Intervention de Pierre-Yves Collombat

… bien que la Constitution prohibe formellement cette pratique !

Pour nous en tenir à l’endettement des Länder, conséquence d’un sous-investissement chronique des collectivités, on constate que, malgré le dispositif de péréquation tant vanté, d’énormes disparités existent. La situation de la Bavière, qui n’est pas du tout endettée du fait de ses ressources fiscales, n’a pas grand-chose à voir avec celles de la Sarre ou de la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui sont, comme leurs communes, dans un état financier calamiteux.

Ces exemples tendent à prouver que le système allemand n’est pas aussi merveilleux qu’on le croit. Pour ce qui nous concerne plus directement, ils tendent aussi et surtout à montrer que les systèmes de péréquation et de répartition de la richesse qui paraissent les plus sensationnels sur le papier, en réalité s’autolimitent. Pour le dire plus communément, ces systèmes reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre !

C’est un peu, je l’ai dit, ce à quoi aboutit l’amendement dont nous discutons, qui, en même temps qu’il fixe des objectifs avec lesquels on ne peut être que d’accord, en réduit considérablement la portée par la notion des strates démographiques. Aussi essayer d’établir la répartition sur un indicateur de richesse national réel ne me semble pas absolument aberrant.

Cela a été dit, les écarts de richesse entre territoires sont considérables. Contrairement à ce que l’on entend parfois, cela ne correspond nullement à une différence de besoins entre les communes. La structure sociologique des communes rurales a, par exemple, considérablement évolué. Un chiffre le prouve : entre 1962 et 1999, la part de la population agricole dans la population totale est passée de 33 % à 7 %. Leur structure est donc très proche de celle des communes urbaines. D’autant que, en leur sein, viennent aussi se réfugier des populations en grande difficulté.

J’ai déjà indiqué ce qu’il fallait penser des fameuses charges de centralité ainsi que du rôle des intercommunalités. J’insiste tout de même sur un point : on évalue bien souvent, par pétition de principe, les charges de centralité en les définissant par rapport aux dépenses. En somme, plus on dépense, plus on a de charges de centralité ! C’est ainsi que l’on a procédé, au début, pour établir les strates de la DGF. Cette évaluation n’est vraiment pas très sérieuse. J’ai d’ailleurs constaté que peu de sénateurs s’étaient attardés sur le sujet.

Bien sûr, j’ai conscience que donner plus aux pauvres sans prendre aux riches ni augmenter la masse à répartir relève de la quadrature du cercle. De même, prendre aux riches pour donner aux pauvres tient du suicide politique. On préférera donc parler de charges des riches, comme l’a évoqué François Fortassin, pour éviter de trop donner aux pauvres. Cela s’appelle, paraît-il, faire de la politique. Je n’en suis pas vraiment persuadé.