Intervention de Albéric de Montgolfier

Il me semble tout à fait légitime de vouloir améliorer ce dispositif, notamment en prenant en compte des critères de charges. Néanmoins, l’amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté en l’état, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, cela a été dit, le dispositif dont nous discutons est extrêmement récent. Nous n’en avons pas encore mesuré les effets, dans une période d’ailleurs où les droits de mutation fluctuent. Il serait bon que nous puissions avoir un peu de recul sur ce dispositif, qui avait d’ailleurs été très amélioré par le Sénat, avant d’en modifier les critères.

En second lieu, il paraît difficile de tenir compte de critères de charges, même si ce sont les mêmes que pour la CVAE. Par exemple, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux semble difficile à appréhender. À partir de quelle date devrait-il être pris en compte ? On sait en effet que ce nombre fluctue fortement au cours de l’année, de même que le nombre de personnes âgées, d’enfants en danger… Il y a des phénomènes de saisonnalité. En outre le nombre de bénéficiaires de minima sociaux varie fortement d’un département à l’autre. C’est la raison pour laquelle des critères démographiques paraîtraient plus pertinents.

Enfin, nous n’avons eu de cesse de répéter au cours de nos débats que des simulations étaient nécessaires. Il me semble donc indispensable qu’avant de modifier aussi sensiblement le dispositif de péréquation des droits de mutation on procède à des simulations.