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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53
Philippe Richert, ministre :
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En ce qui concerne les inondations de 2010, je rappelle que le Gouvernement a débloqué 17, 7 millions d’euros au titre des calamités publiques. S'agissant du remboursement du FCTVA, un arrêté de remboursement anticipé s’appliquant à toutes les collectivités a été pris récemment.
