Intervention de Michèle André

L’inégalité d’accès aux services publics, à laquelle s’ajoute souvent l’inégalité sociale, est une injustice quotidienne subie par nombre de nos concitoyens.

La révision générale des politiques publiques, avec la suppression de plus de 130 000 fonctionnaires, aggrave chaque jour cette situation, aboutissant à la régression des services publics dans les territoires. Les nouvelles cartes scolaire, judiciaire, hospitalière, militaire, révisées depuis 2007, conduisent à de véritables « déserts de services publics ».

De même, tant la politique du Gouvernement en direction de la ville que celle qui est destinée aux territoires ruraux sont marquées par l’échec.

Les crédits en faveur de la politique de la ville ne cessent de diminuer, et l’État se désengage du financement des dotations de solidarité et de développement urbain.

Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui du plan « Espoir banlieues », lancé en 2007, à grand renfort de communication ?

Ce retrait de l’État accroît les attentes des citoyens, auxquelles les territoires les plus pauvres ne peuvent répondre. Sans ressource fiscale d’un niveau satisfaisant, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’agir pour résorber la fracture territoriale.

Les inégalités de richesses sont fortes, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Une politique ambitieuse de péréquation, objectif à valeur constitutionnelle depuis 2003, doit être menée afin d’assurer un accès au service public sur l’ensemble du territoire. Or l’État n’abonde plus directement, aujourd’hui, l’évolution des dotations. Au contraire, leur augmentation est ponctionnée sur les autres composantes de la DGF, qui doivent en outre faire face à un besoin de financement croissant, pour prendre en compte l’augmentation de la population et le développement de l’intercommunalité. Les dotations de péréquation destinées aux collectivités territoriales n’ont représenté, en 2011, que 17 % du montant total de la DGF.

Monsieur le ministre, il est temps d’enclencher une nouvelle politique de solidarité territoriale et de lui fixer un cap.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-43 déposé par MM. les rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances, qui tend à fixer à l’horizon de dix ans un objectif de réduction des inégalités de ressources. Il représente un chemin vers le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales. Pour y parvenir, il faudra bien entendu s’appuyer sur les mécanismes de péréquation horizontale.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cet amendement. Toutefois, nous souhaitons proposer un sous-amendement, afin de permettre une évaluation annuelle de cet objectif, incluse dans le document budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », annexé chaque année au projet de loi de finances. Ce bilan périodique permettra au Parlement de juger, en connaissance de cause, de l’efficacité des mécanismes de péréquation en vigueur et, si nécessaire, d’en modifier l’orientation.