Intervention de Frédéric Mitterrand

… disposition que le Sénat vient d’adopter.

L’État entend bien que le défi du numérique soit relevé. Nous soutenons ainsi le développement de nouvelles pratiques professionnelles et de nouveaux modèles économiques adaptés à l’ère du numérique.

S’agissant de l’adaptation de la presse à l’ère du numérique, que vous avez soulignée, madame Laborde, la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, assorti d’un régime de responsabilité adapté, a ouvert la voie à une harmonisation des aides publiques à la presse, permettant à la presse en ligne de bénéficier d’un soutien identique.

D’autres dispositifs, comme ceux sur lesquels nous sommes en train de travailler avec les éditeurs dans le cadre des investissements d’avenir, devraient compléter cet arsenal.

Enfin, je répondrai à Mme Catherine Morin-Desailly et à M. David Assouline, qui m’ont interrogé sur l’application du taux super réduit de TVA aux services de presse en ligne, que j’y suis, bien entendu, favorable. La situation actuelle affecte directement les perspectives de croissance d’un secteur qui a connu plus de bouleversements en un an que dans les dix dernières années, notamment avec l’arrivée massive des tablettes. Aussi, je ne ménage pas mes efforts pour obtenir à l’échelon européen une révision de la fiscalité appliquée aux services de presse en ligne. À ce titre, je constate des avancées, tant parmi nos partenaires européens – l’Espagne s’est ralliée à notre position – qu’au sein de la Commission et du Parlement européens.

S’agissant des relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse, je répondrai qu’une clarification est nécessaire compte tenu du risque que la nature de ces relations fait peser sur l’avenir économique et financier de l’Agence. C’était l’un des objets de la proposition de loi relative à la gouvernance de l’Agence France-Presse, que vous aviez déposée, monsieur Legendre, en mai dernier. Ce projet ayant suscité de vives réactions de la part des représentants des personnels de l’Agence, le président de l’AFP a annoncé qu’une plus large concertation avec le personnel serait organisée sur la voie retenue pour sécuriser la situation financière et l’indépendance de l’Agence.

La direction de l’AFP et l’État examinent donc actuellement d’autres voies de réforme, notamment l’hypothèse d’une modification a minima de la loi de 1957, légitime au regard des règles constitutionnelles sur l’indépendance des médias et cohérente face aux attentes des salariés de l’Agence.

Je voudrais conclure sur la presse en rappelant que tant les réformes de fond mises en place dans le cadre des états généraux que la réforme des aides publiques en cours ont pour objectif d’accompagner les éditeurs, alors que l’heure n’est plus aux ajustements destinés à retarder une évolution inéluctable du métier.

L’activité du secteur s’est redressée en 2010, après une année 2009 catastrophique. Nous confirmons maintenant l’engagement en faveur de la rénovation de fond du secteur. C’est indispensable pour contrer la crise de l’été 2011. Qu’il s’agisse de France Soir ou de La Tribune, qui nous préoccupent au plus haut point actuellement, mais dont je rappelle que les situations sont très différentes. Je veux dire à Mme Cukierman et à M. Gattolin que notre mission est avant tout de préserver le pluralisme de la presse française. Aussi nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour pérenniser l’activité de ces titres.

Abordons maintenant la politique en faveur du livre et de la lecture. Les crédits qui y seront consacrés en 2012 augmentent de 4 %, pour atteindre 263 millions d’euros. Cette enveloppe est complétée par les moyens mobilisés par le Centre national du livre.

Il s’agit de poursuivre dans de bonnes conditions nos grands objectifs : accompagner les mutations liées au numérique, tant pour la structuration de la filière économique du livre que pour l’adaptation des bibliothèques aux nouveaux usages en matière de lecture, et assurer les missions de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit. À cet égard, la proposition de loi portée par M. Legendre est fondamentale pour la diffusion des centaines de milliers d’ouvrages indisponibles, projet par ailleurs porté par les investissements d’avenir.

Le soutien aux librairies est une priorité. Il se traduit par la mobilisation constante de moyens budgétaires, mais prend bien d’autres formes. J’ai ainsi réformé le dispositif de labellisation afin de permettre de distinguer un plus grand nombre d’établissements de qualité jusqu’alors inéligibles.

J’ai vivement encouragé l’adoption de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, qui vise à créer un cadre favorisant l’accès de toutes les formes de commerce à la distribution des livres numériques. Cependant, la situation des librairies n’en est qu’au début de modifications nouvelles.

Vous m’avez interrogé, chère Catherine Morin-Desailly et cher Jacques Legendre, sur les modalités d’application du relèvement du taux réduit de TVA à 7 % dans le cas particulier des librairies. Après avoir consulté les professionnels et reçu les représentants des librairies, Valérie Pécresse et moi-même avons chargé Pierre-François Racine, conseiller d’État, d’accompagner la filière du livre. Les caractéristiques techniques propres au secteur du livre – importance des stocks qui constituent les fonds des librairies, détermination du prix de vente par l’éditeur, en application de la loi sur le prix unique du livre, et système d’information interprofessionnel – rendent nécessaires une attention particulière des pouvoirs publics sur la mise en place de cette hausse de la TVA. La mission s’attachera en particulier à faciliter, en concertation avec l’ensemble de la filière, la mise en place des modifications du prix des ouvrages décidées par les éditeurs. Un soutien financier spécifique sera par ailleurs mis en place par le Centre national du livre à l’intention de la librairie indépendante, pour faire face aux éventuelles difficultés liées à la transition.

Enfin, je voudrais préciser à Jacques Legendre que la mesure de plafonnement des taxes affectées au Centre national du livre n’aura pas d’impact sur l’activité du Centre.

Vous le savez, les principales industries culturelles sont aujourd’hui confrontées aux défis de la numérisation et de l’internet, qui représentent non seulement une grande opportunité de diffusion pour les artistes et les créations culturelles, mais aussi une menace pour la rémunération des créateurs et de l’ensemble de la chaîne de valeur, du fait du piratage de masse des contenus culturels. Dans ce domaine, la politique de mon ministère repose sur deux volets indissociables : protéger le droit d’auteur sur les réseaux numériques et favoriser le développement d’une offre légale diversifiée et attractive.

Le volet « protection des œuvres » s’appuie sur la mise en œuvre de la loi HADOPI. S’agissant du développement d’une offre légale diversifiée, une mesure innovante de soutien à la consommation légale, la carte musique pour les jeunes, a été lancée en octobre 2010 pour une durée de deux ans. Le budget alloué à cette opération est de 25 millions d’euros. La version physique de la carte musique est distribuée depuis quelques jours dans les grandes surfaces et un nouveau site internet fonctionnant sur les smartphones a été mis en place. Par ailleurs, une vaste campagne de communication a été lancée afin de mieux faire connaître le dispositif, qui, il faut bien le reconnaître, pour sa première édition n’avait pas bien fonctionné. Pour répondre à votre question, cher Jacques Legendre, sur la suppression, votée à l’Assemblée nationale, des crédits destinés à la carte musique en 2012, j’indiquerai que je souhaite qu’il y soit remédié.

Malgré les mesures prises, l’impact de la crise sur les acteurs du secteur, en particulier les plus fragiles, les petites et moyennes entreprises et les indépendants, reste patent. Aussi, sur ma proposition, le Président de la République a décidé de la création, en 2012, d’un centre national de la musique.

Pour répondre à l’ensemble des interrogations que vous avez formulées, Jacques Legendre, je tiens à souligner que la création de ce nouveau centre est une grande opportunité non seulement pour accompagner la sortie de crise, une crise absolument dramatique de toute la filière musicale, mais également pour fédérer l’ensemble des acteurs de cette filière et des dispositifs de soutien existants autour d’une institution pivot. C’est aussi une formidable opportunité pour financer la diversité musicale à l’ère numérique, en mobilisant des financements nouveaux, issus des acteurs du numérique, notamment les fournisseurs d’accès à internet, sans accroître la pression fiscale.

La réflexion est donc aujourd’hui en cours sur le véhicule législatif qui permettra la création du centre et qui précisera ses modalités de financement. J’ai confié une mission de préfiguration à M. Didier Selles, qui devra rendre ses premières conclusions très rapidement, d’ici à la mi-janvier, sur les modalités de mise en œuvre opérationnelles et budgétaires de l’établissement public, les conditions de sa gouvernance ainsi que les différents régimes d’aides administrés par le futur centre.

Enfin, en ce qui concerne le crédit d’impôt phonographique sur lequel vous m’avez interrogé, Jacques Legendre, l’intérêt pour la mesure est croissant : le nombre de nouvelles entreprises sollicitant l’agrément est passé de quarante en 2006 à plus de cent cinquante aujourd’hui. Cette augmentation concerne principalement les PME et les très petites entreprises et concerne tous les répertoires. Les réflexions sont en cours sur l’évolution du dispositif, en lien avec la création du centre national de la musique.

Pour compléter ce tour d’horizon des industries culturelles, je voudrais dire un mot du jeu vidéo. J’attends la remise prochaine, par Patrice Martin-Lalande, de ses conclusions sur le statut juridique du jeu vidéo.

Par ailleurs, nous travaillons actuellement avec le Commissariat général à l’investissement et le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de faciliter l’accès des PME et des très petites entreprises du jeu vidéo au crédit bancaire.

S’agissant de l’audiovisuel, la législature a donc été particulièrement riche en réformes, qu’il s’agisse du passage à la télévision tout numérique, des nouvelles stratégies mises en place par France Télévisions et Arte, ou encore de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France. Nous avons ainsi accompagné, monsieur Domeizel, une évolution du paysage audiovisuel marquée par les défis technologiques et économiques.

La nécessaire évolution du paysage audiovisuel face aux défis technologiques ne s’arrête pas là. Ainsi, début octobre, d’importantes décisions pour préparer l’avenir ont été prises, sur ma proposition, par le Gouvernement : l’abrogation du dispositif des canaux compensatoires, le lancement d’un appel à candidature pour de nouvelles chaînes et la préparation, à plus long terme, à un changement de norme de diffusion de la télévision. Ainsi, six nouvelles chaînes seront prochainement lancées, que les Français pourront recevoir avec leur équipement actuel. L’enjeu est de donner une orientation claire à l’avenir de la télévision numérique terrestre : celle d’une télévision gratuite, pour tous les Français. Ces valeurs ont fait le succès du passage à la télévision numérique terrestre, dont nous pouvons tous être fiers.

Les bouleversements que traverse le paysage audiovisuel rendent d’autant plus centrales les missions assumées par le service public audiovisuel, dans un paysage qui s’atomise, où la logique qui prévaut est non plus celle de la rareté de l’offre de programmes, mais au contraire l’hyper-choix.

En 2012, les crédits publics alloués aux organismes de l’audiovisuel public progresseront de 1, 4 %, pour atteindre 3, 9 milliards d’euros. Je le répète, les 20 millions d’euros que chacun de ces organismes consacrera aux efforts d’économies annoncés par le Premier ministre ne remettent en cause ni l’économie de leur contrat d’objectifs et de moyens ni la mise en œuvre de leurs missions.

Pour France Télévisions, les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens pour 2011-2015, qui a été signé mardi dernier, sont ambitieux : fédérer tous les publics, en bénéficiant de la complémentarité des antennes du bouquet France Télévisions, investir massivement dans la création originale, la seule à même d’exister et de rassembler dans un univers où l’offre de programmes s’est démultipliée. Ces objectifs ne sauraient être remis en cause au motif des audiences de quelques programmes, sur lesquels tous les commentateurs portent leur attention, sans même relever les succès importants enregistrés par le groupe, notamment en termes d’information, de fiction ou de sport.

Afin de permettre à France Télévisions de remplir ces objectifs, le projet de contrat d’objectifs et de moyens prévoit une croissance de la ressource publique de 2, 2 % par an en moyenne. Cette progression reflète l’engagement fort de l’État pour accompagner dans la durée la mise en œuvre d’une stratégie visant à fédérer tous les publics, orientée prioritairement vers la création audiovisuelle et cinématographique. France Télévisions investira ainsi chaque année un minimum de 420 millions d’euros dans les œuvres audiovisuelles dites patrimoniales – fiction, documentaire, animation, spectacle vivant – et 60 millions d’euros dans le cinéma.

Je souhaite également appeler votre attention sur la rigueur qui a été la nôtre dans l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. Les objectifs de recettes publicitaires de France Télévisions sont réalistes, tout en restant puissamment incitatifs. La période instable de 2008-2010, marquée par la crise et le bouleversement du marché publicitaire, rendait très difficile la prévision des revenus publicitaires, mais cette époque est aujourd’hui certainement derrière nous. En particulier, le groupe France Télévisions est conscient de la part qu’il doit prendre à l’effort national d’économies. Aussi, sa dotation publique pour 2012 est réduite de 15 millions d’euros et la répartition des éventuels excédents publicitaires de France Télévisions est aujourd’hui en débat.

S’agissant enfin du contentieux en cours relatif à la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, sur lequel vous m’avez justement interpellé, cher monsieur Assouline, je voudrais rappeler – quelle que soit l’issue de ce contentieux – que cette taxe est non pas affectée au financement de France Télévisions, mais au budget général de l’État. Il importe d’autant plus de bien distinguer les enjeux que la Commission européenne a clairement validé, il y a plus d’un an, le dispositif de financement du groupe France Télévisions.