Intervention de Philippe Richert

Je voudrais apporter une réponse un peu plus complète à M. Antoinette et l’assurer, après M. le rapporteur, de l’intérêt du Gouvernement pour ce sujet.

La loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957, qui fondent ces majorations de traitement, concernent exclusivement les fonctionnaires de l’État affectés dans les départements d’outre-mer et ne bénéficient pas de plein droit aux agents de la fonction publique territoriale des départements et collectivités d’outre-mer.

Ces derniers peuvent cependant décider, par délibération, d’appliquer ces dispositifs de majoration de traitement aux personnels relevant de la fonction publique. Dès lors que ces majorations sont librement consenties, délibérées par les collectivités, celles-ci ne peuvent invoquer la compensation des charges qui en résulte.

C'est la raison pour laquelle, comme le disait M. le rapporteur spécial, il est difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.