Intervention de Serge Dassault

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, François Patriat vient de vous présenter les crédits de la politique de l’emploi, crédits qu’il a appelé le Sénat à rejeter. Il me revient maintenant de vous présenter les crédits des programmes 111 et 155 constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l’emploi.

Je vous livrerai ensuite quelques observations sur un certain nombre de sujets liés à l’emploi et aux finances publiques.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » est doté de 81 millions d’euros pour 2012 et a pour objectif d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés. Il vise à garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et à lutter contre le travail illégal.

Le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité est assuré par les inspecteurs du travail.

Le dialogue social est assuré par le code du travail, avec les syndicats.

Mais il y a un autre dialogue social, qui, lui, n’est pas prévu par le code du travail, et qui est tout aussi important, sinon plus, que celui qui se déroule avec les syndicats, c’est celui qui concerne tous les salariés, acteurs indispensables à l’activité des entreprises et sans lesquels celle-ci serait impossible.

C’est pour cela que le dialogue social avec l’ensemble des salariés dans le cadre d’une participation aux bénéfices égale aux dividendes est tout aussi fondamental et qu’il faut le promouvoir. C’est ce que j’appelle la « gestion participative ».

Ce programme 111 porte aussi sur les engagements financiers liés à la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008, qui prévoit que la première mesure de l’audience des organisations syndicales sera réalisée avant la fin de 2013 pour démontrer leur véritable représentativité, ce qui est très bien. Aussi le budget pour 2012 prévoit-il une progression des crédits de paiement de la ligne budgétaire consacrée à la mesure de l’audience syndicale, celle-ci passant de 9, 7 millions d’euros en 2011 à 16 millions d’euros en 2012.

Hormis cette exception, toutes les lignes budgétaires du programme 111 seront en diminution, avec des crédits très faibles.

J’en viens maintenant au programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui est doté de 743 millions d’euros, dont 600 millions financés pour le personnel. Programme support de la mission « Travail et emploi », il regroupe les moyens de soutien des politiques de l’emploi et du travail.

Permettez-moi maintenant de vous présenter brièvement mes observations personnelles sur la politique de l’emploi et sur les finances publiques.

Dans la situation financière critique où nous nous trouvons aujourd’hui, avec une menace qui se précise de plus en plus sur notre notation, il importe plus que jamais de réduire encore nos dépenses de 2012, car le déficit prévu, soit 81 milliards d’euros, trop important, inquiète les marchés. Un relèvement des taux d’intérêt à payer pour nos emprunts et le service de la dette serait catastrophique pour tous.

Il faut donc réduire nos dépenses, et la plus importante est celle qui concerne tous les allégements de charges, qui représentent près de 25 milliards d’euros ; ils ont des conséquences indirectes sur le budget de l’emploi.

Cette exception n’existait pas avant 1997 et personne ne s’en plaignait. Il est vrai qu’à l’époque on travaillait 39 heures… Il faudrait donc, pour sauver notre note et pouvoir retrouver rapidement l’équilibre budgétaire, revenir aux 39 heures et alors supprimer tous les allégements de charge. Une économie de 25 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Je souhaiterais que l’on s’occupe un peu plus de ce problème, au lieu de grappiller quelques économies par-ci par-là, pour un total de 2 millions d’euros.

Par ailleurs, il est totalement admis aujourd’hui que la prime pour l’emploi n’a aucun effet sur le retour à l’emploi. J’en préconise la suppression, ce qui représenterait une économie de 2, 8 milliards d’euros.

La réduction du taux de la TVA sur la restauration, abaissé à 5, 5 %, coûte 3, 2 milliards d’euros. Cela a-t-il réellement créé des emplois ? Personne ne peut le prouver. Compte tenu de l’urgence des économies à faire, je propose de revenir au taux antérieur, c'est-à-dire à 19, 6 %, et non à 7 %, comme on le propose.

Ces propositions permettraient au total d’économiser 32, 2 milliards d’euros de dépenses par an, ce qui est considérable.

Ainsi, le déficit budgétaire pour 2012 passerait de 81 milliards d’euros à 59 milliards d’euros, c’est-à-dire près de 3 % du PIB, ce qui nous ramènerait aux critères de Maastricht et nous enlèverait tout souci immédiat de note et de taux d’intérêt majorés.

Cela vaut la peine d’y réfléchir, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre note. Au lieu de cela, on envisage de multiples dépenses, qui ne pourront être engagées, faute de moyens.

Tout à l’heure, M. Patriat a, au nom de la commission des finances, appelé au rejet des crédits de cette mission, …