J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 63 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
L'amendement n° II-106, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. Dominique Watrin.