Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement a trait à la spécificité de la collectivité parisienne, qui, nous le savons tous, est en même temps une commune et un département. La dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris est calculée selon des règles de droit commun, alors que celle du département de Paris est une dotation forfaitaire. Cette dernière s’élevait à 18 millions d’euros en 2011 ; si elle avait été calculée selon des critères de droit commun, elle aurait été de 178 millions d’euros.

Depuis des années, la commune de Paris verse une sorte de subvention au département de Paris pour qu’il puisse faire face à ses dépenses, lesquelles connaissent une augmentation extrêmement importante d’année en année – je pense notamment aux dépenses sociales comme le RSA et l’APA. Elle compense le « manque à gagner », si vous voulez bien me passer l’expression, du département de Paris. Le budget dont dispose la commune pour faire face à ses propres dépenses est donc minoré de 150 millions d’euros.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de cette collectivité, de manière à institutionnaliser le versement de la commune au département avec toutes les conséquences que cela aurait sur le calcul du potentiel financier de la ville de Paris. Il s’agit non pas d’accorder une faveur ou un avantage particulier, mais simplement d’appliquer les règles de droit commun valables pour toutes les autres collectivités françaises.