Intervention de Philippe Richert

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne les critères à prendre en compte pour le calcul des dotations attribuées aux départements dans le cadre de la péréquation, le fait de garder en 2012 les mêmes principes qu’en 2011 n’est pas satisfaisant. En effet, la taxe professionnelle ayant été remplacée par un certain nombre de dotations, il faudra bien introduire, à un moment donné, de nouveaux critères. L’idée du Gouvernement était d’intégrer dans les nouveaux critères d’attribution la CVAE, la DCRTP, le FNGIR, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

Par ailleurs, en ce qui concerne les ressources, le Gouvernement a prévu une garantie portant notamment sur la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la DPU. Les députés ont renforcé cette garantie en assurant aux départements éligibles le maintien à 100 % de ces dotations. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances ! Du moment que cette garantie existe, le Gouvernement estime qu’il convient de commencer à prendre en compte les nouvelles ressources fiscales et financières, sachant que les départements éligibles ne s’exposent pas au risque de subir une baisse de leurs dotations.