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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel avant l'article 53, amendement 43
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° II-43, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
