Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article constitue une illustration typique de ce que je disais tout à l’heure : on nous invite à faire de la péréquation verticale, alors que l’évolution des composantes de la DGF la rend, en quelque sorte, horizontale. En effet, il s’agit ici de modifier les attributions de la dotation globale de fonctionnement en direction de nos collectivités en vue de préserver le moyen d’apporter des contributions sur des dotations de solidarité.

Je rappelle que ce sont environ 240 millions d'euros qui devraient être ainsi ponctionnés sur la DGF, 140 millions d'euros sur l’écrêtement du complément de garantie des communes et 100 millions d'euros grâce à une minoration de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.

Cet impact n’est pas neutre sur nos collectivités. Je crois que nous sommes suffisamment nombreux dans cette enceinte à être élus de communes ou d’intercommunalités pour mesurer les conséquences sur celles-ci.

Parallèlement, on nous dit qu’il va falloir participer aussi au Fonds de péréquation intercommunale tel qu’il doit se mettre en œuvre, même s’il est proposé de repousser sa création à l’année prochaine.

Je pense que la démarche suivie par le Sénat et sa commission des finances, confirmée par les votes émis en première partie du projet de loi de finances, a abouti à la proposition de ressources nouvelles. Elles permettraient véritablement de satisfaire ce besoin de 240 millions d'euros exprimé ici. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.