Intervention de Marie-Luce Penchard

La LODEOM avait prévu que les collectivités pourraient s’associer à cette démarche. Je tiens à souligner que, là où les régions ont joué le jeu de la complémentarité avec le dispositif de l’État, ce dispositif est particulièrement efficace puisque nous avons délivré plus de bons. Je pense en particulier à la Réunion, sous l’impulsion de Didier Robert, le président du conseil régional, qui a accepté ce partenariat avec nous.

Il est vrai que le bilan fait également apparaître des domaines où le dispositif est plus long à se mettre en place. Conformément à l’engagement que j’avais pris, je proposerai dans les prochains mois des mesures de correction, en particulier pour les collectivités du Pacifique.

Concernant les crédits du programme 138 consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales, je voudrais rappeler que la réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels.

Elle vise à favoriser l’emploi durable et à réduire le travail dissimulé. Le rapport de l’Inspection générale des finances mentionne que plus de 36 000 emplois ont été créés en application de cette mesure, ce qui n’est pas négligeable.

Pour 2011, le montant versé aux organismes de sécurité sociale s’élève à 1 087 millions d’euros, correspondant à l’intégralité de leurs besoins de cette année et permettant la quasi-extinction de la dette antérieure. Donc, contrairement à ce qui a été indiqué, la dette n’augmentera pas : elle diminue. En outre, pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale.

Je sais aussi que le développement économique et social des outre-mer passe par une politique d’investissement propre à chaque collectivité territoriale.

Ces investissements découlent en grande partie des programmations contractuelles entre l’État et les collectivités. Je pense notamment aux contrats de projet et aux contrats de développement, qui permettent d’accompagner des territoires. En particulier, un territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon, madame Claireaux, ne peut surmonter ses handicaps sans l’aide de l’État, qui apporte plus de 20 millions d’euros dans le seul contrat de développement.

À cet égard, l’année 2011 a été l’occasion de réviser à mi-parcours ces programmations, de les ajuster, de retirer les projets en panne et d’ajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. Ce travail a été fait, et je crois qu’il a été bien fait, dans chacune des régions.

Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d’atteindre un taux d’exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole, et supérieur à celui de la génération précédente.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la promesse du Premier ministre de maintenir l’engagement financier de l’État à hauteur de 370 millions d’euros pour le futur contrat de développement 2011-2015 a été tenue. Avec les montants complémentaires apportés par les opérateurs de l’État - l’ADEME, l’Association française des ingénieurs et techniciens de l’environnement, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence nationale de la recherche –, une enveloppe de 400 millions d’euros a au total été mobilisée par l’État.

Je rappelle l’engagement récent du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie d’apporter 7 millions d’euros supplémentaires pour accélérer la mise en place d’un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l’habitat spontané dans la Province Sud. J’ai eu l’occasion de visiter le site concerné.

J’avais en effet été très sensible, l’an dernier, aux propos de Pierre Frogier, qui souhaitait que l’on réponde aux attentes d’une jeunesse nombreuse et en mal d’avenir. Je le remercie d’avoir rappelé l’engagement fort et constant de l’État au côté de la Nouvelle-Calédonie durant ces cinq dernières années.

S’agissant de la Province Sud, monsieur le sénateur, je mesure les charges que supporte aujourd’hui votre collectivité en raison de l’attractivité du Grand Nouméa et des problématiques sociales.

Je voudrais dire quelques mots sur le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI.

La volumétrie du FEI sera en augmentation en 2012. Cette volumétrie permettra de faire face à ces échéances et de programmer de nouvelles opérations, comme les investissements nécessaires à la filière de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon que j’ai annoncés lors de mon dernier déplacement. Le FEI sera doté de 17 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 19 millions d’euros de crédits de paiement.

De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires en particulier parce qu’elles répondent à un véritable besoin d’accompagnement.

En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique, la DGDE, a connu sa première année d’application. Je crois, monsieur Tuheiava, que ce dispositif respecte l’autonomie de la Polynésie et met l’accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.

Toutefois, le contexte économique de l’archipel reste préoccupant, vous le savez bien, monsieur le sénateur. En effet, le retour de la confiance parmi les chefs d’entreprise et les investisseurs potentiels s’accommode mal de l’agitation idéologique qui tend à présenter la relation entre la France et la Polynésie française comme un rapport de colonisation auquel il conviendrait de mettre un terme.

Je souhaite également revenir sur la transformation de Mayotte en département, laquelle est devenue effective le 31 mars dernier, respectant ainsi la volonté exprimée par 95 % de la population de Mayotte et l’engagement pris par le chef de l’État.

Ce territoire connaît des tensions sociales sur le thème du pouvoir d’achat. Après une première phase de négociation, conduite par le préfet à ma demande, et à l’issue du déplacement que j’ai effectué le 14 octobre dernier, un protocole d’accord a été signé entre les distributeurs, une organisation syndicale et une association de consommateurs, permettant la baisse immédiate des prix de dix produits.

Le reste de l’intersyndicale n’a pas souhaité participer à cet accord, ce qui m’a conduite à prendre de nouvelles initiatives : j’ai envoyé sur place un expert des questions de concurrence, M. Stanislas Martin, chef de service de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son travail a permis d’objectiver le mode de formation des prix de quelques produits très importants pour les Mahorais, en particulier la viande de bœuf.

Sur ce fondement, j’ai demandé à mon ancien directeur de cabinet, ancien préfet de Mayotte, M. Denis Robin, de poursuivre la médiation. Les distributeurs ont alors proposé de faire de nouveaux efforts, en particulier sur la durée de validité des baisses de prix. C’est ce travail qui a conduit l’intersyndicale à suspendre son mouvement.

Il appartient maintenant à toutes les forces vives de Mayotte de faire redémarrer l’économie locale, qui est en souffrance. À cet effet, j’ai réuni à Paris, il y a quarante-huit heures, les principaux élus mahorais, toutes tendances confondues. J’ai clairement indiqué que l’État était prêt à débloquer immédiatement 50 millions d’euros sur les crédits de la mission « Outre-mer » ouverts en 2012 afin de stimuler la commande publique.

Pour contourner les problèmes de cofinancements publics qui bloquent souvent les projets, certaines opérations prioritaires et prêtes à démarrer au premier trimestre de 2012 seront financées, mesdames, messieurs les sénateurs, à 100 % par l’État.

Ce qui est important, c’est de donner très vite une impulsion significative afin, d’une part, de sauver les emplois menacés – il y en a plus de 2 000 – et, d’autre part, de réaliser des investissements publics utiles à la population. Je pense bien sûr à la réhabilitation des routes – il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, à la construction de logements, à l’adduction d’eau potable, au traitement des déchets et, bien évidemment, à la construction de nouvelles écoles.

Nous redoublerons aussi d’effort pour développer la production locale et nous aiderons au cas par cas les entreprises en difficulté.

Enfin, nous poursuivrons bien entendu le processus de départementalisation, car il est le meilleur gage de la progression du pouvoir d’achat des Mahorais. Nous avons d’ailleurs acté avant-hier la mise en place d’une instance de suivi, qui se réunira au moins une fois par an pour faire le point des avancées, mais aussi sur les blocages.

Ainsi, dans la suite des deux lois que vous avez votées en fin d’année dernière, le Gouvernement prépare actuellement quatre ordonnances permettant le rapprochement du droit commun. L’une d’elles, particulièrement attendue parce qu’elle concerne la mise en place du RSA à Mayotte, a été présentée en conseil des ministres hier. Son financement est prévu dans le projet de loi de finances que vous examinez actuellement. En année pleine, ce sont près de 16 millions d’euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale.

Au total, l’ensemble des crédits d’État pour le territoire, monsieur Soilihi, s’élève à 714 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 674 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 3, 2 % des autorisations d’engagement et de 1, 5 % des crédits de paiement.

Sachez, monsieur le sénateur, que, depuis 2007, la dépense de l’État par habitant a progressé sur ce territoire de 68 %, passant de 2 157 euros à 3 614 euros !

J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir convaincus que Mayotte n’est pas le parent pauvre de la République, comme certains l’ont laissé entendre au plus fort de la contestation sociale !