Intervention de Gérard Miquel

Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 ter et de différentes propositions de loi déposées, la commission des finances ne peut que constater que le financement de la mesure proposée pèserait sur les pensions civiles et militaires de retraite du compte d’affectation spécial « Pensions » et non sur l’action, Administration de la dette viagère, du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui finance les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant.

Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.