Intervention de Philippe Richert

En préambule, je souhaite apporter une réponse à l’interpellation initiale de M. Marc à la suite de mon propos liminaire.

Le document annexé au projet de loi finances prévoit la clef de répartition suivante pour le produit de la péréquation : 40 % pour les revenus des ménages, 40 % pour le potentiel financier et 20 % pour l’effort fiscal.

M. Marc indique que la modification d’un critère, par exemple celui des revenus, entraîne des conséquences non négligeables. Il a cité une communauté de communes qui recevait 600 000 euros, ce qui représente un abondement relativement important. C’est vrai que la prise en compte d’un pourcentage plus important des revenus des ménages dans la clef de répartition bénéficiera aux territoires où la population est plutôt pauvre et défavorisera ceux où elle est plutôt riche. Tel est le principe de la péréquation.

On m’a enjoint de changer le dispositif pour corriger le fait que trop de territoires touchant la DSU n’avaient pas un bilan positif en termes de péréquation au titre du FPIC. Ma réponse a donc été de prendre davantage en compte les revenus par habitant, de telle façon que les communes touchant des sommes de la DSU seront beaucoup plus fréquemment celles qui touchent en même temps des ressources au titre du FPIC, les communes avec DSU étant souvent celles qui ont une population fragile en termes de revenus.

L’amendement de la commission vise, au terme d’un délai de dix ans, à placer à 20 % le delta des communes les plus fragiles par rapport à la moyenne de la strate en termes de potentiel financier. À cet égard, je rappelle à nouveau que Dunkerque est à 50 % au-dessus de la strate, c’est-à-dire qu’il faudra beaucoup élaguer au sommet de la strate, ou gonfler beaucoup à la base, pour atteindre les 20 % que la commission préconise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les efforts à faire en termes de péréquation sont énormes. C’est la raison pour laquelle il me semblait que la meilleure façon d’y arriver était de s’inscrire, de façon courageuse, dans la péréquation que j’ai proposée. J’ai donc prévu des modifications qui, pour certaines, vont globalement désavantager les collectivités qui ont des familles aisées sur leur territoire.

Comme j’avais cru comprendre qu’il m’était demandé d’aider davantage les territoires dont la population est fragile, il m’est apparu nécessaire d’augmenter la part des revenus des ménages prise en compte dans le système de péréquation du FPIC. De la sorte, nous rétablirons un équilibre.

En ce qui me concerne, je ne suis pas enclin à fixer un objectif lointain, attentatoire, de surcroît, aux libertés communales. Le dispositif que je propose permettrait, dès 2012, d’être réactif en termes de péréquation.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° II-43, mais je suis prêt à discuter des modalités pratiques à mettre en œuvre pour ne pas perdre une année. Je suis également, par conséquent, défavorable à tous les sous-amendements.