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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53, amendement 242
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° II-242, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d’euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l’évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
