Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement vise à compenser, pour les communes des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, dans la dotation globale de fonctionnement, l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.

Depuis plusieurs décennies, les réponses aux contraintes financières des collectivités locales se sont, en général, focalisées sur les moyens de maîtrise des régions les plus budgétivores.

Bien entendu, sur le large spectre de propositions énoncées au fil des différents rapports, celui de Marc Laffineur en 2003, de Jean-Pierre Brard en 2007, d’Éric Doligé et de Serge Larcher en 2009, sans oublier celui du Gouvernement en 2011, seules les suggestions qui allaient dans le sens d’une économie directe pour l’État ont été retenues.

Pour les outre-mer, la réduction de la prime à la vie chère trouve une place de choix aux côtés de la paternaliste « responsabilisation » des élus locaux et de la réelle accentuation de la pression fiscale sur la population dont, pourtant, le quart seulement est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Lorsque, en 2006, le rapport Jamet énonce pour la Creuse, département effectivement défavorisé, « le bénéfice de la solidarité nationale » avec plus de 50 % de ses recettes en dotation, dans le même temps, la Guyane, aux indicateurs beaucoup plus défavorables, ne perçoit que 23 % contre plus de 50 % de taxes et impôts indirects.

Les chiffres sont donc parlants et, surtout, inéquitables, car ils ne prennent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957.

Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d’outre-mer, les recommandations des différents rapports n’ont absolument pas abouti à la prise en charge des surrémunérations au titre de la DGF afin d’apporter une réponse structurelle aux difficultés financières des collectivités territoriales.