Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant, cette fois, sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER.

Je rappelle que cette allocation a été supprimée à compter du 1er janvier 2009, avant d’être prolongée quelque temps eu égard à la situation particulièrement complexe des publics concernés. Récemment, par un décret en date du 2 novembre 2011, le Gouvernement a institué à titre exceptionnel, M. le ministre l’a rappelé, une allocation transitoire de solidarité, l’ATS.

Pour autant, cette allocation ne se substitue pas à l’AER, puisque de nombreux bénéficiaires de cette ancienne allocation ne peuvent prétendre à l’ATS.

Il faut dire que les critères que vous avez introduits, monsieur le ministre, sont très restrictifs. Ne peuvent bénéficier de l’ATS que les demandeurs d’emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010.

Au total, cela a été rappelé, 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, alors que le nombre des bénéficiaires de l’AER était estimé à 40 000.

Autrement dit, monsieur le ministre, vous réduisez les mesures de solidarité en faveur des seniors, alors que vous avez déjà aggravé leur situation, ainsi que celle des femmes, en avançant la date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La suppression de l’AER est injuste, puisque les chômeurs sans indemnisation, qui ont cotisé suffisamment mais qui sont âgés de moins de 60 ans, sont contraints de survivre avec des minimas sociaux notoirement insuffisants. Comme l’a souligné Laurent Berger de la CFDT, « c’est la double peine pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablissement de l’AER et la remise au Parlement d’un rapport sur une telle mesure.