Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide sociale et de santé assumées par le département de Paris.

Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait plafonné cette prise en compte au niveau atteint dans le compte administratif de 2007. Ce plafonnement est d’autant moins justifié que les dépenses d’aide sociale et de santé augmentent considérablement depuis cette date, aussi bien à Paris que dans d’autres collectivités, et que les nouveaux mécanismes que nous examinerons à l’article 59 assurent la montée en régime de la participation de Paris au FSRIF, le Fonds de solidarité de la région Île-de-France.