Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 novembre 2011 à 14h00
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 63 quater
Xavier Bertrand, ministre :
Je pourrais invoquer l’article 40 de la Constitution… Pour cette raison, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
