Intervention de Philippe Richert

Dans les relations entre l’État et les collectivités, la question de la façon dont l’État assure les moyens correspondants aux responsabilités qu’il leur a transférées est toujours délicate.

Il peut s’agir de dotations, comme pour le RSA, qui sont ajustées à un moment donné afin de correspondre aux charges. Nous connaissons cependant les limites des dotations, qui n’offrent aucune marge.

Il peut s’agir également d’une recette fiscale, comme les droits de mutation à titre onéreux, avec l’inconvénient de ne pas savoir si l’évolution des recettes correspond à l’évolution des besoins.

Pour ce qui est des DMTO, leur évolution est très aléatoire à la fois dans chaque département et de façon générale. Pour pallier ce problème, nous avons instauré, l’an dernier, le fonds de péréquation des DMTO. Alimenté sur la base d’un écrêtement, celui-ci a réuni l’an dernier 440 millions d’euros, alors que nos simulations tablaient plutôt sur 300 millions d’euros.

Pour éviter les fluctuations trop importantes d’une année à l’autre, l’idée était de mettre de côté une partie des droits de mutation les années très bénéfiques, afin que les départements fragiles puissent continuer de bénéficier de la péréquation les années moins favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une forme de réserve.

L’amendement n° II-243 vise à identifier les fonds mis en réserve, je n’y vois pas d’objection : je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.

En ce qui concerne les amendements n° II-281 rectifié, II-282 rectifié et II-198 rectifié bis, en revanche, le Gouvernement considère que nous devons conserver un niveau de mise en réserve raisonnable. Si le montant à partir duquel le CFL met en réserve est de 440 millions d’euros, les sommes recueillies seront insuffisantes pour pallier une baisse conjoncturelle.

Je voudrais vous communiquer quelques chiffres. Jusqu’à la fin du mois de juillet, les DMTO étaient en augmentation de quasiment 25 % par rapport à l’an dernier. Ils ont ensuite connu une baisse importante d’août à octobre, avant de croître de nouveau de près de 20 % au mois de novembre. En moyenne, ils augmentent d’environ 20 % par rapport à l’an dernier.

Le montant des droits perçus l’an dernier était de l’ordre de 7 milliards d’euros ; en augmentation de 20 %cette année, soit 1, 4 milliard d’euros, ils devraient atteindre 8, 4 milliards d’euros. Avant la chute liée à la crise de 2008, les DMTO s’élevaient à 7, 2 milliards d’euros. Nous devrions donc nous situer à 1, 2 milliard d’euros au-dessus du plafond de 2008. Souvenons-nous du plongeon de l’année 2009, durant laquelle les DMTO sont descendus à 5, 3 milliards d’euros. La différence avec cette année est tout de même de près de 3 milliards d’euros. C’est une bonne nouvelle pour les départements et nous nous en réjouissons.