Intervention de Jean-Claude Requier

En matière ferroviaire donc, les concours de l’État stagnent, le montant des péages s’envole et la dette de RFF explose. Dans le même temps, RFF est lourdement mis à contribution : on lui demande de financer ses infrastructures ; la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires augmente de 75 millions d’euros à 115 millions d’euros entre 2011 et 2012 quand la taxe d’aménagement du territoire perçue sur les sociétés d’autoroutes reste, elle, stable à 35 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous de transférer des ressources nouvelles au profit du financement du secteur ferroviaire ? À défaut, vous devrez nécessairement abandonner des projets.

Plus largement, la question qui se pose est bien celle du financement du SNIT. Des pistes sont-elles envisagées ou avez-vous déjà renoncé au financement de ce schéma, comme semble l’indiquer une lecture attentive des crédits de la mission ?

Avant de conclure mon propos, qu’il me soit permis d’évoquer un sujet d’actualité qui inquiète les campagnes et le monde de la ruralité auquel j’appartiens, et qui n’est pas sans lien avec l’examen des crédits de la mission ni avec la thématique énergétique qui nous préoccupe aujourd’hui. Je veux parler des menaces qui pèsent sur la pérennité du FACE, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification.

Le FACE a été créé en 1936 pour électrifier les campagnes. Financé par des contributions des gestionnaires de réseau de distribution – cinq fois supérieures dans les zones urbaines que dans les zones rurales –, c’est un excellent et indispensable outil de péréquation et d’aménagement du territoire. En 2010, les 356 millions d’euros des crédits du FACE ont permis plus de 500 millions d’euros de travaux de renforcement et de dissimulation.

Cependant, le FACE est aujourd’hui menacé et soumis à des attaques. Les pouvoirs publics ont opportunément découvert que le mode de fonctionnement actuel, bien que n’ayant jamais fait l’objet d’une quelconque remarque de la Cour des comptes, n’était pas conforme aux règles de la comptabilité publique, et qu’il fallait par conséquent le modifier.

Aussi le Gouvernement propose-t-il de transformer le FACE en CAS, compte d’affectation spéciale, et l’a introduit dans un article du projet de loi de finances rectificative actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale et qui doit donc venir prochainement devant notre Haute Assemblée.