Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les actions et les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » appellent de ma part les remarques et questions suivantes.

Dans une perspective d’égal accès de tous aux services essentiels, les transports sont un outil fondamental de solidarité entre les territoires. La liberté constitutionnellement reconnue d’aller et de venir ne peut être exercée pleinement que sur un territoire doté en infrastructures de transport. C’est à la lumière de ce constat que le groupe socialiste a examiné les crédits de ce programme.

Deux mesures de ce projet de loi apparaissent relativement positives. En revanche, le document budgétaire comporte plusieurs lacunes. Il est en outre caractérisé par une absence de visibilité quant aux solutions à mettre en œuvre pour traiter d’importants problèmes, comme l’économie du ferroviaire ou la gouvernance de ce secteur.

J’aborderai successivement ces divers aspects.

Tout d’abord, deux mesures de ce budget sont relativement positives.

En premier lieu, les crédits disponibles, mêmes s’ils ont fait l’objet de « coups de rabot », devraient permettre à Réseau ferré de France, RFF, de procéder cette année à la régénération de 1 000 kilomètres de voies ferrées. Il devrait en être de même au cours des prochaines années. L’effort est incontestable, même si les moyens dégagés ne se situent pas au niveau optimal préconisé il y a quelques années par le professeur Rivier de l’École polytechnique fédérale de Lausanne.

En second lieu, la création, l’an dernier, du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vise à conforter l’existence des trains d’équilibre du territoire. Les recettes de ce compte, entièrement utilisées pour verser une subvention d’équilibre à la SNCF, s’élèvent à 280 millions d’euros, soit une hausse de 30 % par rapport à 2011, conséquence du doublement imposé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, du niveau des péages acquittés pour la circulation de ces trains. En revanche, la fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroutes reste stable, à 35 millions d’euros. La route ne finance pas suffisamment le rail. La pérennité des lignes d’équilibre du territoire requiert donc une hausse progressive de la partie de cette taxe acquittée par les sociétés d’autoroute.

Ensuite, ce projet de budget présente des lacunes.

La première tient à une insuffisance de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, due principalement à un report à 2013 de la taxe poids lourds. Le budget de l’Agence est ainsi abondé par une subvention d’équilibre de l’État se montant à 1, 123 milliard d’euros, qui a d’ailleurs été réduite à l’Assemblée nationale.

Deuxième lacune : l’État ne s’engage toujours pas à lancer le troisième appel à projets pour les transports en commun en site propre. De nombreux projets ont été mis au point par des villes moyennes, qui sont en attente de financement. Comment ne pas rappeler que l’État s’était engagé dans le cadre du Grenelle de l’environnement à consacrer une enveloppe de 2, 5 milliards d’euros à cette action ?

La troisième grande lacune de ce projet de loi de finances réside dans le fait que rien n’est prévu pour aider les régions à financer les TER, qu’ils soient ferroviaires ou routiers. Les régions ont énormément investi dans l’achat et la rénovation de matériel ferroviaire, mais aussi, pour certaines d’entre elles, dans la régénération des voies ferrées utilisées par les TER. Il paraît donc logique de créer un versement transport au profit des régions, en prenant toutefois la précaution de ne pas pénaliser les autorités organisatrices intervenant dans le cadre des périmètres de transports urbains, les PTU.

Faisant le constat de l’absence de proposition dans le présent projet de loi de finances, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie a déposé un amendement qui a le grand mérite de poser clairement le problème. Nous en discuterons le moment venu avec l’objectif, du moins en ce qui me concerne, d’en faire bénéficier toutes les autorités organisatrices de transport des zones interstitielles.