. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux une petite revalorisation que pas de revalorisation du tout.

J’ajoute, à l’intention des représentants des associations qui assistent à nos débats, que nos marges de manœuvre sont limitées par les règles de la LOLF, auxquelles le groupe CRC s’est toujours opposé car elles diminuent le pouvoir du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez nous tourner en ridicule parce que nous rectifions nos amendements en séance publique, mais ce sont précisément ces règles qui nous y obligent.

Nous nous contenterons donc de cet amendement rectifié, conforme à la LOLF, même si nous aurions souhaité faire davantage. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il vaut mieux agir un peu que pas du tout !

Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié bis.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 49, 49 bis et 49 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre implication, monsieur le secrétaire d'État. En effet, c’est en partie grâce à cette implication qu’ont pu être obtenues un certain nombre d’avancées.

Certains pourront toujours estimer que ces efforts sont insuffisants. Néanmoins, votre action mérite notre respect et nos encouragements, car le Gouvernement a tenu une bonne part de ses engagements et a pris ses responsabilités.

À nous de prendre les nôtres, mes chers collègues : nous partageons tous le même devoir de mémoire.

Vous comprendrez que, étant élu dans le département de la Marne, j’accorde une attention toute particulière à ces questions, et ce d’autant plus que nous approchons du centième anniversaire de la bataille de la Marne, qui sera célébré en 2014.

J’évoquerai quelques pistes afin de transmettre ce devoir de mémoire aux générations futures, s'agissant notamment de la présence de l’armée dans les manifestations et du rôle de l’éducation nationale.

L’armée est indispensable au devoir de mémoire. Il est essentiel d’entretenir et même de renforcer le lien entre les soldats engagés et les associations patriotiques, afin que ces dernières puissent continuer de les soutenir et de les accompagner lors des manifestations commémoratives.

Concernant l’éducation, au-delà du vote des crédits de la présente mission, j’attire votre attention, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait certains d’entre vous, sur l’importance de la transmission de notre héritage historique. Cette nécessaire transmission doit s’appuyer sur un projet éducatif, mis en œuvre dès le plus jeune âge.

Le dispositif entier de la journée défense et citoyenneté, JDC, a été réformé tant dans son contenu que dans sa durée. Toutefois, cette seule journée ne suffit pas à éveiller une véritable conscience citoyenne. Parallèlement, le service civique doit être plus largement développé.

Si le ministère de la défense prend en charge ses soldats et les honneurs dus à leur mémoire, c’est le ministère de l’éducation nationale qui possède les moyens pratiques de transmettre cette mémoire au quotidien. Cela s’appelle l’école républicaine !

J’en viens aux dates commémoratives. Les 11 novembre et 8 mai ne sont pas seulement des jours fériés dans un calendrier scolaire : ils devraient être l’occasion d’apprendre le « pourquoi du commémorer » ! Ces jours pourraient être consacrés à des projets scolaires ou éducatifs, de véritables projets de vie destinés à inculquer, puis à développer la conscience citoyenne chez les plus jeunes.

C’est cette conscience citoyenne qui est et restera le garant de notre mémoire collective et des valeurs républicaines, qui constituent le fondement de notre société !

J’achèverai mon propos en exprimant le souhait que nous rassemblions, plutôt que de les diviser, toutes celles et ceux qui veulent transmettre ce devoir de mémoire à travers les dates commémoratives.

Quoi de plus beau pour un enfant que d’écouter, connaître et comprendre l’histoire de ses grands-parents ou arrière-grands-parents ? Ce n’est pas une histoire de droite ou de gauche, c’est tout simplement l’histoire de la France.

Il est déjà bien difficile de faire comprendre à nos enfants l’atrocité vécue ; il serait donc déraisonnable de nous quereller au sujet des dates de commémoration. À chaque date son symbole, cela va de soi, mais il nous appartient de veiller à ce que notre nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui l’ont servie, à tous les moments de son histoire.

Je mets aux voix l'article 49.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Dans la mesure où le Sénat a adopté l'amendement n° II-86 rectifié bis, qui prévoit que la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant s’appliquera dès le 1er janvier 2012, cet article doit être modifié, la date du 1er janvier 2012 se substituant à celle du 1er janvier 2012.

Aucun amendement n’ayant été déposé sur cet article, je suis obligé de le mettre aux voix en l’état.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Monsieur le président, dans ces conditions, nous ne voterons pas l’article 49 ter, car, tel qu’il est rédigé, il est en contradiction avec notre précédent vote et incompatible avec la cohérence de notre démarche.

Je précise que le fait que nous ayons voté les crédits de la mission tels qu’amendés signifie que nous avons en réalité rejeté le projet de budget présenté par M. le secrétaire d'Etat : le projet de budget que nous avons adopté est un projet bonifié grâce auquel les revendications légitimes des anciens combattants que sont le droit à la reconnaissance et le droit à réparation seront satisfaites dès 2012.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 49 ter porte sur le dépôt d’un rapport par le Gouvernement…

Très bien ! S’ils n’en veulent plus, cela fera faire des économies !

Je mets aux voix l'article 49 ter.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 novembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-218 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la vie chère, la vie toujours plus chère outre-mer qu’en métropole, de surcroît dans un contexte de plus grande pauvreté puisque les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté y représentent le quart de la population contre 13 % dans l’hexagone, alimente une tension sociale préoccupante.

Rappelez-vous, madame la ministre : les graves crises de la fin de 2008 et de 2009 ont trouvé leur source dans l’augmentation des prix de l’énergie, en particulier du carburant et des produits alimentaires.

Malgré cela, les économies des outre-mer n’ont pas connu d’embellie notable : l’augmentation des prix y est en moyenne supérieure à 3, 5 %, alors qu’elle n’est que de 1, 5 % en métropole.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale du fait du coût de la vie et d’une réalité socio-économique qui, visiblement, n’a encore une fois pas été suffisamment prise en considération.

En effet, madame la ministre, les seules réponses apportées à la crise économique et sociale durable des outre-mer sont les mesures très limitées de la LODEOM, la loi du 12 mars 2009 pour le développement économique des outre-mer, et du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, mesures qui n’ont d’ailleurs pas toutes été mises en œuvre.

S’agissant de la LODEOM, je constate ainsi que, presque deux ans et demi après son adoption, plusieurs décrets nécessaires à son application ne sont toujours pas parus.

Premièrement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de régler les situations d’indivision, trop fréquentes dans les départements d'outre-mer et qui rendent souvent le foncier indisponible. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité de mener à bien la création de ces GIP dans les meilleurs délais.

Deuxièmement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de gérer le dispositif de continuité territoriale.

Troisièmement, le décret permettant de déterminer la structure des prix et des coûts des compagnies aériennes qui effectuent des liaisons avec l’outre-mer n’est toujours pas paru. Or ce décret est absolument nécessaire, notamment parce que nous craignons que l’aide à la continuité territoriale ne se traduise par une augmentation des prix des billets et ne bénéficie donc pas aux ultramarins.

Quatrièmement enfin, nous attendons toujours le décret d’approbation du schéma minier en Guyane. J’en profite, madame la ministre, pour réitérer une demande locale unanime : le schéma d’aménagement régional doit être le document directeur et l’emporter sur le schéma minier, ce qui n’est actuellement pas le cas.

S’agissant ensuite des mesures du CIOM, une ambigüité existe quant à leur efficacité.

D’après les réponses qui nous ont été fournies par le Gouvernement, 85 % de ces mesures seraient « réalisées ou en cours de mise en œuvre ». Tout est dans la nuance, mais il n’empêche que ce pourcentage est sujet à controverses. En effet, lors d’un débat qui s’est tenu en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier, des taux plus proches de 20 % que de 85 % ont été évoqués. Je m’interroge, madame la ministre : serait-ce que les 65 % de décisions faisant la différence auraient pu être mises en œuvre depuis le mois de mai ?

En tout état de cause, je pense qu’il serait très utile qu’un bilan objectif, associant les élus et la délégation générale à l’outre-mer, puisse être mis en œuvre jusqu’à la réalisation complète de l’ensemble des décisions du CIOM.

La traduction budgétaire des décisions du CIOM dans les crédits de la mission « Outre-mer » est en tout cas limitée puisqu’elle se borne à 13 millions d’euros.

Venons-en aux crédits de cette mission pour l’année 2012.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, ces crédits connaissaient une quasi-stagnation par rapport à 2011 : ils s’élevaient à 2, 18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 03 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 1, 1 % et de 2, 9 %.

En réalité, ces crédits ne faisaient que retrouver leur niveau de l’année 2010, les hausses ne faisant que compenser la diminution votée entre les années 2010 et 2011. Je reviendrai à la fin de mon intervention sur les modifications importantes qui leur ont été apportées par l’Assemblée nationale.

Cette stagnation des crédits depuis 2010 marque un arrêt par rapport à 2009 et 2010. Elle résulte d’une diminution très forte des dépenses fiscales en faveur des outre-mer. En effet, le montant global des niches fiscales qui sont rattachées à la mission et qui bénéficient aux territoires ultramarins diminue de 382 millions d’euros, soit une baisse de 11, 5 %.

Aussi, je m’inquiète vivement des conséquences pour les outre-mer de la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales. En effet, si cette politique peut se justifier au regard de l’impératif de réduction du déficit budgétaire de l’État, elle ne pèse pas de manière identique sur l’ensemble des territoires français.

En 2011, les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » s’élevaient à 3, 31 milliards d’euros, soit un montant largement supérieur aux 2, 18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et aux 2, 03 milliards d’euros en crédits de paiement de la mission. Ce déséquilibre traduit la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux pour favoriser le développement des outre-mer français par rapport aux dotations budgétaires. C’est la raison pour laquelle les départements et collectivités d’outre-mer subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales. La diminution de 382 millions d’euros du montant des dépenses fiscales entre les années 2011 et 2012 est loin d’être compensée par l’augmentation des crédits de la mission, qui n’est que de 23, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 57, 6 millions d’euros en crédits de paiement.

En plus de subir, au même titre que la métropole, la politique de rigueur et de réduction des niches fiscales, les outre-mer sont touchés par des mesures de rabot spécifiques. En conséquence, ils subissent une forme de « double peine » : une fois, au même titre que la France entière, une autre fois, au titre des mesures de soutien spécifiques, alors même que les outre-mer sont dans une situation économique et sociale plus difficile que le reste de la France.

Il faut donc veiller à ne pas pénaliser excessivement les territoires ultramarins, pour lesquels la dépense fiscale a historiquement constitué un axe d’action privilégié. Au total, c’est donc bien à une diminution nette de l’effort consenti par l’État au profit des territoires ultramarins que nous assistons.

D’ailleurs, le document de politique transversale fait apparaître, à l’image de l’évolution de la mission « Outre-mer », une quasi-stagnation des crédits globalement consacrés par l’État à la politique en direction des territoires ultramarins. En effet, ceux-ci augmentent de 0, 5 % en autorisations d’engagement et de 0, 4 % en crédits de paiement.

Pour conclure cette intervention, je veux indiquer que l’Assemblée nationale a fortement réduit, une première fois en première délibération et une seconde fois en seconde délibération, les crédits de la mission : de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 66 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse s’inscrit dans le plan de réduction de 1, 5 milliard d’euros des dépenses de l’État et touche presque l’ensemble des dispositifs de la mission « Outre-mer » : la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, l’aide à la rénovation hôtelière et l’aide au fret, le service militaire adapté, les contrats de projets entre l’État et l’outre-mer, l’insertion et la coopération régionale, l’appui à l’accès au financement bancaire.

Cela fait beaucoup !

En définitive, le budget adopté par l'Assemblée nationale est en diminution de 1, 5 % en autorisations d’engagement et de 0, 4 % en crédits de paiement par rapport à celui de l’année dernière, confortant le désengagement de l’État de la politique en faveur des outre-mer.

Oui, il fallait le dire !

Je ne puis terminer cette intervention sans évoquer la situation du département dont je suis l’élu, la Guyane, qui connaît une baisse significative des crédits qui lui sont affectés, de l’ordre de 4 millions d’euros.

Compte tenu du temps qui me reste, je me limiterai à réitérer des questions qui demeurent sans réponse.

Qu’advient-il de la base avancée, les Jeux olympiques et la Coupe du monde approchant ?

Quid de la restructuration financière des communes de Saint-Laurent du Maroni et de Roura ?

Pourquoi les engagements pris avec les opérateurs immobiliers quant à la reprise de la SA HLM ne sont-ils pas respectés ?

En matière de santé, quels efforts sont consentis pour améliorer le traitement de la drépanocytose en Guyane ? Je rappelle que cette maladie y est fréquente. C’est même un problème majeur de santé publique, car elle touche un enfant sur 250 naissances.

L’hospitalisation des mineurs dans les unités adultes des services de psychiatrie constitue un autre sujet d’inquiétude. Une adolescente de 16 ans s’est récemment pendue à l’hôpital psychiatrique de Cayenne. Faudra-t-il attendre un autre suicide pour que des mesures soient prises ?

Enfin, madame la ministre, vous connaissez la situation très difficile du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, de Guyane, dans bon nombre de domaines. Les agents ont été en grève pendant près de deux semaines, ce mois-ci. Quand comptez-vous répondre à leur demande légitime de disposer d’un hélicoptère ? Je rappelle que le SDIS de Guyane est le seul SDIS de France à ne pas bénéficier de possibilités de secours aérien, malgré l’étendue du territoire desservi.

Madame la ministre, je n’étais déjà pas favorable au budget de la mission tel qu’il était présenté dans la version initiale du projet de loi de finances. Les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont conforté la commission des finances dans le souhait de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Georges Patient, qui a présenté un cadrage global du budget de l’outre-mer pour l’année 2012, je détaillerai les principales évolutions marquantes entre les années 2011 et 2012.

La mission « Outre-mer » est composée de deux programmes : le premier est consacré à la politique en faveur de l’emploi, le second rassemble un ensemble de mesures disparates en faveur des conditions de vie en outre-mer.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, les crédits du programme « Emploi outre-mer » augmentaient en 2012 de 1, 3 % en autorisations d’engagement et de 4, 7 % en crédits de paiement. À la suite des modifications apportées par l’Assemblée nationale, ces crédits baissent de 2, 8 % en autorisations d’engagement et connaissent une moindre augmentation en crédits de paiement, de l’ordre de 0, 6 %.

Ces crédits sont principalement utilisés pour rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer. D’après les dernières évaluations fournies à la commission des finances, les montants consacrés à ce dispositif devraient suffire à résorber la dette de l’État aux organismes de sécurité sociale au début de l’exercice 2012. C’est une très nette amélioration de la situation par rapport aux sous-budgétisations très marquées que nous avions connues en 2008 et 2009.

Ce que nous regrettons en revanche, c’est de n’avoir reçu du ministère aucune évaluation du montant qui sera nécessaire en 2012 et, par conséquent, de ne pas pouvoir estimer si l’enveloppe de 1, 17 milliard d’euros initialement prévue au présent budget sera ou non suffisante. Cette question est d’autant plus importante que les crédits consacrés à ces remboursements ont été rabotés de 40 millions d’euros à l’Assemblée nationale.

Ce programme en faveur de l’emploi comportait par ailleurs 27 millions d’euros au profit de l’aide au fret et de la rénovation hôtelière. Ces deux mesures ont été votées dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Toutefois, leurs décrets d’application n’étant parus que tardivement, 2011 a été la première année de leur mise en œuvre. Il nous faut donc attendre encore pour pouvoir évaluer leurs effets. L'Assemblée nationale a supprimé 10 millions d’euros prévus pour cette action. Dans ce contexte, madame la ministre, les dispositifs visés seront-ils pleinement opérationnels en 2012 ?

Enfin, la dotation dédiée au service militaire adapté, le SMA, progressait de 16, 7 % en crédits de paiement dans la version initiale du projet de loi de finances. Cette hausse reste de 13, 9 % après la diminution votée à l’Assemblée nationale. Elle atteint 68 % depuis 2009, ce qui traduit bien l’engagement pris par le Président de la République de doubler la capacité d’accueil du dispositif. En 2014, ce seront 6 000 jeunes qui bénéficieront des actions d’insertion mises en œuvre par le SMA, dont l’efficacité a été prouvée.

Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène et présente des performances moins satisfaisantes.

Les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, consacrée au financement du logement social sont stables en autorisations d’engagement, mais augmentent de 10 % en crédits de paiement. Ils n’ont pas été modifiés par l’Assemblée nationale, conformément au souhait du Gouvernement de faire de la politique en faveur du logement social une priorité.

Toutefois, nous constatons que l’effort de l’État – près de 275 millions d’euros – ne permet pas la réalisation du nombre de logements sociaux qui seraient nécessaires. Seulement 7 500 logements neufs environ ont été construits en 2010. Or les besoins pour l’ensemble des territoires concernés s’élèvent à plus de 20 000 logements par an. Par conséquent, la réalisation ne représente qu’environ un tiers du niveau qu’il faudrait atteindre pour faire face aux besoins réels.

Nous ne pouvons donc que constater que, malgré la montée en puissance du dispositif de défiscalisation du logement social, la performance de l’action menée par l’État n’est pas suffisante. Cela résulte, certes, du montant de la LBU, mais aussi des problèmes de disponibilité du foncier rencontrés en outre-mer. À cet égard, nous attendons avec impatience la mise en œuvre du dispositif de cession à titre gratuit des terrains de l’État en outre-mer, sur laquelle, madame la ministre, vous pourrez nous apporter les précisions nécessaires.

Le second programme de la mission comporte également les crédits consacrés à la politique de continuité territoriale, réformée par la LODEOM et gérée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la LADOM. Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des conclusions formulées par la Cour des comptes sur la LADOM, après une demande de contrôle de la commission des finances de la Haute Assemblée. Toutefois, je rappelle que nous nous inquiétons du risque de sous-budgétisation des crédits par rapport aux besoins exprimés par les ultramarins. Il faudra tirer les leçons des réalisations de l’année 2011, première année de mise en œuvre du nouveau dispositif résultant de la LODEOM.

Enfin, et ce sera ma dernière remarque sur ce programme, les crédits consacrés au fonds exceptionnel d’investissement ne s’élèveront qu’à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement. Lors de sa création, en 2009, ce fonds avait été doté de 40 millions d’euros. Madame la ministre, faut-il conclure de cette diminution que le fonds n’est plus un outil privilégié d’action de l’État en faveur des investissements portés par les collectivités territoriales d’outre-mer ?

Nous y reviendrons lors de la présentation des deux amendements adoptés par la commission des finances, mais je tiens à souligner les grandes difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales d’outre-mer. Nous avions largement insisté sur ce sujet lors de notre mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Ces difficultés résultent en partie des majorations de traitement dont bénéficient les fonctionnaires affectés en outre-mer. Sur ce sujet, le Gouvernement entend-il prendre des initiatives ?

Comme l’a indiqué Georges Patient, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ». À titre personnel, je préférerais qu’ils soient adoptés. Il me semble que les diminutions votées par l’Assemblée nationale sont proportionnelles à l’effort demandé à l’ensemble des ministères. J’ai la conviction que ces réductions budgétaires sont particulièrement nécessaires dans le contexte actuel de nos finances publiques, même si, évidemment, j’aurais souhaité que l’État puisse faire plus en faveur de nos territoires ultramarins.

Très bien !

La parole est à M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2012 de la mission « Outre-mer » s’inscrivent dans un contexte particulier : celui d’une crise économique, certes, mais surtout d’une gestion des finances publiques qui, depuis 2007, a conduit le Gouvernement, d’improvisations en improvisations, à décider de mesures d’austérité qui frappent encore plus durement nos territoires.

Le budget de cette mission s’inscrit également dans le contexte d’une situation locale très dégradée, économiquement et socialement. La gestion chaotique des revendications sociales à Mayotte en est l’exemple récent le plus manifeste.

Plus de deux ans après le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer, la « vie chère » subie dans nos territoires témoigne de l’échec de la politique menée ces dernières années, alors que le chômage est reparti à la hausse en 2010. Il atteint 29, 5 % à la Réunion, 24 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique et en Guyane.

Dans mon département, la Réunion, le taux de chômage des jeunes est aujourd’hui de 55 %, contre 22 % dans l’Hexagone, tandis que 10 % des foyers touchent le RSA, contre à peine 3 % en métropole.

Comment, avec de tels indicateurs, se gargariser d’une quelconque réussite ?

En réalité, le montant des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », soit 1, 98 milliard d’euros, traduit une baisse de l’effort financier de l’État envers les outre-mer, compte tenu de l’inflation.

D’ailleurs, les crédits de la mission, qui correspondaient à 0, 58 % du budget de l’État en 2006, n’en représentent plus aujourd’hui que 0, 50 %. C’est une claire traduction du fait que le Gouvernement se détourne ti pas ti pas des outre-mer, comme l’on dit chez nous.

Les dépenses fiscales diminuent de 382 millions d’euros en 2012, soit un recul de 11, 4 %. Cette somme manquera au développement de l’outre-mer en 2012. Madame la ministre, mes chers collègues, vous admettrez que c’est considérable !

La dépense fiscale a, durant ces dernières années, et pour des raisons idéologiques, souvent été préférée à la dépense budgétaire.

Cette économie pour l’État, qui représente à peine 0, 1 % de la dépense nationale globale, a donc un impact dérisoire sur le budget, mais entraîne des conséquences désastreuses pour les économies ultramarines.

Ces conséquences ont-elles été bien pesées ? À quand un audit sérieux, indépendant et transparent des mesures décidées ?

S’agissant des crédits dédiés au service militaire adapté, le SMA, ils progressent, en lien avec l’augmentation du nombre de volontaires pris en charge.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de la réduction de la durée de formation dispensée à une partie d’entre eux, et, surtout, madame la ministre, nous resterons vigilants sur le respect de l’engagement que vous avez pris, devant nos collègues députés, de ne pas faire peser sur le SMA l’impact de votre plan d’austérité.

La ligne budgétaire unique, la LBU, a, hélas, été désacralisée au profit de la défiscalisation, au cours des dernières années.

Elle reste à un niveau largement insuffisant, vous le savez bien, pour faire face à nos besoins immenses. La conjonction d’une défiscalisation, appliquée de façon incontrôlée au logement intermédiaire, a entraîné une crise grave du logement social, consécutive à une explosion du coût du foncier.

Madame la ministre, certains ont même fait de la spéculation foncière une rente boursière depuis 2005. C’est pour le moins inédit, et c’est en France que cela se passe !

Pour ce qui est de la continuité territoriale, non seulement l’expression nous apparaît inappropriée, mais en outre elle traduit un détournement de sens du point de vue de l’outre-mer.

En effet, la seule région Corse, qui comprend 300 000 habitants à 200 kilomètres du continent, a bénéficié d’une dotation de continuité territoriale de l’État de 187 millions d’euros en 2010, dédiée uniquement au transport des résidents, alors que, pour tout l’outre-mer – 2, 5 millions d’habitants, le territoire le plus proche étant à 8 000 kilomètres de l’Hexagone –, le budget dédié n’est que de 45 millions d’euros.

L’iniquité crève les yeux !

En tout état de cause, il me semble nécessaire de préciser qu’une continuité territoriale existe réellement lorsque trois critères sont réunis.

D’abord, les citoyens doivent être certains de disposer, toute l’année, d’un nombre de titres de transport qui leur assurent la libre circulation entre leur territoire et l’Hexagone, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ensuite, pour conforter leur libre circulation, ces mêmes citoyens sont en droit de se voir garantir un prix acceptable du titre de transport toute l’année, ce qui n’est pas le cas là encore.

Enfin, un coût de fret maîtrisé est censé leur assurer l’égalité économique avec la métropole, ce qui n’est pas le cas non plus.

Tel est le réel chemin à parcourir si nous voulons défendre l’idée même de la continuité territoriale.

Bref, ce projet de loi de finances pour 2012 est totalement décalé et injuste par rapport aux défis majeurs en outre-mer.

Les coups de rabot, les décisions improvisées, sans évaluation ni concertation, se succèdent sans qu’aucune ambition se dégage.

En conséquence, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose de rejeter les crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée, les crédits de la mission « Outre-mer » prévus pour 2012 ne sont pas à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

Quelques chiffres me semblent particulièrement révélateurs.

Tout d’abord, dans le projet de loi de finances initial, la mission affichait une augmentation de ses crédits de 1, 1 % en autorisations d’engagement, et de 2, 9 % en crédits de paiement.

Sur l’initiative du Gouvernement, ces crédits ont été « rabotés » par nos collègues députés : le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoit désormais une réduction des crédits de la mission de 1, 6 % en autorisations d'engagement et de 0, 4 % en crédits de paiement.

Ensuite, nous constatons une nouvelle réduction des dépenses fiscales en faveur – en défaveur, serais-je tenté de dire – des outre-mer.

Je rappelle que ces aides ont été déjà sensiblement réduites au cours des dernières années, dans le cadre non seulement de la LODEOM, mais aussi de la dernière loi de finances.

Entre 2011 et 2012, la dépense fiscale rattachée à la mission « Outre-mer » a ainsi diminué de près de 400 millions d’euros.

En conséquence, la commission de l’économie estime que le projet de budget, dont nous discutons aujourd’hui, ne porte aucune ambition pour nos outre-mer.

Madame la ministre, nous connaissons votre réponse : l’outre-mer doit participer à l’effort de réduction des déficits publics. Certes ! Mais, pour les outre-mer, c’est le régime de la double peine !

Quand le Gouvernement décide, par exemple, d’indexer l’évolution des aides personnelles au logement et des prestations familiales sur la croissance, autant dire de les geler, ou encore d’augmenter la taxe sur les mutuelles, ces décisions s’appliquent également dans tous les outre-mer. Il en est ainsi de la quasi-totalité des mesures d’économie annoncées au cours de ces dernières semaines.

Nos outre-mer sont donc victimes de la politique de rigueur à deux titres : en tant que parties intégrantes du territoire national et en tant que territoires disposant de dispositifs spécifiques destinés à favoriser leur rattrapage économique et social.

Or comment peut-on accepter que les territoires connaissant la situation économique et sociale la plus difficile participent davantage à l’effort national ?

Je vous rappelle, pour mémoire, que le PIB par habitant des départements d’outre-mer est inférieur de moitié au PIB par habitant dans l’Hexagone, et que le chômage y est trois fois plus important !

En réalité, vous demandez plus à ceux qui ont le moins !

Au-delà du budget, quel est le bilan des États généraux de l’outre-mer et des décisions annoncées lors du conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, de 2009 ? La réponse à cette question est tout d’abord d’ordre empirique.

Le mouvement social à Mayotte et la réapparition du thème de la « vie chère » montrent que bien peu de chose ont changé.

Au cri des populations antillaises en 2009 a répondu, en écho, le cri de la population mahoraise.

En termes budgétaires, l’impact des décisions du CIOM est infime : il s’agit, pour 2012, de quelques millions d’euros inscrits dans la mission « Outre-mer » !

S’agissant de résultats, je prendrai l’exemple du logement, problématique centrale dans nos outre-mer. La production de logements sociaux a légèrement repris. En 2010, 6 500 logements de ce type ont été financés. Mais ces chiffres sont très en deçà des besoins.

Je vous rappelle que plus de 160 000 personnes sont en attente d’un logement social aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, soit près de 10 % de la population, contre moins de 3 % dans l’Hexagone.

La ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social, est stable. Il ne s’agit en rien d’une victoire pour les outre-mer aux yeux de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette stabilité est, au contraire, révélatrice du renoncement de l’État à toute augmentation des crédits budgétaires.

Enfin, beaucoup d’annonces ont été faites en matière de logement, lors de l’examen de la LODEOM et à l’occasion du CIOM, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Où en est le groupement d’intérêt public censé répondre au problème de l’indivision, institué il y a plus de deux ans par la LODEOM ? Le décret d’application n’est toujours pas publié.

Où en sont le décret sur la surcharge foncière et le dispositif visant à permettre la cession de terrains de l’État pour construire du logement social, deux mesures du CIOM que le ministère annonce avoir mises en œuvre ? Le décret sur la surcharge foncière ne devrait pas être reconduit en 2012.

Combien de terrains ont été cédés par l’État afin de construire des logements sociaux ? Aucun, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié !

Ce constat est désolant et inquiétant, au vu des attentes de nos populations, suscitées par les états généraux de l’outre-mer.

En matière de logement comme dans bien d’autres domaines, la politique ambitieuse à l’égard de nos outre-mer fait encore et toujours défaut.

En conséquence, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis, s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » présente un certain nombre de points positifs, mais aussi quelques aspects moins favorables. Les uns et les autres ont des conséquences sur les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie, dont je me préoccupe plus particulièrement, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.

Parmi les points positifs, il convient de constater qu’en dépit de la crise financière à laquelle le monde est confronté l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer est maintenu. Tant l’action globale de l’État que la part du budget relevant du ministère chargé de l’outre-mer, autrement dit la mission « Outre-mer », sont de niveaux comparables à ceux de l’exercice 2011.

Or chacun sait que, dans une période particulièrement difficile, le maintien des crédits, voire une légère progression, est un geste significatif méritant d’être apprécié.

Un deuxième élément positif se trouve dans l’intensité de l’effort de l’État, loin d’être négligeable, puisque l’ensemble des crédits dédiés à l’outre-mer ont connu une progression de plus de 22% entre 2008 et 2012 en crédits de paiement. Ce chiffre, à lui seul, démontre tout l’intérêt accordé par l’État à nos compatriotes ultramarins.

Je relève un troisième point positif dans la stabilisation, depuis plusieurs années, du périmètre d’intervention de la mission « Outre-mer », qui offre ainsi une meilleure lisibilité, avec plus de transparence financière.

On peut également se féliciter de voir que les priorités de développement du service militaire adapté sont préservées et qu’il en est de même pour l’incitation à la construction de logements sociaux si nécessaires, aux équipements, à l’accompagnement des collectivités locales, sans oublier, bien entendu, l’importance qui continue d’être accordée au principe de la continuité territoriale, même si, c’est vrai, dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, des extensions et des aménagements méritent d’être envisagés.

En revanche, il faut bien le dire, d’autres aspects de ce budget sont plus contestables. Tel est le cas de la défiscalisation, qui ne donne pas l’impression d’être parfaitement maitrisée quant à ses effets.

Comme chacun sait, un budget doit viser trois objectifs : récolter de l’argent pour le fonctionnement de l’État, procéder à une répartition des crédits et inciter les citoyens à dépenser dans un sens utile à la Nation.

Force est de constater que, sur ce dernier point, la défiscalisation joue un rôle essentiel dans la politique suivie pour le développement de l’outre-mer, compte tenu de son niveau qui dépasse les 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Certes, on peut discuter de la pertinence de ce montant, qui prend notamment en compte l’octroi de mer, en l’absence de TVA. Il n’en reste pas moins élevé et donc significatif. Or il n’est toujours pas possible de disposer d’évaluations précises quant au rendement financier de cet instrument budgétaire, ce qui est regrettable, au vu des sommes en jeu. Madame la ministre, vous n’êtes pas la seule responsable, puisqu’il en va de même quand on se tourne du côté de Bercy.

Le tableau de bord est donc malheureusement incomplet pour un bon pilotage du rapport coût-efficacité du développement de l’outre-mer.

Un autre élément ayant soulevé les interrogations de la commission des lois se situe au niveau de l’élaboration même du budget. De fortes présomptions pèsent en effet sur l’insuffisance des moyens laissés au ministère chargé de l’outre-mer pour la définition et l’élaboration de sa politique.

Nous souhaitons, madame la ministre, que vous ayez plus de pouvoirs. Bien entendu, il ne s’agit pas de déposséder les ministères techniques de leurs compétences en matière ultramarine, car il faut, au contraire, les inciter à prendre en compte cette dimension.

Mais il convient de garantir une impulsion, une coordination et une vision à long terme, que seul le ministère chargé de l’outre-mer peut assurer. Un orchestre a besoin d’un chef pour être de qualité.

Mes chers collègues, je vais maintenant vous convier à faire rapidement le tour du monde, en faisant une brève escale dans chacune des collectivités concernées.

En Nouvelle-Calédonie, l’application de l’accord de Nouméa et des transferts de compétences y afférents se poursuit, parallèlement à la reprise économique constatée sur le marché du nickel. Il y règne un climat apaisé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

La Polynésie française n’a toujours pas retrouvé la croissance espérée, mais l’objectif de stabilité affiché dans le cadre de la loi organique que nous avons récemment votée a, semble-t-il, été atteint. Le développement des communes reste, plus que jamais, à l’ordre du jour.

Wallis-et-Futuna a du mal à consommer, pour des raisons difficiles à cerner – il est question de problèmes administratifs et techniques –, la totalité des crédits prévus dans son plan de développement en matière de santé. Cela étant, l’archipel ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour couvrir les dégâts provoqués, à Futuna, par le passage, voilà plus d’un an, du cyclone Tomas. Il y aurait tout de même des progrès à faire dans ce domaine.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est toujours le statu quo qui domine. La coopération avec le Canada, qui permettrait d’ouvrir des perspectives intéressantes, n’est malheureusement pas encore finalisée.

Saint-Martin rencontre encore des difficultés financières et doit gérer une frontière extérieure de l’Union européenne, qui la sépare de la partie néerlandaise de l’île. Or, du fait même des accords historiques de Concordia, cette frontière ne peut être contrôlée : voilà un véritable paradoxe géopolitique !

L’île de Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe. Le transfert des compétences qui lui a été accordé lorsqu’elle a changé de statut, passant de commune à collectivité d'outre-mer, devait s’accompagner d’une compensation financière de l’État.

Puisque la compétence fiscale a été considérée par le ministère des finances comme de nature à apporter un « potentiel fiscal » – j’emploie les guillemets à dessein – à la collectivité, celle-ci doit, en définitive, verser à l’État, chaque année, 5, 6 millions d’euros indexés. C’est donc Saint-Barthélemy, mes chers collègues, qui subventionne la métropole !

Les TAAF, Terres australes et antarctiques françaises, sont le seul territoire subissant une chute libre des crédits, alors même qu’il s’agit d’un centre de recherche remarquable pour une meilleure connaissance de notre planète, qui a fait d’énormes efforts de rationalisation de sa gestion financière. Un tel recul est donc vivement regrettable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur l’îlot de Clipperton. Cette zone exceptionnelle pour l’étude de la biodiversité est laissée à la merci des pollueurs et trafiquants de toutes natures.

Madame la ministre, mes chers collègues, au vu des éléments positifs évoqués précédemment, à mon sens supérieurs aux insuffisances constatées, j’ai invité la commission des lois à donner un avis favorable à la mission « Outre-mer ».

Toutefois, la commission a estimé, quant à elle, que les éléments négatifs précités étaient les plus importants et a donc finalement donné un avis négatif sur ce budget présenté en faveur de l’outre-mer pour 2012.

La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la loi de finances pour 2012 le montre, dans un contexte de crise économique et financière, les outre-mer contribuent bien aux plans successifs de rigueur budgétaire conduits par le Gouvernement.

Dès 2011, la mission « Outre-mer » connaissait une baisse sensible de ses crédits. Elle en subit une nouvelle en 2012. Je ne m’attarderai pas plus avant sur l’évolution de son budget, qui vient d’être détaillée par mes collègues rapporteurs spéciaux et pour avis, me contentant de souligner une réalité : compte tenu de la priorité donnée ces dernières années à la dépense fiscale outre-mer, le coup de rabot sur les niches fiscales, sans aucune forme de compensation, a un impact beaucoup plus fort sur les territoires ultramarins que sur ceux de l’Hexagone.

Madame la ministre, un tel phénomène freine le développement des outre-mer, alors qu’ils vivent une situation très préoccupante.

En effet, malgré les mesures, de pur affichage, promises par le Président de la République à la suite des troubles sociaux qui s’y sont produits en février 2009, c’est toujours outre-mer que l’on enregistre les revenus moyens les plus bas, les plus fortes pénuries de logement et les taux de chômage les plus élevés, celui des jeunes actifs de moins de trente ans atteignant plus de 44 % en Guadeloupe.

Manifestement, les efforts annoncés n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Leur diminution, actée aujourd’hui, en est d’autant plus inquiétante.

Je relèverai trois des points qui ont, entre autres, retenu l’attention de la commission des lois.

Le premier porte sur la rentabilité des choix effectués par l’État en faveur des outre-mer et sur la réalité des capacités d’évaluation de l’impact économique et social des mesures de soutien et d’accompagnement.

En d’autres termes, les priorités données aux politiques d’exonération et de défiscalisation, qui vont du soutien aux entreprises jusqu’au financement des logements sociaux, doivent s’accompagner d’une étude d’impact de ces dispositifs pour en mesurer toutes les conséquences économiques et sociales, ne serait-ce que pour privilégier les investissements les plus porteurs. L’évaluation, pourtant prônée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n’a pas encore suffisamment pénétré les politiques en faveur des outre-mer.

Force est de constater également que les trois indicateurs de performance prévus au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » ne permettent pas d’évaluer de façon complète et efficace l’impact des mesures considérées. Le même constat peut être avancé pour les cinq indicateurs de performance destinés à mesurer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette problématique me paraît faire écho à celle de la réorganisation de l’administration centrale chargée de l’outre-mer.

N’y a-t-il pas désormais, en effet, urgence à revaloriser le ministère chargé de l’outre-mer par un rattachement direct au Premier ministre de l’actuelle délégation générale à l’outre-mer ? Il s’agit de lui conférer l’autorité suffisante pour coordonner l’action des différents ministères en faveur de l’outre-mer.

Je rappelle ici que, au regard des crédits affectés, la mission ne représente que 15 % de l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer, les 85 % restants étant répartis entre les différents ministères.

Le deuxième point concerne l’évolution institutionnelle de plusieurs territoires ultramarins, qui a marqué l’année 2010.

En Guyane et Martinique seront créées, dans trois ans, des collectivités uniques à statut particulier. Elles exerceront les compétences du département et de la région d’outre-mer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution.

À Mayotte, la départementalisation est effective depuis le 31 mars 2011. Cependant, elle ne s’est pas accompagnée d’une participation budgétaire suffisante de l’État. Les crédits alloués ont d’ailleurs été affectés principalement à la modernisation et au renforcement économique du territoire, alors que les besoins en matière de formation, par exemple celle des fonctionnaires de justice ou de l’administration territoriale, sont considérables. Savez-vous qu’il n’existe qu’un seul huissier de justice dans tout le département ?

Se pose, en outre, à Mayotte, la question du cadastre. De sa réforme dépend le niveau des recettes fiscales des collectivités territoriales. Or celle-ci, pourtant nécessaire, tarde à s’y mettre en place.

Dans les autres départements d'outre-mer, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé, pour une grande part en raison d’une pénurie de personnels ou de la fréquence des mutations.

Le troisième et dernier point a trait à l’insuffisance des moyens accordés à la justice dans les DOM. Elle conduit à s’interroger sur « la réalité de l’accès des citoyens à la justice comme sur le respect par l’État des droits des justiciables ». Je reprends là les termes employés par notre collègue rapporteur pour avis, Christian Cointat, et notre ancien collègue Bernard Frimat, qui, missionnés par notre commission des lois, se sont rendus, en février dernier, aux Antilles et en Guyane.

Ainsi, en Guadeloupe, les délais moyens de jugement du tribunal administratif de Basse-Terre sont de deux ans et demi, contre onze mois en métropole. Mais ils s’élèvent à cinq ans pour les dossiers non urgents.

En Martinique, le personnel de la cour d’appel de Fort-de-France est installé, depuis trente ans, dans des locaux préfabriqués, dégradés et insalubres.

Madame la ministre, mes chers collègues, bien d’autres carences pourraient être soulignées. En raison du temps qui m’est imparti, je m’en tiendrai cependant à ce bref exposé et conclurai sur la décision de la commission des lois de proposer le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.