Intervention de Marie-France Beaufils

Le débat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est toujours important, mais, cette année, il prend un relief particulier : il n'est qu'à voir le nombre d'amendements – plus d'une centaine – examinés hier soir par la commission des finances. Cela témoigne à la fois des interrogations et de l'inquiétude des élus locaux.

N’oublions pas que la suppression de la taxe professionnelle il y a deux ans, puis son remplacement par la contribution économique territoriale, avait déjà apporté son lot de modifications et d'interrogations. Il est vrai que la question de la péréquation peut sembler plus simple que cette réforme, mais, dans les faits, il n’en est rien !

Le projet de loi de finances pour 2012 réduit la contribution de l’État au financement de l’action des collectivités locales. Parallèlement, il prévoit que les collectivités s’entendent entre elles pour mettre en place un dispositif de péréquation horizontale.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, l’ensemble des dotations – DSU, DSR, DNP – représentent 3 milliards d'euros. Toutefois, depuis quatre ans, une part importante de l'évolution de la DSU et de la DSR est le fait de prélèvements sur l'ensemble de l'enveloppe normée, ce qui est déjà une forme de péréquation verticale. La dotation du FPIC pour la première année se fera par des moyens équivalents. En d'autres termes, une contribution non négligeable est déjà en place, qui se traduit, depuis quatre ans, par une réduction des dotations aux différentes collectivités.

J’en reviens à la mesure qui nous est proposée aujourd'hui dans ce texte. Il faut se souvenir que la péréquation horizontale est un jeu à somme nulle, puisque ce que l’on prend aux uns correspond exactement à ce que l’on donne aux autres. Par conséquent, quel que soit l’objectif que l’on se fixe, aucune démarche durable de péréquation horizontale ne peut comporter de dispositifs de rendement garanti, si ce n’est au travers d’une sollicitation toujours plus grande de ceux qui contribuent pour apporter quelques subsides à ceux qui peuvent percevoir.

Au début, le coût de l’opération est apparemment réduit. Je prendrai un exemple pour mieux illustrer mon propos. À dessein, je ne parlerai pas de mon département, pour ne pas accréditer l’idée selon laquelle ceux qui expriment des réticences par rapport à la péréquation le font parce qu'ils en pâtissent. Je ne fais pas partie d'une intercommunalité ou d'une commune qui vit désagréablement le FPIC, tel qu'il est envisagé.

J’ai voulu regarder ce qui se passe sur l'ensemble de nos territoires, et c’est pourquoi j’ai volontairement choisi une commune isolée, celle de Saint-Ouen, en banlieue parisienne, dont on dit souvent qu’elle est riche. Oui, elle est riche de son activité économique et d'une population dont le revenu moyen par habitant s'élève à 17 500 euros par an. C'est également le revenu moyen dans ma commune. Je mesure ce que cela signifie d'avoir une population à faible potentiel financier, dont plus de la moitié des habitants ne sont pas imposables sur le revenu. On ne peut donc pas soutenir que cette ville n’a pas de charges lourdes à supporter !

Au regard des simulations qui ont été effectuées, la première année, dans cette commune, le prélèvement représenterait 36, 45 euros par an et par habitant. Cependant, au bout de quatre ans, si l’on en croit la progression prévue, celui-ci atteindrait 145, 80 euros par habitant et par an, soit près de 7 % du potentiel financier de la commune.