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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53, amendement 47
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° II-47, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 29 et 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente.
« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. »
III. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application du c est celui calculé pour l’année 2011. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
