Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Miquel
Réunion du 25 novembre 2011 à 14h00
Loi de finances pour 2012 — Article 51 quater nouveau
Gérard Miquel, rapporteur spécial :La commission des finances a recommandé la suppression de l’article 51 quater.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous garantissez que le plafond de 5 millions d’euros par an sera suffisant pour couvrir les besoins identifiés par la loi dite Letchimy, je prendrai sur moi, en tant que rapporteur spécial, de retirer cet amendement de suppression.
