Séance en hémicycle du 30 novembre 2011 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la désignation :

- des trente-neuf membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; et de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et des vingt et un membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer désignés à la représentation proportionnelle, les vingt et un sénateurs d’outre-mer étant membres de droit.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux au préalable m’adresser à ceux qui ont laissé entendre que l’État pourra continuer à l’avenir de donner toujours plus aux collectivités territoriales.

Quels que soient les résultats des prochaines échéances électorales, aucun de ceux qui espèrent exercer des responsabilités ne peut laisser croire que l’État ouvrira les vannes pour alimenter en continu l’ensemble des collectivités, à travers une péréquation exclusivement verticale. En effet, personne ne peut faire abstraction du contexte actuel, marqué par une crise générale qui grève nos finances publiques.

C’est dans ce contexte que nous poursuivons le développement la péréquation verticale. Celle-ci – plusieurs intervenants l’ont rappelé – continue de progresser de manière substantielle. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, augmentera au moins de 60 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 4, 6 % ; la dotation de solidarité rurale, la DSR, progressera elle aussi de 4, 6 %, avec 39 millions d'euros supplémentaires. Ces deux dotations ont plus que doublé depuis 2004 : elles s’élevaient alors, respectivement, à 635 millions d’euros et à 420 millions d'euros ; l’an prochain, elles atteindront respectivement 1, 371 milliard d'euros et 891 millions d'euros.

Au total, la péréquation verticale représentera 3 milliards d'euros dans la dotation générale de fonctionnement, la DGF, des communes – via la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP –, 1, 4 milliard d'euros dans la DGF des départements et près de 200 millions d'euros dans la DGF des régions. Voilà la réalité !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, en dépit d’une conjoncture difficile, le Gouvernement ne se contente pas de maintenir des taux importants de péréquation verticale, il continue d’augmenter cette dernière.

Certains évoquent parfois avec lyrisme la péréquation horizontale qui sera mise en place dans le bloc communal, pour un montant de 250 millions d'euros la première année. Si l’on compare ce montant avec les 3 milliards d'euros que représente la péréquation verticale pour les communes, on comprend tout de suite que la péréquation horizontale n’a pas vocation à se substituer à la péréquation verticale.

La péréquation horizontale, c'est-à-dire la recherche d’une plus grande équité entre les collectivités, est un sujet qui nous mobilise tous depuis des années. Les nombreuses interventions dans cet hémicycle ainsi que les multiples rapports rédigés sur le sujet témoignent de l’engagement du Sénat en la matière. Reste que plusieurs orateurs – je pense notamment à Dominique de Legge, à Claude Dilain, à Benoît Huré et à Jean-Pierre Sueur – ont insisté sur le fait que la péréquation horizontale revient à prendre des moyens à des collectivités dites « riches » – elles ont toujours du mal à accepter ce qualificatif – pour les donner à des collectivités dites « fragiles », pour ne pas dire « pauvres ».

C’est la solidarité !

En effet !

L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Sénat – toutes travées confondues – s’est opposé au report à l’année 2013, souhaitant que l’échéance intervienne dès 2012 et que les principes soient fixés dès 2011.

Tout à fait !

M. Jarlier lui-même refusait d’attendre 2013.

Vous aviez rédigé un rapport brillant, monsieur Jarlier !

L’Association des maires de France, l’AMF, plaidait elle aussi pour la mise en œuvre de la péréquation horizontale.

La situation actuelle n’a que trop duré !

Permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le seul objectif du Gouvernement est de mettre en musique les demandes du Sénat et de l’AMF.

Nous avons donc réfléchi aux critères permettant de distinguer, d’une part, les collectivités « riches » et, d'autre part, les collectivités « fragiles ». En l’occurrence, il y a deux approches : soit on considère l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, comme une seule strate, soit on distingue différentes strates.

Nous avons défini environ 4 000 blocs territoriaux constitués soit d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, soit d’une commune isolée. Ces blocs sont répartis en strates en fonction non pas de leur statut ou de leur régime fiscal mais de leur population.

Deux raisons ont motivé le choix du Gouvernement.

Tout d'abord, si nous avions instauré un mécanisme de péréquation horizontale – ce sont 250 millions d'euros, je le rappelle, qui seront répartis – sans distinguer de strates, le système aurait été inéquitable, car la contribution des blocs communaux et intercommunaux les plus importants aurait été particulièrement lourde. Sans strates, les collectivités de plus de 200 000 habitants paieraient 93 millions d'euros dès 2012, contre 13 millions d'euros dans le système que nous proposons.

C’est une blague !

La stratification permet donc d’instaurer un certain équilibre.

Ensuite, la stratification permet de tenir compte des charges particulières. En effet, nous le savons tous, les bourgs-centres et les villes-centres supportent des charges de centralité. Or celles-ci ne sont pas les mêmes dans une commune de 200 000 habitants ou plus et dans une commune de 20 000 habitants ou dans un village.

La stratification répond donc à un double souci : garantir une certaine équité dans la répartition des charges – je pense aux grandes agglomérations – et tenir compte des charges de centralité spécifiques qui pèsent sur certaines collectivités.

Les collectivités étant ainsi définies et réparties en strates, il restait à fixer des critères permettant d’évaluer leur richesse.

Nous proposons d’agglomérer l’ensemble des revenus du bloc territorial. Je le rappelle, ce bloc est constitué, soit d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, soit d’une commune isolée. Cela signifie que, s'agissant des EPCI, nous intégrons non seulement le potentiel financier de la structure intercommunale, mais aussi celui des différentes communes qui la composent.

Je précise qu’il s'agit d’un potentiel financier élargi : il inclut l’ensemble de la fiscalité locale, sauf les taxes affectées, ainsi que les dispositifs de compensation de la suppression de la taxe professionnelle – la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR – et les dotations forfaitaires des communes membres. Je le répète, nous avons voulu prendre en compte l’ensemble des ressources d’un territoire donné.

J’en viens aux principes qui détermineront la répartition des ressources du fonds de péréquation entre les différentes collectivités récipiendaires.

Trois critères seront pris en compte : le potentiel financier, les revenus – notamment ceux des ménages – et la fiscalité locale. Pourquoi avons-nous retenu ces trois critères ?

Le potentiel financier, c'est-à-dire la richesse, est l’indicateur majeur pour déterminer le prélèvement comme le reversement, mais, au-delà, il faut évidemment aussi tenir compte des charges.

Or les charges, tout au moins les charges sociales, sont en partie liées aux revenus des foyers. Plus la moyenne de ces revenus est faible, plus l’effort collectif nécessaire en matière d’équipements et de services est important. Le niveau moyen des revenus des ménages sur un territoire donné est donc représentatif des besoins sur ce territoire.

Quant à l’effort fiscal, à savoir le taux d’imposition, nous l’avons également retenu, car il y a encore des territoires où ce taux est de 0, 5 %, leurs ressources étant telles qu’ils n’ont pas à mettre en œuvre la péréquation.

C’est vrai !

Sur la base de ces principes, nous avons fait – en nous fondant, notamment, sur des rapports produits par le Sénat – une simulation, laquelle a été soumise, qu’on me permette de le rappeler, au Comité des finances locales.

Lorsque le bilan de cette simulation fait apparaître à certains qu’ils seront donateurs, …

Rackettés !

… et non récipiendaires, cela suscite évidemment quelques réactions, notamment de la part de ceux qui jugent inadmissible la mise en place de cette péréquation horizontale. Et d’aucuns parlent effectivement de racket…

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne mon sentiment personnel : l’équité, à l’échelle de notre pays, compte tenu des grandes disparités de ressources entre territoires, ne pourra pas être obtenue par l’application de la seule péréquation verticale, même si celle-ci est importante puisqu’elle représente, je le rappelais, 3 milliards d'euros pour le bloc communal. Même dans cinq ans, nous serons loin de cet ordre de grandeur avec la péréquation horizontale.

Il serait dépassé de s’en tenir à l’idée que les collectivités locales qui, pour diverses raisons, ont un peu plus de ressources que les autres n’ont pas à contribuer à l’atténuation des disparités entre des territoires qui parfois se jouxtent.

C’est dans cette direction que nous nous proposons d’aller, mesdames, messieurs les sénateurs, et, monsieur Collomb, nous allons le faire de façon progressive. Il n’est évidemment pas question de passer directement de zéro à un milliard ! Nous allons procéder par étapes raisonnables, soit 250 millions d'euros par an pendant cinq ans, ce qui nous laisse la possibilité d’ajuster si nécessaire.

Vous parlez, cher Gérard Collomb, de l’effort de solidarité entre la ville de Lyon et les communes fragiles de son agglomération et, bien sûr, entre les différents quartiers à l’intérieur de la ville elle-même. C’est tout de même la base de tout développement à l’échelle d’une intercommunalité, et il serait illogique d’attendre une solidarité d’origine plus lointaine sans la pratiquer d’abord sur place !

D’abord !

M. Philippe Richert, ministre. Pour autant, monsieur le sénateur-maire, cher ami

Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Collomb et moi-même travaillons souvent ensemble !

Nous plaisantions, monsieur le ministre !

Entre nous, monsieur Collomb, ce n’est pas parce que, à l’intérieur de l’agglomération de Lyon, il y a des villes ou des territoires plus fragiles que d’autres, réalité que vous avez rappelée avec votre verbe et vos convictions, que globalement la richesse de cette agglomération ne dépasse pas la moyenne dans la strate correspondante. Je pense par exemple à Dunkerque, qui a été cité ce matin.

Est-il complètement illogique qu’un effort soit demandé à une agglomération dès lors que son potentiel financier est de 50 % supérieur à la moyenne de sa strate ? À titre personnel, je ne peux imaginer que nous prônions tous les jours la solidarité et la péréquation, mais que nous ne tentions pas de résoudre des problèmes aussi concrets grâce à des mesures à peu près adaptées.

À ce propos, je reconnais, et je le regrette avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’arrivons pas à appréhender aussi finement que nous l’aurions voulu ces problèmes.

Benoît Huré estime ainsi qu’il faudrait prendre en compte, en plus de tout le reste, le pourcentage des personnes âgées, celui des ménages sociaux, le taux de chômage, la longueur des voiries… Mais si nous le faisons, nous nous retrouverons à nouveau dans la situation que Jean-Pierre Sueur a décrite ce matin : nous arriverons à un panel si large que le dispositif en deviendra illisible.

C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ces trois indicateurs, dont l’un représente de façon simple le poids des charges pour une collectivité.

Dans ce contexte, quelles propositions ai-je à vous faire, quelles sont les mesures que nous pourrions, le cas échéant, mettre en œuvre pour être encore plus efficaces ?

En premier lieu, nous proposons un plafonnement, justement pour éviter que, notamment lors de la première année de mise en œuvre, la ponction n’aille au-delà du raisonnable.

Nous avions établi ce plafonnement à 15 % ; nous l’avons abaissé à 10 %. Certains, comme vous, cher Charles Guené, proposent de le ramener à 15 %, mais dans le même temps il est aussi demandé ici de différer jusqu’à 2013…

Pas par les mêmes !

Ce sont les autres qui paient !

La fixation du plafonnement à 10 % est motivée par le souci de ne pas aller trop loin, mais aussi par le souci de procéder progressivement pour se réserver la possibilité de faire des ajustements complémentaires les années suivantes si par hasard nous devions constater les excès que vous avez été plusieurs à évoquer.

En deuxième lieu, nous pourrions envisager une modification de la part respective accordée à chacun des trois critères que nous avons pris en compte, revenus des ménages, potentiel financier et effort fiscal.

Ah !

Si vous l’acceptez, monsieur Caffet, je vous présenterai tout à l’heure d’autres possibilités de répartition, de façon que la plupart des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine puissent être globalement exonérées, par une sorte d’équilibre entre les « plus » et les « moins », sachant qu’une collectivité peut être à différents titres à la fois contributrice et récipiendaire.

En troisième lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous sommes en mesure d’aller à l’essentiel. Je sais bien qu’a été voté à l’unanimité un amendement visant à reporter l’entrée en application du dispositif à 2013, mais je trouverai dommage que le débat s’arrête ici, …

Il ne s’est pas arrêté !

… car je souhaiterais que la réflexion, entre le Sénat et l’Assemblée nationale, se poursuive.

Aussi, si vous deviez décider, malgré les efforts que nous allons faire pendant la discussion qui va suivre, de néanmoins adopter le report à 2013, je vous demanderais d’accepter au moins de participer à ce travail de construction qui permettra d’ajuster au maximum le dispositif et de ne pas faire attendre davantage les collectivités qui pourraient bénéficier de la péréquation.

Bien sûr !

M. Philippe Richert, ministre. Plusieurs d’entre vous ont dit à quel point leurs collectivités allaient être touchées, mais permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de penser à ces intercommunalités et à ces communes qui seraient bénéficiaires et qui attendent à bon droit, me semble-t-il, de la solidarité les moyens complémentaires qui leur font défaut. Je vous invite donc à adopter une démarche constructive pour répondre à leur attente et afin que le débat d’aujourd'hui n’ait pas été inutile.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement vise à majorer de 54 511 537 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour ajuster la compensation des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales, ce qui recouvre notamment 41 340 317 euros destinés à la Nouvelle-Calédonie et 9 584 094 euros destinés aux régions d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Les ajustements de compensation proposés ne sont pas critiquables en eux-mêmes, mais la commission des finances a décidé, vous le savez, de proposer le rejet des crédits de la mission. Par conséquent, elle ne peut être favorable à un amendement qui vise à apporter des modifications à ces crédits.

Je mets aux voix l'amendement n° II-374.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

Je tiens à préciser que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

J’appelle en discussion les articles 53, 54, 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 59 ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

L'amendement n° II-43, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement de principe, très important à nos yeux.

Monsieur le ministre, je peux vous affirmer que personne, dans cet hémicycle, n’est opposé au principe de la péréquation. Nous avons d’ailleurs maintenu l'objectif fixé par l'Assemblée nationale de 1 milliard d’euros de péréquation horizontale pour le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en 2016, même si nous proposons des modalités de mise en œuvre différentes, notamment des ajustements sur certains aspects techniques.

Cela étant, nous nous posons un certain nombre de questions sur la faisabilité ou sur les effets pervers de certains prélèvements ou de certaines formes de répartition. Sur ce point, les inquiétudes sont nombreuses. Je ne citerai qu'un seul exemple.

Vous nous avez remis ce matin, monsieur le ministre, des simulations. D’autres étaient parvenues au Sénat samedi soir et certains d’entre nous ont pu en prendre connaissance. Il s'agissait des premières simulations que nous recevions au Sénat, alors que, depuis le mois de juin dernier, le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales les réclamait, en vain. Jusqu’à présent, nous ne disposions d'aucun élément d'appréciation objectif ou chiffré.

Or les simulations complémentaires qui nous ont été remises font clairement apparaître que, si l’on modifie un seul critère, par exemple le revenu par habitant, des communautés de communes qui percevaient 600 000 euros samedi soir ne perçoivent plus rien ce matin. Il est totalement incompréhensible qu’une simple variante entraîne un résultat si différent.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif ambitieux. Nous avons en effet le souci de muscler la péréquation verticale ; Mme la rapporteure générale peut en témoigner. Déjà, 11 milliards d'euros ont été dégagés. Cela nous permet de renforcer la péréquation verticale à hauteur de 650 millions d'euros et de la flécher de manière prioritaire.

La péréquation est bien au cœur de la proposition que nous formulons en faveur des collectivités territoriales. C'est bien cette ambition pour l’avenir que nous souhaitons mettre en avant.

Cet amendement tend à préciser que, à l'horizon de dix ans, les collectivités les plus modestes en termes de ressources devront bénéficier d'un rattrapage progressif, de l’ordre de 80 % pour les communes, de 90 % pour les départements et de 95 % pour les régions. Aujourd'hui, le différentiel dans le potentiel financier des communes est de l’ordre de 1 à 1 000 ! Nous voulons que, dans dix ans, aucune collectivité communale ne dispose de ressources en termes de potentiel financier inférieures à 80 % de la moyenne. Cela suppose donc un effort considérable.

Telle est l'ambition, je le répète, que nous affichons pour l'avenir. C'est pourquoi nous souhaitons que le Sénat s'engage dès aujourd'hui dans cette voie et retienne ce grand principe d'action pour la péréquation en adoptant cet amendement.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je défendrai en même temps le sous-amendement n° II-343 rectifié, car il porte également sur cet amendement de principe.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié se borne à aligner l’objectif de péréquation pour les communes et les ensembles intercommunaux sur celui des départements, en le faisant passer de 80 % à 90 %.

Le sous-amendement n° II-343 rectifié, en revanche, est un peu plus corsé : il aborde un problème sur lequel nous aurons à revenir, à savoir l'utilisation des strates démographiques.

Prendre pour référence, comme le font l'amendement n° II-43 et l'article 58, un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, en tout cas à amoindrir fortement les effets péréquateurs du fonds. Le rapporteur spécial vient de l'indiquer, les inégalités sont très fortes puisque l’on constate un rapport de 1 à 1 000 en matière de richesses. Mais si l'on tient compte des strates démographiques, c’est édifiant !

En 2010, le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 500 habitants était trois fois plus faible que celui des communes de plus de 200 000 habitants et quatre fois plus que celui de Paris. Ne pas tenir compte de ce ratio ne peut se justifier par une différence de besoins, puisque la structure sociologique des communes rurales est désormais semblable à celle des grandes communes, avec parfois des pauvres en plus.

Si le recours à des strates démographiques dans la DGF, où un rural vaut la moitié d’un citadin d’une ville de plus de 200 000 habitants, pouvait trouver un début de justification lorsque les modes de vie en ville et à la campagne étaient très différents, l’argument ne tient plus. Aujourd’hui, tout le monde le constate, les structures sociologiques et les besoins des populations sont équivalents, que ce soit en ville ou dans les campagnes. Et que dire si l’on précise que nombre de petites communes sont devenues le refuge des pauvres !

Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant – nous aurons l’occasion d'y revenir –, c'est faire perdurer la cause essentielle d’inégalité.

L’usage de références par strates démographiques ne se justifie pas non plus par l’existence de « charges de centralité », dont le ministre vient de parler longuement. Si celles-ci existent, elles sont largement compensées par des charges de ruralité, liées à l’entretien de l’espace, bien commun de l’ensemble de nos concitoyens qui sont bien heureux de venir s'y ébattre. Elles sont également compensées par des charges d’accueil d’une population dont les dépenses stimulent l’économie des communes-centres. Certes, les charges de centralité sont réelles, mais il existe aussi des recettes de centralité !

Par ailleurs, cela a déjà été évoqué, mais de façon partielle et unilatérale, l'intercommunalité a permis des évolutions considérables. Il a été dit qu’elle avait créé une solidarité entre le centre et les communes périphériques. Mais mon expérience personnelle m’a permis de constater que c’était aussi la meilleure façon de faire prendre en charge par les communes périphériques des équipements centraux que, jusqu’à présent, elles ne finançaient pas !

Par conséquent, se passer de la référence aux strates démographiques, quelle que soit la façon dont on les habille, sera le véritable moyen de parvenir à l'équité.

Très bien !

Le sous-amendement n° II-343 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de celui de sa strate démographique

par les mots :

du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale

Cet amendement a déjà été soutenu.

Le sous-amendement n° II-334, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le débat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est toujours important, mais, cette année, il prend un relief particulier : il n'est qu'à voir le nombre d'amendements – plus d'une centaine – examinés hier soir par la commission des finances. Cela témoigne à la fois des interrogations et de l'inquiétude des élus locaux.

N’oublions pas que la suppression de la taxe professionnelle il y a deux ans, puis son remplacement par la contribution économique territoriale, avait déjà apporté son lot de modifications et d'interrogations. Il est vrai que la question de la péréquation peut sembler plus simple que cette réforme, mais, dans les faits, il n’en est rien !

Le projet de loi de finances pour 2012 réduit la contribution de l’État au financement de l’action des collectivités locales. Parallèlement, il prévoit que les collectivités s’entendent entre elles pour mettre en place un dispositif de péréquation horizontale.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, l’ensemble des dotations – DSU, DSR, DNP – représentent 3 milliards d'euros. Toutefois, depuis quatre ans, une part importante de l'évolution de la DSU et de la DSR est le fait de prélèvements sur l'ensemble de l'enveloppe normée, ce qui est déjà une forme de péréquation verticale. La dotation du FPIC pour la première année se fera par des moyens équivalents. En d'autres termes, une contribution non négligeable est déjà en place, qui se traduit, depuis quatre ans, par une réduction des dotations aux différentes collectivités.

J’en reviens à la mesure qui nous est proposée aujourd'hui dans ce texte. Il faut se souvenir que la péréquation horizontale est un jeu à somme nulle, puisque ce que l’on prend aux uns correspond exactement à ce que l’on donne aux autres. Par conséquent, quel que soit l’objectif que l’on se fixe, aucune démarche durable de péréquation horizontale ne peut comporter de dispositifs de rendement garanti, si ce n’est au travers d’une sollicitation toujours plus grande de ceux qui contribuent pour apporter quelques subsides à ceux qui peuvent percevoir.

Au début, le coût de l’opération est apparemment réduit. Je prendrai un exemple pour mieux illustrer mon propos. À dessein, je ne parlerai pas de mon département, pour ne pas accréditer l’idée selon laquelle ceux qui expriment des réticences par rapport à la péréquation le font parce qu'ils en pâtissent. Je ne fais pas partie d'une intercommunalité ou d'une commune qui vit désagréablement le FPIC, tel qu'il est envisagé.

J’ai voulu regarder ce qui se passe sur l'ensemble de nos territoires, et c’est pourquoi j’ai volontairement choisi une commune isolée, celle de Saint-Ouen, en banlieue parisienne, dont on dit souvent qu’elle est riche. Oui, elle est riche de son activité économique et d'une population dont le revenu moyen par habitant s'élève à 17 500 euros par an. C'est également le revenu moyen dans ma commune. Je mesure ce que cela signifie d'avoir une population à faible potentiel financier, dont plus de la moitié des habitants ne sont pas imposables sur le revenu. On ne peut donc pas soutenir que cette ville n’a pas de charges lourdes à supporter !

Au regard des simulations qui ont été effectuées, la première année, dans cette commune, le prélèvement représenterait 36, 45 euros par an et par habitant. Cependant, au bout de quatre ans, si l’on en croit la progression prévue, celui-ci atteindrait 145, 80 euros par habitant et par an, soit près de 7 % du potentiel financier de la commune.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

La question que nous posons avec ce sous-amendement est récurrente : la péréquation horizontale doit-elle constituer la seule réponse aux inégalités éventuelles de ressources entre collectivités ?

Le sous-amendement n° II-241 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, J. Gillot, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Sueur, Todeschini et Yung, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », prévue à l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. –

La parole est à Mme Michèle André.

L’inégalité d’accès aux services publics, à laquelle s’ajoute souvent l’inégalité sociale, est une injustice quotidienne subie par nombre de nos concitoyens.

La révision générale des politiques publiques, avec la suppression de plus de 130 000 fonctionnaires, aggrave chaque jour cette situation, aboutissant à la régression des services publics dans les territoires. Les nouvelles cartes scolaire, judiciaire, hospitalière, militaire, révisées depuis 2007, conduisent à de véritables « déserts de services publics ».

De même, tant la politique du Gouvernement en direction de la ville que celle qui est destinée aux territoires ruraux sont marquées par l’échec.

Les crédits en faveur de la politique de la ville ne cessent de diminuer, et l’État se désengage du financement des dotations de solidarité et de développement urbain.

Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui du plan « Espoir banlieues », lancé en 2007, à grand renfort de communication ?

Ce retrait de l’État accroît les attentes des citoyens, auxquelles les territoires les plus pauvres ne peuvent répondre. Sans ressource fiscale d’un niveau satisfaisant, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’agir pour résorber la fracture territoriale.

Les inégalités de richesses sont fortes, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Une politique ambitieuse de péréquation, objectif à valeur constitutionnelle depuis 2003, doit être menée afin d’assurer un accès au service public sur l’ensemble du territoire. Or l’État n’abonde plus directement, aujourd’hui, l’évolution des dotations. Au contraire, leur augmentation est ponctionnée sur les autres composantes de la DGF, qui doivent en outre faire face à un besoin de financement croissant, pour prendre en compte l’augmentation de la population et le développement de l’intercommunalité. Les dotations de péréquation destinées aux collectivités territoriales n’ont représenté, en 2011, que 17 % du montant total de la DGF.

Monsieur le ministre, il est temps d’enclencher une nouvelle politique de solidarité territoriale et de lui fixer un cap.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-43 déposé par MM. les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances, qui tend à fixer à l’horizon de dix ans un objectif de réduction des inégalités de ressources. Il représente un chemin vers le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales. Pour y parvenir, il faudra bien entendu s’appuyer sur les mécanismes de péréquation horizontale.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cet amendement. Toutefois, nous souhaitons proposer un sous-amendement, afin de permettre une évaluation annuelle de cet objectif, incluse dans le document budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », annexé chaque année au projet de loi de finances. Ce bilan périodique permettra au Parlement de juger, en connaissance de cause, de l’efficacité des mécanismes de péréquation en vigueur et, si nécessaire, d’en modifier l’orientation.

Le sous-amendement n° II-283 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Amendement n° II-43

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés à l'alinéa précédent et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

La parole est à M. François Fortassin.

Nous souscrivons pleinement à l’amendement présenté par la commission des finances. L’objectif d’une péréquation efficace restera vain si nous en restons au stade des déclarations de bonnes intentions, sans mettre en œuvre des dispositifs pérennes et volontaristes. Sur ce point, la période de dix ans visée par l’amendement nous paraît constituer un horizon tout à fait crédible. Il s’agit de mettre enfin les faits en accord avec le principe constitutionnel de péréquation.

Notre sous-amendement vise à compléter ce dispositif de façon modeste, mais utile. Nous proposons d’instituer une clause de revoyure à mi-chemin du dispositif de convergence des ressources, c’est-à-dire en 2017. Cette clause prendrait la forme d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, en y associant le Comité des finances locales. Ce document dresserait un bilan précis du processus et des pistes à envisager pour l’ajuster.

Il va de soi, dans notre esprit, qu’il appartiendrait au Parlement de se saisir de ce rapport pour en débattre et en tirer, le cas échéant, les conclusions qui s’imposent sur le plan législatif.

Nous n’ignorons pas que la commission des finances propose un dispositif similaire à l’article 58, s’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous estimons cependant que notre sous-amendement s’inscrit dans une démarche plus globale, en visant l’ensemble des catégories de collectivités.

Par ailleurs, je tiens à souligner que les notions de péréquation et d’autonomie fiscale et financière ne font pas toujours bon ménage. Je dirais même qu’elles ont tendance à se télescoper, voire à s’opposer.

C’est juste !

À mes yeux, la péréquation est avant tout un problème d’état d’esprit. Dans notre pays, nous sommes parvenus à une solidarité sociale, car, au-delà des clivages, tout le monde a estimé que nos concitoyens les plus fragiles ne pouvaient rester au bord du chemin. En matière de solidarité territoriale, nous devons avoir la même approche.

Je fais aussi observer que la notion de charges, si elle doit être prise en compte, peut entraîner des effets pervers. Je connais le cas, dans ma région, qui n’est pas pourtant très riche, d’une ville de moins de 20 000 habitants, dont le budget dépasse 150 millions d’euros, c’est-à-dire à peu près la moitié du budget d’un département de 300 000 habitants. Il est évident que cette commune a des charges. Bien que n’étant pas une commune touristique, elle dispose notamment d’une patinoire.

Sans les mêmes ressources, je me demande si elle aurait fait construire un tel équipement. Force est de constater que nous sommes en présence de charges qui relèvent, selon moi, du luxe.

C’est comme si l’on considérait, en matière d’impôt sur le revenu et de bouclier fiscal, que les contribuables ayant trois yachts, quatre résidences secondaires et prenant trois mois de vacances dans les îles du Pacifique, ont tellement de charges qu’ils ne peuvent pas payer leurs impôts !

Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements ?

Je remercie nos collègues de la part active qu’ils prennent à cette discussion sur une orientation de principe en matière de péréquation. Pour autant la commission des finances s’étant fixé une doctrine, j’exposerai sa position au regard de cette dernière.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié est plus ambitieux que l’amendement de la commission. Compte tenu de la diversité au sein du bloc communal, il serait possible de fixer un tel objectif, mais sans doute sur une durée supérieure à dix ans. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Concernant le sous-amendement n° II-343 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. Il s’agit ici de construire un simple indicateur, qui n’est pas véritablement discriminant. Nous n’avons donc pas pu vraiment prendre la mesure de ce qu’apportait ce dispositif.

Le sous-amendement n° II-334 vise à préciser que la péréquation est également verticale. Nous sommes tous d’accord sur le principe, mais le dispositif serait-il pertinent ? La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n° II-241 rectifié vient en concurrence avec l’amendement n° II-283 rectifié. Le premier vise à proposer une évaluation annuelle ; le second a pour objet de prévoir un rapport d’étape à mi-parcours. Cela nous paraît utile. L’avis est plutôt favorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-43 et sur les cinq sous-amendements ?

En préambule, je souhaite apporter une réponse à l’interpellation initiale de M. Marc à la suite de mon propos liminaire.

Le document annexé au projet de loi finances prévoit la clef de répartition suivante pour le produit de la péréquation : 40 % pour les revenus des ménages, 40 % pour le potentiel financier et 20 % pour l’effort fiscal.

M. Marc indique que la modification d’un critère, par exemple celui des revenus, entraîne des conséquences non négligeables. Il a cité une communauté de communes qui recevait 600 000 euros, ce qui représente un abondement relativement important. C’est vrai que la prise en compte d’un pourcentage plus important des revenus des ménages dans la clef de répartition bénéficiera aux territoires où la population est plutôt pauvre et défavorisera ceux où elle est plutôt riche. Tel est le principe de la péréquation.

On m’a enjoint de changer le dispositif pour corriger le fait que trop de territoires touchant la DSU n’avaient pas un bilan positif en termes de péréquation au titre du FPIC. Ma réponse a donc été de prendre davantage en compte les revenus par habitant, de telle façon que les communes touchant des sommes de la DSU seront beaucoup plus fréquemment celles qui touchent en même temps des ressources au titre du FPIC, les communes avec DSU étant souvent celles qui ont une population fragile en termes de revenus.

L’amendement de la commission vise, au terme d’un délai de dix ans, à placer à 20 % le delta des communes les plus fragiles par rapport à la moyenne de la strate en termes de potentiel financier. À cet égard, je rappelle à nouveau que Dunkerque est à 50 % au-dessus de la strate, c’est-à-dire qu’il faudra beaucoup élaguer au sommet de la strate, ou gonfler beaucoup à la base, pour atteindre les 20 % que la commission préconise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les efforts à faire en termes de péréquation sont énormes. C’est la raison pour laquelle il me semblait que la meilleure façon d’y arriver était de s’inscrire, de façon courageuse, dans la péréquation que j’ai proposée. J’ai donc prévu des modifications qui, pour certaines, vont globalement désavantager les collectivités qui ont des familles aisées sur leur territoire.

Comme j’avais cru comprendre qu’il m’était demandé d’aider davantage les territoires dont la population est fragile, il m’est apparu nécessaire d’augmenter la part des revenus des ménages prise en compte dans le système de péréquation du FPIC. De la sorte, nous rétablirons un équilibre.

En ce qui me concerne, je ne suis pas enclin à fixer un objectif lointain, attentatoire, de surcroît, aux libertés communales. Le dispositif que je propose permettrait, dès 2012, d’être réactif en termes de péréquation.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° II-43, mais je suis prêt à discuter des modalités pratiques à mettre en œuvre pour ne pas perdre une année. Je suis également, par conséquent, défavorable à tous les sous-amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite rappeler dans quel esprit la commission des finances a préparé ce débat.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur la bonne volonté et l’ouverture d’esprit de la Haute Assemblée, sur toutes ses travées. Il n’y a pas lieu de remettre en question l’esprit positif dans lequel le Sénat aborde ce dispositif de péréquation.

Nous en sommes à l’article additionnel avant l’article 53. Nous reprendrons un peu plus tard nos discussions au sujet de la péréquation intercommunale, qui ne figure qu’à l’article 58. Nos excellents rapporteurs spéciaux auront, à ce moment-là, l’opportunité de rappeler la teneur du débat, libre et pluraliste, que nous avons eu et le cheminement que nous avons suivi pour en arriver à un amendement voté, fait tout de même suffisamment rare pour être souligné, à l’unanimité des membres de notre commission.

Moins une voix !

Monsieur le ministre, il n’y a aucunement lieu de suspecter les intentions du Sénat. Nous sommes simplement très sensibles à ces sujets. Autant nous nous retrouvons de manière ambitieuse dans les principes, autant l’expérience nous a tous appris qu’il fallait regarder les simulations de près, nous laisser le temps suffisant pour les analyser, en tirer des enseignements et, éventuellement, faire varier les hypothèses de travail.

En effet, nous le savons aussi d’expérience, si, les uns et les autres, nous nous trompons, les élus locaux, que nous rencontrons régulièrement dans les territoires, ne manqueront pas de nous le faire payer pendant un grand nombre d’années.

C’est déjà fait !

Voilà, monsieur le ministre, l’esprit dans lequel nous avons travaillé. À ce stade, nous en sommes aux principes généraux. Naturellement, nous sommes entièrement à votre disposition pour améliorer les hypothèses de travail, indiquer les évolutions à prévoir pour l’avenir, mettre l’accent sur les critères qu’il s’agira de faire varier, de manière à atteindre le meilleur équilibre possible, cher collègue François Fortassin, entre l’autonomie fiscale et la péréquation, c’est-à-dire la solidarité.

Monsieur Collombat, le sous-amendement n° II-289 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens et j’interviendrai tout à l’heure en explication de vote.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous le dis très clairement, vous êtes en train de mettre gravement en cause la banlieue, toutes ces collectivités qui, ayant connu des vrais problèmes, essaient, depuis des années, de s’en sortir.

J’ai donc appris que je gérais une ville très riche. Rendez-vous compte : 35 000 habitants, deux zones urbaines sensibles, les fameuses ZUS, et un dossier ANRU ! Naturellement, elle a la chance de bénéficier d’une dotation du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, comme toutes les communes du Val-d’Oise qui sont aujourd’hui les plus impactées.

D’après la liste fournie, toutes ces communes seraient contributrices, à l’exception de celles de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency et d’Enghien-les-Bains, qui forment le secteur le plus privilégié du département. Je m’aperçois aussi que, ailleurs, dans le Val-de-Marne, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine cotiseraient le double de Vincennes ou de Saint-Maur-des-Fossés. Je ne vois pas où est la justice ni même le bon sens dans ces simulations. En tout cas, j’ai du mal à les comprendre !

Il se trouve que, dans une autre enceinte, avec Alain Richard, rapporteur du budget à l’époque, j’ai largement contribué à mettre en place le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Le projet avait été lancé dans le prolongement de la loi d’orientation pour la ville, pilotée par M. Delebarre.

La solidarité en Île-de-France, elle va de soi, surtout lorsque l’on sait que 30 % des habitants du secteur où je suis élu travaillent à La Défense.

Personnellement, monsieur le ministre, je ne me sens pas engagé par une réforme horizontale, qui ne peut pas être l’alpha et l’oméga de votre politique. Je suis d’accord avec le maire de Lyon pour dire que la solidarité entre les territoires doit d’abord s’organiser au niveau de l’État.

En réalité, la discussion porte sur 260 millions d’euros. C’est sur ce montant que, dans cet hémicycle et ailleurs, nous sommes sur le point de nous entre-déchirer – je n’ose parler de guerre civile ! –, alors que la dotation globale de fonctionnement représente, elle, 41 milliards d’euros.

Pour la commune qui me concerne directement, le dispositif que vous proposez revient à me demander 2 % de fiscalité supplémentaires dès cette année, soit 8 % sur quatre ans.

Au travers de ces simulations, c’est bien le problème des banlieues qui apparaît, car, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, ce sont elles, dans ce cadre, les principales contributrices. De tous les mécanismes mis en place par les gouvernements successifs au cours des vingt dernières années pour traiter des banlieues, seuls ceux dans lesquels les conseils municipaux avaient la maîtrise ont bien fonctionné.

Avec le système de péréquation que vous proposez, vous retirez aux maires et aux élus locaux les moyens de conduire un certain nombre de politiques dans leurs quartiers : voilà le résultat ! Ce faisant, vous allez les décourager. Croyez-moi, si, aujourd’hui, les banlieues connaissent, sinon une relative paix sociale, du moins une situation améliorée, c’est parce que nous y avons solidement travaillé !

Ce modèle de simulation est, pour moi, absolument aberrant. Je le répète, vous allez décourager de nombreuses équipes municipales, toutes celles et tous ceux qui font que, aujourd’hui, dans les banlieues, le climat s’améliore.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° II-43, par lequel nous exprimons en quelque sorte un vœu pieux. En parfaite osmose avec M. le président de la commission des finances, je souhaite moi aussi faire prospérer le débat. J’évoquerai ainsi quelques éléments intéressants à mes yeux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en quoi cet amendement constitue-t-il un vœu pieux ? Parce que, s’il est adopté, aucune collectivité, aucune commune ne pourra avoir un niveau de ressources inférieur à 80 % de la moyenne.

Si le principe de la péréquation et de la redistribution est communément admis, vous remarquerez que, nulle part, il n’est précisé où l’argent sera pris. Nos voisins d’outre-Rhin, eux, ont aussi instauré un plancher de 80 %, mais ils ont dans le même temps fixé un plafond de 120 % !

Pour quels résultats ?

Nous nous occupons d’abord des pauvres !

Nous ne l’avons pas proposé. Pis, il est prévu un plafond de prélèvement, et c’est sur ce point que je voulais vous répondre, monsieur le ministre.

Je ne suis pas opposé à un tel plafond. Mais, dès lors qu’il existe, nous assisterons inexorablement, dans les années à venir, à ce que j’appellerai un « pincement » sur le prélèvement : on ira chercher l’argent, non plus auprès des communes les plus riches, puisqu’elles bénéficieront en la matière d’une sorte de bouclier fiscal, mais bien chez les communes moyennes, appelées à être de plus en plus taxées.

C’est ce qui se passe !

Il aurait été beaucoup plus raisonnable de limiter ce plafonnement dans le temps.

Nous sommes relativement doués pour la prospective et les bonnes intentions. Mais, dès qu’il faut entrer dans l’opérationnel et la pratique, tout devient un peu plus difficile !

Eh oui !

Je souhaite souligner un autre point, qui n’a pour l’instant pas été évoqué.

Dans son amendement, la commission des finances introduit la référence à un indicateur de ressources élargi par habitant. Si celui-ci existe au stade de la prospective, il n’entre pas dans les calculs au niveau de la phase opérationnelle. Autrement dit, il n’est tenu compte que d’un minimum de ressources.

À la suite de la mission que mes collègues Pierre Jarlier, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier et moi-même avions effectuée, nous nous étions mis d’accord pour prendre l’ensemble des ressources comme base de calcul, car c’est à ce niveau que nous pouvons avoir une juste vision de la réalité.

Exactement !

C’est ce que nous faisons !

M. Collombat, dans le cadre des sous-amendements qu’il a présentés, préconise de ne plus faire référence aux strates démographiques, au motif que ce critère n’est pas satisfaisant.

Ne nous focalisons pas sur les strates. Le problème, c’est que tout le monde semble s’en satisfaire au prétexte qu’il s’agirait d’un mécanisme consensuel.

Certes, les écarts constatés par ce biais ne sont que dans un rapport de un à deux. Néanmoins, le système a le grave défaut de ne pas intégrer véritablement le facteur « charges ». Ainsi, deux territoires complètement différents, l’un rural, l’autre urbain, mais comptant la même population, seront traités de la même façon, alors qu’ils ne supportent probablement pas les mêmes charges.

Exactement !

C’est là qu’est le problème selon moi. Plutôt que d’accuser M. le ministre d’assassiner la banlieue, mieux vaut nous en prendre aux critères que nous retenons et qui servent aux simulations.

J’ai souhaité intervenir à ce stade pour faire avancer le débat, car nous retrouverons les trois points que je viens de souligner dans d’autres sous-amendements. En attendant, je voterai l’amendement de la commission pour m’associer à ce vœu pieux, mais je tenais à signaler les incohérences propres à notre démarche et qu’il faudra corriger.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Je voudrais remercier François Marc d’avoir donné son accord pour repousser à l’année prochaine la réforme dont nous discutons aujourd’hui, pour que celle-ci repose, non sur un état d’esprit, mais sur de véritables simulations.

Je suis de ceux qui doutent que la réforme, telle qu’elle nous est présentée, permette d’atteindre le but qui est le nôtre : réduire les inégalités et donner à un certain nombre de territoires la possibilité de refaire surface.

Le fait de retenir le critère de la richesse globale revient, d’abord, à taxer de manière encore importante les villes économiquement les plus puissantes, c’est-à-dire celles qui, concrètement, ont laissé à l’industrie une place, même minime, dans leur paysage.

Si, par notre vote, nous assurions à toutes les communes une sorte de minimum garanti, celles qui ont encore un tissu industriel ne ressentiraient plus la nécessité de le défendre. Finalement, nous n’atteindrions pas l'objectif que nous partageons pourtant tous ici, sur l’ensemble de ces travées, à savoir favoriser la réindustrialisation de notre pays.

En outre, dès lors qu’il s’agit de villes industrielles, celles-ci ont souvent une population ouvrière, aux revenus très modestes, qui doivent être pris en compte, faute de quoi nous commettrions une erreur.

Mes chers collègues, les philosophes et les sociologues ont été abondamment cités dans ce débat.

Oui !

Ceux-ci ont beaucoup écrit sur le fait que la précarité et la grande misère se concentraient dans nos villes. Oui, la misère est urbaine, et, aujourd'hui, dans ces territoires, ces intercommunalités, nous menons des politiques visant à résorber les difficultés les plus grandes !

Mes chers collègues, j’ai dit ce que nous faisions dans l’agglomération lyonnaise, où nous rencontrons encore des problèmes extrêmement importants. Vous avez peut-être tous encore en mémoire les événements survenus dans cette agglomération, en marge de la manifestation contre la réforme des retraites, lorsqu’un certain nombre de jeunes issus des banlieues ont déferlé jusqu’au cœur même de la ville.

Nous sommes en train de progresser pour remettre ces banlieues à niveau, mais rien n’est encore gagné. Si, demain, nous ne pouvions plus mener le même type de politiques, nous aggraverions le problème.

Je répète à Claude Dilain ce que je lui ai dit ce matin : tant que l’intercommunalité dont fait partie Clichy-sous-Bois ne comprendra que sa ville et Montfermeil, le problème auquel il faisait référence ne sera pas résolu, et ce quel que soit l’argent que l’on puisse mettre sur la table ! Il s’agit en effet d’un problème de mixité sociale. Il faut faire en sorte qu’il n’y ait pas de séparation hermétique entre les communes ou les intercommunalités les plus pauvres et celles qui sont les plus riches. Que les communes riches n’aient sur leur territoire que des riches restant entre eux, ne satisfassent aux besoins de la solidarité qu’en donnant un peu d’argent, sans chercher à se transformer, est finalement contraire au principe de solidarité !

Des philosophes ont beaucoup écrit sur le développement de l’« entre-soi ». Or l’avenir de notre pays requiert que nous essayions de rassembler et de faire cohabiter au sein des villes les riches, les pauvres, les classes moyennes. Si notre pays continue à se segmenter, à se fractionner, nous allons au-devant de grandes difficultés.

Aujourd'hui, mes chers collègues, la fracture sociale est une fracture spatiale. C’est celle-ci qu’il convient de résorber.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

À titre liminaire, je voudrais dire que j’ai apprécié, au même titre, je crois, que les élus ruraux, l’effort qui a été fait pour répondre à mon sous-amendement portant sur les strates démographiques.

Sur le fond, l’amendement proposé par les rapporteurs spéciaux fixe un principe avec lequel on ne peut être que d’accord. J’y apporterai toutefois quelques bémols.

Ce dispositif s’inspire clairement du système allemand. L’Allemagne est devenue en France la référence de rigueur : il faudrait faire comme elle ! À regarder d’un peu plus près la situation des communautés infra-étatiques, les Länder, les districts, les villes, les villes-districts, les communes – et j’en passe, car c’est pire que notre millefeuille ! –, on s’aperçoit que ces différentes collectivités se trouvent dans une situation financière beaucoup plus difficile que les collectivités territoriales françaises.

Ce n’est pas faux !

Certaines en sont même réduites à financer leur fonctionnement à crédit, …

C’est vrai ! Cela prouve l’effort de l’État français.

… bien que la Constitution prohibe formellement cette pratique !

Pour nous en tenir à l’endettement des Länder, conséquence d’un sous-investissement chronique des collectivités, on constate que, malgré le dispositif de péréquation tant vanté, d’énormes disparités existent. La situation de la Bavière, qui n’est pas du tout endettée du fait de ses ressources fiscales, n’a pas grand-chose à voir avec celles de la Sarre ou de la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui sont, comme leurs communes, dans un état financier calamiteux.

Ces exemples tendent à prouver que le système allemand n’est pas aussi merveilleux qu’on le croit. Pour ce qui nous concerne plus directement, ils tendent aussi et surtout à montrer que les systèmes de péréquation et de répartition de la richesse qui paraissent les plus sensationnels sur le papier, en réalité s’autolimitent. Pour le dire plus communément, ces systèmes reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre !

C’est un peu, je l’ai dit, ce à quoi aboutit l’amendement dont nous discutons, qui, en même temps qu’il fixe des objectifs avec lesquels on ne peut être que d’accord, en réduit considérablement la portée par la notion des strates démographiques. Aussi essayer d’établir la répartition sur un indicateur de richesse national réel ne me semble pas absolument aberrant.

Cela a été dit, les écarts de richesse entre territoires sont considérables. Contrairement à ce que l’on entend parfois, cela ne correspond nullement à une différence de besoins entre les communes. La structure sociologique des communes rurales a, par exemple, considérablement évolué. Un chiffre le prouve : entre 1962 et 1999, la part de la population agricole dans la population totale est passée de 33 % à 7 %. Leur structure est donc très proche de celle des communes urbaines. D’autant que, en leur sein, viennent aussi se réfugier des populations en grande difficulté.

J’ai déjà indiqué ce qu’il fallait penser des fameuses charges de centralité ainsi que du rôle des intercommunalités. J’insiste tout de même sur un point : on évalue bien souvent, par pétition de principe, les charges de centralité en les définissant par rapport aux dépenses. En somme, plus on dépense, plus on a de charges de centralité ! C’est ainsi que l’on a procédé, au début, pour établir les strates de la DGF. Cette évaluation n’est vraiment pas très sérieuse. J’ai d’ailleurs constaté que peu de sénateurs s’étaient attardés sur le sujet.

Bien sûr, j’ai conscience que donner plus aux pauvres sans prendre aux riches ni augmenter la masse à répartir relève de la quadrature du cercle. De même, prendre aux riches pour donner aux pauvres tient du suicide politique. On préférera donc parler de charges des riches, comme l’a évoqué François Fortassin, pour éviter de trop donner aux pauvres. Cela s’appelle, paraît-il, faire de la politique. Je n’en suis pas vraiment persuadé.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, vous êtes un excellent connaisseur du sujet dont nous traitons cet après-midi. C’est normal, vous étiez sénateur et vous vous adressez à vos anciens collègues !

J’ai cru comprendre – peut-être me suis-je trompé ? – que vous disiez avoir mis en musique ce que le Parlement, notamment le groupe de travail constitué par la commission des finances du Sénat, auquel j’appartenais avec MM. Guené, Jarlier et Montgolfier, avait suggéré. J’avoue avoir un peu de mal à accepter ce propos !

Je comprends !

En effet, nous avons travaillé à l’aveugle, sans aucune simulation. Cela suffit ! Comment faire du bon travail si nous ne sommes pas capables de mesurer les conséquences de ce que nous votons ?

Nous avons découvert ce week-end les simulations que vous avez bien voulu nous transmettre, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie. J’apprends à l’instant, en séance, que d’autres simulations, jouant sur le curseur des revenus par habitant, ont été communiquées et aboutiraient à des résultats différents. Mais qui, ici, a eu connaissance de ces simulations ? Dans ces conditions, pouvons-nous réellement mettre en place un dispositif efficace et pertinent ? Est-ce bien raisonnable de nous demander d’adopter un texte, puis de transmettre le flambeau à l’Assemblée nationale pour qu’elle poursuive le travail ? Franchement, si je ne vois pas ce que je vote, je ne vote plus !

Je ne veux pas retourner dans mon département et expliquer aux maires de Seine-Saint-Denis qu’ils vont soudainement devoir cotiser au FPIC, alors qu’ils sont éligibles à la DSU, qu’ils ont des projets ANRU, et qu’ils ont sur leur territoire des ZUS ? Je serais très mal à l’aise si je devais le faire. Le rôle d’un parlementaire n’est-il pas de savoir expliquer son action ? Or, en l’occurrence, il m’est très difficile de comprendre ce que nous faisons.

J’en reviens à l’amendement et à la série de sous-amendements.

Charles Guené a parlé d’un vœu pieux. Personnellement, la référence à l’indicateur de ressources élargi par habitant me pose problème. De quoi est-il constitué ? Il aurait peut-être mieux valu présenter cet amendement et ces sous-amendements en fin de discussion, lorsque nous nous serions mis d’accord sur la manière d’évaluer les ressources des collectivités. Certains veulent y inclure la dotation d’intercommunalité, d’autres non. Il me semble d’ailleurs qu’elle ne figurait pas dans le texte du Gouvernement, tout comme les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Quels éléments prendre en considération pour mesurer la richesse des collectivités territoriales ? Nous n’avons pas de définition précise en la matière, mais les rapporteurs spéciaux demandent de fixer un objectif sur dix ans sur la base d’un critère que nous ne connaissons pas. Cela me gêne.

Je terminerai mon intervention en souscrivant aux propos de Charles Guené. Dans le cadre du rapport réalisé par le groupe de travail que j’évoquais précédemment, j’ai travaillé sur le FSRIF, étant élu de banlieue. Charles Guené, quant à lui, a travaillé sur la province. Mais, au bout du compte, nous étions absolument d’accord. Nous avions en effet choisi de comparer une commune isolée ou un EPCI de 30 000 habitants en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et 30 000 habitants dans un bourg-centre et les communes alentours.

À cette occasion, j’avais posé une question en commission des finances : à ressources équivalentes, qui sont les plus pauvres ? Ceux qui paient 700 euros de loyer par mois pour avoir trente mètres carrés en mauvais état ou ceux qui ont la chance d’avoir des habitations moins chères ? Il est très compliqué de mesurer le degré de richesse ou de pauvreté des habitants. Le seul revenu net ne suffit pas. Il faut inclure l’environnement et le contexte dans lequel ils évoluent. Tout cela est extrêmement difficile à mesurer : il faut donc être prudent sur le sujet.

Il faut se donner un peu de temps en la matière, quitte à différer cet examen d’une année. J’ai pourtant plaidé, vous le savez, en faveur de la péréquation. Depuis 2004, j’ai abordé le sujet tous les ans. Je ne perçois pas de sommes au titre du FSRIF. Je perçois un peu de DSU, mais je sais qu’il faudra tirer un trait dessus parce qu’il faut recentrer les critères d’allocation, ce dont je conviens.

Mais aujourd’hui, on me dit que non seulement la DSU passera à la trappe, mais que la contribution au FPIC sera également multipliée par quatre ! Et encore, le plafonnement, dont Charles Guené a décrit les effets, fait que les territoires les plus riches verront leur contribution limitée. La contribution au FPIC s’en trouvera donc plus que multipliée par quatre par rapport à cette année, madame Beaufils !

Je sais !

M. Philippe Dallier. Nous ne mesurons pas ce que nous sommes en train de faire. Je pense donc qu’il faut attendre février ou mars de l’année prochaine, afin que vous nous transmettiez, monsieur le ministre, de nouvelles simulations. Décider dans un an, ce serait donc faire preuve de sagesse.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Je suis francilienne.

Très bien !

On parle plus volontiers de région parisienne, mais, personnellement, je revendique mon identité francilienne, issue d’un département de la grande couronne.

Je suis solidaire de toute ma région. Mes chers collègues, la loi d’orientation pour la ville, adoptée en 1991, a mis en place le mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Tout à fait !

Les débats que nous avons aujourd'hui font écho à ceux qui ont eu lieu à cette époque.

Qu’est-ce que la péréquation ? Un principe selon lequel les mieux dotés paient pour les moins bien dotés. Nous avons entendu ce matin le plaidoyer de notre collègue Claude Dilain, qui résonne encore à mes oreilles. L’objectif de la péréquation était de répondre à ce type de situation.

Charles Guené prétend que l’amendement présenté par les rapporteurs spéciaux est un vœu pieux. Mon cher collègue, faites attention à ce que vous dites ! On a beau être d’accord sur les principes, mais quand arrive le mur, il y a ceux qui veulent sauter par-dessus et ceux qui refusent l’obstacle. Pour ma part, je ne considère pas que l’amendement des rapporteurs spéciaux soit un vœu pieux. C’est un engagement ! Si le Sénat ne le considérait pas comme tel, il faillirait à sa mission.

Des problèmes techniques existent, bien sûr. Il faut notamment regarder comment l’on définit l’indicateur de ressources élargi. Mais, monsieur le ministre, la demande du groupe de travail créé par la commission des finances en mai 2011, visant à obtenir de votre part plus de simulations, est restée sans réponse.

Quels que soient les résultats des simulations, il faudra, de toute façon, que certains territoires paient pour d’autres.

Le FSRIF, qui est une création assez ancienne, a par exemple subi petit à petit des détournements, à travers notamment l’organisation du territoire. Les Hauts-de-Seine, un département globalement riche, a organisé l’intercommunalité de manière à éviter de le payer. D’année en année, le produit du FSRIF, assis sur deux prélèvements de l’ancienne taxe professionnel, s’est trouvé bloqué, du fait de ceux qui ne voulaient pas payer !

Il est bon de fixer des principes de manière unanime, mais, dans la réalité, la péréquation est un choix politique !

C’est un engagement !

Il s’agit d’un choix politique, qui n’est peut-être pas partagé par tous. Il est toujours possible de se réfugier derrière des débats techniques, mais c’est au pied du mur, pour reprendre une expression triviale, que l’on voit le maçon.

Monsieur le ministre, nous payons aujourd’hui le bouleversement introduit par la suppression de la taxe professionnelle. J’ai entendu tout à l’heure le plaidoyer de notre collègue Gérard Collomb. Qu’il me soit permis de souligner que les collectivités qui intègrent dans leur potentiel financier la dotation du fonds de compensation qu’est le FNGIR, à distinguer d’un fonds de péréquation, « remontent », pour parler de façon imagée.

Mais bien sûr !

Quand le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle – décision dont nous mesurons tous les jours les effets toxiques –, il ne s’est pas préoccupé de l’impact de cette mesure sur la péréquation. Voilà pourquoi nous rencontrons aujourd’hui cette difficulté.

La majorité présidentielle a accepté la réforme de la taxe professionnelle, qui a bouleversé tous les équilibres locaux. L’opposition, quant à elle, n’y était pas favorable.

Mes chers collègues, il faut assumer ses actes. Aujourd’hui, je ne voudrais pas que l’on dise que la nouvelle majorité sénatoriale ne remplit pas ses obligations de majorité. Elle le fait du mieux qu’elle peut, dans un encadrement global qu’elle n’a pas choisi.

Les décisions d’hier vont peser pendant plusieurs années sur le développement de la fiscalité locale, nous en avons la parfaite illustration aujourd’hui. Quels que soient les critères choisis, dont il est toujours possible de rediscuter, in fine, l’exercice sera le même si l’on veut de la péréquation.

Monsieur le ministre, vous avez rectifié en aval, c'est-à-dire dans la restitution, les simulations qui nous ont été transmises très tardivement. Or, même avec la meilleure volonté du monde, le problème ne sera pas réglé tant qu’il ne sera pas traité en amont. Je pense, notamment, aux communes qui perçoivent la DSU.

La parole est à M. le ministre.

Madame la rapporteure générale, il est évident que la suppression de la taxe professionnelle a induit des modifications au niveau de la façon dont les collectivités reçoivent et répartissent les ressources.

Je rappelle simplement que la suppression de la taxe professionnelle représente globalement pour les entreprises un gain de 5 milliards d’euros.

Oui, mais 5 milliards d’euros financés par le déficit !

Notre pays ne pourra être aux avant-postes que si nos entreprises sont compétitives par rapport à celles des autres pays. Nous devons donc les aider à relever ce défi et éviter de les handicaper face à la concurrence internationale.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité supprimer la taxe professionnelle, ce qui entraîne une nouvelle répartition des ressources. Pour autant, les collectivités qui touchaient préalablement la taxe professionnelle perçoivent une compensation. Cette dernière, c’est légitime, est prise en compte dans le calcul du potentiel financier.

Madame Bricq, vous souhaitez que ce calcul soit mieux organisé en amont. Nous proposons un potentiel financier agrégé, c'est-à-dire défini au niveau de l’ensemble du territoire et des 4 000 blocs communaux.

Nous proposons un potentiel financier élargi, c'est-à-dire qui prenne en compte à la fois les ressources fiscales et les ressources issues de la compensation de la taxe professionnelle. Ces dernières, même si elles n’évoluent pas au rythme souhaité par les collectivités, sont bien des ressources, constituées pour partie par une compensation de l’État et pour partie par la fiscalité.

Les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal comprennent diverses dotations autres que la dotation de compensation. À partir de là, on établit une moyenne. Or ceux qui sont au-dessus s’en plaignent. Je précise simplement que le FPIC fait la moyenne entre les sommes versées et les sommes perçues. Voilà pourquoi certaines collectivités qui bénéficient de la DSU bénéficient également, en bilan final, du FPIC alors que d’autres, qui bénéficient également de la DSU, sont prélevées, elles, au profit du FPIC. Pourquoi affirmer d’entrée de jeu qu’une commune percevant de la DSU ne saurait être contributrice au titre au FPIC ? Si, par exemple, une centrale nucléaire ou une grande entreprise sont installées sur une commune, celle-ci pourra à la fois être bénéficiaire de la DSU et contributrice du FPIC. Le fait pour une commune de bénéficier de la DSU ne lui garantit donc pas à 100 % le bénéfice du FPIC. Les critères de reversement dépendront de la situation locale commune par commune, bloc communal par bloc communal.

Toutes nos simulations s’appuient sur des chiffres précis, nets, tangibles qui sont simplement les recettes issues de la fiscalité, des compensations versées par l’État, etc. C’est vers eux que je renvoie ceux qui s’étonnent d’être prélevés.

La dernière étape est de savoir selon quels critères effectuer la répartition. Modifier les critères modifiera en plus ou en moins cette répartition. Beaucoup de communes qui ne bénéficient pas de la péréquation y auront droit. La question qui se pose, notamment, est de savoir si les revenus des ménages doivent être pris en compte.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

En complément de mon intervention précédente, je rappelle que les communes dites « riches » le sont bien souvent grâce aux efforts qu’elles ont consentis pour accueillir et développer sur leur territoire certaines activités économiques.

C’est vrai !

Je ne voudrais pas que notre démarche incite les collectivités à ne pas poursuivre sur cette voie.

Les simulations montrent que la situation est quelque peu particulière. Pour échafauder le fonds de péréquation, nous avons toujours raisonné, aussi bien en Comité des finances locales qu’au cours de toutes les discussions que nous avons eues sur le sujet, par blocs de collectivités. Aujourd’hui, ces agrégats éclatent et la donne change en conséquence.

Les simulations sont donc importantes afin d’avoir une vision globale, comme l’a souligné la commission des finances. Néanmoins, le problème ne pourra pas être réglé uniquement par la péréquation verticale. Il faut également analyser l’apport d’une péréquation horizontale. C’est pourquoi nous avons souhaité compléter l’amendement de la commission par un sous-amendement.

François Marc l’a souligné tout à l’heure, il est important de mobiliser de nouvelles ressources à l’échelon national en faveur de ce type de péréquation. Nous avions fait une proposition en ce sens, qui n’a pas encore véritablement abouti. Aujourd’hui, les activités financières représentent une part importante de l’activité économique. Or elles ne contribuent pas beaucoup à l’essor des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas créer une recette spécifique ? Cette richesse pourrait bénéficier à l’ensemble des territoires, ce qui leur permettrait d’atteindre les résultats préconisés par la commission.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

À ce stade du débat, après une discussion riche et dense, je tiens à rappeler l’objet de l’amendement.

Il est nécessaire aujourd’hui de réduire les écarts de richesses entre les collectivités. La commission a fait un choix politique, monsieur Guéné, qui n’est pas un vœu pieux !

Comme l’a souligné Mme Bricq, ce choix traduit un engagement. Le potentiel financier est de quelques euros dans certains territoires ultramarins ou de montagne alors qu’il s’élève à 2 700 euros à la Défense, voire à 3 600 euros pour certaines communes peu peuplées où un ouvrage induit de fortes recettes.

Nous avons mis en place des objectifs clairs, en même temps que nous mettons en place un indicateur de ressources corrigé qui nous permettra de mesurer l’évolution des écarts de richesses. Monsieur Dallier, cet indicateur est bien identifié aux articles 53, 55, 57 et 58 que nous allons examiner tout à l’heure. Il prend en compte le potentiel fiscal, le potentiel financier, le potentiel financier corrigé. Les dispositifs de péréquation verticale sont donc corrigés par des dispositifs de péréquation horizontale afin d’obtenir un indicateur clair d’évaluation de la richesse d’une collectivité.

Les sous-amendements que nous allons voter prévoient, eux, une évaluation des dispositifs de péréquation que nous souhaitons mettre en place : une évaluation à terme pour le sous-amendement de M. Mézard et une évaluation annuelle pour le sous-amendement du groupe socialiste.

Tel est donc l’objet de l’amendement n° II-43 que nous vous invitons à voter.

Très bien !

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

Mon intervention se situe dans le sillage de celle de Mme Bricq. Elle est également motivée par l’intervention de MM. Guené et Jarlier.

Tout d’abord, c’est évident, si l’on veut de la solidarité, il faut lier péréquation horizontale et péréquation verticale. Les collectivités ne peuvent pas demander à l’État des efforts de solidarité si elles ne donnent pas elles-mêmes l’exemple.

Au risque de vous décevoir, je suis personnellement toujours très sceptique à l’égard des simulations. Je préférerais, sur le plan méthodologique, que l’on commence par se mettre d’accord sur un texte de principe et de référence.

Merci ! Très bien !

Chacun sait l’usage qui est fait des simulations.

Tout à fait !

Mieux vaudrait prendre un peu d’élévation. Entendons-nous sur une philosophie politique et respectons-là.

Très juste !

Je ferai état de ma propre expérience.

En 1992, la communauté d’agglomération de Rennes connaissait des écarts de richesses extrêmement importants. L’écart de taxe professionnelle par habitant variait de un à soixante. Aucune solidarité, aucun aménagement du territoire n’étaient possibles. De tels écarts sont très coûteux, car chacun veut entretenir ses zones artisanales ou industrielles.

En quatre ans, nous avons ramené cet écart, qui était de un à soixante, de un à quatre. La ville de Rennes n’avait pas intérêt personnellement à cette solidarité, mais nous l’avons fait, après étude, de manière consensuelle.

Ce type de démarche de solidarité a aussi été éminemment profitable au département, car cela lui a permis d’alléger certaines de ces interventions sur l’agglomération rennaise en matière de logements – je précise au passage que nous investissions 40 millions d’euros sur le logement dans l’agglomération rennaise – et de reporter d’autant sur le département.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce débat de long terme sur la péréquation – je me souviens du rapport de M. Belot sur ce sujet – nous fasse oublier un impératif essentiel : la révision des valeurs locatives. Si nous n’y prenons garde, ce sera la fin du système fiscal local. La fin du système fiscal local n’est pas forcément le contraire de la démocratie, il y a des choix à faire. Personnellement, j’y suis très favorable. Ce que je ne voudrais pas, c’est que ce débat sur le calcul de la richesse financière nous fasse oublier la révision des valeurs locatives.

Je n’ai pas voulu intervenir sur ces points, car je vois bien l’importance de la péréquation, mais, franchement, calculer la richesse d’une commune ou d’une communauté en faisant abstraction de la révision des valeurs locatives c’est montrer, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, que l’on n’a pas procédé à certains ajustements nécessaires.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, dans votre effort de pédagogie, vous nous avez tout à l’heure aidés à y voir plus clair. C’est important parce que cette question de péréquation horizontale est vraiment très difficile.

Je regrette sincèrement que les simulations aient été données au dernier moment. Je considère qu’il est anormal que les législateurs que nous sommes n’aient pas les chiffres beaucoup plus en amont. Cela est d’autant plus anormal que ces chiffres ont montré des distorsions choquantes en comparaison notamment de la DSU.

Je ne suis pas d’accord avec vous sur l’idée que l’on peut être à la fois bénéficiaire et contributeur. Cela ne me paraît pas correct. J’y vois d’ailleurs là un motif important d’incompréhensions, qui ont été relevées avant moi. le problème est là : il aurait fallu mettre un peu d’ordre dans la péréquation verticale avant de s’engager dans une péréquation horizontale.

Disant cela, je sais bien que je ne simplifie pas les choses, j’en suis tout à fait d’accord. Vous avez dit tout à l’heure que l’équité dans notre pays ne pouvait pas seulement être obtenue par une péréquation verticale, vous avez raison. Mais il faut que cela se fasse à partir d’un socle de péréquation verticale qui soit, de mon point de vue, beaucoup plus solide avant de s’engager plus loin.

C’est la raison pour laquelle je crois que le délai qui nous est proposé d’une année supplémentaire peut permettre d’aller dans ce sens. Il faut vraiment ne pas avoir peur de regarder les choses ensemble. Je sais bien que ce n’est pas facile, mais, dans la situation que connaissent actuellement les collectivités, on ne peut pas empiler les mesures les unes sur les autres. Il faut trouver des mécanismes techniques auxquels les collectivités puissent adhérer.

En l’occurrence, sur la péréquation verticale, les choses ne vont pas. Personne ne peut comprendre que le bénéficiaire de la DSU soit contributeur au-delà ; ce n’est pas possible ! Allez dans les villages, allez voir les gens, personne ne le comprendra ! Il faut d’abord mettre de l’ordre dans la péréquation verticale. Ensuite, il sera beaucoup plus facile de faire accepter à tout le monde une péréquation horizontale.

Très bien !

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Premièrement, je tiens à dire que je voterai l’amendement n° II-43, car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, je ne vois nullement pourquoi il serait contradictoire avec l’installation d’un fonds de péréquation horizontale. Au contraire !

Je rappelle, et cela n’a peut-être pas été assez dit ce matin, que la péréquation est une exigence constitutionnelle. Jusqu’à présent on disait qu’il fallait faire de la péréquation sans nous préciser quels étaient les objectifs visés ni les méthodes à employer.

Je pense donc que l’amendement proposé par la commission va enfin permettre de se fixer un objectif, qui n’est pas un vœu pieu, mais qui doit être un engagement correspondant à notre Constitution.

Deuxièmement, j’ai bien compris la volonté exprimée par plusieurs intervenants, en particulier par mon collègue et voisin Philippe Dallier, de ne pas travailler à l’aveuglette mais à partir de simulations. Mais je sais aussi ce que donnent les simulations, M. Hervé vient d'ailleurs d’y faire allusion. À partir de ces simulations, je le dis très clairement, chacun regardera comment il est possible de faire varier les différents critères pour payer le moins possible.

Cher collègue, vous parlez de désordre dans la péréquation verticale, c’est de là qu’il est venu.

Oui !

C’est ainsi qu’on peut avoir une DSU qui est perçue par trois quarts des villes de France et qu’on passe d’une DSU cible à 150 à une DSU à 250.

Tout à fait !

Je veux bien qu’on se donne le temps, mais j’aimerais mieux à ce moment-là, comme l’a dit M. Hervé, que l’on travaille en faisant référence à des valeurs de solidarité et non à partir de simulations qui, à mon avis, vont pervertir le système.

Troisièmement, enfin, je voudrais répondre à M. Collomb qui m’a interpellé tout à l’heure. Je ne peux pas laisser dire que la solidarité entre villes passe et passerait uniquement par l’intercommunalité.

Je comprends pourquoi il le dit : il est vrai qu’à Lyon l’intercommunalité fonctionne très bien, qu’elle fonctionne à Rennes de façon exemplaire et remarquable, mais c’est loin d’être le cas partout. Je veux bien ne pas rester seul avec Clichy-sous-Bois et Montfermeil, mais qui voudra se marier avec moi ?

J’ai cru comprendre, ces derniers temps, que les élus locaux refusaient qu’on leur dise avec qui il fallait se marier, et ils ont raison. Pour constituer des communautés d’agglomération équilibrées, il faut déjà que tout le monde le veuille !

De toute façon, même dans les communautés d’agglomération équilibrées, la solidarité n’est pas toujours l’axe prioritaire, et je le regrette.

Si l’on se donne un peu de temps, je souhaite qu’on regarde de très près comment fonctionne la solidarité entre villes riches et villes pauvres dans toutes les communautés d’agglomération.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

D’abord, j’ai le sentiment de vivre un moment historique parce que tout le monde ici se dit favorable à la péréquation. Toutefois, il y a ceux dont la conviction est, si je puis dire, chevillée au corps et ceux qui l’expriment de façon beaucoup plus tiède.

J’ai entendu ce matin avec beaucoup de plaisir plusieurs collègues dire que la Haute Assemblée s’honorerait à être en pointe sur cette question. Je partage ce point de vue.

Je me félicite aussi de vivre un moment historique dès lors que l’on considère, notamment au sein de la commission, que ce soient les rapporteurs, le président ou Mme la rapporteure générale, que cette question était avant tout politique au sens le plus noble du terme.

Aussi, monsieur le ministre, très modestement, je ne saurais que vous engager à ne pas rester en retrait sur cette question historique très importante pour nos populations.

On aura tout entendu ! C’est le Sénat qui propose un report d’un an…

Ah oui, ça, il faut le faire !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-289 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-343 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-334.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-241 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-283 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-43, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 53.

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures :

- pour la commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois ;

- pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- pour la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame :

MM. David Assouline, Philippe Bas, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, Claire-Lise Campion, MM. Luc Carvounas, Philippe Darniche, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Claude Dilain, Mme Muguette Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Frogier, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Gaëtan Gorce, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, MM. François Trucy, René Vandierendonck, membres de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, Mme Corinne Bouchoux, MM. Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Mme Michelle Demessine, M. Marcel Deneux, Mmes Chantal Jouanno, Fabienne Keller, Virginie Klès, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-Claude Lenoir, Gérard Miquel, Christian Namy, Jean-Marc Pastor, Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Sido, membres de la délégation du Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Caroline Cayeux, Laurence Cohen, Hélène Conway Mouret, MM. Gérard Cornu, Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Daniel Dubois, Mme Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mmes Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, Danielle Michel, Renée Nicoux, Sophie Primas, Gisèle Printz et Catherine Troendle, membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

MM. Jean-Étienne Antoinette, Claude Belot, Yannick Botrel, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Michel Delebarre, Éric Doligé, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Jean-Luc Fichet, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Charles Guené, Claude Haut, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Georges Labazée, Joël Labbé, Gérard Le Cam, Antoine Lefèvre, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Claude Peyronnet, Rémy Pointereau, André Reichardt, Bruno Retailleau, Alain Richard et Mme Patricia Schillinger, membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Gérard Bailly, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Natacha Bouchart, M. Joël Bourdin, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Vincent Capo-Canellas, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Cécile Cukierman, M. Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Philippe Esnol, Alain Fouché, Mmes Samia Ghali, Fabienne Keller, M. Ronan Kerdraon, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Philippe Leroy, Michel Magras, Jean-Jacques Mirassou, Aymeri de Montesquiou, Robert Navarro, Philippe Paul, Jean-Pierre Plancade, Jean-Pierre Sueur, Yannick Vaugrenard, René Vestri et André Villiers, membres de la délégation sénatoriale à la prospective.

Mmes Aline Archimbaud, Éliane Assassi, MM. Jacques Berthou, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Gérard César, Christian Cointat, Éric Doligé, Claude Domeizel, Joël Guerriau, Jean-Jacques Hyest, Jacky Le Menn, Jeanny Lorgeoux, Roland du Luart, Gérard Miquel, Alain Néri, Mme Catherine Procaccia, MM. Thierry Repentin, Jean-Claude Requier, Charles Revet et Mme Catherine Tasca, membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

En sont également membres, de droit, MM. Maurice Antiste, Jean-Etienne Antoinette, Mme Karine Claireaux, MM. Jacques Cornano, Félix Desplan, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Abdourahamane Soilihi, Richard Tuheiava, Hilarion Vendegou, Paul Vergès et Michel Vergoz, sénateurs d’outre-mer.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des articles et des amendements portant article additionnel qui sont rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à M. Claude Léonard, sur l'article.

je veux parler de mon expérience d’élu rural.

Prenons garde, mes chers collègues, à ce qui se passe dans deux pays proches, la Belgique et l’Italie, où les plus riches traînent les plus pauvres dans la boue. Je ne voudrais pas que notre belle République, qui a été construite au fil des ans par nos ancêtres, se retrouve divisée, à l’instar de ce qui se passe en Belgique entre les Flamands et les Wallons ou en Italie entre le Nord et le Sud, entre ceux qui ont en permanence la parole et tous les moyens financiers, et ceux qui, dans les territoires ruraux connaissent des difficultés grandissantes. Il faut soutenir la ruralité française, qui représente 80 % de notre territoire.

S’agissant de la DSU et de la DSR, force est de reconnaître que le pouvoir péréquateur de ces deux dotations est très inégal : s’il est puissant pour ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, cette dernière étant versée à un nombre finalement restreint de villes, il est très faible s’agissant de la dotation de solidarité rurale dans la mesure où cette dernière dotation sera versée à plusieurs dizaines de milliers de communes rurales.

Si l’on veut véritablement que la dotation de solidarité rurale soit efficace, il faut à la fois majorer massivement les crédits qui lui sont affectés et peut-être revoir les conditions de son attribution. Si l’on veut majorer les crédits de la DSR sans conséquence pour le budget de l’État et si l’on veut, en règle plus générale, augmenter les ressources des communes rurales pauvres, il faut revoir tout l’édifice de la DGF.

En effet, la DGF est la lointaine héritière des taxes sur les salaires et du versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS.

Au moment de sa création, faisant droit aux revendications des grandes villes, notamment, le législateur a cru devoir créer une dotation ville-centre afin de tenir compte des charges de centralité ; nous en avons longuement parlé aujourd'hui. Il a également fait en sorte que, pour la dotation de base de la DGF, un habitant compte pour deux dans ces mêmes grandes villes. Enfin, il a mis en place un système de progression minimale.

En d’autres termes, ce sont les villes les plus riches, comme Paris, Boulogne, Neuilly ou Puteaux, qui ont bénéficié de la loi instaurant la DGF. Les réformes qui sont intervenues au fil des décennies n’ont malheureusement pas remis en cause cet édifice qui est finalement très défavorable aux communes rurales, alors qu’elles sont celles qui ont le plus besoin d’être aidées.

Il est grand temps de remettre l’ouvrage sur le métier. Une nouvelle réforme de la DGF s’impose d’autant plus que, en cette période de disette budgétaire, ce serait la seule manière de mettre en place une péréquation efficace en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Les charges de centralité, qui sont bien réelles, ont été reprises, en milieu urbain, par les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, qui perçoivent d’ailleurs à cet effet une DGF largement majorée, bien supérieure à celle versée aux communautés de communes.

Dans ces conditions, je ne vois pas pour quelles raisons on continuerait à privilégier, pour le calcul de la DGF, les villes-centre, alors que la plupart d’entre elles ont transféré leurs compétences à l’intercommunalité.

Monsieur le ministre, il y a là un gisement de plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient fort opportunément financer la péréquation sans que cela coûte le moindre centime au budget de l’État. Voilà ce que je tenais à dire au sujet de la péréquation verticale.

S’agissant de la péréquation horizontale, le projet de loi de finances crée le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, qui devrait être doté de 250 millions d’euros en 2012.

Je ne peux que me féliciter de cette création, mais je m’interroge néanmoins sur son efficacité réelle. On nous indique que les blocs territoriaux de moins de 10 000 habitants seraient favorisés par cette réforme. Mais ils percevraient 53, 5 millions d’euros pour un prélèvement de 35, 9 millions d’euros, soit une recette supplémentaire nette de 17, 6 millions d’euros seulement, ce qui me paraît bien faible rapporté au nombre de communes et de communautés de communes concernées.

Monsieur le ministre, nous savons pertinemment, et notre discussion d’aujourd'hui l’a confirmé, que la mise en œuvre d’une péréquation efficace n’est pas facile car elle heurte la susceptibilité des élus des communes et surtout des villes, qui ont l’habitude de vivre avec un certain niveau de vie. Mais se sont-ils seulement interrogés une seule seconde sur les difficultés dans lesquelles se débattent, au quotidien, leurs collègues maires des communes rurales qui ne disposent souvent pas de véritable secrétariat de mairie, qui doivent reporter des investissements faute de moyens et qui paient de leur personne pour tenter de satisfaire leurs concitoyens ?

Voilà toutes les raisons pour lesquelles il faut mettre en œuvre une nouvelle réforme de la DGF, seule à même de nous permettre d’améliorer de façon conséquente la nécessaire péréquation en faveur des communes et communautés de communes rurales.

Je fais confiance au Gouvernement et compte beaucoup sur vous, monsieur le ministre, pour améliorer considérablement la péréquation verticale et horizontale des recettes de nos communes et intercommunalités.

La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

L’article 53 traite de la question de la péréquation des ressources entre les départements. Il soulève, sous certains aspects, les mêmes problèmes que ceux posés par la péréquation horizontale des communes et groupements intercommunaux, puisque les sommes en jeu s’avèrent relativement réduites et que leur distribution ne peut que poser problème.

En premier lieu, je tiens à dire que nous partageons le souci de la commission des finances de revenir sur la ponction de 200 millions d’euros opérée au profit du budget général, une solidarité forcée qui ne peut être autrement considérée que comme une sorte de « fait du prince ». Cette pénalisation de l’action des départements, confrontés notamment à la progression relativement sensible des dépenses liées à leurs compétences sociales, n’est sans doute pas d’actualité.

Chacun le sait, le ralentissement de l’activité économique va peser aussi sur l’évolution des droits de mutation : ceux-ci ont progressé cette année, mais on voit bien qu’ils sont déjà en phase de ralentissement avant de connaître sans doute une diminution en 2012.

Cette tendance n’est évidemment pas sans conséquence sur les charges auxquelles auront à faire face les départements, notamment avec la montée des dépenses sociales. La situation est claire : nous ne pouvons décemment parler de péréquation horizontale sans que des moyens nouveaux soient dégagés pour la péréquation verticale.

J’observe d’ailleurs que l’on peut difficilement donner suite à la proposition du groupe de travail sur la péréquation d’inclure les dotations de solidarité verticales dans l’indicateur de ressources des départements. Il serait pour le moins étrange d’ajouter les ressources de la péréquation aux ressources prises en compte pour en calculer la répartition, d’autant que, à l’indicateur de ressources, devrait s’ajouter, me semble-t-il, la prise en compte plus effective de ce qui constitue leurs charges propres. Je prends l’exemple de la répartition actuelle de la péréquation des DMTO, qui est particulièrement injuste : l’un des départements confrontés aux plus grandes difficultés sociales, la Seine-Saint-Denis, est aujourd'hui contributif au fonds des DMTO : elle paye pour aider d’autres départements. C’est le monde à l’envers !

Face à l’absence totale de simulation sérieuse, et donc au risque du même coup d’aggraver les inégalités plutôt que de les corriger, nous avions déposé un amendement de suppression de l’article 53. Par sagesse, nous en resterons pour l’heure au soutien des amendements de la commission.

L'amendement n° II-331, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement vient d’être retiré par son auteur.

L'amendement n° II-44, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d’abonder la dotation prévue à l’article L. 3334-4. »

II. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

À compter de 2011

par les mots :

En 2011 et en 2012

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF.

En effet, ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d’annuler, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d’euros les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale.

Cet amendement est donc un amendement de coordination avec la position de la commission des finances, qui est revenue sur l’ensemble des mesures portant réduction de 200 millions de ces concours.

En outre, par cet amendement, il est proposé de ne pas pérenniser le gel de la dotation de base, de la dotation de garantie, de la dotation forfaitaire du département de Paris et de la dotation de compensation des départements au-delà de l’année 2012. Le gel des dotations ne serait donc maintenu que pour l’année 2012.

Cette position est cohérente avec celle qu’a adoptée votre commission des finances s’agissant du gel portant sur d’autres dotations versées aux collectivités territoriales et prévu à l’article 7 du présent projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont dans deux logiques tout à fait différentes. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

L'amendement n° II-242, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d’euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l’évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement a trait à la spécificité de la collectivité parisienne, qui, nous le savons tous, est en même temps une commune et un département. La dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris est calculée selon des règles de droit commun, alors que celle du département de Paris est une dotation forfaitaire. Cette dernière s’élevait à 18 millions d’euros en 2011 ; si elle avait été calculée selon des critères de droit commun, elle aurait été de 178 millions d’euros.

Depuis des années, la commune de Paris verse une sorte de subvention au département de Paris pour qu’il puisse faire face à ses dépenses, lesquelles connaissent une augmentation extrêmement importante d’année en année – je pense notamment aux dépenses sociales comme le RSA et l’APA. Elle compense le « manque à gagner », si vous voulez bien me passer l’expression, du département de Paris. Le budget dont dispose la commune pour faire face à ses propres dépenses est donc minoré de 150 millions d’euros.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de cette collectivité, de manière à institutionnaliser le versement de la commune au département avec toutes les conséquences que cela aurait sur le calcul du potentiel financier de la ville de Paris. Il s’agit non pas d’accorder une faveur ou un avantage particulier, mais simplement d’appliquer les règles de droit commun valables pour toutes les autres collectivités françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet à l'Assemblée nationale. Entre la ville de Paris et le département de Paris, des reversements sont effectués. La dotation globale de fonctionnement constitue le concours principal financier de l’État aux collectivités territoriales : il s’agit d’une dotation globale et libre d’emploi qui n’a évidemment pas pour vocation de traiter des relations particulières entre la ville de Paris et le département de Paris.

Il convient toutefois de rappeler que les transferts financiers intervenant entre le département de Paris et la ville de Paris pour participation de la ville aux dépenses d’aide et de santé des départements sont pris en compte dans le calcul du potentiel financier de la ville : à ce titre, ces transferts sont déjà institutionnalisés.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, comme il l’a été à l'Assemblée nationale, où députés de droite et de gauche ont ensemble rejeté un amendement similaire.

Je mets aux voix l'amendement n° II-242.

L'amendement n° II-311, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, a pour objet d’atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les dotations aux départements. Comme vous le savez, les dotations au titre du FNGIR et la DCRTP sont dorénavant intégrées dans le calcul du potentiel financier. Cette intégration a pour conséquence de modifier considérablement l’ordre de classement de la richesse des départements, ce qui peut poser problème pour ceux qui bénéficient de la solidarité nationale.

Je vous propose de mettre en place un indicateur correctif pour pondérer l’effet du FNGIR et de la DCRTP dans le calcul du potentiel financier de telle sorte que les niveaux de richesse puissent être les mêmes qu’auparavant.

Certes, nous mettons en place une dotation de compensation en faveur des départements qui avaient des bases faibles, et donc un FNGIR important. Mais cette dotation n’apporte pas de ressource complémentaire. En réalité, avec la réforme de la taxe professionnelle, certains départements ont aujourd'hui un niveau de richesse plus élevé qu’avant. En revanche, les départements qui avaient des bases fortes et souvent des taux faibles se retrouvent avec un niveau de richesse plus bas. Au total, grâce au mécanisme, les riches deviendront encore plus riches et les pauvres plus pauvres.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de mettre en place une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle de 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à ce qu’il n’y ait pas d’effet de taux sur le FNGIR et la DCRTP.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est plutôt défavorable à cet amendement qui conduirait à « décorréler » indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque département.

Néanmoins, l’idée de Pierre Jarlier m’est sympathique car il soulève un problème qui suscite de nombreuses interrogations parmi les élus départementaux, notamment chez les présidents de conseils généraux. Il serait opportun que l’on puisse avoir une appréciation plus fine du dispositif qui, de toute façon, ne sera applicable aux départements qu’en 2013.

C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement s’engage à mener un travail d’investigation et d’évaluation sur ce sujet qui soulève de véritables questions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement n’est pas très éloignée de celle de M. le rapporteur spécial.

Monsieur Jarlier, la DCRTP et le FNGIR sont tout de même des dotations réelles : même si ce sont des dotations de compensation, elles peuvent être assimilées à la taxe professionnelle, qu’elles remplacent.

Je ne vois pas pourquoi on pondérerait des ressources réelles ! Au lieu d’être perçues au titre de la taxe professionnelle, elles le sont au titre de la compensation de cette dernière. Il s’agit toutefois des mêmes niveaux de ressources ! Les amender ne serait donc pas convenable.

En revanche, comme François Marc l’a dit, il faut examiner comment tout cela évolue sur la durée ; je suis d’accord sur ce point. En effet, il n’est pas évident que les évolutions soient les mêmes, notamment en termes de ressources – issues de la taxe professionnelle et, désormais, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Cela doit être examiné de plus près.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. Pour autant, le système que nous instituons pour les départements doit bien évidemment être étendu au bloc communal. En conséquence, il faudra, dans les prochaines années, prévoir un suivi de ces questions et, dès qu’un premier bilan de la CVAE sera possible, examiner comment l’ensemble de nos dispositifs pourront le cas échéant être adaptés en fonction de ses évolutions futures.

Monsieur Jarlier, l’amendement n° II-311 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je suis assez satisfait de votre réponse dans la mesure où vous avez admis qu’il existait une vraie difficulté et qu’il faudrait, en 2012, faire des simulations pour examiner l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle, au regard des chiffres définitifs dont nous disposerons alors.

Vous nous dites que le FNGIR, est une dotation : certes, mais il vient enrichir le potentiel financier, alors que, dans le potentiel fiscal, les recettes étaient en réalité pondérées par des taux moyens. Donc, si vous aviez des taux forts, vous êtes, évidemment, pénalisé ; en revanche, si vous aviez des taux faibles, vous êtes avantagé. Il va donc bien falloir que l’on trouve un moyen pour atténuer ces effets.

C’est un point important !

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. J’ai bien entendu qu’on pourrait travailler sur ce sujet pour atténuer l’effet du FNGIR.

Lors de l’examen du prochain amendement, on verra qu’il est envisageable de prendre en compte un potentiel financier corrigé pour calculer les dotations de péréquation des départements, dès lors que l’on aura réglé ce problème ainsi que la question des critères de charges.

J’accepte donc de retirer mon amendement, dans la mesure où l’on examinera en 2012 les moyens d’éviter de provoquer des ruptures d’échelles dans le classement de la richesse des départements. Nous le ferons notamment au sein du groupe de travail de la commission des finances, qui, me semble-t-il, va travailler sur le sujet.

L'amendement n° II-311 est retiré.

L'amendement n° II-46, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’indicateur de ressources élargi d’un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7.

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l’indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l’indicateur de ressources élargi

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Cet amendement est directement lié à la discussion que nous venons d’avoir.

Il vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – la DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – la DFM –, dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuvre entre les départements.

À cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi », l’IRE, égal au potentiel financier du département, majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU et de la DFM.

Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, créé cette année par la commission des finances.

Ce nouvel « indicateur de ressources élargi » aura vocation à être utilisé en lieu et place du potentiel financier, à compter de 2013, pour la mise en œuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE, et donc pour la péréquation horizontale.

Comprenons-nous bien : nous prendrions, d’un côté, le potentiel financier actuel, pour le calcul des dotations de péréquation verticale, et, de l’autre, le potentiel financier corrigé, pour le calcul de la péréquation horizontale.

La raison en est simple : il faut avoir une vision précise de l’ensemble des recettes des départements, au titre non seulement de leurs ressources, mais aussi de la péréquation verticale, pour savoir de quelle solidarité interdépartementale ils peuvent bénéficier. La commission souscrit à cette logique.

Toutefois, le groupe de travail de la commission des finances a également affirmé cet été, dans son rapport, que la mise en place d’un indicateur intégrant à la fois la péréquation verticale et les dotations nécessiterait que soient également pris en compte des critères de charges, liés, par exemple, à la longueur de voirie par habitant, au nombre de personnes âgées, au revenu moyen… Sinon, nous risquons d’aboutir à des classements aberrants au regard des critères actuels de classement des richesses des départements.

Un chantier important doit s’ouvrir, mais nous pouvons d’ores et déjà inscrire dans la loi le principe du potentiel financier corrigé, dès lors que l’on s’engage dans la démarche visée par cet amendement et par le précédent, que j’ai retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai moi aussi le sentiment qu’il faut prendre en compte l’ensemble des ressources agrégées dans le potentiel financier.

Pourtant, le Gouvernement va donner un avis défavorable à l’amendement, pour deux raisons.

Premièrement, je pense qu’il ne faut pas trop complexifier l’ensemble des indicateurs : en reprenant des critères valables pour la DGF, tels que la longueur des routes, nous aurons une vision de moins en moins claire de ces indicateurs.

C’est vrai !

Plutôt que de faire la somme d’indicateurs, nous devons véritablement essayer d’avoir des indicateurs représentatifs : sinon, on ne gère plus rien.

C’est un sentiment personnel ; ce n’est pas la position du Gouvernement en tant que tel, mais je vous le dis, franchement, plus personne n’y retrouve ses petits !

Deuxièmement, prendre en compte, dans les ressources servant de base au calcul de la péréquation, le résultat de la péréquation elle-même, est tout de même un peu compliqué !

Ce n’est pas ce que l’on propose !

C'est la raison pour laquelle il me semble plus simple de prendre en compte les ressources avant péréquation. Les fonds de péréquation ont justement pour vocation de corriger les irrégularités ou les trop grandes différences existant d’une collectivité territoriale à l’autre.

Comme l’opération se fait sur deux années consécutives, il est clair que, si l’on prend en compte la péréquation de la première année, la péréquation de la seconde année sera relativement minorée, alors que les ressources sont toujours au même niveau.

En conséquence, en dépit de mon sentiment initial favorable, mon avis sera finalement défavorable. Si nous l’adoptions tel quel, le mécanisme auquel tend l’amendement ne serait pas complètement rigoureux.

Toutefois, je peux proposer à M. Jarlier, s’il en est d’accord, la même solution que pour l’amendement précédent : fixons une « clause de revoyure ».

Le travail que nous accomplirons cette année nous permettra de rechercher les mécanismes à prendre en compte pour être au plus près des réalités.

La parole est à M. Charles Guené.

Je veux simplement exprimer mon embarras concernant cet amendement. En effet, on veut ici mettre en œuvre pour les départements ce qu’on a refusé pour le bloc communal, à savoir l’utilisation d’un indicateur de ressources élargi. Cela me paraît un peu incohérent, pour ne pas dire plus. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Si l’on veut tenir compte de charges particulières plus ou moins définies, il serait curieux de ne pas prendre en considération les dotations qui y sont attachées. Comment voulez-vous opérer une péréquation en tenant compte des charges, mais pas des sommes qui sont attribuées pour y faire face ? Il y a là un vrai problème.

Puisqu’on parle d’IRE, il me semble avoir provoqué tout à l'heure celle de Mme la rapporteure générale. §Madame, lorsque j’ai évoqué un « vœu pieux », il s’agissait pour moi non pas de mettre en doute la foi ou l’engagement de l’actuelle majorité, mais bien de souligner que l’amendement que nous avons voté tout à l'heure, aux termes duquel les ressources des collectivités ne peuvent être inférieures à un certain seuil, n’était pas assorti de son corollaire, en vertu duquel elles ne devraient pas excéder un plafond.

Si vous le souhaitez, je retire mon expression de « vœu pieux » et je lui substitue celle d’« engagement hémiplégique » !

Monsieur Jarlier, l'amendement n° II-46 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je rappelle à M. Guené que cette préconisation fait partie du rapport qu’il a cosigné cet été, dans le cadre du groupe de travail de la commission des finances.

Un rapport très riche !

Il s’agit pour nous, non pas de prendre un indicateur, même très intéressant, pour calculer la péréquation, mais de mettre en place un nouvel outil, qui nous permettrait d’avoir un élément d’évaluation de la richesse réelle d’un département. Tel est l’objectif ; il vise évidemment toutes les strates, tous les niveaux de collectivités.

Certes, il est vrai que, dans le calcul de la péréquation verticale, parce qu’il y a des collectivités qui sont en fait contributrices, on n’a pas pris en compte cet indicateur élargi. Mais nous l’avons créé pour les régions, les départements, les communes et les intercommunalités, de façon à avoir, à un moment donné, une vision précise de la richesse réelle d’un département, toutes dotations confondues. Dans un second temps, nous pourrons rechercher des mécanismes pour réduire ces écarts.

Voilà ce que nous voulons faire aujourd'hui, et nous ne voulons faire que cela. Comprenons-nous bien : comme je l’ai précisé, dès lors que l’on agira avec les potentiels financiers nouveaux sur les calculs de péréquation verticale ou horizontale, il faudra mettre en place des critères de charges pour prendre en compte la spécificité des situations des départements, ainsi que l’atténuation des effets du FNGIR et de la DCRTP.

Ce n’est donc pas un engagement hémiplégique !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je serai très brève : comme je l’ai déjà indiqué en commission, le groupe communiste s’abstiendra sur cet amendement. En effet, nous ne sommes pas favorables à la réintégration dans les indicateurs d’outils qui sont déjà ceux de la péréquation, même si, comme vient de le dire M. Jarlier, la mise en place de l’IRE ne sera pas forcément suivie d’une application immédiate.

En effet !

Comprenez toutefois mes réserves sur cette façon de concevoir les outils. Ce n’est pas un refus de considérer la question de l’indicateur, mais je ne voudrais pas que ce dernier se transforme ensuite en un outil de répartition.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que cet amendement, que Pierre Jarlier et moi-même présentons, au nom de la commission des finances, est en lien étroit avec l’amendement adopté tout à l'heure avant l’article 53.

Tout à fait !

En effet, on ne peut ambitionner de mesurer et de comparer les ressources et le potentiel des collectivités si l’on n’a pas, pour ce faire, un indicateur moderne, évolué, adapté aux circonstances et aux données dont on dispose.

Il s’agit bien de se doter, non d’un outil devant conduire dans l’immédiat à un mécanisme de répartition, mais d’un indicateur d’observation et de comparaison qui donne une image fidèle de ce qu’est, à un moment donné, la richesse effective des collectivités. L’IRE va permettre de mettre en œuvre la disposition que nous avons adoptée ; telle est son utilité, et telle est sa vocation principale.

Il me semble donc fort utile de le retenir dans nos outils de mesure et d’évaluation.

Je mets aux voix l'amendement n° II-46.

L'amendement n° II-47, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente.

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application du c est celui calculé pour l’année 2011. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Cet amendement vise à permettre de maintenir les ressources des départements au regard des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il est donc directement lié à la discussion que nous venons d’avoir.

La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans la classification actuelle de ces derniers.

Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d’en apprécier pleinement les effets, les montants de la CVAE de 2010 devant être répartis entre les départements n’étant pas connus pour l’instant. À cet égard, l’article 53 prévoit, par précaution, de conserver la notion de potentiel financier de l’année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO. On l’a vu : il y aurait eu des bouleversements importants si l’on avait utilisé les nouveaux indicateurs.

En revanche, le Parlement est encore amené à modifier de manière très substantielle, sans aucune visibilité et dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements, en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier.

Par cohérence, cet amendement vise à prendre les mêmes précautions en ce qui concerne la dotation de péréquation urbaine, la DPU, la dotation de fonctionnement minimale, la DFM et la dotation globale d’équipement, la DGE, qu’en ce qui concerne le Fonds de péréquation des DMTO. Il s’agit de conserver la référence aux potentiels fiscaux et financiers de l’année 2011, au lieu d’utiliser ceux calculés en 2012. Les départements seraient ainsi protégés des conséquences du bouleversement de leur classification.

Cette solution de prudence permettra, en 2012, d’appréhender pleinement les effets des modifications proposées et d’envisager sans précipitation les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires et dont nous avons parlé tout à l’heure, notamment l’atténuation des effets du FNGIR, et de la DCRTP.

Le sous-amendement n° II-245, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Amendement n° II-47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application de l’article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.

... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est celui calculé pour l’année 2011.

La parole est à Mme Michèle André.

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par l’affectation aux départements de nouvelles recettes fiscales et budgétaires, il est indispensable de redéfinir les potentiels fiscal et financier des départements. La nouvelle définition de ces critères est particulièrement importante, puisqu’il en est tenu compte dans l’ensemble des dispositifs de péréquation, tant verticale qu’horizontale. En conséquence, nous devons attacher la plus grande importance à ce travail afin d’établir une définition stable et sécurisée pour les années à venir.

L’article 53 du projet de loi de finances prend en compte, pour ce calcul, l’ensemble des recettes budgétaires ou fiscales reçues par les départements en compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Ce nouveau principe soulève, d’ores et déjà, de nombreuses inquiétudes.

En effet, le potentiel fiscal, dans son ancienne version, présentait l’avantage de ne prendre en compte que les bases fiscales dont disposait la collectivité, en neutralisant les effets de sa politique fiscale, traduite par le vote des taux, ce que ne permet plus la nouvelle définition. Les territoires sur lesquels la pression fiscale est forte se trouvent par conséquent désavantagés.

Par ailleurs, l’intégration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ou TSCA, dans le potentiel fiscal fait subir une double peine aux départements, puisque, il faut le rappeler, le produit de cette taxe a été attribué en compensation aux départements qui avaient le plus perdu du fait de la suppression de la taxe professionnelle : sa prise en compte, aujourd’hui, conduirait à rendre ces territoires optiquement plus riches qu’ils ne le sont.

L’Assemblée des départements de France a réalisé des simulations sur la base de la nouvelle définition : celles-ci viennent confirmer nos craintes, puisqu’elles démontrent un bouleversement dans la classification des départements. Le rapport établi par nos rapporteurs spéciaux accorde un large écho à ce travail, notre collègue Jarlier vient de l’indiquer.

Probablement conscient des difficultés rencontrées, le Gouvernement avait prévu, dès le projet de loi de finances initial, de suspendre l’application de la nouvelle définition pour l’année 2012, en ne tenant compte que du potentiel financier calculé pour 2011.

Légitimement, nos rapporteurs spéciaux proposent de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO », en suspendant l’application de la nouvelle définition en 2012.

Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et de justice, notre sous-amendement vise à différer à 2013 l’application de cette nouvelle définition pour l’ensemble des dispositifs qui prennent en compte le potentiel fiscal ou financier : il s’agit, notamment, des modalités de répartition des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, etc.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis favorable, car ce sous-amendement est cohérent avec la position adoptée par la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne les critères à prendre en compte pour le calcul des dotations attribuées aux départements dans le cadre de la péréquation, le fait de garder en 2012 les mêmes principes qu’en 2011 n’est pas satisfaisant. En effet, la taxe professionnelle ayant été remplacée par un certain nombre de dotations, il faudra bien introduire, à un moment donné, de nouveaux critères. L’idée du Gouvernement était d’intégrer dans les nouveaux critères d’attribution la CVAE, la DCRTP, le FNGIR, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

Par ailleurs, en ce qui concerne les ressources, le Gouvernement a prévu une garantie portant notamment sur la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la DPU. Les députés ont renforcé cette garantie en assurant aux départements éligibles le maintien à 100 % de ces dotations. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances ! Du moment que cette garantie existe, le Gouvernement estime qu’il convient de commencer à prendre en compte les nouvelles ressources fiscales et financières, sachant que les départements éligibles ne s’exposent pas au risque de subir une baisse de leurs dotations.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Je tiens à mettre en garde nos collègues sur les conséquences de leur vote dans l’hypothèse où cet amendement et ce sous-amendement ne seraient pas adoptés. L’Assemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c’est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences, nous l’avons vu, sur le classement des départements en fonction de leur potentiel fiscal et financier.

Si nous n’adoptons pas la même démarche dans le cadre de la péréquation verticale, l’application du nouvel indicateur nous réserve des surprises, même si des « filets de sécurité » sont prévus par ce projet de loi de finances. Par précaution, la commission propose d’appliquer le même dispositif que celui prévu pour le fonds de compensation des DMTO, en retenant pour base les recettes de 2011.

Je maintiens donc cet amendement, parce qu’il constitue une mesure de prudence, eu égard à la situation déjà difficile des budgets départementaux.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à relever une inexactitude. En ce qui concerne les DMTO, ils ne bénéficient pas de la garantie du niveau de ressources que je viens d’évoquer.

En 2011, une très forte volatilité des DMTO a été observée. Pour cette raison, les critères fixés par la précédente loi de finances ont été maintenus pour la prise en compte du potentiel financier.

En revanche, dans le cadre de la péréquation verticale, nous avons décidé de garantir aux départements éligibles le même niveau de ressources qu’en 2011. Il n’y a donc pas de raison de ne pas prendre en compte, pour le calcul du potentiel financier, les quatre ressources qui ont remplacé la taxe professionnelle ; les départements ne courent aucun risque. Je ne vois pas pourquoi il faudrait les mettre en alerte, puisque les départements éligibles se voient clairement garantir le maintien des dotations qui leur étaient attribuées en 2011.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Évidemment, une garantie est prévue, mais ces ressources ne connaîtront donc aucune évolution pour les départements qui seront touchés.

Parallèlement, les conséquences seront vraisemblablement importantes en ce qui concerne le FMDI et le CNSA. Nous devons donc être attentifs, parce que la prise en compte de la nouvelle définition du potentiel financier ne restera pas sans effets et aucun « filet de sécurité » n’a été prévu.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de nous accorder un délai de prudence d’un an. Sur ce point, j’abonde dans le sens des deux rapporteurs spéciaux. Nous sommes déjà en train de préparer nos budgets pour 2012, laissez-nous donc le temps de nous retourner : vous le savez bien, les classements sont aujourd’hui largement différents de ce qu’ils étaient auparavant. Nous avons donc besoin de ce petit délai de précaution : une année, c’est peu !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-245.

Je mets aux voix l’amendement n° II-47, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-281 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve du Fonds national de péréquation des DMTO des départements. Nous n’ignorons pas que le seuil de mise en réserve, par le Comité des finances locales, des ressources excédentaires a été longuement débattu par nos collègues députés. Cette année, près de 440 millions d’euros auront été répartis entre les 73 départements bénéficiaires du fonds, dont 50 bénéficiaires nets.

Néanmoins, notre amendement répond à une logique précise qui n’a pas pour objet de refuser toute mise en réserve : nous estimons plutôt que la volatilité des DMTO ne contribue pas à assurer un mode de financement pérenne de ce fonds national de péréquation. La conjoncture étant ce qu’elle est, il est éminemment difficile d’établir des prévisions de recettes, et donc d’assurer un mode d’alimentation solide de ce fonds d’une utilité incontestable.

L’idée d’instituer un fonds de réserve pour les années moins fastes est légitime, mais elle risque, au vu des seuils aujourd’hui retenus, d’affecter le rendement de ce fonds et de diminuer, en conséquence, les crédits redistribués.

Nous souhaitons, pour notre part, décentraliser la gestion des mises en réserve, en laissant les présidents de conseils généraux planifier eux-mêmes leur gestion de précaution. Cette option avait d’ailleurs reçu le soutien du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale : il ne s’agit pas d’une manifestation de défiance vis-à-vis du Comité des finances locales, mais plutôt d’une marque de confiance renforcée à l’endroit des élus locaux, pour les inciter à assumer leurs responsabilités.

L’amendement n° II-282 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. François Fortassin.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

L’article 53 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale, cet article a limité le droit d’écrêtement du Comité des finances locales, qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d’euros. Or les DMTO non seulement sont des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais ils représentent aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les versements de ce fonds ont pu bénéficier, en 2011, à une cinquantaine de bénéficiaires nets à hauteur de 440 millions d’euros. S’il semble prudent et sage que le Comité des finances locales puisse constituer des réserves pendant les années dynamiques en prévision des années plus difficiles, la situation financière actuelle des départements demande de leur laisser davantage de marges de manœuvre. Il convient donc de relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve, tout en faisant confiance aux élus locaux dans leur gestion.

L’amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J. Boyer, Guerriau, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Deneux et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.

Les règles de fonctionnement de ce fonds prudentiel prévoient que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions d’euros, alors que 440 millions d’euros ont été répartis entre les départements bénéficiaires en 2011, première année de mise en œuvre du dispositif.

Or, en fixant le seuil à 380 millions d’euros, écrêtant ainsi les ressources du fonds, on limite les effets de la péréquation. Les départements bénéficiaires se verraient donc nécessairement attribuer une somme inférieure à celle perçue la première année. Force est de constater que, dans le même temps, la situation de ces départements n’a pas évolué favorablement et que l’effet de ciseau dont ils souffrent, lié à l’augmentation des dépenses obligatoires, n’a pu que s’accentuer.

Cet amendement, de synthèse ou de compromis, comme on voudra, vise donc à corriger ce montant maximal en augmentant le plafond de prélèvement du fonds de réserve à 400 millions d’euros.

L’amendement n° II-243, présenté par MM. Haut et Miquel, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Espagnac et Génisson, MM. Germain et J. Gillot, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Après les mots :

de mettre en réserve

insérer les mots :

, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Cet amendement tend à créer un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de permettre la traçabilité des crédits du Fonds de péréquation des DMTO excédant 380 millions d’euros, que l’article 53 prévoit de mettre en réserve.

La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, opérés respectivement sur le « stock » et le « flux » des DMTO perçus par les départements.

Le recours à un double prélèvement, justifié par la nécessité de pallier la trop grande volatilité des DMTO, a été largement débattu, puis finalement retenu par le Parlement. En effet, maintenir un prélèvement sur le seul flux aurait pu entraîner des situations de pénurie pour le fonds de péréquation, particulièrement les années où le produit des DMTO baisse fortement, en raison notamment des difficultés du marché de l’immobilier, comme lors de la crise de 2008-2009. Ainsi, en 2011, le montant du fonds de péréquation a atteint 440 millions d’euros, dont 197 millions d’euros au titre du prélèvement sur le stock et 243 millions d’euros au titre du prélèvement sur le flux.

Ce fort prélèvement s’explique par la dynamique importante des DMTO sur les années 2009-2010. Il est fort probable que cette croissance se vérifie également sur les années 2010-2011. À l’inverse, la croissance des DMTO pourrait fléchir en 2011 et en 2012 ; ils pourraient peut-être même diminuer. Par conséquent, le prélèvement sur le flux pourrait nettement reculer voire disparaître, diminuant fortement le montant du fonds de péréquation.

Pour y remédier et permettre une certaine stabilité au fonds de péréquation, l’article 53 prévoit d’autoriser le Comité des finances locales à mettre en réserve tout ou partie des crédits du fonds lorsque le montant des deux prélèvements excède 380 millions d’euros. Le Comité pourra ensuite utiliser les montants mis en réserve pour abonder le fonds de péréquation, les années où le montant des prélèvements est inférieur à 300 millions d’euros

Nous comprenons la nécessité d’assurer la stabilité et la pérennité des attributions du fonds au profit des départements éligibles, via la mise en réserve des crédits excédentaires. Toutefois, et vous admettrez notre inquiétude légitime, les départements contributeurs s’interrogent sur la traçabilité et la gestion des crédits ainsi mis en réserve.

En effet, monsieur le ministre, comment pouvez-vous assurer aux départements que les crédits mis en réserve seront bien conservés et affectés in fine aux départements ? À cette fin, notre amendement vise à affecter les sommes mises en réserve à un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de disposer de la meilleure transparence possible sur les modalités de gestion de ces crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet dont nous débattons me fait penser à la fable de la Cigale et la Fourmi. Nous avons tendance naturellement à être favorables à la possibilité de faire bénéficier les départements du maximum de péréquation. Dans la mesure où il s’agit d’un revenu extrêmement volatil, un fonds de réserve a été prévu et l’Assemblée nationale a relevé le seuil de mise en réserve de 300 millions d’euros à 380 millions d’euros ; un nouveau relèvement rendrait le dispositif de mise en réserve peu opérationnel. Il faut aussi laisser des marges de manœuvre au Comité des finances locales.

La commission est donc défavorable aux amendements n° II-281 rectifié et II-282 rectifié.

Elle est également défavorable à l'amendement n° II-198 rectifié bis, défendu par M. Jean-Jacques Lasserre et auquel M. Roche était particulièrement attaché.

En effet, les départements connaissent des difficultés ; ils ont besoin de ressources immédiates. La réponse apportée par l’Assemblée nationale nous semble assez satisfaisante, avec le relèvement du seuil à 380 millions d’euros. Nous entrons sans doute dans une période difficile, notamment sur le plan du marché immobilier, et nous pourrons nous féliciter de disposer d’un fonds de péréquation suffisamment abondé pour assurer une stabilité dans les années qui viennent.

Par prudence, la commission émet donc un avis défavorable sur les trois premiers amendements.

Elle est en revanche favorable à l'amendement n° II-243 visant à préciser que les ressources mises en réserve sont identifiées au sein d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. C’est une bonne démarche ; le Comité des finances locales pourra ainsi agir à partir d’un fonds parfaitement identifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans les relations entre l’État et les collectivités, la question de la façon dont l’État assure les moyens correspondants aux responsabilités qu’il leur a transférées est toujours délicate.

Il peut s’agir de dotations, comme pour le RSA, qui sont ajustées à un moment donné afin de correspondre aux charges. Nous connaissons cependant les limites des dotations, qui n’offrent aucune marge.

Il peut s’agir également d’une recette fiscale, comme les droits de mutation à titre onéreux, avec l’inconvénient de ne pas savoir si l’évolution des recettes correspond à l’évolution des besoins.

Pour ce qui est des DMTO, leur évolution est très aléatoire à la fois dans chaque département et de façon générale. Pour pallier ce problème, nous avons instauré, l’an dernier, le fonds de péréquation des DMTO. Alimenté sur la base d’un écrêtement, celui-ci a réuni l’an dernier 440 millions d’euros, alors que nos simulations tablaient plutôt sur 300 millions d’euros.

Pour éviter les fluctuations trop importantes d’une année à l’autre, l’idée était de mettre de côté une partie des droits de mutation les années très bénéfiques, afin que les départements fragiles puissent continuer de bénéficier de la péréquation les années moins favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une forme de réserve.

L’amendement n° II-243 vise à identifier les fonds mis en réserve, je n’y vois pas d’objection : je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

En ce qui concerne les amendements n° II-281 rectifié, II-282 rectifié et II-198 rectifié bis, en revanche, le Gouvernement considère que nous devons conserver un niveau de mise en réserve raisonnable. Si le montant à partir duquel le CFL met en réserve est de 440 millions d’euros, les sommes recueillies seront insuffisantes pour pallier une baisse conjoncturelle.

Je voudrais vous communiquer quelques chiffres. Jusqu’à la fin du mois de juillet, les DMTO étaient en augmentation de quasiment 25 % par rapport à l’an dernier. Ils ont ensuite connu une baisse importante d’août à octobre, avant de croître de nouveau de près de 20 % au mois de novembre. En moyenne, ils augmentent d’environ 20 % par rapport à l’an dernier.

Le montant des droits perçus l’an dernier était de l’ordre de 7 milliards d’euros ; en augmentation de 20 %cette année, soit 1, 4 milliard d’euros, ils devraient atteindre 8, 4 milliards d’euros. Avant la chute liée à la crise de 2008, les DMTO s’élevaient à 7, 2 milliards d’euros. Nous devrions donc nous situer à 1, 2 milliard d’euros au-dessus du plafond de 2008. Souvenons-nous du plongeon de l’année 2009, durant laquelle les DMTO sont descendus à 5, 3 milliards d’euros. La différence avec cette année est tout de même de près de 3 milliards d’euros. C’est une bonne nouvelle pour les départements et nous nous en réjouissons.

Je mets aux voix l'amendement n° II-281 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-282 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-198 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-243.

L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l’exonération accordée aux départements frappés d’intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère un peu particulier de cet amendement, mais la vie est faite de particularités.

Il se trouve que, malheureusement, depuis deux exercices, le département du Var est frappé de catastrophes naturelles ayant occasionné des dégâts qui dépassent 60 millions d’euros en 2010 et qui ont encore augmenté cette année – je ne parle que des dégâts au réseau routier, aux bâtiments et au patrimoine du département.

Or le Var se trouve logiquement faire partie des départements écrêtés au titre de la péréquation des DMTO. Avouez cependant que cette situation est difficile à supporter quand on doit faire face à des dépenses tout à fait exceptionnelles !

Cet amendement vise donc à exonérer pendant deux ans de leur contribution au fonds de péréquation, à titre tout à fait exceptionnel, les départements frappés de catastrophe naturelle dont les dépenses directement occasionnées par les dommages causés à leur patrimoine dépassent 10 % des investissements qu’ils réalisaient habituellement.

Corrélativement, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un autre problème relatif aux catastrophes naturelles : les communes peuvent bénéficier, pour les dépenses liées à une catastrophe naturelle, du versement dans l’année du FCTVA. Un décret est nécessaire et sa publication demande, en général, beaucoup de temps. Si vous pouviez prendre ce décret rapidement, monsieur le ministre, cela arrangerait beaucoup les finances locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous aimerions pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en œuvre et pourrait constituer, comme toujours en pareil cas, un précédent. Il est difficile de prévoir des exonérations de contributions au fonds départemental de péréquation des DMTO. En effet, si l’on décide d’une forme de dérogation liée à un phénomène exceptionnel, un autre phénomène exceptionnel pourra justifier, demain, la même décision.

D’autres dispositifs existent, en particulier le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, que nous avons abondé de 20 millions d’euros dans la première partie de la loi de finances. Il vaut mieux faire appel à des dispositifs existants ou à une solidarité exceptionnelle, que de toucher à la contribution au fonds de péréquation des DMTO.

Si le cœur nous invite à émettre un avis favorable sur cet amendement, la raison nous commande malheureusement de nous y opposer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En ce qui concerne les inondations de 2010, je rappelle que le Gouvernement a débloqué 17, 7 millions d’euros au titre des calamités publiques. S'agissant du remboursement du FCTVA, un arrêté de remboursement anticipé s’appliquant à toutes les collectivités a été pris récemment.

Mais pour 2011 ?

Pour 2011, les démarches sont en cours : le directeur général des collectivités locales a d’ores et déjà noté la demande ; nous nous en occupons.

La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

Je voterai, pour ma part, l'amendement de M. Collombat.

Nous ne cessons d’évoquer depuis ce matin, très légitimement, la solidarité. Mais, si la solidarité ne peut s’exprimer de cette manière dans la situation particulière que connaît le Var, c’est que nous restons au milieu du chemin...

Par ailleurs, tel qu’il est bâti, l'amendement de M. Collombat me paraît équilibré et respectueux ; il limite l’effort consenti à deux années, ce qui me paraît légitime.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre d’avoir pris note de ma demande concernant les communes pour 2010 et 2011.

S’agissant du département, 17 millions d’euros ont été débloqués, mais les dégâts sont bien plus considérables. Cette somme ne sera même pas suffisante pour réparer les dégâts sur les biens non assurables des communes. Des routes entières du département se sont effondrées. Les dégâts vont se monter, pour les deux exercices, à près de 100 millions d’euros !

Certes, il serait préférable de disposer d’un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles bien doté ; ce serait plus rationnel. Convenez cependant du caractère assez inacceptable de la double peine supportée par le département : non seulement il subit une catastrophe naturelle, mais en plus ses ressources sont amputées. Je le répète, la demande ne porte que sur deux exercices, et l’on peut très bien trouver un dispositif administratif permettant d’éviter les exagérations.

Je mets aux voix l'amendement n° II-294 rectifié.

L'amendement n° II-244 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - 1° Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les départements dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.

« 2° Pour chaque département, l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :

« a) Du rapport entre la population du département et la population de l’ensemble des départements ;

« b) Du rapport entre d’une part la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et d’autre part la même somme dans l'ensemble des départements ;

« c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d’habitants du département et la longueur de la voirie de l’ensemble des départements rapportée au nombre d’habitants de l’ensemble des départements ;

« d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.

« 3° Un décret fixe les modalités d’application du présent V.

II. - Alinéa 41

Remplacer les références :

des 1° et 2°

par la référence :

du 2°

La parole est à Mme Michèle André.

Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO.

Au terme de la première année d’application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d’une meilleure répartition sur le territoire de la ressource fiscale issue des DMTO.

Toutefois, si son bien-fondé est parfaitement admis, il demeure que ses modalités d’organisation peuvent être améliorées afin de mieux prendre en compte les critères de charges des départements.

Actuellement, le prélèvement et le reversement au titre du Fonds national de péréquation des DMTO sont essentiellement organisés sur des critères de richesse. Sont pris en compte soit le produit ou l’évolution des DMTO, soit le potentiel financier.

Si la population est prise en compte, ce n’est pas le cas des charges qui pèsent sur le département. Or tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître – vous-même le reconnaissez, monsieur le ministre – que le problème principal des départements est le financement des allocations individuelles de solidarité.

L’absence de critères de charges est d’autant plus incompréhensible que l’ensemble des autres dispositifs de péréquation, qu’elle soit horizontale ou verticale, reposent sur de tels critères.

Il en est ainsi des deux fonds de péréquation de la CVAE, qui entreront en application en 2013, du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du futur Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, dont nous discuterons longuement tout à l’heure.

De même, les dotations de péréquation, dont la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine attribuées aux départements, prennent en compte des critères de charges pour la répartition de leurs crédits.

Seul le Fonds national de péréquation des DMTO ne prend pas en compte de tels critères : l’impasse est totalement faite sur les charges qui pèsent sur les départements.

Il peut en résulter des injustices. En effet, certains territoires qui accueillent de très nombreux bénéficiaires d’allocations individuelles de solidarité contribuent à la péréquation, mais se trouvent totalement exclus de son bénéfice.

Cette situation aboutit à mal cibler et à limiter fortement les effets péréquateurs du dispositif. Il convient donc de remédier à cette inégalité en menant une réflexion sur les critères de charges devant être pris en compte pour la répartition du Fonds national de péréquation des DMTO.

L’adoption de ces critères doit au préalable faire l’objet d’un travail de concertation et de simulation afin que l’ajustement le plus efficace puisse être trouvé.

C’est dans cet esprit que les départements demandent depuis plusieurs mois la création d’un groupe de travail sur ce sujet au sein du Comité des finances locales. Tel est, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu’il serait bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé.

J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l’ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d’intégrer ce dispositif dans la navette afin qu’il puisse être affiné.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous devions revenir sur les critères pris en compte dans le calcul des richesses ou des charges des collectivités départementales, je ne suis pas sûr qu’il faudrait ne retenir que ceux qui viennent d’être évoqués. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont mentionné cet après-midi les critères de fragilité sociale, notamment.

Bien sûr, les départements jouent un rôle particulier auprès des personnes âgées, mais également des personnes handicapées, de la jeunesse en danger, de protection de l’enfance. Dans certains territoires, où les populations sont très fragiles, la question de la protection de l’enfance revêt un caractère très important. On peut imaginer que, dans ces départements, le nombre d’enfants à suivre est particulièrement élevé. C’est le cas dans mon département, dont on ne peut pourtant pas dire qu’il soit particulièrement fragile.

Je pense donc qu’il ne faut pas prendre en compte dans les critères de charges les seules personnes âgées. Je me demande s’il ne faudrait pas prendre en compte les populations fragiles dans un sens plus large, les populations en situation de précarité.

De toute façon, j’estime que nous devons nous en tenir à des critères simples et ne pas les multiplier. Comme cela a déjà été dit, multiplier les critères risque de réduire notre visibilité, les critères se masquant les uns les autres. Par ailleurs, certains départements ne manqueront pas de considérer qu’il n’est pas juste que tel critère soit pris en compte et non tel autre.

Si nous entrons trop dans le détail, plus personne ne saura réellement quels critères sont pris en compte, comme c’est le cas pour la DGF. M. Sueur a rappelé quelle avait été l’évolution de cette dotation. Les critères pris en compte pour le calcul de la DGF sont tellement nombreux qu’ils ne sont plus identifiables et peuvent donner lieu à tous les amalgames.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Je précise que le dispositif qui est proposé est le même que celui qui a été arrêté pour la CVAE. Il y aurait donc une homogénéité en matière de péréquation horizontale.

Par ailleurs, ce dispositif – la prise en compte d’un certain nombre de critères de charges – est celui que notre groupe de travail préconisait.

Telles sont les informations supplémentaires que je tenais à apporter.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Il me semble tout à fait légitime de vouloir améliorer ce dispositif, notamment en prenant en compte des critères de charges. Néanmoins, l’amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté en l’état, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cela a été dit, le dispositif dont nous discutons est extrêmement récent. Nous n’en avons pas encore mesuré les effets, dans une période d’ailleurs où les droits de mutation fluctuent. Il serait bon que nous puissions avoir un peu de recul sur ce dispositif, qui avait d’ailleurs été très amélioré par le Sénat, avant d’en modifier les critères.

En second lieu, il paraît difficile de tenir compte de critères de charges, même si ce sont les mêmes que pour la CVAE. Par exemple, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux semble difficile à appréhender. À partir de quelle date devrait-il être pris en compte ? On sait en effet que ce nombre fluctue fortement au cours de l’année, de même que le nombre de personnes âgées, d’enfants en danger… Il y a des phénomènes de saisonnalité. En outre le nombre de bénéficiaires de minima sociaux varie fortement d’un département à l’autre. C’est la raison pour laquelle des critères démographiques paraîtraient plus pertinents.

Enfin, nous n’avons eu de cesse de répéter au cours de nos débats que des simulations étaient nécessaires. Il me semble donc indispensable qu’avant de modifier aussi sensiblement le dispositif de péréquation des droits de mutation on procède à des simulations.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

J’ai insisté à la fin de mon intervention sur le fait que les départements demandaient une concertation sur ce sujet au sein du Comité des finances locales.

Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, mais je pense qu’il est utile. Les départements sont demandeurs d’une concertation, qui permettrait d’élaborer en commun un dispositif.

Nous savons tous que les problèmes de personnes âgées et de jeunes ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Aussi, je pense que la création d’un groupe de travail, d’un espace commun de débat qui réunirait le ministère et l’Association des départements de France serait utile. Les départements, je le répète, sont demandeurs d’une telle démarche. C’est ce qu’il faut retenir de cet amendement, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Si Mme André accepte de retirer son amendement, je demanderai au président du Comité des finances locales de bien vouloir mettre en place un tel groupe de travail, auquel nous participerons, bien entendu.

La parole est à Mme Michèle André.

Dans quel délai, monsieur le ministre, pourrait-il être mis en place ?

Rapidement.

Mme Michèle André. Pas ce soir, monsieur Karoutchi, car nous allons siéger très tard !

Il est important que j’obtienne une réponse claire afin de pouvoir en faire part.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE.

Je rappelle en effet que les critères que vise à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n’entrera en application qu’en 2013.

Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de travailler sur cette question au sein d’un groupe de travail du Comité des finances locales – même si la commission des finances va bien sûr elle aussi se pencher sur ce sujet – et d’harmoniser les critères de répartition de la péréquation horizontale. Cela nous évitera d’être confrontés aux difficultés que nous connaissons aujourd'hui avec le FPIC. Nous devons nous assurer que les critères qui ont été retenus pour la CVAE fonctionnent bien.

La parole est à M. le ministre.

Il est évident que nous devrons examiner en 2012, en nous fondant sur l’évolution de la CVAE, les ressources dont disposeront réellement les différentes collectivités. Je vous rappelle qu’un fonds de péréquation de la CVAE sera mis en place en 2013. Nous aurons donc l’occasion de débattre de cette question, notamment au sein du Comité des finances locales.

Pour répondre de façon plus précise à Mme André, je rappelle que nous pourrions adopter une telle approche en ce qui concerne les DMTO. En effet, les DMTO étaient initialement prévus pour compenser, au moins en partie, les dépenses des départements en matière de collèges. Le critère des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ne me paraît donc pas adapté. Il vaudrait mieux prendre en compte le nombre d’enfants. La longueur de la voirie ne me paraît pas non plus être un critère pertinent, mais je n’insisterai pas davantage sur cette question.

Telle est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement auprès de Mme André de saisir le Comité des finances locales. Je ne peux évidemment pas vous dire, madame la sénatrice, dans quel délai un groupe de travail sera mis en place – nous sommes déjà presque début décembre –, mais l’objectif étant de disposer de tous les éléments en 2012, je pense qu’il devrait être possible de réaliser ce travail de fond au début de l’année prochaine, une fois que nous ne serons plus pris par les questions budgétaires.

Il faudra compiler les données, mais également prendre en compte l’ensemble des résultats des réformes engagées au cours de ces deux dernières années, et elles sont nombreuses. La taxe professionnelle a été remplacée par la CVAE. Des dotations de péréquation sont mises en place. En outre, nous devrons assurer le suivi des dispositifs que nous adoptons cet après-midi et de ceux dont nous allons encore discuter. Je pense au FPIC, auquel nous devons continuer de nous intéresser.

Madame André, l'amendement n° II-244 rectifié est-il maintenu ?

Après réflexion, je maintiens cet amendement. Je souhaite par précaution le voir soumis au vote, monsieur le président. Il y a en effet des dispositifs identiques qui reposent sur les mêmes critères et sur lesquels nous nous interrogeons.

Je mets aux voix l'amendement n° II-244 rectifié.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

L'amendement n° II-335, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet article constitue une illustration typique de ce que je disais tout à l’heure : on nous invite à faire de la péréquation verticale, alors que l’évolution des composantes de la DGF la rend, en quelque sorte, horizontale. En effet, il s’agit ici de modifier les attributions de la dotation globale de fonctionnement en direction de nos collectivités en vue de préserver le moyen d’apporter des contributions sur des dotations de solidarité.

Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l’écrêtement du complément de garantie des communes et 100 millions d'euros grâce à une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.

Cet impact n’est pas neutre sur nos collectivités. Je crois que nous sommes suffisamment nombreux dans cette enceinte à être élus de communes ou d’intercommunalités pour mesurer les conséquences sur celles-ci.

Parallèlement, on nous dit qu’il va falloir participer aussi au Fonds de péréquation intercommunale tel qu’il doit se mettre en œuvre, même s’il est proposé de repousser sa création à l’année prochaine.

Je pense que la démarche suivie par le Sénat et sa commission des finances, confirmée par les votes émis en première partie du projet de loi de finances, a abouti à la proposition de ressources nouvelles. Elles permettraient véritablement de satisfaire ce besoin de 240 millions d'euros exprimé ici. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est malheureusement défavorable, ma chère collègue. En effet, dans la mesure où la commission a adopté l’article 54 et que vous proposez de le supprimer, il serait contradictoire d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Vous aurez noté que la commission a pris soin de limiter à la seule année 2012 l’application des mécanismes de gel qui ont été mis en place. C’est une précaution que nous avons souhaité prendre.

Au surplus, cet article comporte des dispositions intéressantes, notamment sur les dotations aux parcs nationaux ou aux parcs naturels marins. Donc, nous n’en souhaitons pas la suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable. Chacun aura bien compris qu’il s’agit d’une orientation à laquelle n’adhère pas le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-335.

L'amendement n° II-48, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

à compter de 2011

par les mots :

en 2011 et 2012

II. – Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

À compter de 2012

par les mots :

En 2012

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement, très simple, s’appuie sur l’idée que le pire n’est jamais sûr et que si, aujourd'hui, des augures un peu pessimistes laissent entendre que les choses ne vont pas s’améliorer de sitôt, on peut tout de même se dire que passé le printemps 2012, on ne sait jamais, les choses pourraient aller mieux !

Dès lors, imaginer qu’il faut geler les dotations aux collectivités pour plusieurs années, c’est peut-être s’engager un peu vite !

Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.

C’est un amendement optimiste que nous défendons. Nous souhaitons que le Sénat manifeste son désir de voir cet optimisme l’emporter en 2012 !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° II-48.

Je mets aux voix l'amendement n° II-48.

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Kaltenbach, Mme Génisson, MM. Delebarre et Dilain et Mmes Laurent-Perrigot, Cartron et Demontès, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer les mots :

appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3

2° Deuxième phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer (deux fois) les mots :

appartenant au même groupe démographique

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-247, présenté par MM. Antoinette et J. Gillot, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.

« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’ outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8, 15 euros par habitant à 17, 3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à compenser, pour les communes des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, dans la dotation globale de fonctionnement, l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.

Depuis plusieurs décennies, les réponses aux contraintes financières des collectivités locales se sont, en général, focalisées sur les moyens de maîtrise des régions les plus budgétivores.

Bien entendu, sur le large spectre de propositions énoncées au fil des différents rapports, celui de Marc Laffineur en 2003, de Jean-Pierre Brard en 2007, d’Éric Doligé et de Serge Larcher en 2009, sans oublier celui du Gouvernement en 2011, seules les suggestions qui allaient dans le sens d’une économie directe pour l’État ont été retenues.

Pour les outre-mer, la réduction de la prime à la vie chère trouve une place de choix aux côtés de la paternaliste « responsabilisation » des élus locaux et de la réelle accentuation de la pression fiscale sur la population dont, pourtant, le quart seulement est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Lorsque, en 2006, le rapport Jamet énonce pour la Creuse, département effectivement défavorisé, « le bénéfice de la solidarité nationale » avec plus de 50 % de ses recettes en dotation, dans le même temps, la Guyane, aux indicateurs beaucoup plus défavorables, ne perçoit que 23 % contre plus de 50 % de taxes et impôts indirects.

Les chiffres sont donc parlants et, surtout, inéquitables, car ils ne prennent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957.

Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d’outre-mer, les recommandations des différents rapports n’ont absolument pas abouti à la prise en charge des surrémunérations au titre de la DGF afin d’apporter une réponse structurelle aux difficultés financières des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a beaucoup de sympathie pour la cause mise en avant par notre collègue Antoinette. Il a raison de souligner les difficultés budgétaires que rencontrent aujourd'hui les départements d’outre-mer.

Cependant, en tant que rapporteur de la commission des finances, je suis obligé de vous dire que nous raisonnons à enveloppe fermée. Dès lors, la création d’une nouvelle composante va nécessairement avoir des conséquences sur les autres composantes de la DGF, ce qui est difficile à admettre dans la mesure où l’on ne voit pas très bien où l’on pourrait aller puiser les ressources : quelles autres composantes de la DGF faudrait-il réduire ?

Il m’est donc impossible d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir exprimé sa sympathie par rapport à cet amendement. Malheureusement je me base sur des chiffres, sur des réalités.

Je voudrais simplement relever l’incohérence qui existe entre une sur-rémunération qui est imposée par la loi et des décrets, ceux de 1953 et de 1957, et la non-prise en compte de cette sur-rémunération dans le calcul de la DGF.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais apporter une réponse un peu plus complète à M. Antoinette et l’assurer, après M. le rapporteur, de l’intérêt du Gouvernement pour ce sujet.

La loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, qui fondent ces majorations de traitement, concernent exclusivement les fonctionnaires de l’État affectés dans les départements d’outre-mer et ne bénéficient pas de plein droit aux agents de la fonction publique territoriale des départements et collectivités d’outre-mer.

Ces derniers peuvent cependant décider, par délibération, d’appliquer ces dispositifs de majoration de traitement aux personnels relevant de la fonction publique. Dès lors que ces majorations sont librement consenties, délibérées par les collectivités, celles-ci ne peuvent invoquer la compensation des charges qui en résulte.

C'est la raison pour laquelle, comme le disait M. le rapporteur spécial, il est difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-247.

Je mets aux voix l'article 54, modifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’interrompre un instant nos travaux.

Nous devons examiner demain, après la mission « Recherche et enseignement supérieur », le bloc de missions du ministère de l’intérieur, c'est-à-dire les missions « Sécurité », « Sécurité civile » et « Administration générale et territoriale de l’État ».

Le Gouvernement souhaite que la mission « Sécurité civile » soit examinée avant la mission « Sécurité ».

Ainsi, dans l’hypothèse où nous aurions terminé avant la fin de la matinée, demain jeudi, l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous aborderions à ce moment-là la mission « Sécurité civile ».

La commission des finances est prête à accéder à cette demande du Gouvernement, sous réserve, bien entendu, de l’approbation du Sénat.

La parole est à M. Claude Léonard.

Permettez-moi un petit rappel pratique. Depuis des semaines, il est prévu que soit installée officiellement, ce jeudi 1er décembre au matin, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, à laquelle un certain nombre d’entre nous participent. Il serait dommage que les nombreux responsables des services d’incendie et de secours que compte la Haute Assemblée ne soient pas présents lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le président de la commission.

Mon cher collègue, soyez rassuré, le début de la discussion de cette mission est prévu au plus tôt pour la fin de la matinée.

Je consulte le Sénat sur la modification de l’ordre du jour demandée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Cette intervention vaudra défense de mon amendement n° II-332.

Il s’agit de la réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ».

La commission des finances a engagé une étude intéressante, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les questions de péréquation. Il aurait été intéressant de connaître les incidences concrètes de la mise en œuvre de la réforme.

En effet, le potentiel fiscal des communes intègre les montants nets perçus de DCRTP ou de FNGIR.

Aujourd'hui, alors que nous arrivons en décembre 2011, nous n’avons aucune d’information sur la réalité de ces ressources, stables ou non, pas plus que nous ne connaissons le produit de la CVAE. Il est donc quelque peu difficile de savoir si l’ensemble de ces modifications vont ou non avoir des incidences sur toutes les autres dotations qui seront impliquées.

Il nous semblait opportun d’étudier ce sujet au sein du groupe de travail, en même temps que les questions relatives au fonds de péréquation. Il est clair que, si l’on avait attendu le début de l’année 2012 pour que ce groupe de travail se réunisse, ainsi que nous l’avions demandé à la commission, ses réflexions n’en auraient été que plus pertinentes et plus efficaces.

N’oublions pas que ces éléments auront des incidences lourdes sur toutes les dotations, en particulier les dotations de péréquation telles que la DSU et la DSR.

L’amendement n° II-332, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 55 se justifie en effet dans la mesure où il est nécessaire de modifier la définition des potentiels communaux pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi la commission propose de l’adopter, tout en l’assortissant d’un certain nombre d’amendements.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-332.

L’amendement n° II-49, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

b) Des produits communaux

par les mots :

2° La somme des produits communaux

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code

par les mots :

, de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l’article 302 bis ZG dudit code

V. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l’article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l’article 1595 bis du même code.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

Cet amendement rédactionnel a un double objet.

D’une part, il vise à rassembler dans un même paragraphe l’ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d’un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

D’autre part, il tend à compléter la définition du potentiel fiscal des communes en y ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux ou les versements perçus, à ce titre, des fonds départementaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le panier de ressources retenues pour le calcul du potentiel financier des communes a fait l’objet d’un large consensus dans le cadre des travaux menés par le comité des finances locales tout au long de l’année 2011.

Après plusieurs séances, il avait été convenu de limiter l’élargissement du panier de ressources prises en compte au produit de la taxe sur les eaux minérales et au produit des jeux.

Non seulement le recensement de certaines de ces ressources posera sans aucun doute des difficultés techniques, mais la commission des finances propose de prendre en compte une ressource qui a une dimension péréquatrice, c’est-à-dire les reversements du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, neutralisant par là ses effets redistributifs.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Ces questions de méthode montrent bien que des ajustements sont encore nécessaires. En effet, dans le potentiel financier ou fiscal sont déjà prises en compte certaines dotations à vocation péréquatrice. La commission propose, par cet amendement, de compléter cette approche afin de disposer d’un ensemble encore plus représentatif de toutes les ressources.

Le Gouvernement nous indique qu’il ne partage pas ce point de vue, ce qui donne à penser que le débat est nécessaire et que la réflexion n’est pas tout à fait parvenue à maturité.

Je souhaite que la discussion puisse se poursuivre avec nos collègues députés, malgré le caractère quelque peu virtuel de certains des amendements que nous votons, dont la durée de vie, nous le savons, sera limitée. Mais ce dialogue avec l’Assemblée nationale ne sera peut-être pas complètement inutile, car nous allons retrouver ce sujet à différents niveaux. Selon la conception du potentiel financier dont il est ici question, celui-ci doit être le plus large possible. C’est à nos yeux sur cette base qu’il faut s’appuyer pour bien appréhender la méthodologie de la péréquation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-49.

L’amendement n° II-249, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 24, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide sociale et de santé assumées par le département de Paris.

Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait plafonné cette prise en compte au niveau atteint dans le compte administratif de 2007. Ce plafonnement est d’autant moins justifié que les dépenses d’aide sociale et de santé augmentent considérablement depuis cette date, aussi bien à Paris que dans d’autres collectivités, et que les nouveaux mécanismes que nous examinerons à l’article 59 assurent la montée en régime de la participation de Paris au FSRIF, le Fonds de solidarité de la région Île-de-France.

Quel est l’avis de la commission ?

La prise en compte des versements est actuellement plafonnée au montant constaté dans le compte administratif de 2007. De ce fait, le potentiel financier de la commune de Paris est surévalué.

J’émets donc un avis favorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les relations financières entre la Ville de Paris et le département de Paris, dans lesquelles l’optimisation doit être recherchée.

Pour autant, je pense qu’il n’appartient pas au Parlement d’y pourvoir, au risque d’exonérer la Ville de Paris d’une grande partie de sa participation au FSRIF. En pratique, un certain nombre d’équilibres seraient ainsi remis en cause.

Ce n’est pas vrai !

Je dis bien que la ville serait en partie exonérée. Ce serait une conséquence pratique de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je m’inscris en faux contre les explications du ministre.

Il s’agit d’une affaire des plus compliquées, qui concerne la régularisation, en 2007, d’une assiette qui mélangeait autrefois une partie des dépenses de santé et une partie des dépenses de transport de la Ville de Paris. Cette pratique, qui existait depuis la mise en place du FSRIF, ne correspondait absolument pas à l’enveloppe des dépenses sociales obligatoires.

Il a été mis fin à cette pratique très ancienne en 2007. L’assiette a donc été régularisée et mise en conformité avec ce que prévoyait la loi. Cela a entraîné, c’est vrai, une légère chute, de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, de la participation de la Ville de Paris au FSRIF.

Depuis lors, la Ville de Paris s’est engagée à accroître sa participation à ce fonds. Un accord sur la montée en régime du FSRIF est intervenu dans le cadre de Paris Métropole, qui réunit, comme vous le savez, des élus de droite, de gauche et du centre.

Le danger évoqué par le ministre, à savoir l’exonération ou la baisse de la contribution au FSRIF de la Ville de Paris, est donc, à mon avis, totalement irréel.

Cela représente seulement 20 millions d’euros !

Ce n’est pas vrai !

Les chiffres sont là !

Je mets aux voix l’amendement n° II-249.

L’amendement n° II-278 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et du montant du versement mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3334-3

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement n° II-242, que le Sénat a adopté et qui institutionnalise en quelque sorte le dessaisissement de la Ville de Paris d’une fraction de ses ressources pour compenser la faiblesse de la dotation forfaitaire dévolue au département de Paris.

Le présent amendement tend à prendre en compte ce versement dans le calcul du potentiel financier de la commune de Paris.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-278 rectifié.

L’amendement n° II-50, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l’article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l’article 1648 A du code général des impôts.

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l’indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l’indicateur de ressources élargi

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes, c’est-à-dire la DSU, la DSR et la DNP, et les dotations de péréquation verticale indirectes, notamment les versements des FDPTP, alimentés par une dotation de l’État depuis 2010.

Il s’agit donc de créer ce fameux indicateur de ressources élargi qui permettra d’établir toutes les comparaisons utiles en vue de donner une image fidèle de la richesse effective, réelle, de chaque territoire. Cet indicateur aura d’ailleurs, sans doute, d’autres applications dans le futur, qui devront être précisées par la suite. Dans l’immédiat, en tout cas, nous avons tout intérêt à disposer de cet outil.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un indicateur de ressources tel que le potentiel financier a pour objet d’apprécier les ressources pérennes mobilisables par une commune pour faire face à ses charges. Or les dotations de péréquation, à la différence de la dotation forfaitaire, peuvent être considérées comme des ressources régulières des communes.

La prise en compte des dotations de péréquation de la DGF des communes au sein d’un indicateur de ressources lui-même utilisé dans le cadre de mécanismes de péréquation, risque de neutraliser l’effet redistributif des sommes versées à ce titre.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voterai cet amendement. J’aurais même souhaité que l’on dispose d’un tel indicateur au moment d’évaluer les ressources d’une commune pour déterminer, en fonction de ses charges, quelles sommes il serait utile de prélever. Ainsi, il aurait été possible d’appréhender au mieux la totalité de ses ressources effectives.

En l’occurrence, cet indice de ressources servira seulement a posteriori, pour vérifier l’efficacité de ce qui aura été préalablement décidé, mais sans qu’il ait été tenu compte de la totalité des ressources des collectivités.

C’est déjà ça !

Le FPIC n’est qu’une sorte de voiture-balai. Il doit donc servir à corriger ce que nous n’avons jamais réformé en matière de DGF et de tout ce qui se trouve en dessous, que ce soit à la verticale ou à l’horizontale. L’intention est bonne, mais je rappelle que le groupe de travail de la commission des finances avait proposé, cet été, d’aller encore plus loin en utilisant cet indicateur élargi pour calculer les prélèvements.

Je voterai donc cet amendement tout en regrettant que cet indice permette seulement d’évaluer a posteriori la richesse des territoires.

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Pour parodier une formule célèbre, je dirai que « qui peut le moins peut le plus » !

Je mets aux voix l’amendement n° II-50.

L'amendement n° II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :

« 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;

« 2° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »

II. - Après l'alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, le potentiel fiscal des établissements public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :

« 1° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;

« 2° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouveaux produits rendent nécessaire une adaptation de l’indicateur de potentiel fiscal.

Le texte de l’article L. 2334-4 du CGCT tel qu’il résulte de l’article 55 du présent projet de loi de finances vise à remplacer le potentiel fiscal de taxe professionnelle par une combinaison des potentiels fiscaux relatifs à certaines ressources et des produits fiscaux relatifs à d’autres ressources de substitution. Or les produits de substitution pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal sont indirectement calculés à partir du taux d’imposition local.

En conséquence, l’introduction d’un taux local dans le calcul du potentiel fiscal entraîne une modification importante des potentiels fiscaux des communes et EPCI. Sont alors pénalisés les territoires dont le taux de taxe professionnelle était supérieur à la moyenne nationale en 2010 puisque, pour ces territoires, le nouveau potentiel fiscal sera plus important que l’ancien.

Dans la mesure où la loi a prévu un mécanisme de neutralisation des effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle, il paraît difficilement acceptable que certains territoires voient leur potentiel fiscal augmenter fortement.

Ce problème avait été identifié dans le rapport Durieux remis au mois de mai 2010, lequel préconisait la mise en œuvre d’un nouveau potentiel fiscal corrigé.

L’amendement que je vous présente, mes chers collègues, vise à introduire un système de neutralisation, par l’application d’un coefficient correcteur, des effets du changement du calcul du potentiel fiscal.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a laissé la commission des finances assez perplexe.

Le présent amendement vise à ralentir la progression du potentiel fiscal de certaines collectivités, liée à la prise en compte des taux réels, mais c’est au prix de la création d’un système complexe et, surtout, d’une « décorrélation » entre le potentiel fiscal et la richesse réelle des collectivités. Un peu comme si un euro de DCRTP et de FNGIR ne restait pas un euro !

En définitive, on crée une sorte d’écran déformant la réalité. Or nous tendons au contraire vers une observation de plus en plus rigoureuse de cette réalité. Le dispositif proposé risque donc, s’il est adopté, de ne pas être promis à une grande longévité.

Dans ces conditions, après de longues discussions, la commission a émis un avis de sagesse, parce qu’elle bien consciente de la réalité du problème que vient de décrire Mme Des Esgaulx. Cet avis, je le reconnais, est légèrement différent de celui qui avait été rendu sur le même sujet, mais à propos des départements.

Ce n’est pas clair !

La perception de la commission a donc quelque peu évolué…

Mais qui compose la commission ? C’est nous !

Cet avis a été émis hier soir, et nous étions très nombreux en commission !

Il a été émis entre dix-neuf heures trente et vingt et une heures !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement vous demande, madame Des Esgaulx, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

La question qui est posée concerne l’évolution de la situation des communes. Comme je l’indiquais précédemment, nous aurons l’occasion de faire le point sur ce sujet en 2012, au regard de l’application de la révision des ressources dont disposent les collectivités.

Aujourd'hui, nous sommes à une étape. Nous avons mis en place une péréquation d’un montant au moins égal à 90 % du montant perçu en 2011, de manière à éviter des situations de rupture. Nous avons dressé des filets de sécurité, ce qui nous laisse le temps d’étudier la question sereinement. Il est clair que nous avons besoin de prendre un peu de recul et que nous ne devons pas adopter des mesures sans avoir complètement appréhendé la réalité.

Madame Des Esgaulx, l'amendement est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président, eu égard aux explications que vient de fournir M. le ministre.

Cela dit, monsieur Marc, je ne peux pas accepter que vous affirmiez que la position de la commission a évolué. J’ai assisté à toutes les réunions de la commission. Or M. Jarlier avait émis un avis totalement différent de celui que vous venez d’énoncer. Autant que je sache, la commission c’est nous !

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Madame Des Esgaulx, je le confirme, la position de la commission a un tout petit peu évolué.

Mais c’est qui, « la commission » ?

Cet amendement a reçu dans un second temps un avis de sagesse en raison du problème que soulève l’impact du FNGIR et de la DCRTP sur le potentiel financier. La commission a souhaité traiter ce point avec M. le ministre, qui vient de nous apporter une réponse assez satisfaisante. Je crois d’ailleurs que la position du Gouvernement sur cette question, que nous étudions depuis un certain temps, a elle aussi évolué.

Mme Des Esgaulx a retiré son amendement, mais il n’en était pas moins parfaitement justifié. En effet, si l’on ne fait rien, certaines communes qui bénéficient à l’heure actuelle de la péréquation verticale s’en verront privées et les filets de sécurité que le Gouvernement a mis en place dans le projet de loi ne seront pas suffisants pour garantir le maintien des ressources des communes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte notre demande. Nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet afin que nous puissions instaurer un système équitable en 2013.

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux confirmer à notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx que, après discussion, cet amendement a bien reçu un avis de sagesse. Cela revenait en fait pour la commission à s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Ce dernier s’est exprimé. Le débat qui vient de se dérouler a été utile. Je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur la position qu’a adoptée la commission et qui était, j’en conviens, très prudente.

Madame Des Esgaulx, confirmez-vous le retrait de votre amendement ?

Je ne conteste pas le fait que la commission ait émis un avis de sagesse, mais, entre les explications de M. Jarlier en commission et celles de M. Marc, c’était la nuit et le jour ! Le compte rendu pourra en témoigner !

C’était la nuit hier, ça l’est encore aujourd’hui !

J’ai assisté aux réunions de la commission. Je regarderai de près le compte rendu !

Nous faisons ce que nous pouvons ! Soyez indulgente !

Quoi qu’il en soit, je le répète, étant convaincue par les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

Sur l’ensemble de ce rapport, M. Marc et moi-même parlons, si je puis dire, d’une seule voix.

Pas sur ce sujet !

L'amendement n° II-74 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

A - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

B – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334-22 est égal à 1. »

La parole est à Mme Michèle André.

À défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive d’une partie de la DSR-péréquation, calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal, alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible.

Il s’agit donc de corriger une inégalité financière entre communes. Afin de ne plus pénaliser les communes dépourvues de fiscalité locale, il convient au moins de neutraliser pour elles l’effet pondérateur du potentiel financier par l’effort fiscal. Pour cela, nous proposons de pondérer le potentiel financier par la valeur 1, ce qui revient à affecter aux communes dépourvues de fiscalité locale un effort financier égal à 1.

Quel est l’avis de la commission ?