Intervention de Michèle André

Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO.

Au terme de la première année d’application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d’une meilleure répartition sur le territoire de la ressource fiscale issue des DMTO.

Toutefois, si son bien-fondé est parfaitement admis, il demeure que ses modalités d’organisation peuvent être améliorées afin de mieux prendre en compte les critères de charges des départements.

Actuellement, le prélèvement et le reversement au titre du Fonds national de péréquation des DMTO sont essentiellement organisés sur des critères de richesse. Sont pris en compte soit le produit ou l’évolution des DMTO, soit le potentiel financier.

Si la population est prise en compte, ce n’est pas le cas des charges qui pèsent sur le département. Or tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître – vous-même le reconnaissez, monsieur le ministre – que le problème principal des départements est le financement des allocations individuelles de solidarité.

L’absence de critères de charges est d’autant plus incompréhensible que l’ensemble des autres dispositifs de péréquation, qu’elle soit horizontale ou verticale, reposent sur de tels critères.

Il en est ainsi des deux fonds de péréquation de la CVAE, qui entreront en application en 2013, du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du futur Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, dont nous discuterons longuement tout à l’heure.

De même, les dotations de péréquation, dont la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine attribuées aux départements, prennent en compte des critères de charges pour la répartition de leurs crédits.

Seul le Fonds national de péréquation des DMTO ne prend pas en compte de tels critères : l’impasse est totalement faite sur les charges qui pèsent sur les départements.

Il peut en résulter des injustices. En effet, certains territoires qui accueillent de très nombreux bénéficiaires d’allocations individuelles de solidarité contribuent à la péréquation, mais se trouvent totalement exclus de son bénéfice.

Cette situation aboutit à mal cibler et à limiter fortement les effets péréquateurs du dispositif. Il convient donc de remédier à cette inégalité en menant une réflexion sur les critères de charges devant être pris en compte pour la répartition du Fonds national de péréquation des DMTO.

L’adoption de ces critères doit au préalable faire l’objet d’un travail de concertation et de simulation afin que l’ajustement le plus efficace puisse être trouvé.

C’est dans cet esprit que les départements demandent depuis plusieurs mois la création d’un groupe de travail sur ce sujet au sein du Comité des finances locales. Tel est, monsieur le ministre, l’objet de cet amendement.