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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53, amendement 294
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l’exonération accordée aux départements frappés d’intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
