Intervention de Philippe Dallier

C’est d’ailleurs pour cette raison que des mécanismes de péréquation spécifiques ont été mis en place : la DSU pour les villes ayant à faire face à des difficultés sociales particulières au regard de la faiblesse de leurs ressources, la DSR pour les communes rurales, le fameux FSRIF en Île-de-France, qui avait vocation à corriger les inégalités de ressources considérables que connaît la région-capitale. La province regarde toujours l’Île-de-France comme une poule aux œufs d’or, mais cette région, j’y insiste, est marquée par des disparités énormes.

Nous n’avons pas retenu cette approche « par le haut », parce que c’était trop compliqué, nous disait-on. On a donc pris les choses « par le bas », en décidant, à l’instar du FSRIF, de créer un FPIC. Pourquoi pas ?

Cela étant, on voyait bien le risque : comment, en y soumettant toutes les communes, de la plus petite à la plus grande, construire un mécanisme qui soit juste et efficace ? Comment mesurer la richesse réelle d’une commune ou d’un EPCI ? Comment prendre en compte – et c’est bien là tout le débat – les charges auxquelles ces différentes catégories de communes ou d’EPCI ont à faire face ?

S’il y avait eu des réponses simples à ces questions, la DSU et la DSR n’existeraient pas : il n’y aurait qu’une seule dotation ; s’il y en a deux, assorties de critères distincts, c’est à l’évidence que le problème est très compliqué ! Si le FSRIF existe, c’est aussi parce que la région d’Île-de-France est un cas particulier.

Dans ces conditions, vouloir inventer un nouveau fonds de péréquation qui serait la voiture-balai de tous les autres dispositifs et qui traiterait sur un même pied Paris et la plus petite de nos communes, est-ce là une bonne idée ?

Nous venons, monsieur le ministre, de démontrer que non, grâce aux simulations que vous avez bien voulu nous transmettre. Ces simulations arrivent très tard, mais elles sont là, heureusement, pour nous empêcher de faire une énorme bêtise !

Le FPIC, tel qu’il a été imaginé par le Gouvernement ou amendé par l’Assemblée nationale, est en fait, dans les simulations que vous nous communiquez, l’anti-DSU. C’est absolument inacceptable ! Même si cette dotation doit être réformée, on ne peut pas demander à des communes qui sont attributaires de la DSU parce qu’elles connaissent des difficultés sociales importantes au regard de leurs ressources de contribuer au FPIC ! Or vos simulations montrent que la totalité des collectivités de Seine-Saint-Denis, hormis Clichy-sous-Bois, Montfermeil et quelques autres communes, devront contribuer au FPIC, ce qui annulera les effets de la DSU et du FSRIF. C’est une aberration qu’il faut ici dénoncer !

À l’évidence, ce n’est pas en touchant aux seuls critères qui nous sont proposés que nous réglerons le problème. Il faut prendre en considération les critères de charges, non pas seulement pour le reversement, mais également pour le prélèvement. Je ne crois pas, contrairement à M. Dilain, que nous puissions le faire dans le délai qui nous est imparti et sans simulations.

C’est pourquoi j’approuve la proposition de la commission des finances de nous donner une année supplémentaire pour travailler sur la prise en compte des critères de charges pour le calcul à la fois du prélèvement et du reversement, en nous fondant sur des simulations, afin que nous puissions enfin construire un mécanisme de péréquation juste, efficace et surtout pérenne. Si c’est pour recommencer tous les ans, cela n’en vaut pas la peine !