Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 25 novembre 2011 à 14h00
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 51 bis

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Pour réconcilier le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, je vous propose d’adopter cet amendement, qui fixera un cadre législatif, et il reviendra ensuite au Gouvernement, grâce aux travaux de l’OPECST notamment, d’en préciser le contenu exact.

Si nous n’adoptons pas cet amendement, vous aurez, dans quelque temps, monsieur le secrétaire d'État, des éléments d’information que vous ne pourrez pas traduire sur un plan législatif parce qu’il sera trop tard.

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