Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je défendrai en même temps le sous-amendement n° II-343 rectifié, car il porte également sur cet amendement de principe.

Le sous-amendement n° II-289 rectifié se borne à aligner l’objectif de péréquation pour les communes et les ensembles intercommunaux sur celui des départements, en le faisant passer de 80 % à 90 %.

Le sous-amendement n° II-343 rectifié, en revanche, est un peu plus corsé : il aborde un problème sur lequel nous aurons à revenir, à savoir l'utilisation des strates démographiques.

Prendre pour référence, comme le font l'amendement n° II-43 et l'article 58, un indice de strate démographique et non un indicateur de richesse national revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, en tout cas à amoindrir fortement les effets péréquateurs du fonds. Le rapporteur spécial vient de l'indiquer, les inégalités sont très fortes puisque l’on constate un rapport de 1 à 1 000 en matière de richesses. Mais si l'on tient compte des strates démographiques, c’est édifiant !

En 2010, le potentiel fiscal par habitant des communes de moins de 500 habitants était trois fois plus faible que celui des communes de plus de 200 000 habitants et quatre fois plus que celui de Paris. Ne pas tenir compte de ce ratio ne peut se justifier par une différence de besoins, puisque la structure sociologique des communes rurales est désormais semblable à celle des grandes communes, avec parfois des pauvres en plus.

Si le recours à des strates démographiques dans la DGF, où un rural vaut la moitié d’un citadin d’une ville de plus de 200 000 habitants, pouvait trouver un début de justification lorsque les modes de vie en ville et à la campagne étaient très différents, l’argument ne tient plus. Aujourd’hui, tout le monde le constate, les structures sociologiques et les besoins des populations sont équivalents, que ce soit en ville ou dans les campagnes. Et que dire si l’on précise que nombre de petites communes sont devenues le refuge des pauvres !

Retenir le système des strates démographiques, même en l’aménageant – nous aurons l’occasion d'y revenir –, c'est faire perdurer la cause essentielle d’inégalité.

L’usage de références par strates démographiques ne se justifie pas non plus par l’existence de « charges de centralité », dont le ministre vient de parler longuement. Si celles-ci existent, elles sont largement compensées par des charges de ruralité, liées à l’entretien de l’espace, bien commun de l’ensemble de nos concitoyens qui sont bien heureux de venir s'y ébattre. Elles sont également compensées par des charges d’accueil d’une population dont les dépenses stimulent l’économie des communes-centres. Certes, les charges de centralité sont réelles, mais il existe aussi des recettes de centralité !

Par ailleurs, cela a déjà été évoqué, mais de façon partielle et unilatérale, l'intercommunalité a permis des évolutions considérables. Il a été dit qu’elle avait créé une solidarité entre le centre et les communes périphériques. Mais mon expérience personnelle m’a permis de constater que c’était aussi la meilleure façon de faire prendre en charge par les communes périphériques des équipements centraux que, jusqu’à présent, elles ne finançaient pas !

Par conséquent, se passer de la référence aux strates démographiques, quelle que soit la façon dont on les habille, sera le véritable moyen de parvenir à l'équité.