Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur les crédits affectés à la sécurité routière, qui font l’objet du programme 207 « Sécurité et circulation routière », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

À la suite de l’examen du programme « Sécurité et circulation routières » par l’Assemblée nationale, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement s’élèvent finalement à 54, 6 millions d’euros, contre 57, 6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011.

Cette baisse des crédits doit toutefois être relativisée au regard de l’effort de l’État en matière de sécurité routière, qui représentera 2, 7 milliards d’euros en 2012, soit 82 millions d’euros de plus qu’en 2011.

Les chiffres en matière de sécurité routière sont encourageants. Entre le 1er novembre 2010 et le 31 octobre 2011, 3 980 personnes ont perdu la vie à la suite d’un accident de la route. Bien que ce chiffre résume de trop nombreux drames humains, il représente pourtant, selon le ministère de l’intérieur, le « plus bas niveau depuis l’après-guerre ». C’est pourquoi on ne peut qu’apporter un soutien sans faille, me semble-t-il, à la politique gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité routière, laquelle, je le rappelle, a permis, depuis 2002, de sauver 23 000 vies et d’éviter 300 000 blessés. Toutefois, nous ne devons pas relâcher nos efforts, car l’objectif fixé par le Président de la République est de passer en 2013 sous la barre des 3 000 morts en France métropolitaine.

J’accorde par ailleurs une attention toute particulière à la sécurité des cyclistes. Notre pays a pris un important retard par rapport à nos voisins européens, malgré quelques mesures emblématiques comme les bornes de vélo en libre-service dans certaines grandes villes. Aussi le ministère des transports a-t-il mis en place, le 13 juillet dernier, un groupe de travail sur le développement de l’utilisation du vélo, auquel j’ai l’honneur de participer, et qui est chargé de préparer, pour le début de l’année 2012, des assises du vélo.

J’en viens à l’examen du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Son volume est considérable, car il atteint en 2012 pratiquement 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de plus de 100 millions d’euros par rapport à 2011. Les priorités fixées par le Gouvernement dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale me semblent aller dans le bon sens, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, je suis favorable aux mesures concernant les radars annoncées en mai dernier par le Gouvernement, car elles ont permis de mettre un terme à la hausse des accidents enregistrée au début de l’année.

Ensuite, je me félicite de constater que les collectivités territoriales bénéficient d’une grande partie des recettes des amendes, puisqu’elles reçoivent, d’une part, 160 millions d’euros provenant des amendes forfaitaires radars et, d’autre part, pratiquement 700 millions d’euros tirés des autres amendes, aux fins d’améliorer les transports en commun et la sécurité routière.

Enfin, j’estime que le Gouvernement a fait le bon choix en « fléchant » près d’un demi-milliard d’euros de recettes vers le désendettement de l’État, compte tenu de la grave crise financière que traversent les États européens.

Toutefois, je voudrais exprimer trois regrets.

Premièrement, le Gouvernement n’est peut-être pas allé assez loin dans la réforme de la politique de stationnement, alors que les avantages de la dépénalisation et de la décentralisation à la carte des amendes de stationnement sont réels.

Deuxièmement, les actes de vandalisme contre les radars, dont le coût est prohibitif, ne sont pas suffisamment combattus.

Troisièmement, le mode de répartition des ressources issues des amendes-radars demeure beaucoup trop complexe et n’est pas toujours conforme à la définition d’un compte d’affectation spéciale.

S’agissant, enfin, du transport aérien, sa reprise a permis une évolution positive des comptes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », bien que la question de son endettement demeure entière. La navigation aérienne devra faire face, en 2012, au défi majeur du ciel unique européen. Celui-ci devra fonctionner malgré l’existence d’entités de contrôle aérien séparées dans chaque pays : est-ce véritablement la meilleure manière de parvenir à la fusion des espaces aériens, dont l’objectif est d’optimiser les parcours, de réduire les temps de trajet et de diminuer de 10 % environ les émissions de gaz à effet de serre de l’aviation civile ?

J’avais invité la commission de l’économie à émettre un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », mais celle-ci n’est finalement favorable qu’aux crédits affectés au budget annexe.