Intervention de Michel Doublet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », qui représente à peine 5 % des concours de l’État, s’inscrit dans un contexte de rigueur et de maîtrise des déficits publics sans précédent. En son sein, les dotations font l’objet d’une répartition par catégorie de collectivités territoriales. Les trois premiers programmes concernent les communes, les départements et les régions ; le dernier regroupe les concours spécifiques versés à certaines collectivités et les coûts de fonctionnement de la Direction générale des collectivités locales.

Aujourd’hui, notre objectif commun est de remettre nos finances publiques sur la voie de l’équilibre et du désendettement pour garantir la souveraineté de la Nation, préserver notre potentiel de croissance et la compétitivité de nos entreprises. Aussi, à l’heure où des efforts sont demandés à tous nos compatriotes afin de participer au redressement de nos finances publiques, les collectivités territoriales se doivent également de prendre part à ce redressement.

Le gel triennal sur la période 2011-2013 des transferts de l’État, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et compensation de la réforme de la taxe professionnelle, prévu par la loi de programmation des finances publiques s’applique non seulement aux 2, 56 milliards que représentent les crédits de cette mission, mais également aux autres concours financiers de l’État.

Cet effort, les collectivités territoriales n’ont pas d’autre choix que d’y souscrire au vu de la situation économique, tout en obtenant l’assurance que l’État honorera ses engagements, autrement dit renforcera la solidarité, compensera les effets des différentes réformes fiscales et assurera une péréquation équitable entre les territoires.

Gageons que le dispositif de mise en application de la péréquation horizontale ne sera pas techniquement ingérable sur le terrain. La dotation d’équipement des territoires ruraux, mise en œuvre en 2011, avait pour objet de simplifier les critères d’éligibilité et de calcul des enveloppes départementales ainsi que les modalités de gestion.

Or, outre une enveloppe insuffisante pour faire face aux demandes des communes, la mise en place de cette dotation cette année a posé des difficultés du fait des pertes d’éligibilité de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale consécutives à la modification des critères.

Force est de le reconnaître, ces dernières années, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État ont dû assimiler des réformes fiscales complexes à instaurer in situ.

Dans une période budgétaire tendue, l’inflation normative est vécue d’autant plus difficilement par les élus qu’elle s’applique parfois avec rigidité sans tenir compte des contextes locaux. Au lieu de protéger et d’assurer une sécurité juridique, l’excès de normes devient source d’instabilité, crée des charges nouvelles et obère la dynamique territoriale.

J’espère donc que la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée par notre collègue Éric Doligé, sera rapidement examinée par la Haute Assemblée.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et territoriale. Ainsi, les élus des communes rurales de mon département, par exemple, doivent, malgré des budgets restreints, investir pour l’avenir, assurer les services publics de proximité et de solidarité, tout en veillant à ne pas alourdir leur fiscalité et à ne pas endetter les générations futures.

Le gel en valeur des concours financiers de l’État aura des incidences sur l’investissement public local, qui représente, rappelons-le, 70 % de l’investissement public. Dans les périodes de ralentissement de l’activité, la commande publique est, nous le savons, indispensable pour soutenir le volume d’investissement des entreprises. Lors d’une séance de questions orales, j’appelais déjà l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès au crédit pour les collectivités locales. Mes inquiétudes sont confirmées aujourd’hui.

Pour répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales d’ici à la fin de l’année, l’État a mis à leur disposition, via la Caisse des dépôts et consignations, 3 milliards d’euros. Je prends acte avec satisfaction, tout comme mon ami Bernard Fournier, de l’annonce faite par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France selon laquelle ce montant serait porté à 5 milliards d’euros.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé la création, au début de l’année prochaine, d’une banque publique des collectivités territoriales, filiale de la CDC et de la Banque postale. Parallèlement, l’Association des maires de France a un projet d’agence de financement des investissements locaux.

Au regard de la situation de la zone euro, il nous est désormais très difficile d’avoir une visibilité quant aux perspectives à moyen et à long terme en matière d’investissement et d’évolution de la fiscalité.

Dans ce contexte de rigueur budgétaire, la stabilité du présent projet de budget doit être saluée. Gageons que nous pourrons très rapidement donner des signes d’encouragement positifs aux élus. C’est pourquoi je voterai les crédits de cette mission.