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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53, amendement 245
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° II-245, présenté par M. Haut et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° II-47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application de l’article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.
... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est celui calculé pour l’année 2011.
La parole est à Mme Michèle André.
