Intervention de Guy Fischer

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souffrant d'un handicap.

Le présent projet de loi parachève le dispositif en fixant, de façon plus directive, les principes que doivent respecter les conventions signées en vue de permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un problème de santé ou d'un handicap.

On peut cependant constater dans les faits que cette valeur législative n'a pas empêché une méconnaissance globale - involontaire le plus souvent - des acteurs du crédit que sont les banques et assureurs. Ainsi, l'application même de la convention Belorgey s'est trouvée paralysée.

C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire du simple engagement verbal des partenaires conventionnels : vous savez comme moi que les promesses, surtout en cette période, n'engagent que ceux qui les croient.