Séance en hémicycle du 25 novembre 2011 à 14h00
Sommaire
- Demande d'un avis sur un projet de nomination
- Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
- Loi de finances pour 2012 (voir le dossier)
- Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres ligne nouvelle (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 5312–6 du code du travail, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l’avis de la commission compétente en matière d’emploi sur le projet de désignation de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires sociales.
Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 25 novembre, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2011–198 QPC et 2011–199 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », la parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le besoin de mobilité est un bouleversement sociétal largement partagé sur le territoire. Sociétal en effet, en particulier dans le milieu rural, puisque l’évolution des modes de vie et l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail conduisent à des attentes qui ne sont plus l’apanage des seules agglomérations. Le besoin de transports en commun se fait de plus en plus pressant dans les petites villes-centres. Celles-ci réfléchissent aujourd’hui à des solutions qu’elles n’auraient pas imaginées il y a dix ans.
À l’évidence, le projet de budget pour 2012 ne répond pas à ces préoccupations, qui intéressent plusieurs millions de Français. C’est regrettable, monsieur le secrétaire d'État, car si le Gouvernement était attentif, il aurait engagé une vaste réforme, mobilisant les autorités organisatrices de transports, afin d’engager un programme au long cours, avec – cela va de soi – les moyens nécessaires.
Pour le coup, nous aurions eu une véritable réforme. Investir dans la mobilité participe à l’équilibre entre le rural et l’urbain. À côté des grands projets en site propre, des transports express régionaux, les TER, il y a urgence à mailler le territoire. J’entends par là qu’il faut enclencher des programmes de rabattement vers les gares TER et vers les points d’arrêts des cars départementaux et redéfinir l’accès des agglomérations par la remise en état des étoiles ferroviaires et, bien sûr, le tram-train. Cette mutation est essentielle à plus d’un titre pour le désenclavement, pour l’économie et pour la qualité de vie.
L’amendement de la commission des finances qui vise à satisfaire, hors périmètre de transports urbains, PTU, des besoins nouveaux de déplacement en utilisant le versement transport va dans le bon sens. Cette mesure permettra de bonifier les projets des régions. Demain, il faudra bonifier, dans les mêmes conditions, ceux des petites villes-centres, pour leur permettre d’exercer de nouvelles compétences décisives pour l’usage des transports en commun.
Dans une autre vie, j’ai présidé le Conseil supérieur du service public ferroviaire. Il a malheureusement été supprimé par votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, ce que je déplore. Il jouait un rôle décisif et actif en ce qui concerne les grands enjeux du ferroviaire français. À l’époque, je considérais comme une erreur aux lourdes conséquences la séparation institutionnelle entre la gestion de l’infrastructure et des services ferroviaires, décidée par la loi du 13 février 1997. J’ose rappeler que les directives européennes n’imposent toujours qu’une séparation comptable renforcée.
La création de Réseau ferré de France, RFF, devait alors contribuer à désendetter la SNCF. Certains zélateurs de cet éclatement avaient sans doute l’idée que cela puisse permettre d’aboutir, à terme, à une privatisation.
Nos critiques de l’époque se vérifient, hélas ! aujourd’hui. Créer deux entités qui défendent des intérêts opposés ne peut qu’aboutir à un affaiblissement de la qualité et de la sécurité. Cela engendre par ailleurs des doublons, des surcoûts stupides et des suspicions réciproques.
L’une freine l’évolution de l’autre, et les besoins financiers de RFF sont tels que les péages siphonnent l’excédent d’exploitation de la SNCF. Ceux-ci, multipliés par 3, 5 depuis 1997, mettent en cause aujourd'hui jusqu’au TGV. J’avais proposé, dès 2001, dans mon rapport à l’Assemblée nationale, la création d’une holding qui chapeauterait les deux entités par une direction commune du service public ferroviaire, avec des objectifs d’entreprise publique, le même discours, le retour à un système ferroviaire intégré.
Aujourd’hui, le malaise est profond, et nous découvrons que la direction de la SNCF est nostalgique de cette solution, qui a, d'ailleurs, été adoptée par notre voisin allemand. Grand bien lui fasse ! Aujourd’hui, la Deutsche Bahn est le premier opérateur au monde.
Je n’aurai pas le temps d’aborder la question du fret et de sa chute constante, mais j’observe tout de même que l’ouverture à la concurrence n’a pas contribué à le revitaliser. De plan fret en plan fret, la part du fret ferroviaire dans le total des marchandises transportées est passée de 17 %, il y a dix ans, à 8 % ou 9 % aujourd'hui.
Mais sa généralisation interpelle. Pourquoi cette précipitation ? Elle inquiète les agents de la SNCF, les passagers et les élus. Sans doute RFF a-t-il comme point de mire la privatisation de sillons, voire l’industrialisation de la confection des horaires, pour supprimer de nombreux postes très qualifiés d’horairistes, au prix d’une fragilisation supplémentaire.
Aujourd'hui, le mécontentement est grand. Des comités d’usagers se réunissent, pétitionnent, s’inquiètent, car dix minutes de plus ou de moins, cela a parfois des conséquences plus importantes que ce que pouvaient imaginer les technocrates.
Ce sont sans doute les mêmes qui, à RFF et à la SNCF, ont pensé que l’on pouvait, en un seul mouvement, changer 70 % des horaires de train en décembre prochain, c’est-à-dire réaliser en quelques mois ce que les chemins de fer suisses ont mis quinze ans à mettre en place, moyennant de gros investissements.
Il ne faut pas se voiler la face : les dysfonctionnements seront plus nombreux que la centaine annoncée par Guillaume Pepy. Certains syndicats en évoquent plusieurs milliers sur l’ensemble du réseau, ce qui, d’ailleurs, justifie l’engagement, par la SNCF, d’une médiatrice.
Monsieur le secrétaire d’État, je terminerai mon propos de quelques minutes en évoquant un point positif. L’état du réseau ferroviaire est tellement déplorable et les besoins de régénération sont tant attendus qu’il fallait bouger. Le programme de rénovation arrive donc à point. Mais, s’il s’agit d’une étape appréciable, il en reste de nombreuses à franchir si l’on veut que le service public ferroviaire joue pleinement son rôle dans notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur pour avis de la commission de l’économie M. Roland Courteau en a déjà souligné les faiblesses : ce programme est en baisse, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement, et il manque de vision globale et à long terme.
Je souhaite aborder certains points relatifs aux questions énergétiques, en particulier au regard des priorités affichées du Grenelle de l’environnement, dont, quoi qu’en dise Mme Jouanno, les objectifs ne sont pas tenus.
J’évoquerai tout d’abord l’efficacité énergétique et le crédit d’impôt « développement durable », ou CIDD, qui bénéficie d’importantes dépenses fiscales rattachées, pour des dépenses d’équipement telles que l’isolation thermique, l’installation d’une chaudière à condensation, d’une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques ou encore pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, toutes choses qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens en allégeant leurs charges.
Les propositions du Gouvernement pour 2012 se traduisent par une diminution vertigineuse des moyens.
Ils s’établiront en effet à 1, 4 milliard d’euros, contre 2, 625 milliards d’euros en 2010, soit 1, 2 milliard d’euros de moins : le coup de rabot est devenu un coup de varlope !
Et le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution – de 20 % – du taux du CIDD, dans le cadre du nouveau plan de rigueur.
Par ailleurs, l’article 43 du projet de loi de finances recentre le dispositif sur les rénovations importantes, qui apportent de meilleurs résultats en termes d’efficacité énergétique. Le taux sera bonifié en cas de réalisation de plusieurs travaux, et il pourra désormais être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, ce qui est opportun. Mais, dans le même temps, le taux de TVA sur la rénovation des bâtiments passe de 5, 5 % à 7 %…
Comprenne qui pourra !
Je rappelle que la France s’est donné pour objectif de réduire de 38 % la consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2020. La réforme du CIDD va forcément avoir des conséquences sur les choix de rénovation des ménages, en particulier des plus modestes, alors qu’il est indispensable d’orienter ces choix dans le sens de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
J’en viens au développement des sources d’énergies renouvelables, qui, lui aussi, est largement insuffisant.
Si la production de biocarburants s’est beaucoup développée depuis 2006, passant de 0, 6 million à 2, 7 millions de tonnes équivalent pétrole, il est légitime, dans le contexte de volatilité des cours des matières premières et de crise alimentaire, de s’interroger sur les conflits d’usage que ces biocarburants génèrent avec les productions alimentaires
M. Roland Courteau opine.
ainsi que sur la nécessité de réserver les terres agricoles en priorité à des usages alimentaires.
Mme Chantal Jouanno s’exclame.
L’Europe et la France devraient même lancer un plan « protéines végétales pour l’alimentation animale », afin de limiter les importations et la dépendance européenne dans ce secteur.
Il importe maintenant de mettre l’accent sur la recherche et la recherche et développement en faveur des biocarburants de deuxième et de troisième génération, …
... qui doivent prendre le relais. Mais, là encore, les crédits reculent, et c’est regrettable.
S’agissant de l’électricité d’origine renouvelable, elle progresse, certes, mais nous sommes loin du saut quantitatif dont nous aurions besoin. L’hydraulique n’offrant que peu de marges de progression, c’est l’éolien qui devra fournir, d’ici à 2020, la majorité des capacités nouvelles d’électricité d’origine renouvelable. Or nous avançons à un rythme trop lent, avec une réglementation toujours plus lourde pour les porteurs de projets.
En ce qui concerne l’éolien en mer, on peut espérer que les appels d’offres permettront non seulement de remplir les objectifs du Grenelle de l’environnement, mais aussi de favoriser la création d’une véritable filière industrielle éolienne en France.
Je laisserai à mon collègue Jacques Chiron, sénateur de l’Isère, le soin d’évoquer la situation catastrophique de la production photovoltaïque, qui le concerne directement.
Pour ce qui est de la production d’électricité à partir de biomasse – forestière ou non –, le tarif d’achat de l’électricité et les appels d’offres avantagent les centrales de cogénération de plus de 5 mégawatts. Or cela ne correspond pas au besoin de faire croître cette filière au plus près des territoires, via de petites unités favorisant le développement local.
J’ajoute que les appels d'offres successifs de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, ont fortement perturbé le marché des produits forestiers et des produits connexes de scierie, le plus souvent en vain, car ils ne sont pas tous suivis de réalisation.
Il est donc souhaitable que les tarifs d’achat favorisent les petites unités, et notamment les réseaux de collectivités locales, à partir de 1 mégawatt, avantage dont bénéficient, actuellement, les scieries.
Enfin, je veux parler de la production de chaleur, qui représente la moitié des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de développement des sources d’énergie renouvelable. L’objectif pour 2020 est d’atteindre les 19 millions de tonnes équivalent pétrole ; nous en sommes encore loin.
Certes, le fonds chaleur renouvelable a permis de favoriser en deux ans plus de 1 000 installations énergétiques. Les engagements de l’État ont été de 169 millions d’euros en 2009 et de 256 millions d’euros en 2011 ; selon les objectifs du Grenelle, ils devaient atteindre 500 millions d’euros en 2012 et 800 millions d’euros en 2020.
Or, le 9 novembre dernier, à l’occasion de son audition par notre commission, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué qu’il fallait s’attendre non pas à une augmentation des financements actuels, mais, au mieux, à leur maintien. Cela ne permettra pas de soutenir les nombreux projets locaux, ce qui est tout à fait dommageable.
Pour toutes ces raisons et parce que nous n’atteindrons pas les objectifs définis par la directive européenne 2020, traduite dans le Grenelle de l’environnement, nous voterons contre les crédits du programme 174.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Soyez bref, mon cher collègue : vous ne disposez que de deux minutes de temps de parole !
Sourires.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Président de la République promettait en 2009 que « là où on dépense un euro pour le nucléaire, on dépensera un euro pour les énergies propres ».
Mais, aujourd'hui, nous venons de rater l’opportunité de développer une véritable filière photovoltaïque en France.
La société iséroise Photowatt, qui compte plus de 500 salariés, a déposé son bilan le 4 novembre…
Cette société a connu un essor important et est devenue, en 2003, l’un des leaders mondiaux. Elle est la seule entreprise française à maîtriser l’ensemble de la filière, de la conception à l’installation, en passant par la fabrication industrielle des cellules solaires sur le territoire français.
Mais, en dix ans, la concurrence étrangère, en particulier chinoise, ainsi que le manque de soutien de l’État aux PME-PMI de la filière ont empêché notamment cette entreprise de créer une dynamique de développement à la mesure du marché potentiel. Et pourtant, le marché privé de vente de panneaux solaires a explosé. Comment expliquer ce nouvel échec dans la conquête d’un marché industriel créateur d’emplois pour l’avenir ?
Premièrement, la mise en place de tarifs de rachat d’énergie non dégressifs a conduit à une spéculation financière, constatée dès 2009, mais, comme d’habitude, non régulée.
Deuxièmement, le moratoire que le Gouvernement a mis en place en 2010, suivi du blocage, pendant neuf mois, des appels d’offres, a provoqué une déstabilisation générale du secteur.
Troisièmement, en l’absence d’une quelconque certification de la qualité des panneaux – coût carbone, maintenance, recyclage… –, ce sont majoritairement des panneaux chinois qui ont été installés en France.
Notons au passage qu’EDF, entreprise publique, est le premier acheteur français de panneaux chinois…
Quatrièmement, enfin, les investisseurs ont été découragés par les mouvements de yo-yo de la réglementation et par l’illisibilité de notre stratégie nationale.
Depuis deux ans, les représentants de ce secteur, relayés par certains élus, dont notre collègue sénateur Jean-Pierre Vial et Geneviève Fioraso, députée de l’Isère, ont frappé à toutes les portes – ministères, Fonds stratégique d’investissement, direction de l’industrie, grands opérateurs… – afin de signaler ces incohérences. En vain !
Monsieur le secrétaire d’État, au niveau national, le bilan de la filière est terrible : à ce jour, sur un total de 25 000 emplois, près de 15 000 ont été supprimés ou le seront à terme.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur les investissements et dépenses en recherche et développement publics de l’État et des collectivités locales en faveur des laboratoires du CEA-Liten, à Grenoble, et de l’Institut national de l’énergie solaire, l’INES, à Chambéry, deux fers de lance de notre recherche technologique dans ce secteur dont les applications vont se retrouver sans débouchés pour les entreprises françaises, faute, justement, d’entreprises françaises !
Monsieur le secrétaire d’État, le résultat est désastreux pour cette filière qui représente, pourtant, un enjeu essentiel de notre bouquet énergétique. En quatre ans, quel immense gâchis pour la filière photovoltaïque française ! §
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mars 2010, au Salon de l’agriculture, on s’en souvient, Nicolas Sarkozy s’exclamait : « l’environnement, ça commence à bien faire ! »
Les ministres se sont montrés zélés et, un peu plus d’un an après cette déclaration, le budget de l’environnement est en effet en très forte baisse, le nombre de fonctionnaires du ministère en réduction massive et une grande partie des engagements du Grenelle se sont perdus dans les méandres administratifs de la rédaction de décrets dont on n’attend même plus la publication.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Si nous considérons par exemple le programme 217, qui rassemble la masse salariale du ministère de l’écologie, nous ne pouvons qu’être saisis par la fonte des effectifs : 1 580 équivalents temps plein sont supprimés l’année prochaine, après déjà près de 4 000 suppressions de postes entre 2009 et 2011.
Nous sommes au-delà du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ! Comment peut-on, dans ce cadre, atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement si promu à l’époque ? La ministre Mme Kosciusko-Morizet reconnaissait elle-même sur son blog en mars 2010 qu’il fallait « retrouver l’âme du Grenelle ». Dix-huit mois plus tard, il faut donc constater qu’elle cherche encore.
Pour reprendre un exemple frappant de ce désengagement du Gouvernement, notons la réduction de 496 équivalents temps plein pour le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Comment peut-on imaginer que la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité, pourtant présentée comme une priorité pour 2012, puisse se développer avec un tel manque de moyens ? C’est évidemment impossible.
Il y a quelques semaines, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie M. François Baroin a lui-même clairement enterré le Grenelle de l’environnement en déclarant : « Nathalie Kosciusko-Morizet n’a pas compris ce qui se passe. C’était une mutation folle sous l’angle des moyens. On a laissé faire Jean-Louis Borloo dans l’euphorie ; personne n’a porté l’idée que cela a un prix ». Le propos, tenu pour les quatre ans du Grenelle, avait plus valeur d’épitaphe que de cadeau d’anniversaire !
Le Gouvernement n’a pas la volonté d’une politique de l’environnement et il ne s’en donnera pas les moyens financiers ni humains. Le budget initial en témoigne mais, comme si cela ne suffisait pas, la majorité de droite, constante dans l’effort, a encore raboté ce programme en réduisant significativement à l’Assemblée nationale les programmes portant sur l’énergie, la biodiversité et la gestion des risques.
L’action sur l’efficacité énergétique avait été présentée comme l’une des grandes priorités de ce Grenelle et nous espérions effectivement une forte impulsion sur ce point. Cependant, les résultats sont bien loin des objectifs. Il faut se rendre à l’évidence, au rythme actuel, nous n’atteindrons pas l’objectif de 38 % de réduction des consommations d’énergie du parc de bâtiments existants d’ici à 2020 et de 400 000 rénovations chaque année à compter de 2013.
La remise en cause l’année dernière de la possibilité pour les ménages de cumuler le crédit d’impôt et l’éco-PTZ n’est pas pour rien dans ce mauvais résultat, en cassant toute dynamique. Nous nous réjouissions donc du rétablissement de la possibilité de cumul, sauf qu’en limitant ce cumul aux foyers dont les ressources ne dépassent pas 30 000 euros par an, vous limitez d’emblée la portée de cette mesure. Cela se retrouve, et c’est cohérent, dans ce projet de loi de finances puisque vous budgétez une réduction du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, de près de 600 millions d’euros cette année encore, soit 1, 2 milliard d’euros de moins en deux ans.
Les chiffres affichent donc ce que vous n’avouez pas : la réduction de l’effort de réhabilitation du logement ancien, en contradiction totale avec vos déclarations de principe sur l’efficacité énergétique et la lutte contre le changement climatique, au détriment de l’indépendance énergétique de la France et du pouvoir d’achat des ménages.
Si, au moins, au-delà des contraintes budgétaires et dans le souci de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’État, vous vous engagiez sur des mesures de fiscalité écologique… Le Grenelle en avait avancé plusieurs. Mais, là non plus, et pourtant cela rapporterait à l’État, nous ne notons aucun progrès.
La taxe sur les poids lourds, engagement n° 45 du Grenelle, pourrait rapporter plus de 1 milliard d’euros par an. Mais, autre preuve s’il en fallait du recul du Gouvernement, sa mise en place est encore repoussée et nous pouvons même douter de la volonté de l’instaurer un jour. Vous avez été bien plus rapides, en revanche, pour autoriser l’augmentation du tonnage des poids lourds sur nos routes.
Le transport de marchandises par camion a beau contribuer fortement aux émissions de gaz à effet de serre, vous n’aurez finalement jamais rien fait pour le réorienter vers le rail.
La part du fret ferroviaire a été divisée par deux en dix ans en France, alors qu’elle doublait en Allemagne dans la même période.
M. Ronan Dantec. Ce matin, notre collègue Louis Nègre évoquait une politique dans le droit fil du Grenelle concernant le ferroviaire. Je présume qu’il parlait de fil à plomb, pour visualiser la chute à pic du fret ferroviaire !
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Lundi prochain, s’ouvrira à Durban, en Afrique du Sud, la dix-septième Conférence des Parties de l’ONU sur le changement climatique. Il y a seulement deux ans, la France se targuait presque de pouvoir sauver la planète à elle toute seule, par son volontarisme, son plan « énergies renouvelables » pour l’Afrique et, bien sûr, la force du verbe de son Président.
Aujourd’hui, nous observons plus que jamais le scepticisme voire la colère des pays du sud, car, de nos paroles, il ne reste rien de bien concret ! Pour prendre un seul exemple, les crédits affectés spécifiquement au changement climatique dans le budget de l’environnement, qui sont déjà faibles, sont encore réduits de 20 % dans le projet de loi de finances qui nous est proposé aujourd’hui.
C’est pourtant par nos résultats en termes de réduction des émissions de CO2 en France, par des engagements financiers réels sur l’abondement des fonds de solidarité Nord-Sud, décidés à Copenhague et à Cancún, que nous restaurerons la confiance avec les autres pays du monde. Nous n’arriverons pas à un accord climatique ambitieux, et ô combien nécessaire, dans les prochaines années si nous n’agissons pas nous-mêmes à la hauteur des enjeux.
Votre budget, monsieur le secrétaire d’État, prend exactement le chemin inverse : c’est bien un budget de démission face aux enjeux environnementaux, nous voterons donc résolument contre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure cette discussion générale, je vais essayer de répondre au mieux aux orateurs qui se sont succédé à cette tribune et partager avec vous les motivations qui nous ont conduits à la construction du budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2012.
L’objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes concrètes des Français pour améliorer leur quotidien. C’est un budget qui découle directement des travaux du Grenelle de l’environnement.
La mission « Écologie, développement et aménagement durables » représente 9, 603 milliards d’euros de crédits de paiement, en reconduction par rapport à 2011.
Cette mission est au cœur de l’action ministérielle que nous menons avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani, dont l’ensemble du périmètre d’action pèse, je le rappelle, près de 27, 7 milliards d’euros.
Ce niveau d’intervention, dans un contexte budgétaire tendu, témoigne de l’importance qu’accorde le Gouvernement au cadre de vie des Français et à leurs modes de transport, dans une logique totalement « grenellienne ».
Bien sûr, l’effort de redressement des finances publiques, indispensable pour préserver durablement le modèle social français, …
… marque aussi ce budget 2012.
Je définirais le budget 2012 en lui attribuant trois qualités : il est responsable, efficace et dynamique.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
C’est un budget responsable, car il permet de couvrir des dépenses obligatoires. Je pense évidemment à l’équilibre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, à l’entretien des infrastructures routières notamment.
Il est responsable, surtout, parce que nous mobilisons toutes les économies possibles. Les réformes décidées dans le cadre de la RGPP nous permettent d’aller un peu au-delà du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les effectifs seront ainsi réduits de 1 309 ETP, pour atteindre 60 305 ETP.
Pour répondre à la crise et redresser les finances publiques, le Premier ministre a annoncé deux séries de mesures, le 24 août et le 7 novembre derniers. Le ministère y contribue bien évidemment. L’effort représente 240 millions d’euros de crédits budgétaires, dont 140 millions d’euros sur la mission que nous examinons aujourd'hui.
Il y a tout d’abord des économies de constatation à l’AFITF et à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM. À Gérard Miquel qui s’inquiète de la soutenabilité du budget de l’énergie, je précise que les économies, liées à la démographie de l’ANGDM, nous permettent de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques sans pour autant mettre en péril l’Agence. La situation est donc assainie de façon durable.
Des efforts complémentaires ont porté sur les infrastructures de transport, sur la gestion des risques, les crédits environnementaux et le fonctionnement. Pour être juste, il n’y a pas eu de « vache sacrée » dans l’ensemble du périmètre ministériel, chaque secteur ayant contribué à hauteur de ses capacités.
Les mesures annoncées début novembre portent essentiellement sur des dispositifs fiscaux. Il s’agit de recentrer ceux-ci sur les mesures les plus efficaces. De façon générale, l’ensemble des niches fiscales a connu une « réduction homothétique ». Le CIDD, l’un des crédits d’impôt les plus importants, participe un peu plus compte tenu de son poids dans l’ensemble de la dépense fiscale.
Notre responsabilité, enfin, c’est aussi de réformer nos établissements pour en améliorer l’efficacité et leur donner les moyens de se développer. Je prendrai les exemples de l’Institut géographique national, l’IGN, et de Météo-France, en réponse à François Fortassin.
L’Institut géographique national intégrera l’Inventaire forestier national au 1er janvier 2012. L’enjeu est de disposer d’un établissement aux compétences étendues en matière de description du territoire et d’inventaire de la ressource forestière, tout en mutualisant les moyens des deux établissements. Nous ferons ainsi des économies sur les plans financier, immobilier et humain : c’est ainsi que nous pourrons consolider la situation financière de l’établissement. Des crédits de 96 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012.
Météo-France, quand à lui, sera confronté à des chantiers très importants en matière d’investissements en 2012. Ces investissements accompagnent sa réforme territoriale : ce sont deux volets indissociables pour améliorer le service et la performance reconnue de l’établissement. Les investissements prioritaires sont ceux qui sont relatifs aux infrastructures du réseau d’observation, avec la nécessaire rénovation des infrastructures techniques de base pour le réseau des radars et le réseau d’observation de surface. Nous tirons pleinement les conséquences des épisodes neigeux de décembre 2010 en remplaçant les stations au sol obsolètes et en déployant des capteurs de hauteur de neige en plaine. Ainsi, 4, 3 millions d’euros supplémentaires seront consacrés en 2012 aux investissements destinés au réseau d’observation et aux investissements immobiliers.
C’est un budget efficace, car nous tenons compte des évaluations portées notamment par l’Inspection générale des finances sur les dispositifs fiscaux. Ceux-ci sont réformés en conséquence pour mieux les orienter et éliminer les effets d’aubaine qui avaient été dénoncés. C’est le cas du CIDD et de l’éco-PTZ.
S’agissant de ces deux produits, nous avons réalisé un véritable travail de « réingénierie ». Notre objectif reste celui du Grenelle : réduire de 38 % la consommation énergétique dans l’habitat. Le nouveau dispositif encourage donc la réalisation de bouquets de travaux, qui permettront à la France d’atteindre ce seuil, plutôt que des travaux isolés, lesquels créaient des effets d’aubaine et faisaient légitimement l’objet de critiques.
Les bouquets de travaux ouvrent droit à des bonus d’aide afin d’inciter à « monter en gamme » sur le plan de l’efficacité énergétique. Le cumul du CIDD et de l’éco-PTZ est de nouveau autorisé, spécifiquement pour accompagner les ménages les plus modestes, comme Roland Courteau et Bernadette Bourzai en ont exprimé le souci.
Je rappelle à Bernadette Bourzai qu’il existe également le programme « habiter mieux » porté par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sur le grand emprunt, qui permettra d’aider des milliers de nos compatriotes les plus modestes.
Au titre des crédits budgétaires pour 2012, les seuls engagements spécifiques du Grenelle de l’environnement représentent 163 millions d’euros, mais, en fait, c’est toute l’action du ministère qui est désormais réorientée. L’ambition et l’action vont donc de pair, contrairement à votre analyse, madame Laurence Rossignol.
L’année 2011 restera marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima.
C’est déjà bien que vous reconnaissiez qu’il s’agit d’une catastrophe nucléaire. Certains disent que c’est un tsunami !
Au printemps dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet a immédiatement redéployé des moyens, qui seront consolidés et amplifiés dans le budget 2012. L’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront ainsi de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d’euros.
Un travail important en matière d’expertise en sûreté nucléaire et en radioprotection sera réalisé dans les années à venir par l’IRSN. Les travaux porteront à la fois sur les évolutions des doctrines et des objectifs de sûreté, mais également sur la mise en œuvre des conclusions des expertises effectuées dans le cadre des audits.
J’évoquerai maintenant un point très important pour le ministère et pour Nathalie Kosciusko-Morizet, à savoir le lien entre santé et environnement. Chantal Jouanno est intervenue sur ce sujet tout à l’heure. Le plan national santé-environnement sera pleinement déployé, avec ses vingt-six plans régionaux. En lançant la cohorte Elfe – le suivi de 20 000 enfants –, la France se donne les moyens scientifiques de mieux connaître pour mieux prévenir. Je remercie évidemment Chantal Jouanno pour son soutien en la matière.
Au sein de la gestion des risques, les crédits du Grenelle représentent 64 millions d’euros, au bénéfice notamment du traitement des points noirs du bruit, du traitement des sols pollués et des friches, de la qualité de l’air intérieur, de la prévention des risques liés aux agents physiques comme les ondes électromagnétiques, et du plan déchets de l’ADEME.
Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en matière de gestion des risques pour accélérer la mise en œuvre des PPRT, permettant d’arrêter par défaut le financement des mesures foncières et augmentant le plafond du crédit d’impôt en faveur des particuliers répondront, je le pense, aux préoccupations de Bruno Sido et de Chantal Jouanno.
Sur la sécurité routière, dont les crédits sont votés aujourd’hui, bien que cette compétence relève du ministère de l’intérieur, je précise à Vincent Delahaye que le produit des amendes radars est nécessaire au déploiement des radars pédagogiques, dans un objectif de diminution des accidents. Je serai donc défavorable à l’amendement qui sera discuté tout à l’heure et qui vise à diminuer les ressources du compte d’affectation spéciale. Élisabeth Lamure a fort bien développé cette question ce matin, tout en regrettant, comme nous, la complexité des circuits de financement.
Le cadre de vie, c’est aussi le développement de la ville durable et donc une politique renouvelée en matière d’urbanisme. Notre ministère contribue au développement durable des grandes agglomérations françaises au travers des opérations d’intérêt national de Bordeaux, Marseille, Nice et Saint-Étienne. Il répond également aux défis du Grand Paris, porté par le Président de la République, en soutenant les grandes opérations d’urbanisme franciliennes, notamment celle qui est la plus emblématique : le cluster scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Dans le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », près de 8 millions d’euros sont consacrés à l’aide aux collectivités locales afin de développer des outils plus pertinents en matière d’urbanisme. Je pense évidemment aux SCOT Grenelle – les schémas de cohérence territoriale –, aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, aux éco-quartiers et aux projets d’urbanisme que nous portons. Ces éléments sont une réponse à la question posée sur ce point par Jean-Claude Lenoir.
Ce budget, enfin et surtout, a pour objectif d’encourager le dynamisme et de favoriser notre adaptation aux nouveaux défis économiques, technologiques et écologiques.
La première des transformations de notre modèle économique, c’est l’efficacité énergétique. Nous avons été interpellés sur ce point par Evelyne Didier et Jean-Claude Lenoir. C’est un enjeu essentiel pour le pouvoir d’achat des ménages, un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, une formidable opportunité industrielle et de croissance dans le monde de l’après-Fukushima. Et c’est le premier des facteurs pour lutter contre le changement climatique.
À la demande du Président de la République, des tables rondes pour l’efficacité énergétique ont été lancées. Les propositions qui en ont résulté sont aujourd'hui en consultation. C’est pourquoi les aides fiscales existantes – le crédit d’impôt en faveur du développement durable et l’éco-PTZ, que j’évoquais voilà quelques instants – sont recentrées sur l’objectif du Grenelle de réduire les consommations de 38 % dans l’habitat.
Les budgets de politique énergétique du ministère et de ses opérateurs, je pense notamment à l’ADEME, seront mobilisés en priorité sur ce thème. J’indique à Chantal Jouanno que, malgré les efforts financiers demandés à tous les secteurs, le budget de l’ADEME pour 2012 sera bien maintenu à hauteur de 690 millions d’euros de crédits d’intervention. L’effort est, me semble-t-il, suffisamment important pour être souligné.
En matière de recherche, le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif de 1 milliard d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à 2012. Cet objectif sera dépassé dès la fin de cette année, avec un effort supplémentaire de 1, 2 milliard d’euros en cumul sur les années 2008-2011 par rapport à 2007. Au total, entre la base de recherche traditionnelle et l’effort supplémentaire lié au Grenelle, ce sont 1, 6 milliard d’euros qui sont consacrés chaque année, au sein des organismes de recherche et des agences, aux priorités définies lors du Grenelle de l’environnement.
L’accélération des investissements dans la recherche et l’innovation doit assurer à notre pays une avance décisive dans la maîtrise des technologies vertes.
En matière de transport, le budget pour 2012, qui atteint plus de 7, 8 milliards d’euros, est une traduction concrète du fort engagement du Gouvernement. Dans ce domaine, qui est au cœur des compétences du ministère, nous souhaitons réorienter les politiques et les financements pour assurer le développement économique durable des territoires, lequel nécessite des infrastructures de transport rénovées.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité des différents modes de transport. Roland Ries appelait de ses vœux des moyens pour les modes de transport alternatifs à la route : c’est bien le marqueur de ce budget, qui prévoit le maintien des moyens pour la relance portuaire, des investissements nouveaux pour la voie d’eau portés par le budget de l’AFITF, ou encore l’engagement en faveur des transports collectifs.
Je rappelle que, en engageant 1, 3 milliard d’euros pour les projets de métro, de tramway ou de bus à haut niveau de service, nous sommes en avance sur les objectifs du Grenelle. Michel Teston reconnaîtra tout de même comme moi qu’il faut laisser le temps aux collectivités locales de mettre en œuvre les 130 projets de TCSP retenus avant de lancer un nouvel appel à projets.
Comme l’ont souligné Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul, de façon générale, nous faisons le choix responsable de favoriser les investissements nécessaires à l’entretien des réseaux et à l’amélioration du service aux usagers : 3, 9 milliards d’euros y seront consacrés dans le budget de l’État et de l’AFITF.
Marie-Hélène des Esgaulx regrettait que l’entretien routier ait trop souvent constitué la variable d’ajustement dans le passé : vous remarquerez avec satisfaction que ce n’est pas le cas dans le présent budget. Après un effort en gestion 2011 pour corriger des baisses excessives, le budget 2012 consolide le rebasage : ce sont 90 millions d’euros en plus sur 2011 et 2012.
Jean-Claude Requier, Mireille Schurch, Louis Nègre et Raymond Vall ont interpellé le Gouvernement sur le schéma national d’infrastructures de transport, ou SNIT. Je rappelle que le SNIT ne constitue pas la programmation de l’État en matière d’infrastructures de transport. C’est une vision stratégique de l’évolution des infrastructures de transport en France, qui devra être croisée avec les engagements de la France en matière budgétaire. Il décrit donc le champ très large des possibles pour les décennies à venir, mais n’a pas vocation à décrire le champ du faisable à court et à moyen terme. Ne confondons donc pas, si vous le voulez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le SNIT et une programmation budgétaire. Telle n’est pas sa vocation.
Dans le cadre du SNIT, le ministère engagera une démarche de programmation sur cinq ans afin de définir les premières priorités sur lesquelles l’État doit s’engager.
S’agissant du secteur aérien, les objectifs du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont de faciliter la reprise du trafic dans un espace aérien plus sûr, plus accessible, et de permettre aux compagnies aériennes des vols plus économiques et moins polluants, avec des routes plus directes.
Pour atteindre ces objectifs, le budget annexe sera doté de plus de 2 milliards d’euros. Il est vrai, je le dis à Élisabeth Lamure, que le contexte de crise a fragilisé l’équilibre de ce budget. Notre objectif est désormais de parvenir à concilier les priorités d’économies – qui reposent sur le respect de la programmation triennale, la poursuite de la RGPP et la réduction des coûts de fonctionnement – avec celles des investissements, tels que les projets européens, pour lesquels 179 millions d’euros sont investis en 2012.
L’industrie aéronautique, je l’indique à Vincent Capo-Canellas, bénéficie également de soutiens importants : 195 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont inscrits dans le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Dans le domaine maritime, je réponds à Charles Revet. Outre les crédits orientés en priorité vers la sécurité des marins, de la mer et du littoral, notre action vise à soutenir une filière économique majeure et à préparer son avenir. L’État s’est bien engagé à soutenir le projet de l’École nationale supérieure maritime et 7 millions d’euros auxquels s’ajoute un retour sur les ventes immobilières seront affectés à son projet de relocalisation.
Au sujet du soutien à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, je précise que le projet de loi de finances rectificative ouvrira plus de 23 millions d’euros pour la gestion 2011 et que les crédits dans le projet de loi de finances pour 2012 sont en hausse de 7 %. Ils seront votés avec les autres régimes de retraite et de sécurité sociale.
Concernant les contrôles de pêche, notre objectif est bien d’en réaliser plus de 15 000, comme cela a été évoqué en commission.
Marie-Hélène Des Esgaulx m’a interrogé sur SeaFrance. Vous le savez, le tribunal de commerce a décidé de maintenir l’activité jusqu’au 28 janvier, de nouvelles offres pouvant être présentées jusqu’au 12 décembre. Une réunion à ce sujet se tient d’ailleurs aujourd'hui au ministère.
Je dirai maintenant quelques mots sur la protection du patrimoine naturel. À Ronan Dantec, je réponds que les initiatives seront nombreuses et 45 millions d’euros sont spécifiquement fléchés « Grenelle » correspondant aux espaces protégés – gestion durable du patrimoine naturel, création et gestion de réserves naturelles –, à la connaissance, au contrôle, à l’expertise et préservation des espèces – mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité –, ou encore à la gouvernance dans la politique de l’eau.
Nous travaillons d’ailleurs à un fonds en faveur de la trame verte et de la trame bleue et, voilà quelques jours, Nathalie Kosciusko-Morizet a décidé de retenir en la matière les suggestions faites par Chantal Jouanno.
Grâce à la stratégie nationale pour la biodiversité, que nous avons évoquée tout à l’heure, la France se dote d’outils concrets, qui bénéficieront d’une enveloppe spécifique de 15 millions d’euros en 2012. Des appels à projets permettront de financer, par exemple, des opérations de restauration de sites dégradés, l’innovation dans le domaine de l’ingénierie écologique, le rétablissement des continuités écologiques ou encore la lutte contre les espèces envahissantes, notamment outre-mer, où les enjeux sont majeurs.
Je voudrais à cet égard rassurer Bruno Sido : en effet, ni les crédits « Grenelle » ni la stratégie nationale de biodiversité ne subissent le « rabot » évoqué tout à l’heure.
Ces initiatives se concrétisent dans les territoires, en partenariat avec les collectivités locales : je citerai la création de six parcs naturels marins et du nouveau parc national des Calanques, mais aussi la poursuite de l’effort déjà lancé en 2011 sur les parcs naturels régionaux, avec sept parcs en création et deux en extension.
Nous avons bien entendu les remarques d’Ambroise Dupont sur les moyens du Conservatoire du littoral et sur le droit annuel de francisation des navires, ou DAFN. Cet établissement contribue toutefois à l’effort de redressement des finances publiques, à hauteur de 5 % – comme les autres établissements. Nous travaillons également à « verdir » le DAFN, comme l’a demandé le Président de la République, et je peux vous dire que le ministère et les douanes avancent à grand pas sur ce sujet.
Par ailleurs, les agences de l’eau consacreront en 2012 un peu plus de 2 milliards d’euros à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Comme le soulignait également Bruno Sido, elles adopteront en 2012 leur dixième programme d’intervention. C’est un rendez-vous particulièrement structurant, car il s’agit rien de moins que d’engager quelque 14 milliards d’euros ! Le dialogue que nous engagerons à ce sujet avec les élus et les usagers constitue donc également l’une des priorités pour 2012.
Je regrette à ce titre que des amendements de suppression aient été déposés. Lors du vote de la loi sur l’eau en 2006, les élus ont souhaité que ces programmes puissent être encadrés par le Parlement. En introduisant ces textes dans le projet de loi de finances, c’est bien cette légitimité politique et ce contrôle que le Gouvernement a souhaité vous soumettre. Il est par conséquent surprenant que certains parmi vous entendent le supprimer.
À travers ces éléments que je viens de développer au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet, vous voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, combien nos ambitions pour 2012 sont élevées.
La force de ce ministère est finalement d’avoir concrètement réussi à diffuser dans tous les secteurs de la société l’esprit du Grenelle de l’environnement, chacun pouvant désormais constater que l’écologie ne se résume pas à la défense de la biodiversité, quel que soit par ailleurs l’importance de ce combat.
C’était, me semble-t-il, l’une des plus belles ambitions de ce quinquennat, et c’est aussi sans doute l’une de ses plus belles réussites.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également. – Mme Laurence Rossignol s’exclame.
Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Écologie, développement et aménagement durables
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
39 545 766
39 545 766
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Dont titre 2
3 213 056 347
3 213 056 347
L'amendement n° II–176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l’ajustement des transferts de compétences, de services et d’agents aux collectivités territoriales, en application de diverses lois.
Il s’agit d’un amendement technique visant notamment à traduire dans le budget ministériel les conséquences du transfert de charges en matière de routes départementales, de routes nationales d’intérêt local, d’aérodromes, de ports départementaux, de ports d’intérêt national, de voies d’eau ou encore du syndicat des transports d’Île-de-France.
La compensation de ces transferts de compétences est assurée, d’une part, par l’actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements, qui a été adoptée dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, et, d’autre part, par l’augmentation des crédits de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », laquelle fera l’objet d’un amendement distinct.
C’est le même principe que l’amendement n° II-152 que vous avez adopté hier sur la mission « Outre-mer ».
Nous découvrons cet amendement à l’instant.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances s’étant prononcée en faveur du rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable.
Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur spécial ; nous voterons contre cet amendement.
Faute de réponse de votre part au moins sur un point, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de renouveler la demande d’explication que j’avais formulée lors de la discussion générale, bien qu’elle ne présente pas de lien avec l’amendement en discussion.
Au sujet de l’action Lutte contre le changement climatique, j’ai souligné dans mon rapport que les crédits destinés à financer les mesures en faveur de la qualité de l’air connaissaient une diminution importante, passant de 15 millions d’euros en 2011 à 6, 66 millions d’euros en 2012.
Mme Chantal Jouanno s’exclame.
Pis, les crédits consacrés au plan « particules » passent de 3, 8 millions d’euros à 253 000 euros, soit une chute vertigineuse de 94 %, alors même que la pollution aux particules provoque chaque année 40 000 décès !
L’objectif fixé l’an passé de vingt sites seulement dépassant les valeurs limites en dioxyde de soufre ou en oxyde nitrique ne sera pas respecté, puisque soixante-huit sites devraient finalement être concernés cette année par ces dépassements de seuils.
Qu’en sera-t-il en 2012, avec la saignée budgétaire qui s’annonce ? Comment justifier une telle saignée, dans un secteur aussi sensible que celui de la qualité de l’air et alors que la santé de nos concitoyens est en jeu ?
Quelque 40 000 décès par an provoqués par la pollution aux particules, cela ne méritait-il pas un peu plus d’attention ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous voudrez bien m’apporter.
Un amendement comme celui-ci mérite expertise. Il est pour le moins cavalier de le présenter ainsi à la dernière minute.
De toute façon, vous vous contentez dans ce budget de gérer la pénurie, aucun secteur n’étant excédentaire.
Mais je vois surtout dans cet amendement une belle manœuvre politicienne. On devine quelle clientèle vous visez à travers lui, et l’on comprend aussi que vous entendez faire porter à la majorité sénatoriale la responsabilité de son rejet. Pile, vous gagnez ; face, vous ne perdez pas !
Nous ne tomberons pas dans ce piège !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II–100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, est une autorité administrative indépendante créée en 1999 pour contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores autour des aéroports.
Il s’agit de la première autorité administrative indépendante créée en matière d’environnement. Le Grenelle 2 a élargi ses compétences, incluant désormais la lutte contre la pollution atmosphérique.
La version initiale du projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une baisse des crédits de fonctionnement de l’ACNUSA. Si l’Assemblée nationale a rétabli ces crédits à leur niveau de 2011, les crédits de personnel n’ont quant à eux pas évolué.
Or, à la suite de l’élargissement de ses missions par différents textes et de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l’Autorité, les crédits de personnel dont elle dispose ne lui permettent plus d’assurer le paiement des indemnités de ses membres.
Afin que l’ACNUSA puisse accomplir les missions essentielles pour la préservation de l’environnement qui sont les siennes, il est donc nécessaire d’accroître les crédits qui lui sont destinés.
C’est ce que prévoit le présent amendement, qui augmente de 37 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action Autorité de contrôle des nuisances aériennes contenus dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ». Parallèlement, les crédits de l’action Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens du programme « Infrastructures et services de transports » diminuent de 37 000 euros.
Il serait mesquin de refuser ces 37 000 euros, par ailleurs gagés, quand on sait que les procès-verbaux dressés aux contrevenants rapporteraient entre 4 millions et 5 millions d’euros.
Je comprends l’initiative de François Fortassin et de ses collègues, même si les montants en jeu sont assez dérisoires.
Je rappelle surtout qu’un amendement de notre collègue député Charles de Courson, adopté par l’Assemblée nationale, a rétabli à son niveau de 2011 la dotation de fonctionnement de cette autorité, alors que le projet du Gouvernement prévoyait initialement sa diminution. Tous les opérateurs ne peuvent se prévaloir d’une telle stabilité de leur dotation.
La commission des finances ayant préconisé le rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable sur cet amendement, qui n’a en fait plus d’objet.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Dans un contexte où les opérateurs voient leurs crédits diminuer de 5 %, la stabilisation d’une dotation constitue déjà un effort important.
Toujours pas de réponse à ma question sur le plan « particules », monsieur le secrétaire d’État ?…
Je soutiendrai cet amendement.
L’ACNUSA manque fortement de moyens aujourd’hui, ce qui risque de nuire à sa capacité de piloter de nouveaux plans d’exposition au bruit ou de réévaluer certains plans en vigueur.
Les conséquences sont assez importantes en termes de contraintes d’urbanisme, avec des plans d’exposition au bruit surévalués, comme à Nantes, ou au contraire sous-évalués, ce qui empêche certains riverains d’être indemnisés.
La capacité d’expertise de l’ACNUSA mérite d’être renforcée. On doit notamment s’interroger sur la possibilité de réévaluer plus régulièrement les plans d’exposition au bruit des aéroports.
L'amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
En euros
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Dont charges de personnel
1 104 687 752
1 104 687 752
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Formation aéronautique
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Radars
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
L'amendement n° II-31, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Radars
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
Nous recherchons, il est vrai, des économies un peu partout. Nous sommes dans une situation financière catastrophique, nous allons dans le mur, il faut trouver des économies.
J’ai cherché dans le programme « Radars » quelles économies on pouvait réaliser cette année. Il m’a semblé que, compte tenu des recettes supplémentaires dont nous disposions, il était possible de ne pas affecter la totalité des 25, 58 millions d’euros prévus pour de nouvelles implantations de radars, dont les radars dits « pédagogiques », de prélever 20 millions d’euros et d’affecter cette somme au désendettement de la France.
Cela signifie qu’il reste, d’une part, 5, 58 millions d’euros pour de nouvelles implantations et, d’autre part, les reports de crédits de 2011. On continuera donc tout de même à installer de nouveaux radars en 2012, peut-être pas autant que le souhaiterait le Gouvernement.
Cet effort va, me semble-t-il, dans la bonne direction.
Quand on étudie les budgets, on s’aperçoit que celui des anciens combattants diminue parce qu’il y a moins de pensionnés ; il est donc assez facile de faire baisser les crédits. Sinon, pour tous les autres budgets, – mis à part ici au Sénat où l’on vote contre des missions et où on fait par conséquent de grosses économies, comme on vient de le voir avec le développement durable
Mme Chantal Jouanno rit.
En l’occurrence, je propose une petite économie – 20 millions d’euros –, qui a d’ailleurs recueilli un assentiment assez large de la commission des finances. C’est quelque chose qui devrait, selon moi, pouvoir être accepté par le Gouvernement, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous avez émis un avis défavorable tout à l’heure. Il faudrait essayer d’aller dans le sens d’une recherche d’économies tous azimuts, même s’il ne s’agit pas de sommes considérables. En effet, cela va dans le bon sens.
Aussi, je maintiens cet amendement et il serait de bon ton que le Gouvernement l’accepte et qu’il soit également voté par l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre sollicitude pour que le Gouvernement, et plus généralement l’État, puisse faire des économies. Toutefois, cet amendement, s’il prévoit 20 millions d’euros d’économies, supprime des radars et donc des recettes.
D’un côté, vous gagnez 20 millions d’euros et, de l’autre, en supprimant des radars et en remplaçant une partie d’entre eux – certes une partie seulement – par des radars pédagogiques, vous engendrez 16 millions d’euros de recettes en moins à l’horizon 2013.
M Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s’exclame.
Poursuivre une politique ambitieuse en matière de sécurité routière est l’un de nos objectifs et si l’argument principal que vous développez devant nous est de réaliser 20 millions d’euros d’économies, ces 20 millions d’euros se transformeront en 4 millions d’euros puisque vous générerez par ailleurs des recettes inférieures.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’il y a effectivement un peu trop d’argent pour les radars, nous proposons par un sous-amendement de l’affecter aux collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun.
Nous préconisons une autre manière de faire, à savoir trouver les recettes là où elles sont. C’est en tout cas notre point de vue. En l’occurrence, il faut non pas réaliser une économie, mais donner des moyens aux transports en commun.
Notre sous-amendement est ainsi libellé :
« Modifier comme suit les crédits des programmes :
« Retirer les 20 millions d’euros au programme “ Radars ”, s’il est excédentaire, et les affecter à la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. »
Il s’agit en fait d’un amendement.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Une fois n’est pas coutume, je rejoindrai le Gouvernement dans son avis, mais cela n’a pas vocation à devenir une tradition.
Nous avons assisté l’année dernière à une cacophonie sur les radars, donnant l’impression que l’État commençait à baisser la garde concernant une politique qui a été efficace – cela a été montré ce matin par M. le rapporteur spécial –, avec une diminution du nombre de morts sur les routes.
Par conséquent, l’adoption d’un amendement qui donnerait l’impression que l’on ne poursuit pas la même politique, laquelle a donné un vrai résultat – or on sait qu’il suffit d’un signal psychologique pour que, justement, un certain nombre de conducteurs relâchent un peu leur attention –, ne me semble aller ni dans le sens de l’histoire ni correspondre à ce qu’il faut faire aujourd’hui. Je considère donc que cet amendement doit être rejeté.
Tout d’abord, les radars peuvent, il est vrai, être considérés comme rentables. L’installation de nouveaux radars pourrait générer des recettes supplémentaires. Cependant, je ne pense pas que ce soit le cas des radars pédagogiques. Leur coût n’est certes pas de 20 millions d’euros, mais, entre leur installation et la maintenance, il est, selon moi, de l’ordre de 10 millions d’euros, donc la moitié de la somme que je propose. Par conséquent, l’argument avancé ne tient pas, au moins pour la moitié de la somme.
Ensuite, je n’ai pas dit qu’on arrêtait l’installation de radars, et ce qui vient d’être mentionné est inexact. Cela donne peut-être cette impression, mais ce n’est pas un arrêt puisque les sommes qui n’ont pas été utilisées en 2011 permettront de poursuivre leur installation.
Enfin, il reste quand même 6 millions d’euros pour installer de nouveaux radars. Il y a donc une poursuite de cette politique, qui donne des résultats, et je pense que c’est bien. Toutefois, dans une période comme celle que nous traversons actuellement, le plus important est, me semble-t-il, de montrer que l’on travaille à réduire le déficit de la France.
J’ai bien entendu la proposition de nos collègues du groupe CRC. Si cet amendement est effectivement recevable, il me paraît intéressant. La question est de savoir s’il l’est réellement et, dans l’hypothèse où il ne le serait pas, il faut alors suivre l’auteur de l’amendement n° II–31 et l’avis émis par le rapporteur spécial de la commission des finances. J’aimerais donc que l’on vérifie la recevabilité de la proposition formulée par nos collègues du groupe CRC.
Nous voterons contre l’amendement n° II–31, parce qu’il est contraire à l’esprit dans lequel a été mise en place en 2003 cette politique de radars automatiques.
À l’époque, je le rappelle, on dénombrait plus de 7 000 morts par an. L’idée qui sous-tendait l’implantation de ces radars automatiques était que l’argent collecté soit systématiquement réinvesti dans la sécurité routière, non seulement dans les radars, mais également dans les mesures de prévention et de prise en charge des victimes des accidents de la route.
Par conséquent, cet amendement vient en totale rupture et pourrait laisser croire à nos concitoyens que les radars sont une mesure visant à récupérer de l’argent pour combler les déficits budgétaires. §
Donc, il ne faut surtout pas entrer dans cette logique, il faut conserver la vertu pédagogique des radars et, au contraire, si on a de l’argent, réinvestissons-le à Garches dans la prise en charge des victimes de la route, réinvestissons-le dans les routes, dans la sécurité routière, dans la prévention, dans l’écoconduite, qui nous est si chère !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Mes chers collègues, je voudrais simplement vous rappeler la genèse des radars pédagogiques et le « rétropédalage » – pour employer un mot correspondant au vocabulaire dorénavant à la mode dans la campagne électorale – d’un certain ministre concernant ces radars, qui, d’ailleurs, n’ont rien de pédagogique. Contrairement à ce que pense notre collègue Ronan Dantec, les radars les plus efficaces sont tout de même les radars classiques.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, s’exclame.
Mes chers collègues, nous avons voté les recettes, alors, un peu de cohérence : ceux qui ont voté les recettes ont voté ces 20 millions d’euros.
Je ne reviendrai pas sur l’explication donnée par M. le président de la commission de l’économie. Les radars pédagogiques, on sait d’où ils viennent : il a fallu trouver une sortie par rapport à des annonces qui avaient été faites un peu rapidement. Je ne crois pas que les radars pédagogiques contribuent à plus de sécurité routière. En effet, on a aujourd’hui un radar et un panneau de pré-signalisation et à la place du panneau de pré-signalisation, on mettra un radar pédagogique qui vous indiquera que vous roulez à 135 kilomètres à l’heure – ou un peu plus parfois pour les mauvais conducteurs – et qu’il faut lever le pied.
Chaque année, nous avons des reliquats importants sur ce compte. J’ai rapporté ce budget pendant des années et je sais de quoi je parle ! Alors, 20 millions d’euros de moins ne nous empêcheront pas de mettre en place de nouveaux radars. Même si on renonce à implanter quelques radars pédagogiques, la sécurité routière n’en sera pas pour autant menacée.
Par conséquent, je vous appelle à voter cet amendement.
Même s’il y a eu un cafouillage dans cette histoire de radars dits « pédagogiques », nous devons être relativement clairs : si on installe des radars – qu’ils soient pédagogiques ou pas –, c’est pour lutter contre les accidents qui, bien qu’ils aient régressé, sont encore beaucoup trop nombreux.
En tant qu’hospitalier, je ne peux approuver une mesure qui, même si elle n’est pas destinée à rapporter de l’argent – mais peut-être suis-je naïf ? –, …
… ne vise pas, me semble-t-il, à faire diminuer le nombre d’accidents sur nos routes.
Donc, je ne prendrai pas part à un vote qui conforterait au contraire le fait d’aller à contresens d’une politique qui doit faire consensus dans notre pays.
Il y a donc bien un reliquat de 20 millions d’euros.
Nous, nous proposons un autre amendement – j’espère qu’il est recevable –, mais nous sommes cohérents. Puisque, pour cette année, il y a un reliquat de 20 millions d’euros sur les radars, nous souhaiterions que celui-ci soit affecté à l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières par l’intermédiaire d’une aide aux collectivités territoriales.
Telle est notre proposition. Nous ne souhaitons pas que ces 20 millions d’euros soient dilués dans une hypothétique réduction de la dette.
Quel est l’avis de la commission des finances sur la recevabilité de cet amendement ?
Madame Didier, il s’agit effectivement d’un amendement, et non pas d’un sous-amendement, et il n’est pas recevable.
Peut-on présenter cette disposition sous la forme d’un sous-amendement ?
Non, ce n’est pas possible, ma chère collègue !
Nous avons voté, je le rappelle, ces 20 millions d’euros dans la partie « recettes ». Je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de cohérence.
L'amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Ces crédits sont adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
Je précise que l’avis de la commission de l’économie est également défavorable.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
Le compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » demeure supprimé.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
ligne nouvelle
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
ligne nouvelle
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
ligne nouvelle
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
Ces crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies, 51 sexies et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Écologie, développement et aménagement durables
La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’installation irrégulière d’ouvrages mentionnés au premier alinéa, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d’un procès-verbal constatant l’occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine. » ;
2° Le 2° de l’article L. 4316-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce coefficient d’abattement est fixé à 97 % pour l’alimentation en eau d’un canal de navigation. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’ouvrage de navigation. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4316-11 est complétée par les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière ». –
L'article 50 est adopté.
Après le III de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les ressources de l’établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu’il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d’autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. À ce titre, l’établissement perçoit une contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l’agence, en application de l’article L. 213-10-9, dans le périmètre de l’établissement, au cours de l’année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
« L’établissement peut également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9. »
L'article 51 est adopté.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
– à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3, 6 » ;
– à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
– à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
– à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg)
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines
2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 213-10-5 est ainsi rédigée : « 0, 30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. » ;
3° Le V de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé :
« V. – Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d’euros, est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l’État, avant le 1er septembre de chaque année. » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 sont ainsi rédigés :
« Le taux de la redevance est fixé par l’agence de l’eau en centimes d’euro par mètre cube, dans la limite d’un plancher et d’un plafond, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. Les taux plafonds sont indiqués ci-après. Les taux planchers sont établis à 20 % de ces taux plafonds.
Usages
Catégorie 1
Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
Irrigation gravitaire
Alimentation en eau potable
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
Alimentation d’un canal
Autres usages économiques
5° Le troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 est supprimé.
II. – Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du même I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
III. – Après le II de l’article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les années d’activité suivant le 1er janvier 2013, pour l’atteinte du taux plancher prévu au deuxième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du même code, l’agence de l’eau procède au calcul de la différence entre la valeur du taux plancher et celle du taux fixé en centimes d’euro par mètre cube pour l’année d’activité 2012. La hausse minimale annuelle du taux est fixée à 20 % de cette différence. »
L'amendement n° II–32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet « recettes » de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013–2018.
En l’occurrence, il s’agit d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d’amendement, sans donner à la représentation nationale ni le temps ni les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi.
L’avis est défavorable.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cet amendement dans mon intervention générale, en rappelant qu’il s’agissait d’une demande du Parlement. J’ai omis de préciser que cette mesure a été présentée par voie d’amendement parce qu’il y a eu au Conseil d’État une dissociation du texte qui était présenté par le Gouvernement. Nous avons donc été dans l’obligation technique de réintroduire ce dispositif par voie d’amendement gouvernemental.
J’indique que nous avons déposé deux amendements qui s’inscrivent dans le droit fil de l’amendement n° II–32 de la commission des finances et qui deviendront probablement sans objet si celui-ci est adopté.
Ainsi, l’amendement n° II–141 rectifié visait à préciser que les ressources des agences de l’eau sont exclusivement utilisées pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau et qu’elles ne peuvent pas être employées à d’autres fins. Cet amendement sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.
Quant à l’amendement n° II-135 rectifié, qui deviendra sans doute lui aussi sans objet, il tendait à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux perturbateurs endocriniens. Je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse néanmoins à cette proposition pour qu’elle puisse trouver, avant la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, une issue favorable.
Nous voterons contre l’amendement n° II–32.
Il est certes compliqué de se prononcer sur un article traitant d’un sujet aussi important, mais M. le secrétaire d’État vous a expliqué, mes chers collègues, la raison technique qui a conduit le Gouvernement à introduire cette mesure par voie d’amendement.
J’ajoute que le dixième programme d’intervention des agences de l’eau doit être adopté. Or la proposition qui est faite par le Gouvernement est extrêmement importante, qu’il s’agisse des taux planchers ou des taux plafonds, de l’introduction de la prise en compte de substances dangereuses, conformément à la directive européenne, ou de la mise en place d’une dotation forfaitaire sur le plan Ecophyto 2018, qui permettra aussi de garantir ces ressources.
Il importe donc d’adopter le texte présenté par le Gouvernement pour que les agences de l’eau puissent mettre en place rapidement leur futur programme d’intervention.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission de l’économie avait voté contre ces crédits. L’argument avancé par la commission des finances, selon lequel il faut encadrer les recettes des agences de l’eau, nous semble tout à fait recevable. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de suivre l’avis du rapporteur spécial.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.
L'amendement n° II–141 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Dantec, Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une partie des actions menées par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. »
Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° II–109 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° II–135 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Je suis heureuse de constater que l’adoption de l’amendement précédent n’a pas fait tomber cet amendement…
Il vise à assujettir les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses, des perturbateurs que l’on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.
Aujourd'hui, tout le monde commence – je dis bien « commence » ! – à évaluer l’effet dévastateur des perturbateurs endocriniens sur les jeunes enfants, notamment sur les petites filles, et sur l’équilibre génétique.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous partageons vos préoccupations face aux pollutions émergentes et aux risques de santé, mais les connaissances sur les origines des produits des contaminations des milieux aquatiques dont nous disposons sont encore très partielles. Approfondir ces connaissances est le premier objectif du plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux, qui a été lancé le 30 mai dernier, c'est-à-dire il y a quelques mois.
À ce jour, nous ne disposons pas encore des conclusions de ces travaux. Aussi, je vous saurais gré de ne pas en tirer des conséquences immédiates. Des incitations financières spécifiques seront probablement indispensables un jour ou l’autre, mais il est trop tôt pour se prononcer.
Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur le fait que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a rédigé un rapport sur cette question, …
… qui sera présenté mercredi prochain à la commission des affaires sociales.
Les conclusions de ce rapport vont peut-être dans votre sens, ma chère collègue, mais, pour ma part, je ne les connais pas. Peut-être le président de la commission de l’économie en sait-il un peu plus ?... Toutefois, il est dommage de ne pas prendre en compte les travaux des sénateurs et des députés qui siègent à l’OPECST.
Je suis ravie de l’intervention de Mme Catherine Procaccia.
En effet, il y a trois ans, un rapport de l’OPECST a pris en compte toutes les auditions menées sur la question des perturbateurs endocriniens, l’Office ayant auditionné les services de pédiatrie et d’endocrinologie dans les centres hospitaliers régionaux. Je puis vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que le terme « émergents » est presque déjà obsolète, eu égard aux dégâts constatés, au point que, dans le service d’endocrinologie pédiatrique du CHR de Lille, les consultations ont été multipliées par deux, en raison du nombre de contaminés.
Aussi, je soutiens cet amendement.
Pour réconcilier le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, je vous propose d’adopter cet amendement, qui fixera un cadre législatif, et il reviendra ensuite au Gouvernement, grâce aux travaux de l’OPECST notamment, d’en préciser le contenu exact.
Si nous n’adoptons pas cet amendement, vous aurez, dans quelque temps, monsieur le secrétaire d'État, des éléments d’information que vous ne pourrez pas traduire sur un plan législatif parce qu’il sera trop tard.
Notre groupe votera également cet amendement portant article additionnel, dont l’objet est tout à fait justifié. Certes nous attendons encore des preuves, et de nombreuses enquêtes épidémiologiques sont encore nécessaires. Cependant, dès lors que le perturbateur a été identifié, on peut d’ores et déjà le considérer comme une pollution diffuse. Je ne vois pas où est le problème.
Je veux confirmer les propos de ma collègue Catherine Procaccia, d’autant que le rapport de l’OPESCT a recueilli l’avis unanime de ses membres.
Par ailleurs, je partage les propos de notre collègue Marie-Christine Blandin sur les effets et les dangers des perturbateurs endocriniens. Je rappelle à nos collègues qui siègent au sein de l’OPESCT que cette question avait fait l’objet d’un débat, très instructif, sur les effets pervers qu’ils entraînent, en particulier lors de la petite enfance…
… et de la grossesse bien sûr. Je vous assure que nos collègues ne soupçonnaient pas les dégâts que ces perturbateurs peuvent provoquer.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 bis.
L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Cet amendement vise à renchérir chaque année de 5 % le montant de la redevance pour pollutions diffuses, afin d’atteindre, avant 2018, les objectifs du plan Ecophyto 2018.
Cela étant, monsieur le président, je rectifie notre rédaction pour préciser le terme de cette revalorisation, que nous avons omis, à savoir « jusqu’en 2018 ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-136 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances est favorable à cet amendement ainsi rectifié.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je vous rappelle que nous avons déjà doublé, ou quasiment, le montant de cette redevance en cinq ans. C’est, me semble-t-il, suffisant pour le moment !
Bien évidemment, les écologistes voteront cet amendement, car il faut vraiment attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité de la situation aujourd’hui.
Dans un certain nombre de cours d’eau, c’est la norme de potabilité des eaux brutes qui est aujourd’hui remise en cause, notamment par la surutilisation du glyphosate et de son principal produit de dégradation, l’acide aminométhylphosphonique, ou AMPA, mais il en existe d’autres.
Ces produits posent de réels problèmes non seulement pour l’eau potable, mais aussi pour les prises d’eau. Par conséquent, le durcissement de la réglementation et le volontarisme sur cette question sont un enjeu majeur. Mais, à en juger aux chiffres, nous sommes loin du compte !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 bis.
I. – Le I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :
« a) L’État contribue à hauteur d’un tiers ;
« b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque ;
« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur d’un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est supérieur à trente millions d’euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n’est pas signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :
« a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d’un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l’ensemble de son territoire au titre de l’année d’approbation du plan ;
« b) L’État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;
« c) Les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l’État prévue au b, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.
« Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l’expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d’utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III. »
II. – Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I expire le 1er avril 2012. –
Adopté.
L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. »
L'amendement n° II-33, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
La commission des finances a recommandé la suppression de l’article 51 quater.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous garantissez que le plafond de 5 millions d’euros par an sera suffisant pour couvrir les besoins identifiés par la loi dite Letchimy, je prendrai sur moi, en tant que rapporteur spécial, de retirer cet amendement de suppression.
La commission de l’économie avait émis un avis favorable sur l’article, mais je rejoins mon collègue de la commission des finances en attendant de connaître l’avis de M. le secrétaire d'État.
Monsieur le président de la commission de l’économie, je vous rappelle que nous parlons du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », qui, normalement, n’a pas vocation à lutter contre l’habitat insalubre. Les deux choses n’ont strictement rien à voir !
Au moment de l’examen de la loi Letchimy, le Gouvernement a, il est vrai, envisagé que certaines sommes du fonds Barnier puissent être utilisées pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre en outre-mer, ce qui, encore une fois, n’a strictement rien à voir avec la vocation première du fonds Barnier !
Nous avons donc accepté qu’une enveloppe puisse servir à autres choses qu’à la lutte contre les risques naturels majeurs. Toutefois, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons souhaité, comme pour l’ensemble des dépenses du fonds Barnier, fixer un plafond pour la contribution au financement de l’aide prévue par la loi Letchimy, en l’occurrence 5 millions d’euros par an.
Par conséquent, si cet amendement est adopté, si donc l’article est supprimé, toutes les dépenses seront éligibles au fonds Barnier.
L’habitat insalubre est certes un problème très grave, mais le fonds Barnier, mesdames, messieurs les sénateurs, concerne avant tout les risques naturels majeurs ! Or nous en sommes loin !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, vous étiez prêt à retirer l’amendement si le Gouvernement vous apportait des garanties et, monsieur le président de la commission de l’économie, vous avez émis un avis favorable tout en demandant à entendre l’avis du Gouvernement ! C’est un avis de Normand !
Sourires.
La commission de l’économie confirme son avis favorable, monsieur le président.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État et de l’avis de mon collègue et ami Daniel Raoul, je retire l’amendement, monsieur le président.
L'article 51 quater est adopté.
I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le montant : « 108 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 128 millions d’euros ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
L'amendement n° II-34, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui augmente les ressources de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, pour le porter de 108 millions à 128 millions d’euros en 2012.
L’augmentation proposée des ressources de l’Office se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes que les agences de l’eau consacrent à leurs différentes missions, notamment le soutien aux collectivités pour leur équipement en services d’eau et d’assainissement, cela dans un contexte de rigueur budgétaire qui est déjà pénalisant pour elles.
En outre, cette augmentation des recettes ne paraît pas nécessaire dans la mesure où l’Office bénéficie d’ores et déjà d’une situation financière très favorable, avec un fonds de roulement largement excédentaire.
La commission de l’économie ayant émis un avis favorable sur l’article, elle est défavorable à l’amendement de suppression.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques a besoin de ces 20 millions d’euros, notamment pour des travaux en outre-mer et en Corse.
Je rappelle, en effet, que les 20 millions d’euros correspondent à moins de 1 % des prélèvements des agences de l'eau. C’est, me semble-t-il, très supportable pour ces dernières et indispensable pour démarrer, dès 2012, des travaux en outre-mer et en Corse.
Sourires.
Oui, monsieur le président, car la commission des finances est défavorable à cet article !
Les deux commissions sont d’un avis différent !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-138 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient, Mme Rossignol, M. Dantec, Mme Bourzai, MM. J. Gillot, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie.»
La parole est à M. Serge Larcher.
Comme vous le savez, les enjeux liés à la gestion de l’eau sont considérables dans les départements et collectivités d’outre-mer, en ce qui concerne tant la salubrité que l’accès à l’eau potable pour tous.
En réalité, les outre-mer doivent faire face à plus de quarante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau.
Je vous rappelle que l’enveloppe consentie pour la période 2008-2011 s’élève à 14 millions d’euros par an pour tous les outre-mer.
L’augmentation de 20 millions d’euros prévue par cet article permet d’accroître la solidarité financière interbassins portée par l’ONEMA. Cette somme supplémentaire pour 2012 répond, en particulier, aux besoins liés à la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les instances communautaires imposent, en effet, d’ici à 2013, la mise en conformité des stations d’épurations de plus de 2 000 équivalents habitant. Toutefois, le Gouvernement prévoit de consacrer la moitié de cette somme à la Corse et l’autre moitié à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Je propose donc de préciser que, sur les 20 millions d’euros supplémentaires prévus, au moins 10 millions d’euros seront effectivement affectés au soutien des investissements devant être réalisés dans nos territoires.
Je tiens quand même à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les sommes dont nous parlons restent notoirement insuffisantes pour relever les défis de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les outre-mer.
Par ailleurs, je regrette que le fonds de roulement excédentaire de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sur lequel sera opéré en 2012 un prélèvement de 55 millions d’euros, n’ait pas pu être mobilisé pour soutenir la modernisation d’infrastructures d’assainissement et d’adduction d’eau.
La commission des finances a émis un avis défavorable, par cohérence avec sa première proposition.
Monsieur le secrétaire d'État, nous regrettons de devoir abonder le budget de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques via les agences de l’eau.
Certes, je comprends les problèmes de nos collègues. Les départements et collectivités d’outre-mer ont des besoins, nos zones rurales aussi.
On fait abonder le budget de l’ONEMA par les agences de l’eau avec des recettes qui proviennent de la redevance payée par nos concitoyens et, dans le même temps, le Gouvernement prélève 55 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office au profit du budget général !
Quand le Gouvernement cessera-t-il d’opérer des prélèvements sur des sommes qui devraient être destinées à la résolution de problèmes environnementaux urgents qui se posent dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer, notamment en termes d’accès à l’eau et d’assainissement ?
Ce n’est pas raisonnable, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État ! Il vous est impossible de le dire, mais vous ne pouvez que partager cette analyse !
M. le secrétaire d'État sourit.
Je laisse cet amendement à l’appréciation de mes collègues membres de la commission de l’économie, car il n’a pas été examiné.
Sourires.
Cet amendement vise en fait à inscrire dans le marbre de la loi ce qui était l’intention du Gouvernement. Je n’émettrai donc pas un avis défavorable. Sagesse !
L'amendement est adopté.
L'article 51 quinquies est adopté.
I. – Le montant des dépenses des agences de l’eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13, 8 milliards d’euros, hors primes mentionnées au I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement et contribution à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Ces dépenses contribuent aux orientations prioritaires suivantes :
1° Assurer la mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 212-1 du même code, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en privilégiant le financement d’actions préventives de restauration et de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;
2° Favoriser la réalisation des objectifs :
a) Des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, en ce qui concerne la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et l’adaptation au changement climatique ;
b) Des plans d’action pour le milieu marin mentionnés à l’article L. 219-9 du code de l’environnement, en application de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
c) Du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement en application de la directive n° 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, par le financement d’actions préventives de restauration et de préservation des cours d’eau, des zones naturelles d’expansion de crues et des zones humides.
Ces dépenses contribuent également :
a) À la sécurité de la distribution et à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en privilégiant le financement d’actions préventives de reconquête et de préservation de la qualité de l’eau en amont des points de captage de l’eau ;
b) À la conformité au regard de la directive n° 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires des dispositifs d’assainissement collectif et à la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans le cadre de partenariats avec les services publics d’assainissement non collectif ;
c) Aux actions destinées à améliorer la connaissance de l’état et du fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi que des actions d’information et de sensibilisation du public dans le domaine de l’eau et de la protection des milieux aquatiques.
II. – Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l’eau au titre de la solidarité avec les communes rurales définie au VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement ne peut être inférieur à un milliard d’euros entre 2013 et 2018. Ces dépenses contribuent en priorité à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article.
III. – Le total des contributions des agences de l’eau aux ressources financières de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du même code, ne peut excéder 150 millions d’euros par an entre 2013 et 2018, dont 20 % au titre de la solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-2 du même code. Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre des orientations fixées au I du présent article. Les modalités de versement des contributions des agences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
IV. – À compter du 1er janvier 2013, après le 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mission consiste également, dans le cas des installations à réhabiliter, à faciliter et à encourager la réalisation des travaux par la signature de conventions avec l’agence de l’eau relatives à la gestion des aides financières aux propriétaires concernés. »
L'amendement n° II-35, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
L’article 51 sexies, que nous entendons supprimer, est issu d’un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet « dépenses » de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018.
Il s’agit d’exprimer une fois encore au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à introduire un article important par voie d’amendement, sans donner ni le temps ni les informations qui seraient nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Cher Gérard Miquel, bien que je sois navré de vous faire de la peine, je souhaite que nous examinions particulièrement deux des amendements déposés sur cet article. Je ne saurais donc être favorable à votre amendement de suppression…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-139 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Rossignol, MM. Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Ronan Dantec.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’incohérence de la politique publique de l’environnement que le Gouvernement nous présente aujourd’hui.
On ne peut pas dire que l’eau constitue une priorité et, dans le même temps, réduire l’encadrement de la capacité d’action des agences de l’eau ! Cela n’a pas de sens ! C’est un signal absolument catastrophique en termes de volontarisme sur ce qui est pourtant un enjeu majeur, à savoir le retour au bon état écologique des milieux et de l’eau.
Notre collègue Fabienne Keller, laquelle n’est pas tout à fait de ma couleur politique
Sourires.
Cet amendement, que je qualifierai de modéré, vise, de manière conservatoire, à garantir le même niveau d’encadrement, soit 14 milliards d’euros.
Mes chers collègues, soyons cohérents !
La commission de l’économie ne s’est pas prononcée sur cet amendement, et pour cause : la procédure fait que nous découvrons les amendements en séance…
À titre personnel, je suis également favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le plafond qui avait été fixé pour le dixième programme d’intervention des agences de l’eau pour 2013-2018 était de 14 milliards d’euros. Le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des établissements public participent à la réduction des déficits. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité afficher un plafond maximum de dépenses de 13, 8 milliards d’euros.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-108 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement est positif à l’échelle du bassin versant ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission de l’économie.
Cet amendement nous semble tout à fait intéressant dans le cadre des dispositions générales de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il permet en effet d’apporter une réponse, sur le terrain, aux problèmes nés des périodes de sécheresse que nous avons pu vivre, en particulier dans le Sud-Ouest.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pénètre dans l’hémicycle.
Non sans avoir à mon tour salué Mme la ministre, je vous rappelle qu’en l’occurrence, monsieur le président de la commission de l’économie, seule la commission des finances pourrait reprendre cet amendement.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Je le reprends donc, monsieur le président, au nom de la commission des finances. On ne comprendrait pas qu’un élu du Sud-Ouest agisse autrement !
Sourires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-177, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-108 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon absence au cours de la plus grande partie de ce débat. J’ai dû en effet accompagner le Président de la République dans le cadre d’un déplacement sur l’efficacité énergétique et la sûreté nucléaire.
Sur cet amendement qui lui paraît équilibré au terme de sa nouvelle rédaction, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je m’abstiendrai sur cet amendement, qui peut effectivement paraître de bon sens, mais qui manque de précision. Le diable se cache parfois dans les détails !
En tant que rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires », et notamment du programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, consacré au plan de sauvegarde du marais poitevin, je constate que, aujourd’hui, la tendance est massivement à la création de retenues supplémentaires, là où des alternatives seraient pourtant possibles, notamment par un accompagnement différent des agriculteurs.
Je souhaite donner un éclairage sur la politique menée dans ce domaine par le Gouvernement.
Cet été, la sécheresse, finalement moins grave que prévu, a conduit à lancer un plan qui repose sur deux piliers.
Le premier pilier concerne la création de retenues collinaires des eaux d’hiver, reconnues comme telles par des expertises.
Le second pilier s’intéresse aux cultures moins consommatrices d’eau, qui devront être substituées aux cultures consommatrices ou irriguées, le premier objectif étant de remplacer 14 000 hectares de maïs irrigué. Un certain nombre d’actions de recherche et de formation seront mises en place pour accompagner la transition vers des agricultures moins consommatrices d’eau, notamment dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Il s’agit donc d’un plan équilibré reposant sur deux piliers d’égale importance.
M. Ronan Dantec en doute.
Les évolutions de notre climat engendrent des sécheresses de plus en plus importantes dans un certain nombre de nos territoires.
Le Sud-Ouest a été marqué cet été par une très grave sécheresse. Or qu’avons-nous constaté ? Là où ont été mises en place des réserves d’eau en amont des petites rivières, avec des débits d’étiage, l’eau a continué de couler, permettant à la vie de se maintenir, et je pense ici notamment aux écrevisses à pattes blanches ! Là où, en revanche, comme dans mon département, de telles réserves n’ont pas été aménagées, les rivières se sont asséchées, et tout est mort.
Réfléchissons bien, mes chers collègues ! Il ne s’agit pas de constituer des réserves d’eau pour le plaisir ou pour irriguer des champs de maïs ! §Il s’agit de maintenir une agriculture sur nos territoires, pour assurer un certain nombre de nos productions.
Et si cela se révèle nécessaire, il faut également pouvoir arroser les surfaces de maïs, car, dans des secteurs comme les nôtres qui ne sont pas des régions de grandes productions, nous avons besoin du maïs pour l’alimentation des animaux. Si nous ne mettons pas en place des réserves d’eau, notre agriculture disparaîtra.
Il nous faut maintenir des hommes et des animaux sur nos territoires : il y va de l’équilibre du milieu naturel !
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-101 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
1, 120 milliard
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
150 millions d'euros par an
par les mots :
780 millions d'euros
et le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Les agences de l’eau ont joué, depuis leur création, en 1964, un rôle essentiel dans la lutte contre toutes les pollutions. Elles participent également à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, ainsi qu’au financement de la connaissance de l’eau.
La mutualisation entre tous les usagers de l’eau à laquelle sont parvenues ces agences est exemplaire et inspire d’ailleurs de nombreux autres pays.
Une hausse importante des dépenses des agences de l’eau risque d’avoir des répercussions sur les redevances et donc, in fine, d’aboutir à une augmentation du prix de l’eau pour les usagers.
Or, dans la version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée à l’Assemblée nationale, on demande à ces agences, d’une part, d’augmenter leur contribution à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2012, d’autre part, d’augmenter de 38 % – c’est l’objet de l’article 51 sexies – le plafond annuel des contributions des agences de l’eau à l’ONEMA entre 2013 et 2018, en les portant à 150 millions d’euros par an, soit 900 millions d’euros sur l’ensemble du dixième programme d’intervention.
Une telle hausse des contributions des agences de l’eau à l’ONEMA résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement. Parallèlement, les députés ont maintenu le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales à 1 milliard d’euros.
Or les besoins des communes et des intercommunalités en matière de traitement des eaux résiduaires et de distribution d’eau potable continuent à augmenter du fait des directives européennes, d’une part, et de l’accroissement de la population, d’autre part.
Cet amendement a donc pour objet d’accroître les dépenses des agences de l’eau réalisées en faveur des communes rurales, sans pour autant diminuer la solidarité avec l’outre-mer et la Corse. Les sommes qui leur sont réservées sur les contributions à l’ONEMA sont même légèrement augmentées.
Une hausse des contributions des agences de l’eau pour les autres missions de l’ONEMA ne semble pas justifiée pour l’instant, d’autant qu’elle risquerait d’avoir des répercussions sur le prix de l’eau.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de diminuer le plafond des contributions des agences de l’eau destinées à I’ONEMA, et de globaliser ces dernières sur la durée du dixième programme, de 2013 à 2018, ce qui permettrait une plus grande souplesse d’adaptation aux besoins des bassins ultramarins.
L'amendement n° II-140 rectifié bis, présenté par MM. Patient et S. Larcher, Mme Rossignol, M. Dantec, Mme Bourzai, MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
1° Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
1, 120 milliard
2° Alinéa 13, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Maurice Antiste.
L’article 51 sexies maintient à 1 milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d’euros la contribution annuelle des agences de l’eau à l’ONEMA pour la période 2013-2018.
Il réserve 20 % du produit de cette contribution, soit 30 millions d’euros, aux actions de solidarité avec les bassins d’outre-mer et la Corse.
Cependant, les besoins des communes et des intercommunalités rurales pour le traitement des eaux résiduaires comme pour la distribution d’eau potable connaissent une augmentation continue, du fait tant des directives européennes que de l’accroissement de leur population.
Il est donc essentiel d’augmenter de 120 millions d’euros la part des dépenses des agences consacrée à la solidarité avec les communes rurales.
Par ailleurs, la solidarité avec les populations des départements et collectivités d’outre-mer est nécessaire et urgente au vu de nos engagements européens.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement n° II-140 rectifié bis proposent aussi, pour prolonger l’amendement n° II-138 rectifié bis déposé sur l’article précédent, que 23 %, au lieu de 20 %, des sommes versées par les agences de l’eau à l’ONEMA soient fléchées vers ces territoires.
Je le répète, en insistant : cette augmentation est tout à fait légitime, compte tenu de la situation des outre-mer.
La Guyane, par exemple, est emblématique de leur retard structurel en matière d’équipements. D’ailleurs, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 avait fait des équipements et de l’assainissement des chantiers prioritaires dans ce département. Et pour cause : en Guyane, moins de 35 % des foyers sont raccordés à un système collectif, contre plus de 80 % en métropole ! Un retard encore accentué par une croissance démographique exponentielle…
Le Comité national de l’eau, dans une délibération adoptée au cours de sa séance du 9 novembre dernier, s’est « félicité du projet de doublement de la solidarité interbassins envers les départements d’outre-mer et de Corse dans les dixièmes programmes afin de conforter l’accès à l’eau et à l’assainissement partout sur le territoire français et de répondre aux enjeux de santé et salubrité publiques ».
L’adoption de l’amendement n° II-140 rectifié bis serait donc une mesure d’équité et un signe important au moment où la France s’apprête à accueillir sur son territoire le forum mondial de l’eau.
Les amendements n° II-101 rectifié et II-140 rectifié bis ont un objectif identique, mais prévoient des montants quelque peu différents.
Je serais tenté d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° II-101 rectifié présenté, notamment, par M. Mézard et Mme Escoffier, et qui fait passer de 900 à 780 millions d’euros le plafond des contributions versées à l’ONEMA par les agences de l’eau. Mais M. Antiste serait-il prêt à s’y rallier ?
Si la part réservée à la solidarité financière entre bassins avec l’outre-mer et la Corse est bien portée à 23 %, …
Dans ces conditions, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-101 rectifié.
En dépit des contraintes budgétaires, nous conservons un plancher de 1 milliard d’euros pour la solidarité du monde urbain envers le monde rural.
Nous avons besoin de maintenir à 900 millions d’euros le plafond des versements à l’ONEMA, alors qu’il est proposé, dans l’amendement n° II-101 rectifié, de le ramener à 780 millions d’euros.
C’est notamment nécessaire pour financer des recherches, des études et des innovations dont je vous rappelle qu’elles bénéficieront largement aux petites communes, singulièrement à l’épuration des eaux.
Ces investissements obligatoires sont aussi, en quelque sorte, des dépenses d’avenir.
J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° II-101 rectifié.
Madame la ministre, le Gouvernement peut-il s’engager, de façon ferme et formelle, à ne pas opérer d’autres prélèvements sur le fonds de roulement de l’ONEMA ? C’est que 55 millions d’euros ont déjà été ponctionnés, ce qui nous rend extrêmement méfiants…
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-140 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 51 sexies, modifié.
L'article 51 sexies est adopté.
J’appelle en discussion l’article 64 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
Aides à l’acquisition de véhicules propres
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus aujourd’hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l’achat de véhicules hybrides. Ce rapport est remis au Parlement avant la fin de l’année 2011.
L'article 64 ter est adopté.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter les crédits des programmes 102 et 103 et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Tout d’abord, quelques chiffres.
Pour 2012, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’établissent à 10, 2 milliards d’euros en crédits de paiement et subissent une réduction de 11 % par rapport à 2011 – 11, 6 milliards d’euros. Le périmètre de la politique de l’emploi représente 9, 4 milliards d’euros, soit 92 % des crédits de la mission, ainsi répartis : 5, 4 milliards d’euros pour le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; 4 milliards d’euros pour le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
En outre, le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » comporte 575 millions d’euros destinés à assurer la péréquation de la taxe d’apprentissage entre les régions et le financement des contrats État-régions en faveur de l’apprentissage.
Monsieur le ministre, je pourrais m’entretenir longuement avec vous ou avec votre collègue Nadine Morano de la situation que nous vivons dans les régions.
Quels sont les points marquants de ce budget pour 2012 ?
Tout d’abord, et c’est bien là le fait majeur, il faut noter que, pour participer à l’effort de diminution du déficit public, le Gouvernement a décidé de réduire les moyens des programmes 102 et 103 de 1, 4 milliard d’euros par rapport à 2011. Il faut toutefois s’étonner du fait que la totalité de la réduction des crédits porte sur des dépenses d’intervention.
Cela s’explique notamment par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de l’économie de 2009, qui pesait encore près de 600 millions d’euros en 2011.
Mais l’essentiel relève du choix du Gouvernement de sous-budgétiser de nombreux dispositifs.
Je citerai, à titre d’exemple, la subvention de l’État au Fonds de solidarité pour le financement de l’allocation de solidarité spécifique, qui a suscité certaines réactions.
Je citerai encore la participation de l’État au financement des maisons de l’emploi, qui devait baisser de 30 millions d’euros, coup de rabot que nos collègues de l’Assemblée nationale, et certains de votre propre majorité, monsieur le ministre, ont souhaité limiter à 15 millions d’euros. Je ne doute pas que nombre de nos collègues reviendront sur le sujet.
Je citerai également l’enveloppe allouée au paiement du marché de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour les « Publics fragiles ».
Enfin, je souhaiterais m’arrêter un instant sur la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés – 1, 906 milliard d’euros en 2012, au lieu de 2, 023 milliards d’euros en 2011. Cette sous-budgétisation, monsieur le ministre, mes chers collègues, est dangereuse, car le futur gouvernement, quel qu’il soit, sera obligé de demander, en cours d’année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu’il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.
Rappelons que, en 2010, la dépense finale des contrats aidés s’est élevée à 3, 5 milliards d’euros de crédits, au lieu de 1, 77 milliard d’euros prévus initialement, soit près du double. Il y a là un phénomène d’insincérité que l’on peut désormais qualifier de notoire.
Mais ce budget souffre d’un autre travers.
Ce que l’État ne peut financer lui-même, il le fait supporter par les partenaires sociaux, les opérateurs et les collectivités territoriales. C’est un comble !
Là encore, je prendrai un exemple précis : pour financer la formation professionnelle, l’État veut effectuer un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, et en transférer la gestion à l’AFPA, à l’Agence de services et de paiement et à Pôle emploi. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 63.
Ces crédits seront utilisés de facto et cette opération risque de mettre en péril le FPSPP.
Au final, il ne s’agit pas de méconnaître l’impératif de retour à l’équilibre des finances publiques, mais c’est en toute responsabilité qu’il faut regretter le choix fait par le Gouvernement de se désengager des politiques actives de l’emploi et de lutte contre le chômage en ne faisant porter l’effort d’économie que sur les dépenses budgétaires.
En quelques mots, et pour terminer, je voudrais vous dire pourquoi ce choix est mauvais et, en conséquence, pourquoi le budget de la politique de l’emploi du Gouvernement doit être rejeté.
Le choix du Gouvernement est clair : il veut réduire drastiquement les dépenses budgétaires d’intervention. Nous l’avons compris.
Ce faisant, il prive le pays d’un levier important dans la lutte contre le chômage. Le budget pour 2012 de la politique de l’emploi ne sera pas de nature à influer activement sur la conjoncture. L’objectif du Gouvernement d’une baisse du taux de chômage à 9 % relève aujourd’hui d’une politique d’affichage. Même si nous souhaitons tous que celui-ci soit atteint, nous savons très bien qu’il n’en sera rien.
La voie suivie par la nouvelle majorité sénatoriale est radicalement différente : plutôt que de réduire les seules dépenses d’intervention de la politique de l’emploi, elle considère qu’il faut supprimer les niches fiscales et sociales très coûteuses et sans effet sur l’emploi.
Nous avons voté ici la suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires : cela représente une économie globale de 4, 9 milliards d’euros, bien supérieure à celle que souhaite faire le Gouvernement sur les dépenses d’intervention en faveur de l’emploi.
Vous n’avez pas saisi l’occasion de régler ce problème, monsieur le ministre.
C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, François Patriat vient de vous présenter les crédits de la politique de l’emploi, crédits qu’il a appelé le Sénat à rejeter. Il me revient maintenant de vous présenter les crédits des programmes 111 et 155 constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l’emploi.
Je vous livrerai ensuite quelques observations sur un certain nombre de sujets liés à l’emploi et aux finances publiques.
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » est doté de 81 millions d’euros pour 2012 et a pour objectif d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés. Il vise à garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et à lutter contre le travail illégal.
Le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité est assuré par les inspecteurs du travail.
Le dialogue social est assuré par le code du travail, avec les syndicats.
Mais il y a un autre dialogue social, qui, lui, n’est pas prévu par le code du travail, et qui est tout aussi important, sinon plus, que celui qui se déroule avec les syndicats, c’est celui qui concerne tous les salariés, acteurs indispensables à l’activité des entreprises et sans lesquels celle-ci serait impossible.
C’est pour cela que le dialogue social avec l’ensemble des salariés dans le cadre d’une participation aux bénéfices égale aux dividendes est tout aussi fondamental et qu’il faut le promouvoir. C’est ce que j’appelle la « gestion participative ».
Ce programme 111 porte aussi sur les engagements financiers liés à la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008, qui prévoit que la première mesure de l’audience des organisations syndicales sera réalisée avant la fin de 2013 pour démontrer leur véritable représentativité, ce qui est très bien. Aussi le budget pour 2012 prévoit-il une progression des crédits de paiement de la ligne budgétaire consacrée à la mesure de l’audience syndicale, celle-ci passant de 9, 7 millions d’euros en 2011 à 16 millions d’euros en 2012.
Hormis cette exception, toutes les lignes budgétaires du programme 111 seront en diminution, avec des crédits très faibles.
J’en viens maintenant au programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui est doté de 743 millions d’euros, dont 600 millions financés pour le personnel. Programme support de la mission « Travail et emploi », il regroupe les moyens de soutien des politiques de l’emploi et du travail.
Permettez-moi maintenant de vous présenter brièvement mes observations personnelles sur la politique de l’emploi et sur les finances publiques.
Dans la situation financière critique où nous nous trouvons aujourd’hui, avec une menace qui se précise de plus en plus sur notre notation, il importe plus que jamais de réduire encore nos dépenses de 2012, car le déficit prévu, soit 81 milliards d’euros, trop important, inquiète les marchés. Un relèvement des taux d’intérêt à payer pour nos emprunts et le service de la dette serait catastrophique pour tous.
Il faut donc réduire nos dépenses, et la plus importante est celle qui concerne tous les allégements de charges, qui représentent près de 25 milliards d’euros ; ils ont des conséquences indirectes sur le budget de l’emploi.
Cette exception n’existait pas avant 1997 et personne ne s’en plaignait. Il est vrai qu’à l’époque on travaillait 39 heures… Il faudrait donc, pour sauver notre note et pouvoir retrouver rapidement l’équilibre budgétaire, revenir aux 39 heures et alors supprimer tous les allégements de charge. Une économie de 25 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Je souhaiterais que l’on s’occupe un peu plus de ce problème, au lieu de grappiller quelques économies par-ci par-là, pour un total de 2 millions d’euros.
Par ailleurs, il est totalement admis aujourd’hui que la prime pour l’emploi n’a aucun effet sur le retour à l’emploi. J’en préconise la suppression, ce qui représenterait une économie de 2, 8 milliards d’euros.
La réduction du taux de la TVA sur la restauration, abaissé à 5, 5 %, coûte 3, 2 milliards d’euros. Cela a-t-il réellement créé des emplois ? Personne ne peut le prouver. Compte tenu de l’urgence des économies à faire, je propose de revenir au taux antérieur, c'est-à-dire à 19, 6 %, et non à 7 %, comme on le propose.
Ces propositions permettraient au total d’économiser 32, 2 milliards d’euros de dépenses par an, ce qui est considérable.
Ainsi, le déficit budgétaire pour 2012 passerait de 81 milliards d’euros à 59 milliards d’euros, c’est-à-dire près de 3 % du PIB, ce qui nous ramènerait aux critères de Maastricht et nous enlèverait tout souci immédiat de note et de taux d’intérêt majorés.
Cela vaut la peine d’y réfléchir, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre note. Au lieu de cela, on envisage de multiples dépenses, qui ne pourront être engagées, faute de moyens.
Tout à l’heure, M. Patriat a, au nom de la commission des finances, appelé au rejet des crédits de cette mission, …
Il pourrait dire que ce budget est trop élevé ou pas assez, qu’il faudrait augmenter les dépenses, ou les recettes, enfin formuler des suggestions pour un autre budget de l’emploi. Mais non ! Il est favorable à la suppression pure et simple.
À ce compte-là, si le Sénat votait contre les crédits de la mission, il n’y aurait plus du tout de budget de l’emploi. On pourrait dire adieu à Pôle emploi, aux contrats aidés, aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, au Fonds de solidarité…
Puisque l’argent manque, il aurait été normal que ceux d’entre nous qui critiquent ce budget s’expliquent et formulent des propositions positives susceptibles de le remplacer.
Or M. le rapporteur spécial ne l’a pas fait. Il a adopté une attitude totalement négative, ce qui, par rapport aux exigences d’une discussion budgétaire au Sénat, n’est à mes yeux pas normal.
Cela signifie-t-il que mon collègue rapporteur spécial veut réduire les crédits de la mission « Travail et emploi » de 10 milliards d’euros ? Puisque cela ne sert à rien à ses yeux, supprimons ce budget et économisons la somme !
C’est une façon comme une autre de réduire les dépenses budgétaires… Encore un effort et, à ce petit jeu, vous arriverez bientôt aux 30 milliards d’euros d’économies qui nous permettront de nous mettre en conformité avec les critères de Maastricht !
Ce serait une solution, mais, selon moi, il faut agir autrement. Si vous supprimez totalement les crédits de cette mission, que va-t-on faire ? Il n’y aura plus d’embauches et le chômage continuera d’augmenter. Je ne suis pas contre la critique, mais il faut faire des propositions, en contrepartie, sinon, cela ne sert à rien !
Par conséquent, je vous proposerai, mes chers collègues, de voter ce budget, en dépit des critiques qui ont été émises, car ces dépenses serviront à créer des emplois, à développer l’économie.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, dans le contexte de crise économique et financière que nous traversons, une action volontariste est évidemment nécessaire de la part de l’État pour limiter la montée du chômage mais aussi pour protéger nos concitoyens les plus fragiles.
Malheureusement, force est de le constater, les crédits de la mission « Travail et emploi », qui s’inscrivent en baisse de 12 % par rapport à l’an dernier, ne sont pas à la hauteur des besoins et ne permettront pas à l’État d’assumer le rôle qui devrait être le sien dans cette période difficile.
Le Gouvernement tente, et c’est bien normal, de minimiser l’ampleur de la baisse des crédits, en nous expliquant qu’elle serait, pour l’essentiel, la conséquence de décisions prises antérieurement.
En réalité, monsieur le ministre, ce projet de budget arrive à contretemps : il a été conçu à un moment où une reprise économique était envisagée – les paramètres n’étaient pas les mêmes –, et il se révèle aujourd’hui inadapté à la situation présente.
Le projet de budget du travail et de l’emploi a été élaboré en maintenant inchangées, en euros courants, la plupart des dotations votées en 2010 et en 2011.
La commission des affaires sociales, vous n’en serez pas surpris, juge ce choix contestable, puisque la simple reconduction des crédits empêche le Gouvernement d’adapter l’effort de l’État à l’évolution des besoins.
Pour illustrer mon propos, et puisque mon temps de parole est compté, je me limiterai à l’exemple de la dotation de l’État à Pôle emploi. Depuis 2009, c’est-à-dire depuis la création de l’opérateur unique, elle a toujours été fixée à 1, 36 milliard d’euros et elle resterait à ce niveau en 2012. Cette dotation a donc, en réalité, légèrement baissé en valeur du fait de la hausse des prix. Surtout, elle n’a pas été réévaluée pour tenir compte de l’augmentation du chômage de 30 % constatée depuis trois ans.
Les agents de Pôle emploi doivent donc faire face à une charge de travail qui a considérablement augmenté, sans moyens supplémentaires. Nous sommes ainsi très loin de l’objectif qui avait été fixé, voilà quatre ans, par Christine Lagarde, à savoir 60 demandeurs d’emploi suivis par conseiller. Nous en sommes aujourd’hui plutôt à 110, …
… voire, dans certaines régions, à 150 ou 200.
Il n’est guère surprenant, dans ces conditions, que les demandeurs d’emploi se plaignent d’un accompagnement insuffisant et que les agents expriment, de leur côté, une vive insatisfaction.
Une revalorisation des moyens du service public de l’emploi s’impose à l’évidence. Une telle dépense est, à mes yeux, un investissement, d’une part, parce qu’elle permet de réaliser des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi – nous avons déjà longuement développé ce sujet –, et, d’autre part, parce qu’elle contribue à la sauvegarde de notre cohésion sociale et facilite les recrutements des entreprises.
Le Gouvernement vient de négocier avec l’UNEDIC et Pôle emploi une nouvelle convention tripartite qui va fixer la « feuille de route » de l’opérateur. Les orientations retenues rejoignent les préconisations formulées par la mission commune d’information sénatoriale…
… que j’ai eu l’honneur de présider : plus grande personnalisation du service rendu aux demandeurs d’emploi, redéploiement de moyens aujourd’hui affectés à des fonctions support, déconcentration de l’établissement pour favoriser son ancrage dans les territoires, enfin, définition de nouveaux indicateurs de résultats pour un meilleur pilotage de l’action de Pôle emploi.
Cette nouvelle « feuille de route » ne produira cependant pas les résultats espérés si Pôle emploi ne reçoit pas les moyens suffisants pour assumer convenablement ses missions. Or l’État envisage de geler sa dotation encore jusqu’en 2014.
Si la plupart des dotations restent inchangées, comme je l’ai dit, quelques-unes s’inscrivent néanmoins en forte baisse, à tel point que l’on peut craindre que plusieurs dispositifs ne se révèlent sérieusement sous-financés l’an prochain.
Je pense notamment à la dotation pour les maisons de l’emploi, à la dotation de l’État au Fonds de solidarité ou encore aux crédits alloués au financement de l’activité partielle, que l’on appelait autrefois le chômage partiel.
J’ajoute que le nombre d’entrées en contrats aidés devrait diminuer fortement l’an prochain, tandis que la suppression de l’allocation équivalent retraite, l’AER et de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, l’ASFNE, laissera sans solutions certains salariés âgés qui vont perdre leur emploi et qui auront de très faibles perspectives de reclassement professionnel.
Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris que la commission des affaires sociales ait émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ».
Nous estimons qu’une autre politique de l’emploi est possible et nécessaire. Je rappelle, à titre d’exemple, que la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires rapporterait, à elle seule, outre les 3, 5 milliards d’euros destinés aux comptes sociaux, près de 1, 4 milliard d’euro au budget de l’État, ce qui serait nécessaire pour remettre à niveau les crédits de la mission. Cette dotation serait, de surcroît, favorable à la création d’emplois.
La commission s’est prononcée, en revanche, pour l’adoption des articles rattachés, sous réserve de la suppression de deux d’entre eux, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir dans la suite de nos débats.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur pour avis, la baisse de 12 % des crédits de la mission « Travail et emploi » entre 2011 et 2012 est inquiétante, parce que totalement contracyclique.
On le sait, la croissance ne sera pas au rendez-vous l’année prochaine. Elle devrait à tout le moins être insuffisante pour empêcher une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d’emploi.
Dans ces conditions, l’État doit prévenir et accompagner. C’est donc plutôt à une hausse des crédits de cette mission que l’on aurait pu s’attendre.
Parmi les crédits en baisse, trois postes nous semblent particulièrement problématiques : celui des contrats aidés, celui des maisons de l’emploi et celui du Fonds de solidarité.
Pour les contrats aidés, nous partageons l’avis de M. le rapporteur spécial. Il faudra sans doute, de toute façon, les abonder en cours d’année.
Pour ce qui concerne les maisons de l’emploi, leur dotation, avant examen par nos collègues députés, devait être réduite de 30 millions d’euros, soit une baisse de 38 % par rapport à 2011, ce qui ne nous semble pas envisageable eu égard à leur rôle comme relais territorial des politiques nationales de l’emploi.
Heureusement, l’Assemblée nationale a limité cette baisse à 15 millions d’euros, ce qui est encore trop à nos yeux, malgré le recentrage de leurs missions et les économies d’échelle qu’elles ont réalisées. Nous défendrons donc un amendement visant à abonder la dotation de 7 millions d’euros supplémentaires, pour contenir à environ 10 % la baisse des crédits cette année, après celle de 21 % connue en 2011.
La forte diminution de la dotation de l’État au Fonds de solidarité est également très problématique. Ce fonds prendra en charge, à partir de 2012, la nouvelle allocation transitoire de solidarité, l’ATS, créée à la suite de la réforme des retraites de 2010 au profit des chômeurs seniors en fin de droit frappés par la réforme, et dont la convention de licenciement est antérieure à sa promulgation.
Le montant de l’ATS est déjà très faible. Elle ne compense pas la perte de l’allocation chômage. Si elle est, en plus, insuffisamment budgétée, nous nous demandons comment l’ATS peut vraiment répondre aux besoins des publics à qui elle se destine !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Combien, selon vous, devrait coûter l’ATS ? Le Fonds de solidarité, avec les crédits qui lui sont alloués par le présent projet de loi de finances, pourra-t-il faire face ?
Une fois ces remarques faites, il convient cependant de relativiser le jugement que l’on peut porter sur les crédits de la mission « Travail et emploi », et ce pour une raison simple : paradoxalement, la mission ne donne qu’un aperçu très partiel de la politique de l’emploi. Elle ne retrace, au mieux, qu’un cinquième des financements qui lui sont consacrés. Elle représente globalement 10 milliards d’euros, autant que la dépense fiscale liée à la politique de l’emploi et, surtout, trois fois moins que les exonérations de cotisations sociales, qui avoisinent les 30 milliards d’euros.
Dans ces conditions, point n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre qu’une réforme de notre politique de l’emploi passe immanquablement par une revue, voire une révision, des dispositifs d’allégement de charges, cœur névralgique de cette politique.
C’est la raison pour laquelle le groupe UCR avait demandé un débat public sur le bilan du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ce débat a été tenu le 26 mai dernier.
L’actuelle majorité sénatoriale veut supprimer ces exonérations d’un trait de plume. Il est vrai que la faible efficacité du dispositif a été soulignée tant par le Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 dans son rapport sur les niches fiscales et sociales des entreprises que par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales dans son rapport de juin 2011. Il constituerait même un frein à l’embauche par l’effet d’aubaine qu’il peut engendrer.
Pour autant, nous faisons deux observations.
D’une part, le bilan des allégements de charges sur les heures supplémentaires mérite d’être nuancé.
Il convient, me semble-t-il, de distinguer les grandes entreprises des petites. Pour ces dernières, qui ont plus de mal à ajuster leur charge de travail, les allégements sur les heures supplémentaires représentent sans doute une aide précieuse. Ils doivent donc être maintenus, mais seulement pour les PME, et plus précisément pour celles qui ont à faire face à d’importantes et soudaines variations de leur charge de travail. Ainsi le dispositif serait-il ciblé dans le temps et sur les PME les plus à même de grossir.
C’est en effet un tissu développé d’entreprises moyennes comme il existe en Allemagne qui fait le plus défaut à l’économie française, tout le monde le sait. Aussi devons-nous tout faire pour aider les petites entreprises à grandir.
D’autre part, on ne saurait supprimer cette mesure sans s’interroger plus globalement sur l’ensemble des dispositifs d’exonération de charges. Nous plaidons pour un audit général de ces allégements de charges afin d’optimiser l’efficience de nos politiques de l’emploi.
M. Jean Desessard applaudit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le récent sondage Viavoice réalisé pour Libération, 81 % des Français désavouent la politique économique de Nicolas Sarkozy, et 78 % jugent inefficace son action sur l’emploi.
Ce constat de défiance peut paraître sévère. Il n’est pourtant que la conséquence d’une politique méthodique tournée en priorité vers la sécurisation des profits et des revenus financiers avant que d’être au service du travail et de l’emploi.
Depuis 2007, la course effrénée au moins-disant fiscal a entraîné une réduction drastique des ressources de l’État.
Selon les calculs du Conseil des prélèvements obligatoires, les niches destinées aux entreprises, entendues au sens large, ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 172 milliards d’euros en 2010. Pour quel bénéfice, je le demande, en matière de développement industriel, de redynamisation économique, de niveau de l’emploi et de formation ?
Il convenait, à notre sens, de dresser à titre liminaire ce constat iconoclaste. En conséquence de la politique que vous continuez de mener, envers et contre tout, c’est la population active de ce pays qui paiera les frais du plan d’austérité, et il n’épargne pas, loin s’en faut, la mission « Travail et emploi ».
Au moment où l’importance de la demande sociale justifierait plus que jamais que l’État investisse dans les structures d’accompagnement vers l’emploi, vous continuez en toute incohérence d’acter son désengagement.
Pôle emploi fête bien tristement son troisième anniversaire. En plus de fragiliser les rapports entre salariés et usagers via le recours à un contrôle social quelquefois décalé par rapport à la situation réelle des demandeurs d’emploi, vous continuez d’alimenter la situation de pénurie d’effectifs dont souffrent ces structures, déjà exposées aux risques psychosociaux rencontrés par ses agents.
La subvention de l’État va permettre le financement de 45 422 équivalents temps plein, alors qu’ils étaient 47 015 en 2010. Le nombre d’agents diminue alors que, parallèlement, le nombre d’inscrits à Pôle emploi a enregistré une hausse de 4, 3 % en un an.
De plus, à l’image de la tendance suivie par l’ensemble des employeurs – on serait toutefois en droit d’attendre que l’État ne s’aligne pas –, le recours aux emplois précaires se normalise dans les agences de Pôle emploi. En 2010, le service public de l’emploi comptait dans ses rangs près de 4 000 contrats à durée déterminée, ou CDD, et plus de 2 000 contrats aidés.
L’éventail des contrats précaires aujourd’hui à la disposition des employeurs est également mis à profit par le service public de l’emploi. C’est un comble !
Rappelons que Pôle emploi a encore été condamné le 30 septembre dernier par le conseil des prud’hommes de Compiègne pour ne pas avoir renouvelé le CDD d’une employée qui y travaillait depuis 2003. Cette femme était alors âgée de soixante ans. Ce cas me donne l’occasion de rappeler que le nombre de sans-emplois âgés de plus de cinquante ans a crû de 14, 6 % en un an. Il est à craindre que la réforme des retraites, qui joue sur les bornes d’âges et les durées de cotisations, n’empire cette situation. Il est donc nécessaire de rétablir complètement l’allocation équivalent retraite, l’AER.
La question se pose, monsieur le ministre, bien que ce budget ne le permette pas. Son indigence n’épargnera pas non plus les maisons de l’emploi, dont la dotation, cela a été dit, est significativement réduite dans le présent projet de loi de finances.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, les dix-huit maisons de l’emploi font travailler deux cent vingt salariés, dont soixante-sept seraient menacés par la coupe budgétaire. L’une de ces maisons de l’emploi, qui couvre un territoire de quarante-quatre communes, s’est vu infliger une baisse de 40 % de son budget sur un territoire où son action était pourtant efficace. Nous en sommes effectivement à la deuxième année consécutive de ponction sur le budget des maisons de l’emploi.
Si la crise nous impose de nous tourner vers l’avenir, cela passe notamment par un investissement dans l’accompagnement de la jeunesse vers l’emploi mais aussi dans la formation à tout âge.
Mais, de ces deux leviers, la disette n’épargnera ni l’un ni l’autre.
Je ne reviendrai pas sur la circulaire du 19 janvier 2011, qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales et qui remet non seulement en cause leur rôle pivot dans l’accompagnement des jeunes en difficulté mais aussi la gouvernance partagée des missions locales.
De même, la réduction du montant de l’allocation servie dans le cadre des contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS, et la diminution simultanée de 10 % du nombre de ses bénéficiaires traduisent encore votre désintérêt réel pour la jeunesse.
Nicolas Sarkozy déclarait en 2010, lors de sa visite au centre de formation Veolia, dans le Val-d’Oise : « Si on ne fait rien, ce sont entre 170 000 et 220 000 jeunes de plus qui pourraient se retrouver au chômage d’ici fin 2010. […] Je ne veux pas d’une génération sacrifiée ». C’est à se demander pourquoi ils sont les premiers à être promis à l’abandon !
La demande de formation d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi prégnante et pourtant les crédits de l’AFPA diminuent encore. Après le transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi, il est désormais question de calibrer l’offre de formation et de revoir l’implantation territoriale des sites. Autant parler d’un démantèlement planifié !
C’est votre politique dispendieuse au profit des uns et restrictive pour tous les autres que les agences de notation sanctionnent, non les Français !
Les sénateurs du groupe CRC ne peuvent admettre que les crédits de cette mission ignorent tout de l’urgence sociale. Ils ne peuvent pas non plus admettre l’absence de toute politique d’avenir.
Vous l’aurez compris : le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière et économique que traverse notre pays est profonde.
Alors que les experts économiques tablaient, en début d’année, sur la poursuite de la reprise engagée en 2010 et espéraient une croissance de l’ordre de 1, 5 % en 2012, les événements de ces dernières semaines les ont contraints à revoir leurs prévisions à la baisse. Ce fort ralentissement de la croissance pourrait bien faire basculer la France dans une nouvelle récession.
Par ailleurs, les récentes annonces de plans de restructuration dans des secteurs très variés font craindre une transformation de la crise financière en crise sociale. Sans compter que la possible, pour ne pas dire probable perte du triple A français risque d’aggraver la situation.
Depuis le mois de mai, le nombre de demandeurs d’emploi est à nouveau en hausse dans notre pays. Ils sont désormais 4, 4 millions. Le nombre de ceux qui sont inscrits en catégorie A à Pôle emploi a atteint un niveau inégalé depuis près de douze ans. Il faut remonter au plus fort de la crise, en 2009, pour retrouver un taux de chômage aussi catastrophique. Cette hausse n’épargne personne : ni les jeunes ni les chômeurs de longue durée, et encore moins les seniors.
S’agissant de ces derniers, le Président de la République avait promis en mai 2007 « d’aider les entreprises à donner du travail aux seniors au lieu de les encourager à s’en séparer ». Pourtant, le nombre de demandeurs d’emploi âgés de plus de cinquante ans a littéralement explosé. Il est de plus en plus difficile pour les seniors de retrouver un travail. Nous le savons bien : la précarité des seniors est devenue une réalité.
Aussi, je souhaiterais évoquer très brièvement la suppression, effective au 1er janvier dernier, de l’allocation équivalent retraite, l’AER, qui garantissait un revenu minimum aux chômeurs ayant tous leurs trimestres pour leur retraite mais pas encore l’âge pour en bénéficier, quand ils avaient épuisé leur droit aux allocations d’assurance chômage.
Le Gouvernement l’a remplacé par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, mais les conditions d’accès sont bien plus restrictives. Seuls 11 000 demandeurs d’emploi devraient en bénéficier, alors que l’AER touchait plus de 60 000 personnes. Cette mesure n’est pas acceptable.
À la fin de l’année, le chômage devrait toucher 9, 2 % de la population active en France métropolitaine et il est à craindre qu’il ne connaisse une nouvelle augmentation en 2012.
Monsieur le ministre, la politique de l’emploi mobilisera, en 2012, 47 milliards d’euros. Je rappellerai qu’elle avait mobilisé 54 milliards d’euros en 2010 et 51 milliards d’euros en 2011 ! Si l’on s’en tient à la mission « Travail et emploi », les crédits qui lui sont alloués accusent une baisse historique de 12 %, soit une perte de 1, 4 milliard d’euros.
Une diminution aussi vertigineuse relève à mon sens d’une démarche irresponsable. Pris dans une tourmente économique et sociale, nos concitoyens attendaient que vous mettiez en place une véritable politique en faveur de l’emploi. Ce budget manque véritablement d’ambition.
Ainsi, le programme « Accès et retour à l’emploi » subit une baisse de 800 millions d’euros et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est réduit de 550 millions d’euros. Comment voulez-vous, dans ces conditions, gagner la bataille de l’emploi ? C’est tout simplement impossible.
Je pense notamment à Pôle emploi qui, depuis sa création, reçoit toujours la même dotation de l’État, soit 1, 36 milliard d’euros. Officiellement, donc, le budget de Pôle emploi est maintenu pour 2012. Mais, dans un contexte de crise économique et de hausse du chômage, il s’agit en réalité d’une diminution !
La dotation de l’État ne permettra pas aux agents de Pôle emploi de faire face à une charge de travail de plus en plus importante dans des conditions décentes. Un conseiller peut se retrouver à gérer un portefeuille de 200 ou 300 demandeurs, ce qui rend toute prise en charge individuelle totalement impossible.
Les demandeurs d’emploi se retrouvent donc livrés à eux-mêmes, avec pour seul moyen de contacter Pôle emploi un centre d’appel. Or les interlocuteurs sont souvent recrutés sur des contrats à durée déterminée et remplacés tous les six mois, de surcroît en ayant très peu eu de formation. Dans une logique de profit et de rentabilité, le temps d’écoute accordé aux chômeurs a été réduit. Cette situation conduit nombre d’usagers à se rendre dans les agences souvent chargés d’agressivité. C’est dommageable.
Il aurait été indispensable de réévaluer la dotation de Pôle emploi et de lui permettre de faire face à la pénurie de moyens et de personnels, d’autant qu’une intensification de l’accompagnement a toujours un effet direct sur la hausse du taux de retour à l’emploi et, par conséquent, sur la baisse du chômage.
Dans un rapport, très instructif, de 2010, l’Inspection générale des finances a d’ailleurs dénoncé le manque de moyens consacrés au suivi des chômeurs en France : « L’offre en matière d’accompagnement apparaît à la fois plus éclatée, moins étoffée et moins intensive en France qu’en Allemagne et au Royaume-Uni. »
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les effectifs consacrés à l’accompagnement de 10 000 demandeurs d’emploi sont de 178 au Royaume-Uni, de 134 en Allemagne et de 53 seulement en France ! Par ailleurs, outre-Rhin, 8 000 personnes ont été recrutées à temps plein pendant la crise pour se consacrer entièrement au suivi des demandeurs d’emploi, alors que, en France, vous avez procédé à la suppression de 1 800 postes.
En outre, en 2008, c’est-à-dire en pleine crise, les contrats à durée déterminée de Pôle emploi avaient été renouvelés. Actuellement, ils ne le sont plus.
Loin de moi l’idée de remettre en cause le bien-fondé de Pôle emploi, qui a permis de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi et de favoriser un traitement plus égalitaire des chômeurs. Pour autant, la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC aurait mérité d’être mieux préparée et mieux accompagnée. Nous avons d’ailleurs été nombreux sur ces travées à dénoncer à maintes reprises les carences en la matière.
Au mois de juillet dernier, la mission commune d’information relative à Pôle emploi a rappelé dans son rapport que la fusion s’était déroulée dans un contexte de forte hausse du chômage et que des erreurs avaient été commises. Elle a regretté que la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi se soit dégradée, chaque conseiller n’ayant pas la possibilité d’assurer de manière satisfaisante le suivi mensuel auquel tous les demandeurs d’emploi ont droit en principe. Elle a formulé plusieurs recommandations, préconisant notamment d’attribuer des moyens supplémentaires à Pôle emploi. Je constate avec amertume que votre projet de budget n’en tient pas compte.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez que la très grande majorité des membres du RDSE ne puissent pas adopter les crédits de la mission.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chômage et l’emploi sont les premières préoccupations des Français. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent pour leur avenir.
Selon une étude publiée au mois de septembre dernier par l’institut TNS-Sofres, 66 % des Français, soit les deux tiers, font état de risques de chômage pour eux-mêmes ou pour l’un des membres du foyer dans les mois à venir et 31 % estiment même qu’il y a « beaucoup » de risques.
Cette inquiétude n’épargne personne. Si les ouvriers se montrent particulièrement pessimistes – on le comprend ! –, à 76 %, l’inquiétude à l’égard du chômage touche également très largement les cadres, à 70 %. L’avalanche de plans sociaux et l’augmentation des chiffres du chômage semblent leur donner raison.
Dans ce contexte, et alors que le taux de croissance prévu est proche de zéro, vous choisissez de diminuer les crédits de la mission « Travail et emploi » de 12 %, soit près de 1, 7 milliard d’euros par rapport à 2011. Il s’agit d’une baisse historique qui a de quoi surprendre !
Avec un nombre de demandeurs d’emploi qui, toutes catégories confondues, est reparti à la hausse – je pense notamment à l’explosion du chômage de longue durée, avec une augmentation de près de 9 %, atteignant le chiffre de 1, 6 million de personnes –, l’emploi devrait être votre première priorité. Surtout, cela devrait se concrétiser dans un budget offensif. Force est de constater que nous sommes bien loin du compte. Au mieux, les crédits stagnent en euros courants. Mais la plupart sont en baisse !
Pour ma part, j’insisterai sur deux points : les maisons de l’emploi et les contrats aidés.
Pour les maisons de l’emploi, le scénario est identique à celui de l’année dernière.
Le Gouvernement propose une baisse drastique des crédits des maisons de l’emploi, que les parlementaires tentent ensuite de minorer.
Souvenez-vous : le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait, dans sa version initiale, une diminution des crédits de 47 % par rapport à 2010. La mobilisation des parlementaires avait finalement permis de limiter la baisse à 21, 45 %, ce qui n’est tout de même pas mince.
Pour 2012, c’est une nouvelle baisse de 34 % qui est proposée. Après le passage à l’Assemblée nationale, qui a adopté un amendement tendant à augmenter de 15 millions d’euros la dotation pour les maisons de l’emploi, la diminution des crédits reste néanmoins proche de 20 % par rapport aux crédits adoptés en loi de finances pour 2011.
Monsieur le ministre, vous affirmez ne pas être de ceux qui prônent la suppression des maisons de l’emploi au motif qu’elles feraient concurrence à Pôle emploi. C’est ce que vous m’aviez répondu l’an passé. Je partage votre avis lorsque vous déclarez : « Ces deux structures ont des vocations différentes, mais l’ambition qui les sous-tend est identique : faire reculer le chômage. »
En effet, les maisons de l’emploi sont des outils de proximité, réactifs et adaptables, qui permettent aux collectivités locales de construire avec l’ensemble des partenaires locaux des plans d’actions ciblés répondant aux forces et aux faiblesses de leurs territoires.
C’est exactement dans cet esprit que la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin œuvre depuis plus de vingt ans. À la fin de l’année 2010, elle a d’ailleurs signé une convention avec l’État, afin de mettre en place un plan d’action territorial en faveur de l’emploi et de la formation pour la période 2011-2014. Cette convention prévoit normalement un financement de l’État à hauteur de 682 167 euros par an. Pour 2011, la baisse de son budget a pu être limitée à 7 % ; pour 2012, elle pourrait être de 10 %. Ces deux fortes baisses en deux ans pourraient l’obliger à réduire considérablement les actions prévues. Dans la conjoncture actuelle, cela me semble difficilement concevable. Et je finis par me demander quel est l’intérêt de contractualiser avec l’État !
En fait, après avoir encouragé la création et le développement des maisons de l’emploi – c’est, je le rappelle, l’œuvre de M. Borloo –, aujourd’hui, vous les étranglez ! Je ne comprends pas la logique d’une telle politique.
Et, sur les contrats aidés, ce projet de budget ne manque pas non plus d’incohérences !
D’abord, il faut que vous nous expliquiez comment vous comptez financer le même nombre de contrats que l’an dernier, c'est-à-dire 340 000 dans le secteur non marchand et 50 000 dans le secteur marchand, avec un budget en baisse de 135 millions d’euros !
À mon sens, la réponse est simple : ce sont les collectivités locales qui payeront ! Ainsi, la prise en charge mensuelle des conseils généraux passera de 83, 65 euros par contrat en 2011 à 109, 14 euros par contrat en 2012 ; celle de l’État diminuera donc d’autant.
Faisons un calcul simple. La prise en charge par les conseils généraux passe donc de 83, 65 euros à 109, 14 euros par mois, soit une augmentation annuelle de 305, 88 euros. Multiplions ce chiffre par le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, c'est-à-dire 340 000. Au total, ce sont ainsi plus de 103 millions d’euros supplémentaires à la charge des départements !
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la sincérité des chiffres proposés.
En 2011, dès le mois de février, soit à peine deux mois après le vote du budget, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 contrats supplémentaires et la dotation prévue pour les contrats uniques d’insertion et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, a été majorée à hauteur de 145 millions d’euros par la première loi de finances rectificative pour 2011, celle du 29 juillet 2011.
Pour 2012, et compte tenu des perspectives peu encourageantes pour le marché du travail, il n’est pas insensé de penser que l’enveloppe proposée ne suffira pas à faire face à l’ampleur des besoins. Mais probablement ne voyez-vous pas les choses à très long terme ! J’en veux pour preuve que, contrairement aux années précédentes, la présentation des entrées prévisionnelles en contrat d’insertion n’est plus répartie sur les deux semestres. De là à penser que la durée des contrats sera réduite au premier semestre… Pas besoin d’être grand clerc pour comprendre pourquoi !
Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire sur ce budget, qui finalise les désengagements du Gouvernement et qui n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Mes collègues qui interviendront après moi ne manqueront pas d’en parler.
Le problème tient au fait que votre politique de l’emploi se résume en fait à des exonérations et des allégements de cotisations sociales patronales ayant pour double objectif de diminuer pour l’employeur le coût du travail peu qualifié, ce qui est supposé faciliter l’embauche – on a bien vu le résultat ! –, et de basculer le financement de la protection sociale des employeurs sur la fiscalité et les ménages, via l’épargne retraite, l’assurance privée et les mesures d’économies faits sur les retraites ou l’assurance maladie.
En cela, votre politique est parfaitement alignée sur les recommandations du MEDEF et de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP.
Au final, on peut considérer que ce budget n’hypothèque pas totalement l’avenir, puisqu’il ne contient que des mesures de court terme et que toute mesure susceptible d’être prolongée est transférée sur des opérateurs du service public de l’emploi assistés d’opérateurs privés, comme Pôle emploi, l’AFPA, ou le FPSPP. Mais telle n’est pas notre conception d’une politique de l’emploi ambitieuse et volontariste !
C’est pourquoi nous rejetterons en bloc les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » constitue l’une des principales missions du budget général, puisqu’elle rassemble l’ensemble des crédits de l’État concourant à la réalisation des politiques de l’emploi et à la mise en œuvre du droit du travail.
Les crédits de cette mission sont examinés dans un contexte bien particulier, alors qu’il nous faut respecter un savant jeu d’équilibriste entre, d’une part, la maîtrise des dépenses et, d’autre part, l’indispensable soutien aux politiques de l’emploi.
Les chiffres du chômage doivent nous pousser à poursuivre la mobilisation engagée par le Président de la République. Ceux qui nous ont été communiqués au mois d’octobre ne sont pas satisfaisants. Pour autant, la politique du Gouvernement en matière d’emploi a permis d’éviter un certain emballement du taux de chômage. Nous avons connu une hausse du nombre de demandeurs d’emploi de 30 % en deux ans, mais le Royaume-Uni a connu une augmentation de 50 %, les États-Unis une augmentation de 100 %, et l’Espagne une augmentation de 121 % !
… mais ils permettent de mettre en perspective l’action du Gouvernement dans le domaine de l’emploi.
Certes, la dotation de cette année est en diminution de 16, 6 % en autorisations d’engagement et de 10, 7 % en crédits de paiement, mais cette baisse est imputable à l’extinction des dispositifs du plan de relance et à la poursuite des économies sur certaines dépenses d’intervention.
Face à cette situation exceptionnelle, ce budget s’inscrit dans le cadre de la nécessaire politique de redressement des finances publiques attendue par les Français.
Nous devons aussi concentrer nos efforts. Le Gouvernement a fait le choix de cibler les siens sur les publics les plus fragiles. Ce budget entérine une stabilisation des mesures à destination de ces publics.
Je peux évoquer les jeunes. L’accent est mis sur le développement de l’apprentissage, le lien étude-emploi étant le meilleur rempart contre le chômage. Qu’il s’agisse de l’adoption de la proposition de loi dite « Cherpion », texte que vous avez largement soutenu, monsieur le ministre, ou encore de l’aide à l’embauche des apprentis, nous rattrapons notre retard.
En matière d’apprentissage, les résultats de la campagne menée sont probants, puisque 65 % des jeunes déclarent qu’elle leur donne envie de suivre les formations de ce type et que 91 % des parents se déclarent prêts à les recommander. Toutes les ressources sont mobilisées – je pense aux missions locales et aux entreprises – pour aider les jeunes à trouver un emploi. L’ouverture d’un guichet unique de l’alternance permet de remplir un contrat d’apprentissage en moins de dix minutes.
Je voulais aussi évoquer l’engagement pris par le Président de la République le 7 juin dernier pour que les personnes handicapées retrouvent, elles aussi, le chemin de l’emploi. L’enveloppe, en augmentation, permettra de prendre en charge 20 535 handicapés. Le développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées est une priorité qui s’est traduite par une augmentation du nombre d’aides au poste en entreprise adaptée, à hauteur de 1 000 places supplémentaires par an pendant trois ans, ce qui représente un effort, significatif, de plus de 14 millions d’euros dès 2012.
Les personnes en reconversion de carrière ne sont pas laissées pour compte puisqu’a été prévue dans la première loi de finances rectificative pour 2011 une prime de 2 000 euros pour les entreprises recrutant des demandeurs d’emploi âgés de plus de quarante-cinq ans.
Permettez-moi d’évoquer l’article 62 de ce projet de loi de finances, qui prévoit de prolonger la majoration de l’aide accordée aux ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre d’un contrat aidé. Il y a environ 5 000 structures d’insertion par l’activité économique en France.
C’est un acteur important, puisque ces structures réalisent 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, issus de l’activité d’environ 250 000 personnes par an. Ce secteur tient une place essentielle dans les politiques de l’emploi. Aussi l’État y consacre-t-il des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l’économie en 2009.
Pour 2012, l’État a confirmé qu’il était déterminé à poursuivre dans ce sens, puisque le soutien au secteur de l’IAE, avec 207 millions d’euros, est stable par rapport à 2011.
L’objectif de la mission « Travail et emploi » est également de faire en sorte que les services et les opérateurs gagnent en efficacité.
Il convient de signaler que la subvention des charges de service public accordée à Pôle emploi est reconduite, alors qu’une nouvelle convention tripartite est en cours de négociation avec l’État et les partenaires sociaux.
Si l’on ne connaît pas encore le détail de la feuille de route qui sera confiée à l’opérateur pour la période 2012-2014, la volonté clairement exprimée par le ministre Xavier Bertrand est de mettre l’accent sur la déconcentration des moyens et des objectifs, …
… afin de mettre en œuvre une gestion au plus près des besoins exprimés par les territoires. Ainsi, les responsables sur le terrain pourront disposer de réels moyens pour influer sur la situation de l’emploi au niveau local.
Enfin, je dirai un mot, à titre personnel, du budget des maisons de l’emploi. La diminution des subventions qui leur sont allouées s’explique par la volonté de maîtriser les dépenses d’intervention de l’État. Nos collègues députés ont certes adopté un amendement octroyant 15 millions d’euros supplémentaires aux maisons de l’emploi, mais ce budget est néanmoins en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
Les élus que nous sommes sont conscients de l’utilité de ces structures, en dépit de l’évolution de leurs missions rendue nécessaire par la création de Pôle emploi. L’établissement d’un nouveau cahier des charges ainsi que la diminution des crédits inquiètent les personnels. Il me paraît indispensable que le Gouvernement procède à une évaluation complète des maisons de l’emploi, en analysant leurs performances respectives et en étudiant les possibles perspectives d’évolutions.
Les maisons de l’emploi mènent une action remarquable qui complète celle de Pôle emploi. En leur sein, élus locaux, entreprises et associations sont mobilisés pour mener une politique d’État, mais surtout une politique locale unissant toutes les forces sur le terrain.
De nombreux exemples démontrent qu’une approche de proximité, ancrée dans la réalité du monde de l’entreprise, permet une action préventive d’accompagnement afin que les salariés concernés par les reconversions puissent retrouver une activité professionnelle et acquérir de nouvelles compétences.
Je suis bien consciente, ainsi que mes collègues cosignataires de l’amendement que je présenterai dans quelques instants, du contexte économique et financier actuel. Néanmoins, je considère que ces structures constituent une véritable valeur ajoutée pour l’amélioration du service public de l’emploi.
Les maisons de l’emploi ont su développer des partenariats extrêmement privilégiés et totalement nécessaires à un accompagnement très étroit, sans jamais faire doublon avec les services de Pôle emploi.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’écouterai avec une grande attention les réponses que vous nous apporterez sur ce sujet.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement en faveur de l’emploi, aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles.
Nous assumons ce budget et le principe de responsabilité qui l’inspire.
Mes chers collègues, ni démagogie ni sacrifice, il s’agit simplement de responsabilité. Bien évidemment, le groupe UMP soutiendra cette politique.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Serge Dassault, rapporteur spécial, applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une chose est frappante à la lecture du projet de loi de finances pour 2012 : alors que la France compte plus de 4, 4 millions de demandeurs d’emploi en catégorie A, B et C, soit 4, 7 % de plus qu’il y a un an, la majorité présidentielle a fait le choix de réduire de 12 % l’effort national pour l’emploi, soit 2, 5 milliards d’euros de moins.
Monsieur le ministre, la crise est-elle terminée ? Les problèmes d’emploi sont-ils loin de nous ?
Madame Cayeux, je ne fais pas la même analyse que vous de la situation des jeunes : ils n’ont d’autres choix que les petits boulots, les stages ou le chômage ! Les entreprises, à la recherche du profit, ont remplacé progressivement les CDI par des CDD et les CDD par des stages. Aujourd’hui, plus de 1, 2 million de jeunes stagiaires vivent avec 417 euros par mois, sans bénéficier du droit du travail et de l’assurance chômage, sans cotiser pour leurs retraites.
Faute d’une véritable politique de l’emploi, et alors que 77 % des salariés ont un CDI, la moitié des moins de vingt-cinq ans occupent un emploi précaire. Ce sont eux qui, en premier lieu, subissent les aléas d’une économie qui va mal, d’une société dans laquelle les inégalités explosent.
Mais ce ne sont pas seulement les jeunes, c’est toute la société qui est touchée par la montée de la précarité. Le chômage de longue durée, en hausse de 7, 7 % sur un an, touche maintenant 1, 7 million de personnes.
Face à la détresse et à la précarité dans laquelle se trouvent les Français, les crédits de cette mission manquent de sincérité tout autant que de justice et traduisent votre manque de volonté.
Ils manquent de sincérité, car ils ne sont cohérents que pour le premier semestre de l’année 2012.
En effet, le Gouvernement prévoit, par exemple, de réduire les crédits alloués aux contrats aidés, mais, malgré cette coupe de 135 millions d’euros par rapport à 2011, il affiche les mêmes objectifs. Comment est-il possible de faire autant avec moins de moyens ? C’est sur ce point, monsieur Godefroy, que je n’ai pas tout à fait la même analyse que vous. Selon moi, il s’agit tout simplement d’un tour de passe-passe. La seule façon de créer autant d’emplois aidés avec moins de moyens est de réduire la durée de ces contrats.
Je m’explique : alors que les contrats aidés étaient répartis avant sur deux semestres, en 2012 ils seront tous ventilés dès le début de l’année ; comme par hasard, monsieur le ministre, vous distribuez les contrats aidés juste avant un grand rendez-vous électoral…
Plutôt que de créer des emplois pérennes, plutôt que de permettre aux Français de sortir de la précarité, votre seul objectif est de faire baisser temporairement le chômage, pour des raisons de pure communication.
Monsieur le ministre, la politique de l’emploi ne doit pas cesser en avril 2012. Elle ne doit pas non plus s’arrêter aux frontières métropolitaines.
Quand on sait le sort que vous réservez aux dispositifs pour l’emploi en outre-mer, on en viendrait presque à regretter la situation de la métropole !
Les crédits destinés aux contrats aidés pour les départements d’outre-mer avaient déjà été réduits de 30 % en 2011 ; vous voulez les réduire encore de 9, 5 % pour 2012. Les départements d’outre-mer, déjà durement touchés par la crise, n’avaient pas besoin d’un tel désengagement, qui laisse à penser que les DOM sont des territoires de seconde zone !
L’injustice dont vous faites preuve envers les DOM marque cette mission. On retrouve la même injustice dans la suppression de l’allocation de fin de formation, l’AFF, et de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF, dont bénéficiaient les chômeurs en fin de formation. Les suppressions de crédits touchent principalement les allocations qui étaient destinées aux demandeurs d’emploi en fin de droits.
Avec la non-reconduction de l’allocation équivalent retraite, l’AER, vous privez de ressources des demandeurs d’emploi seniors ayant validé leurs trimestres de retraite, retraite qu’ils ne peuvent pas prendre faute d’avoir atteint l’âge requis. L’allocation transitoire de solidarité que vous avez instituée pour remplacer l’AER n’est même pas budgétisée !
L’emploi et la solidarité devraient être votre priorité. Finalement, vous flattez les marchés financiers et vous récoltez la précarité !
Que peuvent faire les salariés de Pôle emploi, puisque vous diminuez leurs ressources ?
Face au manque de volonté que vous manifestez pour soutenir le retour à l’emploi, je crains que le chômage, qui a déjà augmenté de 30 % depuis 2008, ne continue son ascension.
Pôle emploi fait face à l’arrivée d’un grand nombre de chômeurs avec de trop faibles moyens : 1 800 postes ont été supprimés l’an dernier, alors que l’effectif de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller, qui était de 100 l’an dernier, est désormais proche de 115. On est loin des objectifs fixés par l’ancienne ministre de l’économie et de l’emploi, Christine Lagarde, à savoir un conseiller pour 60 demandeurs d’emploi.
Comme je l’ai constaté en participant à la mission d’information sénatoriale relative à Pôle emploi, les chômeurs sont malmenés en raison de cette insuffisance de moyens, humiliés, voire radiés trop souvent illégalement. Les usagers toujours plus nombreux de Pôle emploi se retrouvent face à des conseillers débordés, qui n’ont pas les moyens de les accompagner correctement. D’où ce malaise, et cette souffrance, que l’on constate aussi bien chez les salariés de l’opérateur que chez les usagers.
Le mois dernier, un cas extrême nous a rappelé cette situation dramatique. Un informaticien de quarante-cinq ans, au chômage et en fin de droits, a pris deux conseillers de Pôle emploi en otages.
Les gens craquent parce que c’est trop dur ! Le désespoir grandit pour tous les chômeurs et aucune réponse n’arrive, car si les files d’attente s’allongent, elles débouchent rarement sur un emploi. Et, plus grave, seulement un chômeur sur deux est indemnisé.
Plutôt que de tailler dans les dépenses des emplois aidés et dans les allocations destinées aux demandeurs d’emploi en fin de droits, il serait urgent de lancer un grand plan national pour l’emploi dans les services solidaires et les activités écologiques de proximité.
Pour nous donner les moyens de notre volonté, supprimons les niches fiscales. Comment expliquer à un jeune, à la recherche d’un premier emploi et d’argent pour payer son loyer, que vous préférez alléger l’ISF plutôt que de soutenir l’emploi ?
Nous ne pouvons accepter une politique qui creuse les inégalités, laisse filer les licenciements dans le secteur industriel et tolère que les seniors restent sans ressources. Nous devons conduire une action ambitieuse pour tous les précaires de la métropole et des départements d’outre-mer.
Si l’emploi est la priorité des priorités, comment accepter la diminution des crédits de cette mission ? Non, monsieur le ministre, les sénatrices et sénateurs écologistes ne soutiendront pas ce budget et voteront contre !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – M. François Patriat, rapporteur spécial, et M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis, applaudissent également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » enregistrent une diminution de 12 % par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté une baisse supplémentaire de 85 millions d’euros.
Pourtant, le chômage est reparti à la hausse depuis avril et ne manquera pas de continuer à augmenter.
Dans un contexte où la croissance est insuffisante pour pouvoir espérer que le chiffre des demandeurs d’emploi diminue, nous attendions du Gouvernement un acte volontariste pour protéger les Français les plus fragiles. Ce geste n’a manifestement pas eu lieu !
Ce budget, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, finalise le désengagement du Gouvernement par rapport à la politique de l’emploi.
Mes collègues ont fait état de toutes les mesures auxquelles nous nous opposons. J’interviendrai, pour ma part, plus particulièrement sur la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l’allocation équivalent retraite, décision que vous voudriez taire mais que nous avions déjà anticipée pour la dénoncer lors de la réforme des retraites.
Cette allocation, et vous ne l’avez jamais accepté, permettait, année après année, aux travailleurs involontairement privés d’emploi et justifiant, avant l’âge légal, du nombre suffisant de trimestres pour une retraite à taux plein de faire la jonction entre la fin de l’allocation chômage et le début du versement de leur pension.
Il s’agit de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail ainsi que par des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires. Il s’agit de la population ouvrière des grands bassins du textile, du cuir, de la métallurgie, d’anciens bassins industriels où le taux de chômage atteint 15 % et où l’accès à l’emploi est des plus difficiles.
L’AER assurait, je l’ai dit, à des personnes modestes un revenu mensuel de moins de 1 000 euros, somme maximale pour un individu seul puisqu’elle est servie sous conditions de ressources. Elle avait déjà été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008, ce qui avait privé plus de 65 000 personnes d’une ressource indispensable à la survie de leur foyer.
La mobilisation de notre groupe et des associations avait permis le rétablissement de l’AER pour 2009 puis pour 2010, mais la mesure n’a pas été prorogée ensuite.
Il a seulement été prévu, dans la loi portant réforme des retraites, que les chômeurs qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 continueraient à le faire jusqu’à l’âge de leur retraite.
Dans le budget que vous nous présentez, aucun crédit n’a été programmé pour financer de nouvelles entrées en 2011. Se trouve donc entérinée la fin de l’AER, prétendument remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS.
Cependant, ce dispositif ne touchera pas le même public et concernera un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires : le chiffre annoncé de 11 000, largement surévalué, semble-t-il, est à comparer avec celui des 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010.
Les conditions fixées par le décret qui crée l’allocation transitoire de solidarité sont en effet pour le moins restrictives.
Il faut avoir soixante ans : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits n’ayant pas atteint cet âge mais ayant cotisé suffisamment pour bénéficier de leur pension de retraite.
Il faut avoir été indemnisé par l’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010 : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi indemnisés à compter du 11 novembre, même s’ils remplissent toutes les autres conditions.
Il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011, qui remplissaient les conditions d’accès à l’AER, ainsi que ceux qui sont nés après le 31 décembre 1953.
Ainsi, nombre de salariés qui perdent leur emploi et qui n’en retrouveront pas, étant donné l’état du marché du travail, n’auront bientôt plus accès à un dispositif de préretraite et se retrouveront donc bénéficiaires des minima sociaux : l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, soit 15, 37 euros par jour sous condition de ressources, ou le revenu de solidarité active, le RSA, soit 467 euros par mois pour une personne seule.
Non seulement ils perdront environ un tiers de leur allocation, ce qui est énorme sur des budgets familiaux aussi modestes, mais ils devront de surcroît attendre plus longtemps, jusqu’à 62 ans à l’horizon 2017, pour bénéficier d’une retraite, alors qu’ils ont suffisamment cotisé pour cela...
Cette injustice criante permettra au Gouvernement d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros en précarisant les seniors les plus fragiles, sans doute pour les punir d’avoir commencé à travailler trop tôt…
Pour finir, je soulignerai un détail fâcheux : aucun crédit n’est prévu pour financer l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS ; le Gouvernement nous explique qu’elle sera financée par redéploiement de l’allocation spécifique de solidarité, alors que celle-ci est déjà sous-évaluée dans le projet de budget dans un contexte de hausse du chômage de longue durée.
Le Gouvernement jette dans la pauvreté plus de 40 000 personnes. C’est inadmissible !
Je vous demande, en mon nom et au nom de l’ensemble de mes collègues socialistes, de faire preuve d’équité et de rétablir les crédits en conséquence. À défaut de quoi, une fois de plus, il incombera aux collectivités territoriales – conseils généraux, communes – de répondre aux demandes de solidarité, et vous accuserez avec arrogance les élus locaux de trop dépenser. C’est scandaleux !
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a souligné le Premier ministre le 7 novembre dernier, dans le contexte économique et financier difficile que nous connaissons, chacun, j’y insiste, doit être au rendez-vous de la responsabilité. Le redressement des finances publiques est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement, et pas seulement pour lui.
Le budget que je présente au titre de la mission « Travail et emploi » s’inscrit dans cette logique. D’une part, il participe à l’effort de réduction des finances publiques, et, d’autre part, il nous donne les moyens nécessaires de soutenir les priorités de notre politique de l’emploi.
Les moyens pour agir, les outils de notre politique de l’emploi sont intégralement préservés. Je le répète, nous avons les mêmes moyens d’agir en 2012 qu’en 2011.
Bien sûr, on peut s’évertuer à dire du mal de ce budget avant même que ne s’engage le débat : j’ai eu vent des critiques – je lis les dépêches AFP – du parti socialiste. Comme vous connaissez tout, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous avez le droit de tout dire !
Les crédits de la mission semblent diminuer. Toutefois, si l’on prend la peine d’examiner d’où nous sommes partis et à quoi correspond la disparition des crédits, cette baisse s’explique par la fin du plan de relance et la suppression de certaines niches fiscales.
D’un côté, vous nous demandez de supprimer des niches fiscales, et de l’autre, lorsque nous le faisons, vous nous dites, l’année d’après, que notre budget baisse. Il faudrait savoir ! Je revendique la cohérence de nos choix, je les assume et je les explique. Je demande simplement à la majorité sénatoriale de faire preuve de la même cohérence.
Vous le savez, la très forte augmentation des crédits de 2009 et de 2010 était liée à la mise en place d’un plan de relance qui était, par définition, temporaire, avec des moyens exceptionnels.
Les mesures mises en place n’avaient pas vocation à être pérennes. D’ailleurs, qu’on soit de gauche, de droite ou du centre, on sait ce que sont des crédits exceptionnels.
Ces mesures ont été arrêtées dans la LFI pour 2011, alors que nous avions encore près de 700 millions d’euros de dépenses liées à la relance. Ces dernières ne seront évidemment plus réalisées l’an prochain.
Ensuite, nous engrangeons, sans mesure supplémentaire, les économies liées aux décisions – pas toujours faciles à prendre – que nous avons assumées l’an dernier : la suppression des niches sur les services à la personne et des exonérations de charges pour les plateaux-repas restaurateurs.
J’ai entendu tout à l’heure M. Patriat nous reprocher de les avoir supprimées : je ne suis pas sûr qu’il les ait votées à l’époque. Vous ne les votez pas, on les supprime, et vous nous en faites le reproche ? Ah non !
Un peu de cohérence faciliterait votre lecture de ce budget.
Cela permet en tout cas près de 300 millions d’euros d’économies cette année. La suppression de ces seules exonérations a permis de réaliser une économie sur le budget de l’emploi de près de 750 millions d’euros en deux ans ! Ces mesures sont la preuve que la réduction de la dépense publique est possible.
Que certains nous reprochent ensuite d’avoir fait ce qu’ils nous demandaient, j’ai du mal à le comprendre. Pour ma part, en tout cas, j’assume mes choix.
Enfin, nous enregistrons également les gains liés à des dispositifs en extension, comme les préretraites publiques, l’allocation équivalent retraite ou l’allocation de fin de formation. Cela explique environ 250 millions d’euros de baisse.
La diminution des crédits est donc de 1, 2 milliard d’euros, mais elle est uniquement liée à des décisions du passé. J’ai pour 2012 les moyens d’agir comme en 2011.
Nous mettons donc l’accent sur nos priorités. Lorsqu’on prend en compte la réalité du budget, qu’on en a une bonne lecture, on constate que, non seulement nous maintenons les moyens, mais nous nous donnons la possibilité de les augmenter.
Nous avons tout d’abord voulu donner à tout le monde la chance d’intégrer le marché du travail, en donnant une priorité aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.
Avec Nadine Morano, j’ai souhaité augmenter la proportion de jeunes en alternance que l’entreprise doit obligatoirement former : elle passe, dès cette année, de 3 % à 4 % dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Nous avons signé cet été des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions pour développer l’apprentissage. En effet, quand on travaille ensemble, on peut être plus efficace.
Nous avons mis 1, 7 milliard d’euros sur la table et nous avons demandé aux régions d’en faire autant. Au moment où je vous parle, quinze contrats d’objectifs et de moyens ont été signés, la totalité de ces contrats devant l’être d’ici à la fin de l’année.
Nous avons aussi permis aux jeunes de commencer une formation en CFA alors même qu’ils n’auront pas trouvé tout de suite leur employeur. Depuis le début de l’année, les contrats en alternance sont en progression de 7, 3 % ; cela fait 15 000 jeunes supplémentaires qui, plutôt que de connaître le chômage, suivent une formation par alternance. Il s'agit d’un véritable succès.
Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a reculé de 2 % en un an. Je ne vais pas crier victoire, mais je préfère une baisse de 2 % à une augmentation de 2 % ou de 20 %. Je suis un pragmatique, je l’assume.
Nous avons aussi stabilisé les moyens des missions locales – 178 millions d’euros –, du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes et des écoles de la deuxième chance. Certains redoutaient que nous supprimions ces moyens. Non, ils sont bel et bien maintenus !
Le deuxième axe d’effort, c’est de permettre à ceux qui perdent leur emploi de rester en activité grâce aux contrats aidés. Cela a toujours été ma position, peut-être parce que je suis élu local. Nous avons en tout cas budgété 340 000 contrats aidés pour 2012, c'est-à-dire que nous avons reconduit ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2011.
Nous comptons, cette année encore, sur les conseils généraux pour mobiliser les contrats aidés au profit de bénéficiaires du RSA. Le principe est très simple : plutôt que de verser au bénéficiaire du RSA sa seule indemnisation, il vaut mieux que celui-ci bénéficie d’un contrat aidé, cofinancé par l’État. En effet, cela coûte moins cher au conseil général et cela ramène vers l’emploi le bénéficiaire du RSA.
Le troisième axe de notre action est de permettre aux personnes les plus fragiles de s’insérer dans l’emploi.
Nous avons poursuivi nos efforts pour favoriser l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées en budgétant 1 000 aides au poste supplémentaires, dans les entreprises adaptées. Cette enveloppe, qui est en progression, permettra de prendre en charge 20 535 travailleurs handicapés en 2012.
Enfin, dans la situation actuelle, nous avons besoin du service public de l’emploi le plus efficace possible. Cela passe par des moyens, comme je l’ai dit lors de mon audition devant la mission sénatoriale qui a travaillé sur ces questions – je salue son président et son rapporteur ici présents. D'ailleurs, si nous nous retrouvons sur cette idée, c’est que la feuille de route qui a été tracée est de bon sens. Elle permet de rapprocher le service public du terrain et de déconcentrer davantage les moyens d’agir. Nous allons maintenir notre effort financier de 1, 36 milliard d’euros par an sur les trois ans qui viennent.
Cet effort passe aussi par la qualité du service en donnant de nouvelles orientations stratégiques à Pôle emploi. J’ai rencontré le 25 octobre dernier les membres du conseil d’administration de cette structure et nous partageons l’essentiel des orientations qui doivent être arrêtées.
Ce que j’attends de la part de Pôle emploi, c’est un accompagnement personnalisé et de la réactivité. Je souhaite que l’on donne plus de marge de manœuvre aux équipes de terrain ; cela implique plus de souplesse dans l’organisation et dans la prise de décision, pour que les agences puissent répondre plus rapidement et plus facilement aux besoins qu’elles détectent chez les demandeurs d’emplois ou les entrepreneurs.
Surtout, je veux que le service public de l’emploi fasse plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Disons les choses clairement : on n’a pas besoin du même accompagnement selon que l’on est un chômeur de longue durée, que l’on est au chômage depuis un an et demi ou que l’on est à la recherche de son premier emploi ou encore au chômage depuis un mois et demi. Il faut mettre en place un accompagnement personnalisé, une certaine forme de sur-mesure. C’est ce que je revendique, et cela s’appelle la souplesse.
Avec ce budget, nous avons voulu tenir compte des conséquences de la crise. Celle-ci n’est pas finie, loin de là, mais nous voulons nous donner les moyens de lutter contre le chômage même si ce n’est pas facile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous le savez pertinemment, pour recevoir dans vos permanences des élus, des maires, qui vous interrogent aujourd’hui sur l’emploi : personne n’a de baguette magique, mais nous avons réussi, dans notre pays, à maîtriser l’augmentation du chômage, qui reste bien inférieure à celle des autres pays.
Lorsque l’on s’ausculte – permettez au ministre de la santé de s’exprimer en cet instant ! –, on voit ce qui ne va pas, mais lorsque l’on se compare, on constate que la France a mieux résisté que la plupart de ses voisins. Il ne s’agit pas de se décerner un quelconque satisfecit, mais il ne faut pas non plus sombrer dans le pessimisme.
Je répondrai brièvement aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Monsieur Jean-Pierre Godefroy, vous verrez que les moyens pour financer les 340 000 contrats aidés sont pleinement détaillés dans les documents budgétaires.
M. Jean-Pierre Godefroy manifeste son scepticisme.
L’idée que j’ai exposée aux conseils généraux, notamment, cet été, au président de l’Assemblée des départements de France et à Yves Daudigny, qui est membre du bureau de l’ADF, c’est qu’il est plus intéressant pour les conseils généraux de cofinancer un contrat aidé que de payer un RSA. Ils supportent une dépense obligatoire pour les bénéficiaires du RSA qui leur revient aujourd’hui à 467 euros par mois. S’ils cofinançaient un contrat aidé avec l’État, cela leur reviendrait à 411 euros par mois. Vérifiez, c’est la réalité ! Les départements de droite comme de gauche en sont convenus.
Cela étant, des conventions ont été signées. Il est préférable qu’elles soient appliquées ! Je demande aux départements qui ont signé des conventions de les honorer, non pour me faire plaisir mais parce que cela constitue un enjeu pour l’emploi. Aujourd’hui, un certain nombre de départements – nous sommes pourtant à moins d’un mois et demi de la fin de l’année – n’ont pas encore engagé tous les efforts en la matière. Je vous le dis très franchement, ces départements sont de sensibilités politiques diverses, même si, je dois le reconnaître, une tendance est plus représentée que les autres…
Madame Caroline Cayeux, vous l’avez signalé, l’IAE, l’insertion par l’activité économique, est pour nous une priorité. Je tiens aussi à dire que, en tant que maire, vous êtes régulièrement engagée sur ces questions. Les moyens de l’IAE ont été intégralement préservés.
Nous avons aussi préservé la majoration pour les chantiers d’insertion, et nous le faisons cette fois de manière durable.
S’agissant des maisons de l’emploi, que nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau au moment de l’examen des amendements, une évaluation aura bien lieu l’an prochain. Un autre sénateur picard, Pierre André, est très en pointe sur ces questions, qui, je le sais, vous tiennent également à cœur. Je crois d'ailleurs savoir que vous avez invité le ministre du travail et de l’emploi à venir visiter la maison de l’emploi de votre ville.
Madame Laborde, s’il y a une baisse historique des crédits de la mission pour 2012, c’est parce qu’il y avait eu précédemment une hausse historique due au plan de relance. Ce n’est pas un subterfuge, ni un artifice, c’est tout simplement la réalité de ce qui était prévu, de mesures qui devraient prendre fin.
Nous avions l’an dernier, c’est vrai, un budget plus important, mais cela ne veut pas dire que les crédits engagés en 2011 ne peuvent pas être reconduits en 2012. Et si l’on parle de l’un, il faut aussi parler de l’autre, de la façon dont on adapte ce budget. Quand nous supprimons des niches sociales, comme nous l’avons fait l’an dernier, monsieur Patriat, nous sommes cohérents par rapport aux mesures qui avaient été décidées.
Vous parlez de sous-budgétisation en ce qui concerne les contrats aidés. Permettez-moi de vous rappeler que le montant des crédits inscrits est le même que l’an dernier et que nous avons même obtenu davantage, notamment avec les contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui sont cofinancés.
J’y insiste, nous pouvons prévoir pour l’année prochaine une politique d’accroissement de ces dispositifs, comme nous en avons connu une en 2011. Vous le savez, le contrat aidé est non pas la panacée, mais un moyen de remettre le pied à l’étrier. Aujourd'hui, nous donnons la priorité à ces contrats, car il est difficile d’espérer qu’une personne ayant été au chômage pendant très longtemps puisse retrouver seule, sans ce dispositif, du travail. Simplement, dans le cadre de ce contrat, la formation doit être une obsession, et cela dès le premier jour.
Messieurs Patriat et Jeannerot, je vous invite à lire plus attentivement les documents budgétaires. Cela vous évitera de faire des raccourcis malencontreux, auxquels je dois ensuite longuement répondre.
Le fonds de solidarité ne contient pas seulement les moyens de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS ; il concerne aussi l’allocation équivalent retraite, l’AER, l’allocation de fin de formation, l’AFF, et l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF, issues notamment du plan de relance.
En 2011, les dépenses de ce fonds représentent 3 milliards d’euros, répartis entre 2, 2 milliards d’euros pour l’ASS et 800 millions d’euros pour les anciennes cohortes d’AER, d’AFF et d’AFDEF. Les dépenses d’ASS sont toujours budgétées à 2, 2 milliards d’euros pour 388 000 bénéficiaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’un d’entre vous doutait de ma parole, qu’il aille vérifier à la page 45 du bleu budgétaire !
Monsieur Dassault, je vous cherchais du regard à droite de l’hémicycle. Je vous trouve à gauche, car vous siégez au banc de la commission, en tant que rapporteur spécial. Il est vrai que vous êtes beaucoup plus inclassable qu’on peut le penser !
Sourires.
Je sais que vous n’êtes pas un fanatique des allégements de charges. Toutefois, une politique de suppression de ces derniers entraînerait aujourd'hui la disparition de centaines de milliers d’emplois. Je ne pense pas que nous ne puissions prendre de telles mesures dans la situation actuelle.
Selon moi, le problème vient du coût du travail dans notre pays. Voilà pourquoi je prône le changement de l’assiette d’une partie du financement de la protection sociale, car, si nous voulons produire davantage en France, nous devrons – j’en suis persuadé – continuer à réduire le poids des charges pesant sur le travail.
J’aimerais que vous me citiez, monsieur Jeannerot, les agences qui ont vu leur budget augmenter. Pour ma part, je n’en connais qu’une : l’AFSSAPS, pour des raisons particulières. Les budgets de toutes les autres sont en baisse, excepté Pôle emploi, dont les crédits et les personnels restent stables. Nous pouvons essayer de faire mieux avec les mêmes moyens, dans le cadre de la déconcentration souhaitée par les uns et les autres.
Madame Laborde et monsieur Vanlerenberghe, comme le Premier ministre et Éric Woerth s’y étaient engagés, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi qui auraient pu être concernés par l’AER si ce dispositif n’avait pas été supprimé avec la réforme des retraites. Nous avons décidé de mettre en place, à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité, ou ATS. Institué par un décret publié le 3 novembre dernier, ce dispositif nous permet de couvrir 11 000 personnes. Certes, cette mesure a un coût, qui devrait s’élever à environ 40 millions d’euros, mais elle permet d’éviter une injustice.
À M. Watrin, je voudrais dire qu’il n’y a pas de plan d’austérité pour la mission « Travail et emploi ». Je l’ai dit et je pourrais le démontrer de nouveau lors de la discussion des amendements, il s’agit simplement de la fin d’un plan de relance, dont nous avions assez répété qu’il était bien évidemment provisoire.
Je veux également lui dire que l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, n’est pas démantelée. Les relations entre l’État et l’AFPA évoluent pour prendre en compte le transfert vers les régions de la compétence en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Ainsi, les régions sont devenues les premières collectivités publiques dans l’achat des formations organisées par l’association.
L’activité de certification continuera à être assurée par l’AFPA, qui touche, à ce titre, une contribution du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, de l’ordre de 50 millions d’euros en 2011, laquelle sera reconduite en 2012.
Monsieur Desessard, je respecte les propos de chacun. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que les radiations étaient le fruit d’une politique délibérée ou qu’elles intervenaient dans un cadre illégal. Par là, c’est non pas le Gouvernement que vous mettez en cause, mais la façon dont les agents travaillent. Vos propos ne leur feront certainement pas plaisir, car ils ne correspondent pas à la réalité.
Si vous examiniez l’évolution du nombre de radiations sur ces derniers mois, vous verriez que les chiffres sont stables. On ne peut pas faire n’importe quoi ; il y a des règles. Les partenaires sociaux connaissent par cœur le fonctionnement de Pôle emploi ; si ce que vous disiez était vrai, ils n’auraient pas manqué de le dénoncer.
Enfin, madame Laborde, en ce qui concerne le taux d’emploi des 55-64 ans, alors que nous partions de très bas, nous avons progressé de 5, 5 points depuis la fin de 2007. La France est désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec un taux d’emploi de 63, 4 %. Bien sûr, il reste beaucoup à faire, mais le cumul emploi-retraite et l’interdiction des mises à la retraite d’office nous permettent de mener une politique véritablement cohérente, d’éviter un gâchis économique et social et de permettre à chacun de trouver sa place sur le marché du travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget témoigne de notre esprit de responsabilité dans un domaine qui représente un enjeu crucial et prioritaire pour nos concitoyens : l’emploi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Dont titre 2
599 766 214
599 766 214
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-65 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Marini, Mme Keller, MM. Gilles, Cardoux, Lorrain, Fontaine, Doublet, Laurent, Belot, Milon et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Pintat, Mme Bouchart, M. Lefèvre, Mmes Troendle et Des Esgaulx et M. Chauveau, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Dans mon intervention générale, j’ai fait allusion au budget en baisse des maisons de l’emploi. Ces dernières, je le rappelle, ont fait la preuve de leur capacité à mettre en place de véritables stratégies d’action locale partagées, en particulier au travers des PLIE, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Elles permettent en effet la mise en place d’initiatives coordonnées en matière d’emploi, de formation et d’insertion, grâce, notamment, à leur ancrage dans les territoires. Bref, les maisons de l’emploi sont des outils de la politique territoriale de l’emploi, en relais des politiques nationales menées en la matière.
Nos collègues députés ont voté un amendement abondant les crédits des maisons de l’emploi de 15 millions d’euros. Toutefois, le compte n’y est pas si l’on veut revenir au niveau de 2011.
Notre amendement a pour objet d’accroître ces crédits de 7 millions d’euros au moyen d’un transfert de crédits de l’action n° 5, Soutien du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », vers l’action n° 1, Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Ce transfert de crédits permettrait de limiter la réduction des moyens des maisons de l’emploi.
L'amendement n° II-121, présenté par MM. Vanlerenberghe et Pignard et Mme Létard, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Mon amendement, qui est similaire à celui de Mme Cayeux, m’a été inspiré par l’Alliance villes emploi, qui est une association présidée par Jean Le Garrec et soutenue par de nombreux maires, de toutes tendances politiques.
Nous sommes tous convaincus de l’intérêt des maisons de l’emploi. Je présidais ce matin le conseil d’administration de la maison de l’emploi du pays d’Artois. Nous sommes, depuis le début, très impliqués dans notre mission, qui est complémentaire de celle de Pôle emploi. Nous avons restructuré la maison de l’emploi, qui a été fusionnée avec le plan local d’insertion. Nous nous sommes particulièrement investis pour atteindre l’objectif fixé, il y a quelques années, par le ministre du travail.
L’an dernier, nous avons vu diminuer les crédits des maisons de l’emploi de 21 % ; cette année, la baisse est de nouveau importante. Le vote de notre amendement, qui tend à augmenter les crédits des maisons de l’emploi de 7 millions d’euros, permettrait de limiter cette baisse à 10 %, ce qui représente en quelque sorte l’effort que nous pourrions supporter grâce aux économies d’échelle réalisées avec le recentrage des maisons de l’emploi.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez émettre un avis favorable sur mon amendement et sur celui de Mme Cayeux, qui sont, je le sais, soutenus par un certain nombre de nos collègues de gauche.
Les dispositions de ces deux amendements me font penser à celles qui ont été votées par l'Assemblée nationale : les députés ont abondé, à juste titre, de 15 millions d’euros le budget des maisons de l’emploi, dont la plupart réalisent un excellent travail, les autres devant faire l’objet d’une évaluation.
Toutefois, mes chers collègues, je vous rappelle que la commission des finances a proposé le rejet global des crédits destinés à l’emploi.
Pour ces amendements, elle s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée. À titre personnel, j’y suis favorable, même si, pour être tout à fait franc, il me semble qu’ils visent surtout à permettre à leurs auteurs de se donner bonne conscience, puisque les deux gages proposés ponctionnent des crédits nécessaires sur des dotations placées elles-mêmes sous tension.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, en cohérence avec notre volonté de rejeter ce projet de budget, nous n’avons pas déposé d’amendement, notamment sur les maisons de l’emploi.
Bien évidemment, sur le fond, nous approuvons les propositions de Mme Cayeux et M. Vanlerenberghe. En tant que président de la mission sénatoriale d’information sur Pôle emploi, j’ai vu fonctionner, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, des maisons de l’emploi. Beaucoup d’entre elles s’attachent à intervenir en toute complémentarité avec Pôle emploi, au service d’un territoire.
Je le répète, pour être parfaitement cohérents, nous ne devrions pas prendre part à ce vote, mais, sur le fond, nous soutenons la démarche qui sous-tend ces deux amendements. À titre personnel, j’adopterai la même position que le rapporteur spécial de la commission des finances et m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour le Gouvernement, la sagesse serait que ces deux amendements, auxquels nous ne pouvons donner un avis favorable, soient retirés par leurs auteurs.
L’an dernier, nous avons eu, dans cet hémicycle, un débat passionné sur la question des maisons de l’emploi à propos d’un amendement déposé par Jean-Paul Alduy. Je pense sincèrement qu’il est possible de réduire légèrement leur budget. En effet, quand elles ont été créées, Pôle emploi n’était pas pleinement opérationnel.
Pour évoquer mon expérience à Saint-Quentin, je peux vous dire que, à l’origine, les élus voulaient avoir davantage d’informations et de moyens d’action sur la politique de l’emploi. Nous avons donc mis en place ces maisons de l’emploi car, à l’époque, Pôle emploi n’avait pas été créé ; il n’existait que les anciennes ANPE, avec lesquelles nous ne travaillions pas bien. Nous avons réalisé des investissements importants : nous avons loué, parfois acheté, des locaux, que nous avons équipés en matériels et dotés en personnels.
Aujourd'hui, Pôle emploi a atteint sa vitesse de croisière. Dans ce contexte, nous nous apercevons que le format que nous avions prévu pour les maisons de l’emploi n’exige plus aujourd'hui le même budget, même si les relations avec les élus restent un enjeu d’avenir. Nous sommes en train d’amortir les investissements que nous avons consentis au départ ; il n’est pas nécessaire d’en faire d’autres pour le moment. Les équipements que nous avons acquis voilà deux ans n’étant pas déjà obsolètes, il n’est pas besoin de prévoir des crédits pour réaliser de nouveaux investissements. Nous avons donc sincèrement pensé qu’il était possible de réduire ce budget.
Au demeurant, une évaluation des besoins a été réalisée, et pas seulement par mon ministère : nous avons demandé aux préfets d’engager des discussions, d’observer comment les choses se passaient sur le terrain et de rectifier les crédits quand c’était nécessaire. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire à Jean Legarrec voilà quelques mois, je n’hésite jamais à faire du sur-mesure. Nous ne pouvons pas faire passer tout le monde sous la même toise : dans certains endroits, les moyens ne sont pas adaptés. C’est aussi le rôle du ministre et des préfets de région que de prendre en compte les disparités et de consentir les efforts nécessaires.
C'est la raison pour laquelle un amendement a été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale. Toutefois, si les mesures que vous proposez étaient mises en œuvre, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense sincèrement que nous disposerions de plus de crédits que nécessaire. Or, autant les crédits d’intervention doivent être maintenus, autant les crédits de fonctionnement peuvent voir leur montant réduit.
Monsieur Vanlerenberghe, vous évoquez un désengagement de l’État. Je vous rappelle que les maisons de l’emploi sont tout de même financées par ce dernier à hauteur de 70 % !
Je le répète, dès lors que nous y voyons plus clair sur la politique de l’emploi, nous n’avons plus besoin des mêmes niveaux d’investissement, me semble-t-il. Au demeurant, si un problème criant devait se poser à un endroit précis, nous serions en mesure de le régler ou de réparer l’inégalité constatée. Nous pouvons trouver de bons équilibres en procédant de la sorte ; j’ai en tête des exemples très précis.
Enfin, en ce qui concerne les gages, je puis vous assurer que le ministère dont j’ai la responsabilité a déjà réalisé des économies importantes sur son fonctionnement, sur son « train de vie », comme disent certains. Si l’on gage vos amendements via une baisse supplémentaire de 5 % des crédits du ministère – soit une diminution totale de 12, 4 % sur la période récente –, je ne suis pas certain que l’on pourra payer les loyers !
Cet argument vaut ce qu’il vaut, mais vous devez vous rendre compte que, derrière les pourcentages, il y a une réalité : celle des dépenses que l’on supprime. Je tiens à la disposition de chacun le recensement des efforts qui ont été entrepris, non seulement au cabinet du ministre, mais aussi dans l’ensemble du ministère, mais le gage prévu dans vos amendements pose un réel problème.
J’entends tout à fait les remarques de fond qui ont été formulées. Toutefois, je le dis sincèrement, je pense que l’on peut diminuer les autorisations d’engagement ; en revanche, je ne crois pas que rétablir les crédits à leur niveau de 2011 permettrait de gagner en efficacité.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements n° II-65 rectifié quater et II-121, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Monsieur le ministre, j’entends vos propos ; vous vous en souvenez sans doute, nous avons eu l’an passé un long débat sur ces questions. À l’instar de mon collègue Jean-Paul Alduy, j’avais alors déposé un amendement tendant à rétablir le niveau des crédits.
Il est tout même assez désagréable que, chaque année, les parlementaires soient obligés d’aller piocher dans d’autres missions afin que les maisons de l’emploi et de la formation disposent de budgets suffisants pour répondre aux besoins.
Monsieur le ministre, dans certains cas, il s’agit simplement de faire fonctionner les infrastructures : j’ai évoqué tout à l'heure le cas d’une maison de l’emploi et de la formation qui avait passé une convention avec l’État. Quid de cette dernière, qui court de 2011 à 2014, si les crédits diminuent ?
Vous nous dites qu’il faut faire du sur-mesure mais, dans ce cas, il faudrait que nous disposions de l’information préalable ! Quelles sont donc les maisons de l’emploi et de la formation que vous considérez comme efficaces et qui pourront continuer à bénéficier des crédits ? Pour l’instant, nous ne le savons pas. Nous sommes dans le bleu, c’est le cas de le dire.
Sourires.
Puisque nous parlons de budget, monsieur le ministre, vous nous mettez véritablement dans l’embarras : j’entends vos arguments concernant le fonctionnement de votre ministère, mais il me semble que, à l’Assemblée nationale, les 15 millions d’euros réaffectés aux maisons de l’emploi ont été pris sur le budget de l’Inspection du travail – j’espère vraiment me tromper sur ce point, car cette dernière institution est tout à fait essentielle ! Vous nous mettez donc dans une situation très désagréable.
Je le répète, le travail réalisé par les maisons de l’emploi et de la formation sur le terrain est considérable : elles permettent aux élus locaux que nous sommes de travailler avec les donneurs d’ordre, de prévoir des formations, parfois plusieurs années à l’avance, de manière à répondre aux besoins des entreprises, enfin d’assurer l’accompagnement au quotidien. À cet égard, diminuer les crédits de ces structures n’est pas raisonnable.
En conséquence, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas retirés, je voterai, à titre personnel, l’amendement n° II-65 rectifié quater et l’amendement n° II-121.
M. le ministre a rappelé les débats que nous avons menés l’année dernière sur ces questions.
Pour ma part, je voudrais évoquer nos échanges lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, qui a conduit à la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC ; Jean-Pierre Godefroy y avait d'ailleurs participé.
Nous avions alors longuement débattu de Pôle emploi et des maisons de l’emploi. À l’époque – j’étais rapporteur de ce texte –, nous les avions maintenues, sous réserve toutefois qu’un certain nombre d’entre elles soient évaluées ; Jean-Pierre Godefroy l’a évoqué tout à l'heure.
Il serait nécessaire de savoir où nous en sommes puisque, M. Patriat l’a bien dit, si certaines maisons fonctionnent très bien, ce n’est pas le cas de toutes… S’il n’est pas question de supprimer les maisons de l’emploi, nous pourrions, me semble-t-il, à l’aide du recul temporel dont nous bénéficions désormais, nous intéresser davantage à l’efficacité des unes et des autres.
Pour ma part, plutôt que de voter des amendements qui visent à réaffecter des sommes sans tenir compte de la réalité de l’action menée sur le terrain, ni de son efficacité, je préférerais que M. le ministre s’engage, qu’il nous dise ce qu’il en est vraiment et qu’il publie un jour des éléments nous permettant de nous positionner dans de prochains débats.
En tout état de cause, pour l’ensemble de ces raisons, je ne voterai, pas à titre personnel, ces amendements.
M. Jacques Legendre applaudit.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris l’analyse que vous avez dressée de la situation des maisons de l’emploi.
Dans une région qui m’est chère, non seulement l’action de ces structures a été tout à fait efficace sur le terrain, mais leur institution a été l’occasion de mutualiser un certain nombre de subventions, sur l’initiative du conseil régional.
Je conçois que, avec la crise économique que nous traversons, nous ne puissions multiplier à l’infini les augmentations de budgets. À ce titre, mais sous réserve, bien évidemment, qu’en cas de difficultés importantes nous puissions faire appel à votre budget, il me paraît raisonnable de retirer mon amendement. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi nos amis de la majorité sénatoriale le voteraient, puisqu’ils se prononceront tout à l'heure contre les crédits de la mission.
M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.
L'amendement n° II-65 rectifié quater est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° II-121 est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, la réduction des crédits est de 10 % ; si l’on considère que, l’année dernière, elle était de 21 %, la baisse totale est donc de 30 % en deux ans. Honnêtement, pour une action dont nous mesurons tous l’efficacité sur le terrain, c’est beaucoup !
Je suis prêt à réfléchir à un plan pour les prochaines années. Toutes les maisons de l’emploi en sont conscientes : vous prévoyez une évaluation ; attendons-en donc les résultats.
Voilà deux ans, une mission d’information commune au Sénat et à l’Assemblée nationale a conclu au maintien des maisons de l’emploi, malgré la création de Pôle emploi, mais aussi à la nécessité de les recentrer sur quatre axes.
Actuellement, nous mettons en place une plateforme en direction des entreprises qui se révèle très efficace et qui mobilise l’ensemble des acteurs de l’emploi sur le territoire. Pour le moment, son coût mérite d’être supporté par l’État, car elle aura aussi un effet positif sur Pôle emploi.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
L'amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
Comme je l’ai annoncé tout à l'heure, la commission des affaires sociales appelle de ses vœux le rejet des crédits de la mission.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limité.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
La commission des affaires sociales est elle aussi défavorable au vote de ces crédits.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
J’appelle en discussion les articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi
Au second alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
La commission des affaires sociales est également favorable à l’adoption de l’article.
L'article 62 est adopté.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L’article L. 5123-7 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012 et s’applique aux conventions signées à compter de cette date conformément au premier alinéa de l’article L. 5123-1 du code du travail.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-62 est présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-4 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-62.
Cet amendement vise à rétablir l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, l’ASFNE, destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
D’une part, le faible volume actuel de bénéficiaires de l’ASFNE est la conséquence directe des restrictions d’accès mises en œuvre par le Gouvernement. Celui-ci argue du faible nombre de demandes pour supprimer cette allocation. Or, il y a encore des gens qui attendent son versement !
D’autre part, ce dispositif n’est remplacé par aucun autre. En effet, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour objet de financer des préretraites ; il n’en a pas non plus les moyens.
Nous proposons donc de supprimer cet article et de rétablir l’ASFNE.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-4.
Depuis 2003, le Gouvernement a considérablement restreint les possibilités de départ en préretraite. Une nouvelle étape a été franchie avec le vote à l’Assemblée nationale d’un amendement tendant à supprimer l’ASFNE, sans remettre en cause l’objectif, que nous soutenons, d’augmentation du taux d’emploi des seniors.
La commission des affaires sociales considère que le réalisme impose, notamment en cette période de crise, de maintenir des possibilités de départ en préretraite pour certains salariés âgés qui perdent leur emploi et dont les perspectives de reclassement professionnel sont très réduites.
Or la mesure que vous préconisez en remplacement ne répond pas au même objectif. Avec la suppression de l’ASFNE, les personnes concernées risquent, une fois qu’elles auront épuisé leurs droits à l’assurance chômage, de se retrouver à la charge des départements, au titre du RSA.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 62 bis, donc de maintenir l’ASFNE.
Les amendements sont adoptés.
I. – Pour l’année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 25 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l’article L. 5311-2 du même code, dont 54 millions d’euros sont affectés à la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi conformément à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi institués.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-63 est présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-5 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-107 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-63.
L’article 63 prévoit un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui fait suite à un prélèvement de même montant effectué en 2011 en application de la loi de finances pour 2011.
Comme le précédent, le présent prélèvement vise à abonder les actions de formation professionnelle de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et de Pôle emploi. Il s’agit d’une débudgétisation de crédits qui auraient vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ».
Or, sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur de ce texte, la loi du 24 novembre 2009 précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds ».
L’article 63 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à cette disposition législative, mais aussi aux engagements que le Gouvernement a contractés avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre signée entre l’État et le FPSPP le 15 mars 2010.
Outre cette raison de principe, il apparaît que ce nouveau prélèvement fragilisera la situation financière du FPSPP, entraînant un déficit de trésorerie de 283 millions d’euros à la fin de l’année 2012. L’organisme sera donc en déficit.
Aussi apparaîtrait-il plus approprié que le financement des actions de formation soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d’un conventionnement plutôt que par le biais d’un prélèvement de l’État.
Pour ces raisons de principe, et afin de ne pas remettre en cause le fonctionnement du FPSPP, il est proposé de supprimer l’article 63.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-5.
Cet article prévoit une ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose de priver le FPSPP d’une partie importante de ses ressources, alors que la loi lui a confié deux missions essentielles : assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle et financer la formation de publics prioritaires.
Autrement dit, prélever une partie de ces ressources, c’est se priver de moyens supplémentaires pour la formation professionnelle.
Ce prélèvement, de notre point de vue, est contraire à l’intention du législateur, qui avait souhaité, ici même, en 2009, que les excédents dont pourrait disposer le fonds en fin d’année soient reportés sur l’exercice suivant.
Il favorise, de surcroît, un désengagement de l’État du champ de la formation professionnelle. En particulier, monsieur le ministre, les fonds destinés à la certification de l’AFPA ne reviendront plus dans le budget de l’État. Ils seront définitivement prélevés, à l’avenir, sur les fonds du FPSPP.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer l’article 63.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° II-107.
L’article 63 organise, on l’a dit, une ponction de l’ordre de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. C’est la deuxième fois que le Gouvernement fait le choix de ponctionner ce fonds qui est paritaire, – j’insiste sur ce point –, et cela dans des conditions qui ne nous semblent pas acceptables.
Le Gouvernement prétend être le chantre du dialogue social, mais on s’aperçoit qu’il n’en est rien : jusqu’à la présentation en conseil des ministres, le 28 septembre 2011, du projet de loi de finances pour 2012 actant ce prélèvement, les partenaires sociaux gestionnaires du fonds n’avaient pu obtenir que des confirmations orales de cette nouvelle ponction de la part de Mme Nadine Morano et de vous-même, monsieur Xavier Bertrand, sans d’ailleurs être consultés, contrairement à un engagement qui avait été pris au début de l’été, sur l’affectation de cette somme.
Si la manière dont est organisée cette ponction est contestable, son principe même est scandaleux. Nous dénonçons avec force, comme nous l’avions fait en 2010, la manière dont le Gouvernement finance la politique de l’emploi dont il a la charge avec l’argent du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Destinée à compenser le désengagement progressif du financement de l’État auprès de tous les acteurs institutionnels de lutte contre le chômage, que ce soit à Pôle emploi, dans les missions locales ou à l’AFPA, cette ponction de 300 millions d’euros empêchera le fonds de jouer son rôle, c’est-à-dire de participer au financement de formations professionnelles qui concernent 500 000 salariés peu qualifiés, éloignés de l’emploi, occupant des emplois à temps partiel ou alternant les CDD et les périodes de chômage.
Dans cette période, la formation professionnelle devrait pourtant être la priorité du Gouvernement. M. Jean Wemaëre, président de la Fédération de la formation professionnelle, rappelle d’ailleurs régulièrement – et il n’est pas membre du groupe CRC – que la formation professionnelle peut constituer un amortisseur de crise.
Les patrons eux-mêmes, quand on les interroge, valident cette analyse. Selon une étude menée en 2010 par l’institut de sondage IPSOS, 26 % des entreprises interrogées soulignent l’importance de la formation et des politiques d’anticipation en période de crise.
On sait que, plus la période de chômage est longue, plus il est difficile de retrouver une activité professionnelle. La formation professionnelle contribue à faire cesser cette situation puisque, en lieu et place de l’inactivité, le salarié privé d’emploi bénéficie de périodes de formation au cours desquelles il retrouve une utilité sociale et acquiert des compétences professionnelles facilitant son retour à l’emploi.
Une nouvelle fois, cette ponction montre que le Gouvernement refuse de mettre en œuvre une véritable sécurisation des parcours professionnels.
Pour toutes ces raisons, à l’instar de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 63.
Les amendements sont adoptés.
Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
L'amendement n° II-64, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de cet article
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.
C’est un amendement défendu par M. Warsmann à l’Assemblée nationale que la commission des finances a jugé bon de reprendre au Sénat.
La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement. Les entreprises, comme les salariés, ont besoin de stabilité. En ramenant la prorogation des exonérations à un an, on plonge de nouveau les entreprises et les salariés dans l’incertitude.
J’y suis, pour ma part, défavorable.
L'amendement est adopté.
L'article 63 bis est adopté.
Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi rédigée : « d’apprentissage prévu à l’article 3 de la présente loi est alors égal à 0, 26 %. »
L'article 63 ter est adopté.
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu’au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
L'article 63 quater est adopté.
J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 63 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
L'amendement n° II-106, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement vise, une nouvelle fois, à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant, cette fois, sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER.
Je rappelle que cette allocation a été supprimée à compter du 1er janvier 2009, avant d’être prolongée quelque temps eu égard à la situation particulièrement complexe des publics concernés. Récemment, par un décret en date du 2 novembre 2011, le Gouvernement a institué à titre exceptionnel, M. le ministre l’a rappelé, une allocation transitoire de solidarité, l’ATS.
Pour autant, cette allocation ne se substitue pas à l’AER, puisque de nombreux bénéficiaires de cette ancienne allocation ne peuvent prétendre à l’ATS.
Il faut dire que les critères que vous avez introduits, monsieur le ministre, sont très restrictifs. Ne peuvent bénéficier de l’ATS que les demandeurs d’emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010.
Au total, cela a été rappelé, 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, alors que le nombre des bénéficiaires de l’AER était estimé à 40 000.
Autrement dit, monsieur le ministre, vous réduisez les mesures de solidarité en faveur des seniors, alors que vous avez déjà aggravé leur situation, ainsi que celle des femmes, en avançant la date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La suppression de l’AER est injuste, puisque les chômeurs sans indemnisation, qui ont cotisé suffisamment mais qui sont âgés de moins de 60 ans, sont contraints de survivre avec des minimas sociaux notoirement insuffisants. Comme l’a souligné Laurent Berger de la CFDT, « c’est la double peine pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ».
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablissement de l’AER et la remise au Parlement d’un rapport sur une telle mesure.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
Les demandeurs d’emplois entrés dans le dispositif avant le 31 décembre 2010 continueront à percevoir l’AER. Au-delà de cette date, l’AER n’accepte plus de nouveaux entrants.
La proposition de nos collègues du groupe CRC se justifie. À cet égard, je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des éclaircissements sur la situation des personnes sans emploi ayant épuisé leur droit à l’allocation chômage et ne percevant pas encore leur retraite.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, mais, comme la commission ne l’a pas examiné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
La commission des affaires sociales n’a pas non plus examiné cet amendement, auquel, à titre personnel, je suis favorable.
Jacqueline Alquier a bien expliqué tout à l’heure les conséquences de la suppression de l’allocation équivalent retraite. On le voit, le dispositif qui s’y substitue n’a pas la même ampleur. Il ne vise pas non plus la même cible. Les populations concernées risquent effectivement de basculer dans des dispositifs du type RSA.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le Sénat donnera une suite favorable à cet amendement.
Je pourrais invoquer l’article 40 de la Constitution… Pour cette raison, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que ni la commission des finances ni la commission des affaires sociales ne sont favorables à cet amendement. Leurs rapporteurs s’expriment à titre personnel, monsieur le président.
Je pense que tout le monde l’avait compris, cher collègue, mais je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-106.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63 quater.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante.
