Intervention de Charles Revet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai pour mission, en tant que rapporteur, de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».

Plutôt que de revenir sur la présentation proprement dite des crédits, je formulerai quatre recommandations.

Premièrement, je souhaite que le Gouvernement présente, lors du prochain projet de loi de finances initiale, un document de politique transversale, ou DPT, sur la mer. La France possède en effet le deuxième domaine maritime du monde, grâce à ses 5 000 kilomètres de côtes et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. Nous disposons, je le rappelle, avec les États-Unis, de la première zone économique maritime au monde, ce qui devrait nous inciter à accorder une importance particulière au monde maritime.

Ce DPT fait l’objet d’une demande forte non seulement des acteurs professionnels concernés, mais aussi de notre collègue Odette Herviaux, rapporteur pour avis sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il s’inscrit en outre dans le prolongement des travaux du Grenelle de la mer et reprend l’une des préconisations d’un audit réalisé en 2007 par le Comité interministériel d’audit des programmes, le CIAP.

En effet, les crédits liés au monde maritime sont aujourd’hui dispersés dans de multiples programmes. À défaut de ce DPT sur la mer, et compte tenu de la réforme en cours de la politique européenne de la pêche, je souhaite que le Parlement puisse disposer au moins d’un DPT sur la politique de la pêche.

Deuxièmement, il faut renforcer l’efficacité et le suivi du contrôle des pêches, en procédant à la refonte de l’objectif n° 3 du programme. Les 300 agents chargés de contrôler et de surveiller les affaires maritimes effectueront en 2011 et 2012 moins de 15 000 contrôles annuels des pêches, contre 24 000 environ en 2010. Le document budgétaire ne fournit guère d’explications sur cette diminution. On ignore également la répartition géographique des contrôles, ainsi que la nationalité des navires contrôlés. Or, lors de son audition devant notre commission, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, nous a indiqué que les contrôles effectués étaient en nombre nettement supérieur à ceux qui étaient prévus. Il ne serait donc pas inutile de repenser cet indicateur. La Cour des comptes est d’ailleurs en train d’effectuer une évaluation du contrôle des pêches et ses conclusions feront l’objet d’une vigilance particulière de ma part.

Troisièmement, la réforme de l’enseignement supérieur maritime doit être menée à son terme. L’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, a été créée à la suite de l’adoption de l’article 53 de la loi du 8 décembre 2009 et de la publication du décret du 28 septembre 2010. L’école regroupe actuellement les quatre sites du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo. Il convient de poursuivre la rationalisation de leur fonctionnement. Une attention particulière doit être accordée au transfert de l’établissement du Havre à Sainte-Adresse : l’État s’est en effet engagé à mobiliser dans ce cadre 7 millions d’euros, dont 300 000 euros pour l’étude de préfiguration.

Plus globalement, la réforme du cursus des élèves de la filière académique permettra une plus grande ouverture et une meilleure reconnaissance de l’école, ainsi qu’une stabilité accrue du recrutement. Il est donc nécessaire de sensibiliser dès à présent les élèves de ces écoles au renouveau de la dimension maritime de la France qui s’annonce. Il convient notamment de mettre en avant les futurs débouchés, que nous espérons nombreux, dans le secteur de la pêche. Je rappelle que notre pays ne satisfait qu’à 15 % de ses besoins en poissons et crustacés : la marge de progression est donc importante.

Quatrièmement, l’État doit veiller à la soutenabilité du budget de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Cet établissement gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, qui couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail, ainsi que le risque vieillesse. Pour assurer l’équilibre de ce régime, le besoin global de financement s’établit à 1, 165 milliard d’euros, dont 856, 4 millions d’euros proviennent d’une subvention versée par l’État et 284, 7 millions d’euros d’une contribution de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à l’équilibre de la branche maladie du régime des marins. L’État voit ainsi sa subvention s’accroître : elle s’élevait à seulement 778 millions d’euros en 2010. Compte tenu des évolutions démographiques du secteur, il est à craindre que les besoins de financement du budget de l’ENIM n’aillent croissant dans les années à venir.

Avant de conclure, je rappelle que nous devons être très attentifs à la réforme de la politique commune de la pêche qui se prépare. Nous devons aussi poursuivre notre effort de suivi de la réforme portuaire, dans la continuité des travaux du groupe de travail de notre commission.

J’avais invité la commission de l’économie à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Dans sa majorité, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, bien entendu, je voterai les crédits proposés par le Gouvernement.