Intervention de Ronan Kerdraon

Cet amendement tend à créer un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de permettre la traçabilité des crédits du Fonds de péréquation des DMTO excédant 380 millions d’euros, que l’article 53 prévoit de mettre en réserve.

La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, opérés respectivement sur le « stock » et le « flux » des DMTO perçus par les départements.

Le recours à un double prélèvement, justifié par la nécessité de pallier la trop grande volatilité des DMTO, a été largement débattu, puis finalement retenu par le Parlement. En effet, maintenir un prélèvement sur le seul flux aurait pu entraîner des situations de pénurie pour le fonds de péréquation, particulièrement les années où le produit des DMTO baisse fortement, en raison notamment des difficultés du marché de l’immobilier, comme lors de la crise de 2008-2009. Ainsi, en 2011, le montant du fonds de péréquation a atteint 440 millions d’euros, dont 197 millions d’euros au titre du prélèvement sur le stock et 243 millions d’euros au titre du prélèvement sur le flux.

Ce fort prélèvement s’explique par la dynamique importante des DMTO sur les années 2009-2010. Il est fort probable que cette croissance se vérifie également sur les années 2010-2011. À l’inverse, la croissance des DMTO pourrait fléchir en 2011 et en 2012 ; ils pourraient peut-être même diminuer. Par conséquent, le prélèvement sur le flux pourrait nettement reculer voire disparaître, diminuant fortement le montant du fonds de péréquation.

Pour y remédier et permettre une certaine stabilité au fonds de péréquation, l’article 53 prévoit d’autoriser le Comité des finances locales à mettre en réserve tout ou partie des crédits du fonds lorsque le montant des deux prélèvements excède 380 millions d’euros. Le Comité pourra ensuite utiliser les montants mis en réserve pour abonder le fonds de péréquation, les années où le montant des prélèvements est inférieur à 300 millions d’euros

Nous comprenons la nécessité d’assurer la stabilité et la pérennité des attributions du fonds au profit des départements éligibles, via la mise en réserve des crédits excédentaires. Toutefois, et vous admettrez notre inquiétude légitime, les départements contributeurs s’interrogent sur la traçabilité et la gestion des crédits ainsi mis en réserve.

En effet, monsieur le ministre, comment pouvez-vous assurer aux départements que les crédits mis en réserve seront bien conservés et affectés in fine aux départements ? À cette fin, notre amendement vise à affecter les sommes mises en réserve à un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de disposer de la meilleure transparence possible sur les modalités de gestion de ces crédits.